12 023 résultats pour « procédure »

nouveau Guide sur les garanties judiciaires de l'inculpé détenu qui reprend les dispositions du nouveau Code de procédure pénale ivoirien. La Côte d'Ivoire a en effet adopté en 2019 un nouveau Code de procédure pénale plus protecteur … ACAT et des détenus ivoiriens prend en compte ces avancées. À titre d'exemple, le nouveau Code de procédure pénale prévoit que la détention préventive ne peut être ordonnée que si l'inculpé encourt une peine de prison

diriger les travaux, a purement et simplement jeté l'éponge faute d'avoir pu obtenir un consensus autour des procédures de vote. Ce, après plusieurs heures de débats houleux entre des clans rivaux mobilisés dans la salle de l'auditorium … soutenu initialement par le président du Congrès, opte pour l'application stricte des textes autorisant l'usage des procurations. Procédure pour laquelle les positions des deux tendances dégagées achoppent sur la présentation ou non des photocopies des pièces exigées pour

Charles Blé Goudé. Les juges ont pour mandat de rendre la justice en veillant à l'équité des procédures, au plan respect des droits des victimes, et aussi des droits de l'accusé, y compris la présomption d'innocence. Quels … sous réserve de la décision de la Chambre d'appel, peuvent être autorisées à continuer à participer à la procédure d'appel, représentées par leur avocat. Il appartiendra, alors, à la Chambre d'appel, de statuer sur le fond

procureur a dit que l'actuel maire, Jacques Ehouo, député du Plateau, cité dans le cas de cette procédure et inculpé, sera entendu quand l'Assemblée nationale va lever son immunité pour pouvoir poursuivre les enquêtes le concernant. Nous avons … fait une disjonction de procédure et un règlement partiel qui a permis donc de régler la procédure en ce qui concerne l'ancien maire, et une fois que nous aurons l'habilitation de la représentation nationale, nous aurons la possibilité

Conseil a adopté une ordonnance modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative ainsi que son projet de loi de ratification. La Constitution de la IIIe République a consacré … conflits éventuels entre les deux (02) ordres de juridiction. Ces changements institutionnels impliquent une profonde réforme du Code de procédure civile, commerciale et administrative. Dans l'attente de la finalisation du dispositif en cours de réforme, cette ordonnance

nombre, 4 835 marchés ont été approuvés contre 4 982 en 2017, soit une baisse de 3%. Les procédures concurrentielles représentent 80% des marchés approuvés en 2018 contre 67,2% en 2017. Les procédures non concurrentielles représentent 18% du montant … prendre les mesures appropriées pour accélérer le processus de déploiement de l'applicatif relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dans l'ensemble des ministères dans les meilleurs délais. D- DIVERS Fait à Abidjan

approuvés en 2018 contre 4982 en 2017, soit une baisse de 3% , a-t-il souligné, relevant que les procédures concurrentielles représentent 80% des marchés approuvés en 2018 contre 67,2% en 2017 . Quant aux procédures non concurrentielles, le porte … effet de prendre les mesures appropriées pour accélérer le déploiement de l'applicatif relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. AP/ls Commentaires

recommandations relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions/compétences de la Région et du District, aux procédures administratives, financières et comptables qui régissent les collectivités territoriales. Inscrit dans la priorité des actions de l'ARDCI, ce séminaire … sont articulées autour de l'organisation, du fonctionnement et des attributions/compétences de la Région et du District, des procédures administratives, financières et comptables qui régissent les collectivités territoriales. Il y a eu également une communication spéciale du Conseil

Côte d'Ivoire est prête à l'accueillir ? Charles Blé Goudé et Laurent Gbagbo continuent d'être sous procédure de la CPI, cette cour pénale à elle-même définit les conditions de leur libération, entre autres conditions, les aspects liés … relève du greffier en chef de la Cour pénal internationale. Nous n'avons pas de commentaire particulier sur les procédures internes à la CPI. Et pour le Retour probable de Luarent Gbagbo A partir du moment

Abidjan, Un décret portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages, a été pris, mercredi à Abidjan, en conseil des ministres. Le ministre de la Communication et des Médias, Sidi Tiémoko Touré, également porte-parole du gouvernement … expliqué que ce décret, modificatif de la procédure de délimitation des territoires des villages, intègre l'agence foncière rurale dans la mise en ?uvre de cette procédure. "Cette agence y aura pour rôle de désigner l'opérateur foncier chargé