1 502 résultats pour « ratification »

greffe pour reconnaître seulement les compétences juridictionnelles du tribunal de La Haye. Ce qui était synonyme d'une ratification ad hoc. Bien qu'elle n'ait pas ratifié le Statut de Rome, la Côte d'Ivoire a la possibilité … parce que si la Cpi venait, cela pouvait mettre à mal la réconciliation. Pour revenir au processus de ratification, il faut dire qu'il y avait deux choses à faire : ou bien l'Assemblée nationale faisait une reforme institutionnelle

Côte d'Ivoire a déposé vendredi, son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et devient ainsi le 122e État partie de la Cour et le 33e État membre africain de cette juridiction. Selon … Représentant permanent de la Côte d'Ivoire auprès de l'ONU, Youssoufou Bamba qui a déposé cet instrument de ratification du Statut de Rome au nom de la Côte d'Ivoire au siège de l'ONU à New York

Ministère des Affaires Etrangères Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté trois projets de lois de ratification : ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction … climatique et l'utilisation adaptée des terres (en anglais WASCAL ) signé le 10 février 2012 à Lomé (Togo). La ratification de ces différentes conventions sur l'apatridie permettra à la Côte d'Ivoire de mettre sa législation en conformité avec

pays. Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la ratification du statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale, a applaudi cette décision : Je me réjouis de la ratification … Ivoire confirme son attachement à l'Etat de droit au niveau national et international. Pour elle, Avec cette ratification, la Côte d'Ivoire devient le 122ème Etat membre du statut de Rome et rejoint un nombre croissant d'États

interroger sur le sens de cette inclination du gouvernement à soumettre au Parlement des projets de lois de ratification que notre Assemblée vote systématiquement () Mais en réalité, s'en étonner ou s'en émouvoir reviendrait à passer sous silence … internationales qui étaient les leurs. Au demeurant, a tenu à prévenir Soro, le refus ou le retard dans la ratification des Traités peut constituer un handicap pour notre pays dans le domaine économique, social ou politique. Pour bien convaincre

président de la République à ratifier certaines chartes ont été adoptés. Il s'agit entre autres de la ratification de la charte africaine de la statistique adoptée le 4 février 2009 à Addis-Abeba, la capitale éthiopienne, la ratification … Afrique en vue d' observer le respect des Droits de l'homme. Il s'agit également de la ratification de la charte du Conseil de l'entente adoptée le 15 décembre 2011 à Cotonou et la ratification de l'accord

Ministère des Affaires Etrangères, Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté cinq projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Statistique, adoptée … février 2009 à Addis-Abeba (Ethiopie). La ratification de cet instrument juridique vient confirmer la volonté de la Côte d'Ivoire de disposer de données statistiques fiables, pour sa gouvernance intérieure, mais également pour repositionner notre pays dans les échanges

Plan et du Développement Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets : l un décret portant ratification de l'Accord de Prêt combiné BID et SFID n° 2 IVC 0023/7 IVC 0024 de montants respectifs de 10 millions … financement du Projet de reconstruction post-conflit et de développement communautaire en Côte d'Ivoire. l un décret portant ratification de l'Accord de Prêt Istisnaa n° 2 IVC 0025 d'un montant de 14 millions USD, soit

part historique que la Côte d'Ivoire entend jouer par l'adoption future de ces traités et leur ratification à l'Assemblée nationale. Expliquant le défi [créer des exceptions et limitations en faveur des aveugles] que représente le traité … Mustapha El Khalfi encourage les Etats ? dans un consensus ? à créer des conditions favorables qui favorisent et accélèrent la ratification des deux traités. Selon Trevor Clark, l'Ompi encourage les motivations pour exploiter le potentiel au niveau de la culture

inscrivait dans le cadre de la discution des résultats préliminaires d'une étude sur l'état de la ratification et la mise en ?uvre de la Charte de l'Union Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance … enregistrer 10 des 14 perturbations de l'ordre constitutionnel et démocratique tentatives en Afrique depuis la ratification de la Charte de l'Union Africaine de la démocratie, des élections et la gouvernance en 2007. Face à cette situation sombre

inscrivait dans le cadre de la discution des résultats préliminaires d'une étude sur l'état de la ratification et la mise en ?uvre de la Charte de l'Union Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance … enregistrer 10 des 14 perturbations de l'ordre constitutionnel et démocratique tentatives en Afrique depuis la ratification de la Charte de l'Union Africaine de la démocratie, des élections et la gouvernance en 2007. Face à cette situation sombre

