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extrait du journal officiel. Les mineurs doivent en surplus produire une autorisation parentale. Comment se présente la procédure d'établissement? C'est évident que les choses vont changer par rapport à ce que nous faisions. Auparavant, tout se faisait … requérants. Le passeport est réservé aux Ivoiriens uniquement. Comment ferez-vous pour les Ivoiriens de l'étranger avec cette procédure qui paraît longue? L'enrôlement va se faire dans certaines ambassades choisies selon les mêmes procédures qu'ici. Mais

portant sur la compétitivité du Port d'Abidjan ; la finalisation des études entamées en vue de la simplification des procédures de dédouanement ; la poursuite de l'interfaçage des systèmes informatiques pour faciliter les procédures douanières ; l'adaptation des procédures douanières

activité syndicale. Nous avons demandé notamment le concours de l'Etat au financement les organisations syndicales, la facilitation des procédures de voyage pour les responsables lors des missions officielles. La construction de Bourse de travail à Abidjan … moment où nous parlons, des dispositions ont été prises pour que cette revendication soit satisfaite - par ailleurs les procédures pour faciliter les déplacements des responsables syndicaux lors des missions officielles ont été établies - nous saluons ici les ministères

autres structures nationales. Article 5: L'INS et la société Sagem securité élaborent un mode opératoire précisant la procédure et les différents mécanismes de collaboration des deux structures, tels qu'énoncés aux articles 2 et 4 ci-dessus. Ce mode … sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d'urgence, ainsi qu'au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 14 avril

autres structures nationales. Article 5 L`INS et la société SAGEM sécurité élaborent un mode opératoire précisant la procédure et les différents mécanismes de collaboration des procédures telles qu`énoncées aux articles 2 et 4 ci-dessus. Ce mode opératoire … sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l`exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d`urgence ainsi qu`au journal officiel de la République de Côte d`Ivoire. Fait à Abidjan, le 14 avril

milliard des caisses de la BNI, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel pour être jugées. Dans la procédure initiale, il était reproché au directeur général adjoint de la BNI, le supérieur des autres personnes inculpées, d'avoir donné … dame Koné Miniata, trésorière, aux fins de procéder au paiement d'ordre de virement au mépris de la procédure exigeant un contre visa du directeur des opérations au- delà d'un montant de 10 millions. Aussi, lui était-il reproché

chaque année. L`exécution de celui-ci obéit à des obligations et à des exigences d`ordre réglementaires. Les procédures qui accompagnent son exécution contribuent à l`instauration de la bonne gouvernance. Cependant, l`élite de rapaces avides d`argent … organise des pratiques nébuleuses et mafieuses pour " pomper " l`argent de l`Etat. Violant ainsi, les procédures d`exécution des dépenses publiques. A titre d`exemple : la création de destination, de lignes et de transfert de crédit. Si la nécessité

punissable. Le sursis et les circonstances atténuantes ne sont pas applicables. Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel peut être saisi par simple déclaration au greffe par toute personne ayant annoncé publiquement sa décision … Président de la République est proclamé par le Conseil Constitutionnel, après examen des réclamations éventuelles et publié selon la procédure d'urgence, dans les sept (07) jours à compter de la réception des procès verbaux. Article 28 : l'article

manque d'informations précises et concrètes sur les textes applicables à telle ou telle autre situation dans une procédure contentieuse. L'une des faiblesses des lois actuelles est surtout le rôle subsidiaire qui est accordé à l'administration des Douanes … juridiction présidentielle, délivrée à la requête de la seule victime de contrefaçon. En réalité la douane apparaît dans cette procédure comme un instrument au service de la victime de la contrefaçon qui peut, d'ailleurs, ignorer cette administration pour recourir

démolitions des magasins, l'avocat a déclaré "nous sommes favorables à la mesure d'assainissement. Mais la procédure est mauvaise. Pourquoi opérer nuitamment et sans sommation si cette opération est légale" ! Enfin, pour ce qui concerne la procédure d'indemnisation … plan d'indemnisation ne soient toujours pas effectifs. L'APDH exige donc que "la lumière soit faite sur la procédure d'indemnisation des victimes des déchets toxiques et sur la gestion des 100 milliards de francs CFA versés