8 261 résultats pour « constitutionnel »

résultats provisoires étant une étape obligatoire et préalable à celle des résultats définitifs par le Conseil Constitutionnel, il fallait absolument que La Majorité Présidentielle crée, au niveau de la CEI par le fait de ses commissaires, une situation … Conseil Constitutionnel qualifierait ensuite d'"impossibilité pour la CEI de proclamer les résultats provisoires ". Cette forfaiture devait permettre au Conseil Constitutionnel de s' octroyer allègrement et en dépit de la loi, le monopole de la proclamation des résultats qui seraient

issue d'un processus électoral émaillé d'incidents majeurs, le Conseil constitutionnel vient de proclamer les résultats définitifs du second tour du scrutin du 28 novembre, le vendredi 3 décembre 2010. Dans la compréhension de tous, cette élection … présence des représentants des candidats. En revanche, d'après l'article 94 in fine de la Constitution, le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs de l'élection présidentielle. Cette disposition se retrouve dans l'article 63 nouveau du Code électoral

président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire, Francis Wodié, a pris une part importante au 6ème congrès de l'ACCPUF qui s'est tenu du 4 au 6 juillet derniers à Marrakech, au Maroc. Par la voie directe … individu ne peut saisir le Conseil Constitutionnel ; seuls certains groupes d'individus peuvent intervenir (les groupes parlementaires, un quart des députés, un dixième des députés, les organisations de défense des Droits de l'Homme) ; il s'agit là du contrôle

issue du scrutin du 28 novembre 2010, le juge constitutionnel ivoirien, par décision n° CI-2010-EP-34/CC/SG du 3 décembre 2010, a proclamé les résultats définitifs de l'élection présidentielle après avoir procédé à l'annulation du scrutin … pays. Il n'en a pas fallu plus pour susciter un vif débat sur cette décision du Conseil constitutionnel qui, pour certains, serait contraire à la loi électorale, notamment en son article 64, qui semble prescrire une annulation

fait que ces violences aient pu entacher la régularité du scrutin a été apprécié différemment par le Conseil constitutionnel et par le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies en Côte d'Ivoire créant ainsi une nouvelle crise … fonctionnement de la Commission électorale indépendante (Cei). Prêtant serment au palais présidentiel le 25 février 2010 devant le Conseil constitutionnel et en présence du représentant du Facilitateur et du représentant des Nations unies, ses membres s'étaient engagés à remplir

même. Cette dernière tentative du samedi 4 décembre 2010, formulée dans un courrier adressé au Président du Conseil constitutionnel et dans lequel le malheureux vaincu du second tour de l'élection présidentielle s'adossant à la proclamation provisoire … suffisante que le président du Rdr court désespérément derrière la légalité constitutionnelle. Une légalité constitutionnelle dont seule le Conseil constitutionnel détient l'exclusivité. Tentative infructueuse. Le Président du Conseil constitutionnel, ayant tranché la Commission électorale indépendante n'ayant pu terminer

émérite, président du Parti ivoirien des travailleurs, candidat à l`élection présidentielle, met en doute l'impartialité du Conseil constitutionnel, organe institutionnel chargé d`arbitrer la légitimité du processus électoral. Dans cet entretien accordé à la Radio de la paix … date du mercredi 1er juillet dernier. Car si l'homme de droit avait déjà des doutes sur le Conseil constitutionnel sous Yanon Yapo, il va sans dire que sous Yao N'Dré, un cacique du FPI, les inquiétudes de Wodié

présente Constitution nomme le Vice-Président de la République après vérification de ses conditions d'éligibilité par le Conseil constitutionnel. Le Président de république met fin à ses fonctions. Le vice-président de la République ainsi nommé prête serment dans … conditions prévues par la loi devant le Conseil constitutionnel réuni en audience solennelle. En outre, l'on note que l'article 184 traite de l'entrée en vigueur de la Constitution et stipule qu'elle entre en vigueur à compter

article de presse rendant compte d'une audience qui a eu lieu, le 10 septembre 2020, devant le Conseil Constitutionnel, dans le cadre du contentieux de l'éligibilité des candidats à l'élection présidentielle du 31 octobre 2020. Par endroit … article était accompagné d'une copie d'une lettre du Président du PDCI-RDA, adressée au Président du Conseil Constitutionnel. Il est curieux, voire choquant, de lire ou de voir sur les réseaux, des propos ou pièces tirés

Mesdames et Messieurs les Hauts Conseillers ; Monsieur le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel ; Monsieur le Directeur de cabinet ; Monsieur le chef de cabinet ; Messieurs les Conseillers Techniques ; Monsieur le Directeur des Affaires Financières ; Mesdames et Messieurs les chefs de service … formés à mon endroit et pour les membres de ma famille, ainsi que pour les éminents membres du Conseil constitutionnel, pour le Secrétaire Général de l'institution et pour mes autres plus proches collaborateurs. En leurs noms à tous