Cour pénale internationale. Mais en fait le 15 février correspondait à la date de dépôt des instruments de ratification. Cette décision de ratification a été prise suite à la loi d'habilitation que l'Assemblée nationale, en décembre dernier … donnée au président de la République. Donc, le 15 février, notre ambassadeur est allé déposer les instruments de ratification et c'est à partir de cette date qu'on nous compte parmi les membres. Sinon, la ratification est antérieure. Donc

homme une réalité sont aujourd'hui perceptibles par des actions importantes dans divers domaines de la vie sociale, la ratification de certains instruments internationaux, et l'adoption de plusieurs textes législatifs et réglementaires dont les plus récents sont : 1.Au titre … Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (Recommandations 6 à 12). 2.Au titre des ratifications -la Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention

homme une réalité sont aujourd'hui perceptibles par des actions importantes dans divers domaines de la vie sociale, la ratification de certains instruments internationaux, et l'adoption de plusieurs textes législatifs et réglementaires dont les plus récents sont : 1.Au titre … Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (Recommandations 6 à 12). 2.Au titre des ratifications -la Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention

européennes peuvent s'installer où elles veulent dans l'espace économique de la Cedeao. Pour le commissaire européen, la ratification par les 16 pays de la Communauté épargnerait ainsi des surtaxes sur certains produits d'origine africaine. Concernant la Côte … processus connaît encore quelques difficultés, notamment en ce qui concerne les mesures d'accompagnement et les délais de ratification par les seize (16) Etats, avait souligné le Premier ministre. Qu'est-ce qui coince ? Daniel Kablan Duncan a sa petite

La question du retrait ou non des pays africains de la CPI fait débat. De plus en plus

Affaires Etrangères et le Ministère des Infrastructures Economiques. Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets portant ratification d'accords de prêt: ? Le premier décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 864 d'un montant total … faciliter et de développer les échanges socio-économiques au niveau national et sous- régional. ? Le deuxième décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 2012100/PC CI 2013 02 00 d'un montant de 14 milliards de francs CFA, conclu

Affaires Etrangères et le Ministère des Infrastructures Economiques. Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets portant ratification d'accords de prêt: ? Le premier décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 864 d'un montant total … faciliter et de développer les échanges socio-économiques au niveau national et sous- régional. ? Le deuxième décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 2012100/PC CI 2013 02 00 d'un montant de 14 milliards de francs CFA, conclu

Affaires Etrangères et le Ministère des Infrastructures Economiques. Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets portant ratification d'accords de prêt: ? Le premier décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 864 d'un montant total … faciliter et de développer les échanges socio-économiques au niveau national et sous- régional. ? Le deuxième décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 2012100/PC CI 2013 02 00 d'un montant de 14 milliards de francs CFA, conclu

actes de persécution commis durant la crise postélectorale. Des initiatives ont été prises en vue de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Parlement a adopté en décembre un projet de loi de modification … Constitution, levant tous les obstacles juridiques internes à la ratification. Il votait une semaine plus tard un projet de loi autorisant la ratification. La loi n'avait pas été promulguée à la fin de l'année. Impunité Le gouvernement

enregistré le grand nombre de perturbations de l'ordre constitutionnel et de tentatives de coups d'Etat, depuis la ratification de la Charte de l'Union Africaine de la démocratie, des élections et la gouvernance en 2007. Face à cette … Abuja, au Nigeria, pour discuter des résultats préliminaires d'une étude sur l'état de la ratification et la mise en ?uvre de la Charte de l'Union Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance dans

président de la Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI), Ali Ouattara, a salué la ratification du Statut de Rome par la Côte d'Ivoire, voyant dans cet acte un développement ?'majeur'' et une ?'étape importante'' pour … étape importante ?', a déclaré M. Ouattara dans un communiqué transmis samedi à APA dans la capitale économique ivoirienne. ?'La ratification du Statut de Rome, qui a créé la CPI, est un instrument important pour la lutte contre l'impunité

examinées et votées pour cette session, sept (07) sont des lois ordinaires, deux (2) des lois d'autorisation de ratification de conventions internationales, neuf (09) des textes de ratification d'ordonnance et trois (3) des lois de finances, dont

lois examinées et votées, sept (07) sont des lois ordinaires, deux (2) des lois d'autorisation de ratification de conventions internationales, neuf (09) des textes de ratification d'ordonnance et trois (3) des lois de finances, dont la loi portant

lois examinées et votées, sept (07) sont des lois ordinaires, deux (2) des lois d'autorisation de ratification de conventions internationales, neuf (09) des textes de ratification d'ordonnance et trois (3) des lois de finances, dont la loi portant

enjeux sont d'une importance capitale. Il s'agit de la ratification de deux importants traités. Celui de Beijing portant sur les interprétations et exécution audiovisuelles permettant aux artistes interprètes de vivre décemment de leur métier. L'autre, celui … face à la part historique que notre pays entend jouer par l'adoption future de ces traités et leur ratification par notre parlement., Bien avant la journée d'hier, les experts des quinze pays de la Cedeao auxquels s'ajoutent

