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affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale, mardi 5 juillet 2022. Ce projet de loi introduit de nouvelles procédures dans le cadre du divorce et de la séparation de corps, et intervient après deux modifications antérieures intervenues … différentes révisions ont eu entre autres effets d'entourer la procédure d'une plus grande confidentialité, de favoriser la réconciliation des époux jusqu'au prononcé de la rupture du lien matrimonial, de sauvegarder les intérêts moraux et matériels des enfants

constitutionnel le pouvoir d"édicter un règlement intérieur pris en application de la loi organique déterminera les règles de procédure devant le Conseil constitutionnel ; -enfin, rétrocéder au Conseil d"Etat, en ce qui concerne les projets de décrets règlementaires … avis, aux projets ou propositions de loi et aux projets d"ordonnance. Enfin, le projet de loi expose les procédures suivies devant le Conseil constitutionnel. Telle est l"économie de ce projet de loi organique déterminant l"organisation

populations, le gouvernement ivoirien s'est engagé, depuis 2012, dans une vaste réforme matérialisée par la digitalisation des procédures administratives, la déconcentration des services par la création de 33 Directions régionales sur toute l"étendue du territoire national, la construction … digitalisation de l'administration qui a l"avantage de mettre fin à  la multiplicité et à  la complexité des procédures administratives, à  la lourdeur dans la délivrance des actes administratifs, à  la corruption, etc., favorise un traitement des actes avec

Ministère du Budget et du Portefeuille de l"Etat ; Le Conseil a adopté un décret déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrain non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition … Portefeuille de l"Etat; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : â?¢ un décret portant organisation des procédures d"élaboration, d"approbation et d"application des plans de lotissement ; â?¢ un décret déterminant la procédure de délivrance de l"Arrêté

octobre 2021, s"est tenu au NSA HOTEL de Grand-Bassam, un atelier de réflexion sur la réingénierie des procédures d"approbation des lotissements et de délivrance de l"Arrêté de concession Définitive (ACD) axées sur la réforme du titrement … articule autour de neuf (09) composantes interdépendantes au titre desquelles figure la Normalisation et Réingénierie des procédures. Ce chantier a pour objectif l"optimisation des procédures de traitement des dossiers ainsi que l"actualisation des textes réglementaires

stratégie de mobilisation des recettes non fiscales, lors d'un atelier de validation du projet de Livre de procédures des recettes non fiscales, tenu à  Abidjan. "Cette orientation trouve un parfait écho dans notre Plan stratégique de développement, à  travers … trésorerie de l"Etat dont l"une des actions clés consiste à  finaliser l"adoption du Livre de Procédures des Recettes Non Fiscales", a déclaré le directeur général du trésor public, Jacques Assahoré. Le but ultime, soutiendra

Comptabilité publique a procédé, vendredi 24 septembre 2021, à  la validation du projet loi portant Livre de procédures des recettes non fiscales , en vue de booster sa stratégie de mobilisation des recettes non fiscales, au cours d"un atelier … trésorerie de l"Etat dont l"une des actions clés consiste à  finaliser l"adoption du livre de procédures des recettes non fiscales. Le but ultime est de mettre au rang des priorités la question de la mobilisation des recettes

cabinet d'avocat et formateur certifié, Jean Louis Lobé, a préconisé vendredi 07 mai 2021, l'accélération des procédures d'acquisition des arrêtés de concession définitive (ACD), à l'occasion d'un atelier de formation sur les fondamentaux du droit … immobilier à Abidjan, organisé par le cabinet de formation Ethsun Institue. En ce qui concerne les procédures d'acquisition des titres fonciers, l'ACD, je demanderai à notre ministère de tutelle, celui de la Construction, d'accélérer les procédures

Sociétés d'Etat (SODE) et des Sociétés à participation financière publique majoritaire (SPFPM), renforcent leurs capacités dans les procédures de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics prescrites par le Code des marchés publics … participants vont s'imprégner des dispositions liées aux opérations préparatoires de la passation des marchés publics et ses procédures afférentes. Des innovations majeures dans le système national des marchés publics dont le retrait de la Direction générale du Portefeuille

acteurs impliqués dans le processus électoral à la Fédération ivoirienne de football. Ainsi, l'instance mondiale note que la procédure électorale de la FIF, dans son ensemble, ne répondait pas aux exigences statutaires et réglementaires applicables à toute association membre … FIFA et de la CAF (cf. art. 19, al. 2 des Statuts de la FIFA). Par conséquent, cette procédure ne peut reprendre et encore moins être achevée sans une intervention. Cela est dû au fait que la validité juridique