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devenu vacant à moins que le mandat restant soit inférieur à cent quatre-vingt (180) jours. 3. La même procédure et les mêmes considérations définies aux articles 12, 13 et 14 du présent Protocole sont applicables pour pourvoir aux sièges … consultation avec la Cour. 10 ARTICLE 33 : REGLEMENT INTERIEUR La Cour établit son Règlement Intérieur et détermine sa propre procédure. La Cour consulte la Commission chaque fois que de besoin. ARTICLE 34 : RATIFICATION 1. Le présent Protocole est ouvert

expliqué qu'ils n'étaient pas au procès parce qu'ils n'ont pas été associés à la procédure d'instruction , ensuite leur client à leur connaissance n'a jamais reçu un acte l'informant qu' il y aurait … contre M. Soro et surtout d'attendre la position de la Cour sur le fond de l'affaire. Cette procédure aurait due être gelée. Pour nous, à partir de l'arrêt de la Cour africaine, tout ce qui se fait

expliqué qu'ils n'étaient pas au procès parce qu'ils n'ont pas été associés à la procédure d'instruction , ensuite leur client à leur connaissance n'a jamais reçu un acte l'informant qu' il y aurait … contre M. Soro et surtout d'attendre la position de la Cour sur le fond de l'affaire . Cette procédure aurait due être gelée. Pour nous, à partir de l'arrêt de la Cour africaine, tout ce qui se fait

Budget a rappelé que l'Etat a accordé des exonérations pour les intrants, ainsi que la facilitation de la procédure de dédouanement des intrants, pour accompagner les entreprises concernées. Plusieurs préoccupations et propositions ont été également évoquées par le Secteur … Ministère de la Justice pour apporter tous les éclairages en termes de droit de travail et de toutes les procédures contentieuses qui pourraient subvenir. En outre, au nombre des préoccupations, la non-participation aux comités de gestion des fonds

reçu la décision rendue de la Cour africaine des Droits de l'Hommes et des Peuples (Cadhp) sur les procédures engagées contre l'ex-président de l'Assemblée nationale, candidat déclaré à l'élection présidentielle prévue dans six (6) mois … pour le moment, ce parti ne compte que sur son mentor encore en liberté sous condition, en plus de procédures au niveau national qui pourraient réduire ses chances de se lancer dans la course. Pour le moment, le Pdci, dont

commentaire à faire sur cette décision. Ce qu'il faut toutefois relever, c'est que les procédures engagées par la Justice ivoirienne restent en cours . En clair, l'on n'en est pas encore à la levée du mandat

Abdoulaye Ben Méité, cette décision qui n'est que provisoire n'entache pas le fond de la procédure d'autant plus que Guillaume devrait comparaître devant la justice ivoirienne le mardi 28 avril prochain. "Cette décision intervient au moment … juge d'instruction commis dans la procédure de recel de détournement de biens publics suivie contre monsieur Soro Guillaume, est définitivement dessaisi au profit du Tribunal correctionnel d'Abidjan par-devant lequel ce dernier est renvoyé pour être jugé pour

commentaire à faire sur cette décision. Ce qu'il faut toutefois relever, c'est que les procédures engagées par la Justice ivoirienne restent en cours . Tel est le contenu de la note d'information qui spécifie à sa chute : Tout

droits de la défense en influençant par des pressions émanant de l'opinion nationale, le traitement de la procédure par les juridictions nationales. Par ailleurs, ces actes violent le principe de la présomption d'innocence consacré par l'alinéa … entrainer et du préjudice qui pourrait en résulter pour M. DROH TIDIANE. L'article 2 du Code de Procédure Pénale faut-il le rappeler, faisant écho au texte précité, dispose : Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente

révision du code électoral par voie d'ordonnance a été unanimement rejetée par l'Opposition pour la procédure adoptée. ci-dessous, l'intégralité du texte. Les Faits Le 05 mars 2020 le Secrétaire Général de la Présidence annonçait … révision du code électoral par voie d'ordonnance a été unanimement rejetée par l'Opposition pour la procédure adoptée. D'autant plus qu'elle intervient en pleine urgence sanitaire de la pandémie à Coronavirus. Cette pandémie révèle la faiblesse