Etats africains. L'émissaire de l'Ua en a profité pour faire un petit plaidoyer en faveur de la ratification de certains instruments de l'Union africaine, en particulier ceux relatifs aux droits de l'Homme. Cette problématique a été … Compte tenu du rôle particulier que l'Assemblée nationale joue dans ce domaine notamment en ce qui concerne la ratification des lois et aussi la possibilité justement de renforcer les capacités des parlementaires pour qu'ils puissent mieux jouer leur

tous les acteurs qui interviennent dans le domaine des ressources génétiques et/ou qui peuvent jouer un rôle dans la ratification de ce protocole'' par le Sénégal. Dans le cadre de la mise en ?uvre du protocole, cette direction … initier des actions à l'intention du grand public mais aussi des décideurs allant dans le sens de la ratification du protocole et de sa mise en ?uvre'', a souligné le colonel Samuel Diémé, ingénieurs des Eaux et forêts, conservateur

accord de coopération avec la Cour Pénale Internationale et les procédures en cours en vue de la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale; 31. Note avec satisfaction la réforme du code de procédure pénale qui vise … Ivoire pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, la Commission demeure préoccupée par : 36. La non ratification d'un certain nombre de traités régionaux et internationaux pertinents des droits de l'homme notamment : ¬ La Convention sur la protection

Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord de prêt sans intérêt n° 5300-CI d'un montant total de trente-trois millions trois cent mille … Ministère du Pétrole et de l'Energie Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord de prêt n° 2013088/FDE CI 2013 25 00, d'un montant de 13 milliards de francs CFA, conclu

Président de la République Alassane OUATTARA pour relancer l'économie ivoirienne éprouvée par plusieurs années de crise. Abordant la ratification des conventions de 1954 et de 1961 sur l'apatridie, il a relevé que par cet acte, la Côte … Haut-Commissaire a saisi l'opportunité pour accorder un satisfecit au Chef de l'Etat quant à la ratification des conventions sur l'apatridie qu'il a qualifié d'historique. Il a aussi rassuré la délégation ivoirienne quant

CSCI) et l'ONG "SOS Exclusion" en vue du report du vote du projet de loi d'autorisation de ratification de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie par le parlement ivoirien. Dans une décision rendue … cohésion sociale". Les députés ivoiriens, à la majorité, ont voté en plénière le projet de loi d'autorisation de ratification de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, lors de la session extraordinaire

dont la clôture est prévue au terme de cette plénière. Il s'agit notamment des projets de loi portant ratification des conventions de 1954 et 1961, respectivement sur le statut des apatrides et la réduction des apatrides, mais aussi … textes sur la ratification du traité portant sur la construction d'une ligne d'interconnexion électrique reliant la Côte d'Ivoire, le Libéria, la Guinée et la Sierra Leone. D'autres projets de loi accordant un délai aux propriétaires

ratifier des conventions internationales sur l'apatridie, après plusieurs heures de débats. Ces projets de loi, notamment celui portant ratification de la convention de 1954 relatives au statut des apatrides, ainsi que celui relatif à la réduction … Côte d'Ivoire d'être respecté dans le concert des nations". Les commissaires du gouvernement ont expliqué que la ratification de ces conventions permettra au pays de sortir du "flou juridique" concernant les personnes à risques d'apatridie, de donner

ratifier des conventions internationales sur l'apatridie, après plusieurs heures de débats. Ces projets de loi, notamment celui portant ratification de la convention de 1954 relatives au statut des apatrides, ainsi que celui relatif à la réduction … Côte d'Ivoire d'être respecté dans le concert des nations". Les commissaires du gouvernement ont expliqué que la ratification de ces conventions permettra au pays de sortir du "flou juridique" concernant les personnes à risques d'apatridie, de donner

dispositions de cette convention et le code de la nationalité ivoirienne et enfin sur l'impact que la ratification de ce traité pourrait avoir sur le droit foncier rural. Sur la procédure, le Groupe parlementaire PDCI-RDA s'étonne … droits de l'Homme et des Liberté publiques, la citoyenneté ivoirienne. C'est dire que, nonobstant la non-ratification de la convention de 1961, les lois nationales permettent de régler le problème des apatrides. Où est donc l'urgence

Etat, Ministère des Affaires Etrangères Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication du Traité portant création du Parlement de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) signé le 29 janvier … Dakar (SENEGAL). La ratification de cet instrument permettra à notre pays de consolider sa présence et son rôle au sein de l'UEMOA, tout en contribuant à renforcer le processus d'intégration sous- régionale. 3- Au titre du Ministère auprès

