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certaines dispositions de ce statut sont contraires à notre constitution conformément à l'article 86. En conséquence, la ratification ne sera possible qu'après révision de la loi fondamentale, laquelle révision ne peut se faire que par voie référendaire étant … relatives à l'exercice du mandat présidentiel (voir l'article 126 de la constitution). Or, en l'absence de ratification du statut de Rome qui la crée, la CPI n'a pas compétence pour juger des citoyens ivoiriens. La reconnaissance

possibilité ou non de cette justice internationale d`intervenir en Côte d`Ivoire. Pays qui devrait, après cette ratification, entrer dans le groupe des Etats parties du statut de Rome. Pour ce qui est de la ratification du statut … cela revient au Parlement ivoirien qui dès sa mise en place décidera du vote des textes de loi portant ratification du statut de Rome , a conclu à ce propos M. Turlan. L`autre facette de cette rencontre Soro-Ocampo perçue

tôt. Le porte-parole a confié que le conseil des ministres a également adopté des projets d'ordonnance portant ratification de convention, des projets de décret portant organisation d'une douzaine de ministères et évoqué la question de la révision … actes terroristes et nucléaires, à la sécurité des navigations maritimes et à la sécurité de la navigation aérienne. La ratification de ces conventions, a commenté l'intervenant, vont dans le sens du retour de la Côte d'Ivoire dans

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes ; AYANT A L'ESPRIT la ratification de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et des autres instruments internationaux des droits … honorer ses obligations. ARTICLE 49 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur dès sa ratification par au moins neuf (9) Etats signataires, conformément aux règles constitutionnelles de chaque Etat membre. ARTICLE 50 : AUTORITE DEPOSITAIRE Le Présent Protocole

électorale indépendante (Cei). Il va donc de soi que les suppléants bénéficient d'avantages liés à leur statut. La ratification de la convention de Rome portant création de la Cour pénale internationale est d'actualité.  Quand un certain nombre … impose à nous , dit Abou Coulibaly. Pour lui, il n'est pas à exclure que le gouvernement demande cette ratification. La loi sur le foncier rural doit être revisitée. Le Pr Mamadou Koulibaly, dans le manifeste de son parti, Lider

efforts furent consentis aussi bien par la communauté internationale que par les Etats, ce par l'adoption et la ratification de conventions en faveur de l'élimination de la violence à l'égard de la femme. La Côte d'Ivoire … également inscrit dans cette lancée, par la ratification de la plupart des conventions visant l'élimination de ce phénomène et a progressivement mis en place une législation et des institutions pour prévenir et réprimer les violences à l'égard

Mettre tout en ?uvre pour que le gouvernement ivoirien prenne les dispositions utiles pour la ratification de la convention des Nations Unies 1997 relative aux cours d'eau et fleuves non navigables. Cela devrait permettre à notre pays de procéder

ministre, Guillaume Soro. Toujours pour  régulariser  les relations à l'international, l'Exécutif a donné son accord pour la ratification d'importantes conventions. Dont celles portant lutte contre la criminalité internationale, la criminalité transnationale, le trafic et la fabrication … dira-t-il, a fortement contribué à dégrader l'image de marque de la Côte d'Ivoire.  Par la ratification de toutes ces conventions, nous nous remettons dans le jeu et nous nous conformons aux engagements internationaux de la Côte

finances, Sur présentation du ministre, le président de la République a signé deux décrets : Un décret portant ratification de l'accord de prêt d'un montant de 25 milliards de FCFA conclu le 22 janvier 2011 entre la Banque ouest … création de 4 départs et le renouvellement des rames HTA du poste de Vridi. Le deuxième, portant ratification de l'accord de prêt d'un montant de 7 milliards de Fcfa conclu le 7 juillet 2011 entre la Banque ouest

Nous exigeons la ratification de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées . Tel est le souhait de Namogo Silué, président de la Fé­­­dé­ration Handicap Côte d'Ivoire (Fhci). Selon lui, la loi d'orientation

déclaration dite Déclaration d'Aboisso sur la responsabilité de tous en faveur de la signature et de la ratification des Conventions de 1954 et de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie a été signée et remise au ministre … Droits de l'Homme et des libertés publiques pour interpeller le gouvernement sur l'urgence de cette ratification. Camara Madjer à Aboisso

nationalité, comprendre la Convention de 1961 et pourquoi elle doit être ratifiée, avoir une meilleure compréhension des procédures de ratification, arrêter une stratégie de plaidoyer en vue de la signature et la ratification des conventions précitées et mettre en place

depuis le 30 novembre 1998. Mais ne l'a pas ratifié. La coalition a beaucoup travaillé pour la ratification. Et le président Laurent Gbagbo avait demandé par lettre datée du 11 juin 2003, l'avis du conseil constitutionnel … déclaration de reconnaissance des compétences juridictionnelles de la CPI. Pour la Coalition, cette déclaration est considérée comme une ratification adh'oc. Cette déclaration demande au procureur de mener des enquêtes en Côte d'Ivoire à partir des évènements

Internationale pour instruire les violations des droits humains connus pendant l'actuelle crise postélectorale, au regard de la non ratification par la Côte d'Ivoire du statut de Rome, est au centre des débats contradictoires dans le milieu des organisations … Côte d'ivoire n'a pas ratifiée la charte de Rome. Il est aussi vrai que la ratification de cette charte est la première exigence pour que la CPI puisse être compétente en la matière dans un Etat. Mais

membres y était présent, invité par la Cpi. Nous menons campagne contre l'impunité pour la ratification universelle du Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale, mais aussi et surtout pour que la Cpi que nous avons