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mission entre autres, de préparer les dossiers des poursuites pour des faits constitutifs d'actes de corruption ou d'infractions assimilées. C'est à cette phase que nous sommes. Nous n'avons pas trouvé nécessaire de répondre à leur intervention … indique que les médias ont un accès effectif et libre à l'information concernant ma corruption et les infractions assimilées

préventive afin de déterminer l'ampleur du respect des droits de l'homme dans le processus de répression des infractions à la loi pénale. Spécifiquement, l'OIDH a permis aux uns et aux autres, au cours de cette rencontre … détenir les gens longtemps en détention préventive, il y a un impact socioéconomique certain. Si pour une infraction, où la personne encourt une peine faible, vous le maintenez en prison pendant trois ans, il va vivre tout ce temps

autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Convention de Tokyo de 1963), signé le 04 avril 2014 à Montréal … étend la compétence de l'Etat d'atterrissage et de l'Etat de l'exploitant de l'aéronef aux infractions et aux actes commis à bord des aéronefs. La ratification de ce protocole permettra d'accélérer son entrée en vigueur

septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, la Haute Autorité pour la bonne gouvernance (HABG) est un organe de la prévention et de la répression des actes de corruption … infractions assimilées. Démarrée le 11 juin 2015, l'opération de déclaration a enregistré au 31 mars 2016, 2685 déclarations sur une population cible de 4459 personnes, d'après le rapport d'exercice 2015. (AIP) kkf/kam

justice d'écouter les conversations d'un avocat et son client, il ressort que cela ne constitue pas une infraction. Bien que bénéficiant d'une protection particulière eu nom du secret professionnel, il (l'avocat) a commis une infraction

autre État, dit État requis, le retour forcé d'une personne suspectée ou jugée coupable d'une infraction pour qu'elle soit poursuivie ou qu'elle purge une peine dans l'État requérant . Cette procédure, à l'en croire … État pour s'opposer avec succès à une extradition doit s'apprécier à l'époque de l'infraction pour laquelle cette extradition est demandée.   A supposé que Blaise Compaoré ait, depuis qu'il a trouvé refuge, en 2014, en Côte

Bongouanou - La police de Bongouanou a interpelé 21 motocyclistes en infraction avec le code de la route, au cours d'une opération de contrôle, a constaté l'AIP. Plusieurs infractions sont à l'origine de ces interpellations effectuées, lundi

agit de l'application d'une décision de justice et non d'une affaire de corruption ou d'infractions assimilées", a rassuré M. Yves Yao, exhortant chaque partie à éviter toute action qui puisse contrarier le mandataire dans l'accomplissement … rappelé que la mission de la HABG est de prévenir et de lutter contre la corruption et les infractions assimilées et non de faire appliquer des décisions de justice. (AIP) ik/tm

encadrement qui a rappelé que les prisonniers qui  sont  concernés par le décret, sont les personnes condamnées pour des infractions jugées mineures. En sont exclus, les prisonniers condamnés pour les infractions militaires, les atteintes aux droits de l'Homme

Vulgariser les principaux textes relatifs à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, tel est l'objectif de cet atelier de formation organisé, hier, par la Haute autorité pour la bonne gouvernance … généraux de l'administration publique de s'approprier les textes législatifs et règlementaires relatifs à la corruption et aux infractions assimilées. En outre, il a tenu à rappeler que l'action de son institution s'articule autour de quatre axes