Etat, Ministère des Affaires Etrangères Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication du Traité portant création du Parlement de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) signé le 29 janvier … Dakar (SENEGAL). La ratification de cet instrument permettra à notre pays de consolider sa présence et son rôle au sein de l'UEMOA, tout en contribuant à renforcer le processus d'intégration sous- régionale. 3- Au titre du Ministère auprès

espace CEDEAO, qui totalisent 10 des 14 perturbations de l'ordre constitutionnel et démocratique en Afrique, depuis la ratification de la Charte de l'Union Africaine de la démocratie, des élections et la gouvernance en 2007. Cette situation préoccupe … députes à relever le défi de la vulgarisation de cette Charte et celui du plaidoyer pour sa signature, sa ratification et sa mise en ?uvre ultérieure. O.D avec Com CSCI

répondre de leurs actes devant la justice. La création de la Commission nationale des droits de l'homme, la ratification du Statut de Rome et l'adoption des nouvelles règles du droit de la famille prévoyant l'égalité entre hommes … Côte d'Ivoire a signé plusieurs accords multinationaux relatifs à la traite des êtres humains, y compris la ratification du protocole de Palerme. Ce qui démontre un engagement croissant du gouvernement ivoirien dans la lutte contre ce phénomène , a indiqué

appropriation de la nouvelle politique nationale de santé et sécurité au travail et l'adoption d'une stratégie de ratification des trois conventions de base de l'OIT en santé et sécurité au travail s'est tenue le samedi … sécurité et la santé au travail, à travers la création du Conseil national de travail et la ratification des trois conventions de base en santé et sécurité au travail. Le rapport de synthèse renferme aussi l'élaboration d'une directive

Ivoire et aussi, féliciter le gouvernement ivoirien pour le progrès fait ces derniers jours dans le cadre de la ratification du statut de Rome qui institue la Cpi . Au cours de cette conférence, plusieurs thèmes ont été débattus. Entre autres … ratification du statut de Rome par la Côte d'Ivoire, enjeux et défis'', ?'La crise ivoirienne, quel sera le sort des victimes et la recherche de la vérité en Côte d'Ivoire, le bilan et les perspectives. Ali Ouattara

Ivoiriens de l'extérieur, Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté un décret portant ratification de la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, adoptée … juin 2006 à Abuja (Nigéria). La Côte d'Ivoire entend, par la ratification de cette convention, mieux lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, qui a pour corollaire l'insécurité et la criminalité transfrontalière

Ivoiriens de l'extérieur, Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté un décret portant ratification de la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, adoptée … juin 2006 à Abuja (Nigéria). La Côte d'Ivoire entend, par la ratification de cette convention, mieux lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, qui a pour corollaire l'insécurité et la criminalité transfrontalière

déterminer s'il y a matière ou non à organiser un procès de l'ancien président ivoirien. Ratification ou pas, la Cour pénale internationale avait de toute façon réaffirmé l'an dernier sa compétence pour juger Laurent Gbagbo, en dépit … compétence de la Cour, et deux autres courriers du président Alassane Ouattara ont depuis enfoncé le clou. La ratification du traité de la CPI ne change donc pas fondamentalement la donne pour cette audience. En revanche, des ONG le soulignent

déterminer s'il y a matière ou non à organiser un procès de l'ancien président ivoirien. Ratification ou pas, la Cour pénale internationale avait de toute façon réaffirmé l'an dernier sa compétence pour juger Laurent Gbagbo, en dépit … compétence de la Cour, et deux autres courriers du président Alassane Ouattara ont depuis enfoncé le clou. La ratification du traité de la CPI ne change donc pas fondamentalement la donne pour cette audience. En revanche, des ONG le soulignent

Youssoufou Bamba a déposé auprès du service des traités des Nations unies à New York les instruments de ratification de ce statut, qui définit les règles de fonctionnement de la CPI et a été adopté le 17 juillet … prononcera en temps voulu", a-t-il ajouté. L'ambassadeur a estimé que le dépôt des instruments de ratification "renforçait la position du gouvernement (ivoirien), qui est maintenant Etat partie à part entière", et qu'il "traduit son souci

Plateau, le Porte-parole du gouvernement, le ministre des Postes et des TIC, M. Bruno Koné a annoncé la ratification de quatre accords de prêts d'une valeur globale de 17,51 milliards de FCFA conclus le 22 novembre

Ministère des Affaires Etrangères Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté quatre projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Agence Internationale pour … démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Ethiopie) La ratification de ces instruments internationaux par notre pays s'inscrit dans la dynamique de renforcement des normes de bonne gouvernance, de développement durable

uvre, nous n'aurions pas eu, par exemple, ce que vous savez , a-t-il laissé entendre. La ratification de cette convention interdit désormais le transport de déchets toxiques vers la Côte d'Ivoire , a fait savoir Koné Bruno … handicapés, tout en incitant à créer les conditions qui leur permettent de vivre de la meilleure façon . La ratification de toutes ces conventions permet de mettre notre pays en conformité avec ce qui se fait dans la plupart des pays