2 471 résultats pour « infraction »

Dans la foulée, il fait mention des sanctions pénales qui sont aussi prévues par la loi, en cas d?infractions notamment concernant le non respect des délais de déclaration pour lesquels l?ordonnance 660 relative à la prévention

elle vise à garantir une gestion transparente des biens publics et à prévenir la corruption ainsi que les infractions assimilées. "La déclaration de patrimoine est une mesure de prévention essentielle pour distinguer les biens privés des biens de l'État

signé un décret accordant la grâce présidentielle à environ 2400 détenus de droit commun, condamnés pour des infractions mineures".Selon le Président de la République, "la commémoration de l?indépendance de notre pays ravive aussi en chacun de nous

signé un décret accordant la grâce présidentielle à environ 2400 détenus de droit commun, condamnés pour des infractions mineures.Mes chers compatriotes,La commémoration de l?indépendance de notre pays ravive aussi en chacun de nous les valeurs fondamentales de notre

signé un décret accordant la grâce présidentielle à environ 2400 détenus de droit commun, condamnés pour des infractions mineures.'', a déclaré le président de la République de Côte d'Ivoire. Même si le Chef de l'Etat ivoirien

Code pénal et 5 ? 4° de la loi 98 ? 749 du 23 décembre 1998 portant répression des infractions à la règlementation sur les armes, munitions et substances explosives. Ils ont tous été placés sous mandat de dépôt le même jour.Au

détention, elle a le droit d'être soignée, même si elle est sous sanction pénale en raison d'une infraction à la loi", a soutenu M. Kouassi.il a exhorté les responsables des établissements pénitentiaires à faire bon usage du matériel

forces de l?ordre ont assuré sur le terrain, par endroits, la régulation du trafic et la répression des infractions au code de la route, dans le but de réduire les accidents.Du côté des transporteurs, Sékou Koné, représentant du Haut

jugement, renforcées et réaménagées au mieux en vue de prévenir et de lutter efficacement contre le terrorisme et les infractions connexes sur l?ensemble du territoire national.Au-delà des actes de terrorisme et de ceux ayant un lien direct avec

jugement, renforcées et réaménagées au mieux en vue de prévenir et de lutter efficacement contre le terrorisme et les infractions connexes sur l?ensemble du territoire national.'', a-t-il expliqué.À l'en croire, au-delà des actes

fermeture impose et vous l?avez compris une interdiction et/ou restriction de pêcher pendant toute la période indiquée. Toute infraction à la présente mesure est passible d?une amende ou d?un emprisonnement ou les deux à la fis conformément

consommation du public ou des entreprises particulières, en décors des installations pétrolières spécialement agréés à ces fins. L?infraction est sanctionnée par une peine d'emprisonnement de 15 jours à un an et une amende de 100.000 FCFA

transnationaux. A ce titre, ce projet de loi modificatif prévoit l?extension de la compétence de cette juridiction aux infractions en matière de commercialisation et d?exportation illicite des produits agricoles soumises à agrément, en vue de traiter les conflits

recettes de service à travers la digitalisation du processus de paiement des amendes transactionnelles, du constat de l?infraction au recouvrement de l?amende correspondante.« (?) La création d?une Trésorerie Principale par la Direction Générale du Trésor

cité également l?adoption de plusieurs instruments juridiques dans la lutte contre la cybercriminalité, la corruption et les infractions assimilées, le terrorisme et le blanchiment de capitaux ainsi que le trafic et l'usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes