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Cour, et de veiller à ce qu'il ne fasse pas obstacle à l'enquête ou à la procédure judiciaire. Concernant la mise en liberté provisoire sous conditions, la Chambre n'examinera pas cette possibilité jusqu'à ce qu'elle … Conformément à l'article 60 (3) du Statut de Rome et de la règle 118 (2) du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre doit réexaminer sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention au moins

Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés publiques. La réforme consiste donc uniquement à alléger la procédure, selon le ministre qui soutient par ailleurs que ces lois ne feront pas des concernés des Ivoiriens. Mais … voir leurs droits protégés. C'est par la suite que ces derniers s'ils le souhaitent, pourront engager une procédure de naturalisation. Pour lui, l'adoption de ces diverses mesures est de nature à renforcer la cohésion entre les Ivoiriens

FESACI a été secouée par plus de cinq années de crise de leadership à tête, marquée par une longue procédure judiciaire opposant deux groupes en conflit, chacun se réclamant à la tête du mouvement. Au terme d'un congrès ordinaire … chambre judiciaire de la Cour suprême l'a confirmé à ce poste, mettant ainsi fin à une procédure qui l'opposait à l'ancien secrétaire général, Nyamien Messou N'Guessan, depuis 2009. Six mois plus tard, un autre groupe dissident

prix et la qualité du produit sont les objectifs principaux à atteindre.Ces deux aspects ont nécessité que les procédures soient reconduites, conformément à celle de la campagne écoulée 2012-2013, a-t-il dit. Le délégué régional a exhorté … partenaires à pouvoir adhérer aujourd'hui aux dispositifs et procédures mises en place, afin que chaque acteur joue franc jeu . Le bilan 2012-2013 est satisfaisant , a affirmé M. Kouadio, qui a fait observer que la région de l'Agnéby

insuffisance des moyens humains et financiers ainsi que le coût incessible pour les masses rurales, de même que des procédures d'obtention qui sont loin de la réalité rurale. Le manque de vulgarisation de la loi qui laisse libre cours … programme de relance de la mise en ?uvre de la loi de 1998. Il a souligné que la procédure sera révisée, des textes complémentaires d'application seront pris (certains ont été déjà faits) et une campagne de sensibilisation sera menée

insuffisance des moyens humains et financiers ainsi que le coût incessible pour les masses rurales, de même que des procédures d'obtention qui sont loin de la réalité rurale. Le manque de vulgarisation de la loi qui laisse libre cours … programme de relance de la mise en ?uvre de la loi de 1998. Il a souligné que la procédure sera révisée, des textes complémentaires d'application seront pris (certains ont été déjà faits) et une campagne de sensibilisation sera menée

pendant la crise post-électorale d'accorder la primauté aux victimes en défendant leurs droits dans le cadre des procédures judiciaires en cours", estime le RDR dans un communiqué signé de son porte-parole principal, Joël N'guessan … différentes supputations sur l'éventuelle libération provisoire de Laurent Gbagbo". Le parti d'Alassane appelle à une "accélération" des procédures en cours contre "tous ceux qui ont de manière directe ou indirecte été à la base des différents crimes" commis

commis pendant la crise postélectorale, d'accorder la primauté aux victimes en défendant leurs droits dans le cadre des procédures judiciaires en cours. Le RDR se réjouit du fait que le droit des victimes et le désir de mettre … décisions de justice relatives au drame qu'ont vécu les populations ivoiriennes. Le RDR souhaite une accélération des procédures en cours contre tous ceux qui ont de manière directe ou indirecte été à la base des différents crimes commis lors

électricité. En effet, le rapport indique que la Côte d'Ivoire n'arrive pas à simplifier les procédures d'approbation (le fournisseur d'électricité obtient des permis de travaux si nécessaires). Elle n'arrive pas non plus à assurer … transparence des coûts et des procédures de raccordement. Le rapport dénonce aussi le manque de réduction du fardeau financier du dépôt de garantie avant raccordement. Autre élément négatif sur ce volet, c'est la non assurance de sureté

électricité. En effet, le rapport indique que la Côte d'Ivoire n'arrive pas à simplifier les procédures d'approbation (le fournisseur d'électricité obtient des permis de travaux si nécessaires). Elle n'arrive pas non plus à assurer … transparence des coûts et des procédures de raccordement. Le rapport met en évidence également l'absence de réduction du fardeau financier, du dépôt de garantie avant raccordement. Autre élément négatif sur ce volet, citons la non-assurance de sûreté

pénitentiaire de la CPI et ses avocats jouent ce mardi un épisode important dans ce long feuilleton d'une procédure débutée en novembre 2011, avec la délivrance du mandat d'arrêt contre l'homme qui disait mille morts à gauche … laquelle sera déduit le temps qu'il a passé en détention de la CPI. Soit six années de procédure. Jean Pierre Bemba lui, présumé impliqué dans les violences en Centrafrique, a été arrêté par la Belgique en mai 2008. Depuis

fait plus de 3 000 morts, ont été mutés. Leurs successeurs vont devoir s'imprégner d'actes de procédure rédigés pendant plus de deux ans en supplément des dossiers de leurs cabinets. "Le travail de la cellule est déjà … depuis trop d'années. Son objectif, dans un pays à peine sorti de la guerre, était de rassembler les procédures liées à la crise postélectorale et d'accélérer les enquêtes. Deux ans et demi plus tard, les résultats sont maigres

dans un avenir proche, un grand procès de la crise postélectorale dans des conditions acceptables . Les enquêtes et les procédures judiciaires doivent être considérablement rééquilibrées pour garantir à toutes les victimes, le droit à la vérité, à la justice … absence de poursuites à l'encontre des pro- Ouattara. Ce constat est d'autant plus flagrant que les procédures visant les pro-Gbagbo connaissent des avancées certaines (...) Dans un contexte plus apaisé, mais qui demeure polarisé, la réconciliation nationale revêt

lutte contre l'impunité est marquée par "l'absence de poursuites" contre les pro-Ouattara alors que les procédures concernant les pro-Gbagbo connaissent des "avancées certaines". Au moins 80 partisans de l'ex-président Laurent Gbagbo ont été inculpés … forces pro-Gbagbo et 727 aux FRCI (Forces républicaines de Côte d'Ivoire, pro-Ouattara). "Les enquêtes et les procédures judiciaires doivent être considérablement rééquilibrées pour garantir à toutes les victimes le droit à la vérité, à la justice

donc faire un audit pour que de façon technique ou scientifique, on puisse situer les responsabilités. Quelle est la procédure que suivent les opérateurs pour construire un marché ? De façon générale, lorsqu'une mairie veut construire un marché, elle fait … bâtiment sous-tension comme l'impose la réglementation en vigueur. Qu'est-ce qui explique qu'après toute cette procédure, il y a des incendies ? Après avoir délivré l'attestation Securel, il faut voir tout ce qui se passe

productions tarifaires et non tarifaires, réduction du coût du transport, amélioration des infrastructures, l'assouplissement des procédures. Si on arrive à faire cela, on va mettre à la disposition des pays africains des marchés accessibles. Et donc ça leur permet … origine. On a compliqué la tâche aux entreprises exportatrices africaines en l'occurrence ivoiriennes. Il y a aussi des procédures contre le Dumping. C'est vrai, les tarifs douaniers ont été éliminés, mais ce qui est invisible, c'est cela

démarche, a fait cependant remarquer à ses hôtes que  beaucoup de fils de cette région sont concernés par des procédures judiciaires . Mais il s'est voulu rassurant sur la question, précisant que le président de la République, Alassane Ouattara, avait … naturellement trouver une solution à ce problème parce que quand on parle de dépossession, je pense que dans la procédure d'immatriculation, il va apparaître les vrais propriétaires de ces terres et nous sommes en train de chercher la solution

derniers ont notamment décidé de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies pour obtenir l'ajournement des procédures engagées contre les dirigeants soudanais et kényans, au nom notamment, du maintien de la stabilité dans les pays concernés. Un argument … impunité est tout à fait acceptable. La Cour n'intervient que s'il n'y a pas de procédure interne, que si un pays ne répond pas aux obligations de rendre la justice . (Source

pour objectif la réconciliation nationale. C'est vrai que beaucoup de fils de cette région sont concernés par des procédures judiciaires, mais l'objectif et l'intérêt de cette rencontre est de faire en sorte que tout cela se déroule … délai de l'immatriculation des terres, envisage trouver une solution définitive à ce problème. Je pense que dans la procédure d'immatriculation, apparaîtront les vrais propriétaires des terres et le problème sera résolu. Propos recueillis

pays africains demandent l'ajournement des procédures ouvertes par la Cour pénale internationale (Cpi) contre des dirigeants en exercice. Les dirigeants africains, réunis samedi à Addis Abeba pour un sommet extraordinaire consacré à l'examen des relations entre l'Afrique … cette juridiction internationale, ont demandé l'ajournement des procédures ouvertes par la Cpi contre des dirigeants en exercice, et décidé que le président kényan Uhuru Kenyatta ne devrait pas se rendre devant la Cour, où son procès doit s'ouvrir

prononcent sur plusieurs sujets d'actualité. Au nombre de ces sujets, selon le service communication de M. Soro, les procédures judiciaires engagées par la Cour pénale internationale (Cpi). Les poursuites contre l'ex-président, Laurent Gbagbo, actuellement à La Haye

tribunal, ils ont saisi un huissier en la personne de Me Siaka Bakary Robert spécialiste en matière de procédure immobilière, afin de savoir comment s'est effectuée la transaction. L'huissier s'est fait délivrer une ordonnance de compulsoire afin … tout ce qui précède, Me Siaka Bakary Robert indique que cette vente est litigieuse et n'obéit à aucune procédure judiciaire légale. Car pour un bien qui vaut aujourd'hui près d'un milliard de FCFA (1.000.000.000 FCFA) la banque

examen des relations entre l'Afrique et la Cour pénale internationale (CPI), ont demandé l'ajournement des procédures ouvertes par la CPI contre des dirigeants en exercice, et décidé que le président kényan Uhuru Kenyatta ne devrait pas se rendre

seront prises par les chefs d'Etat, cela n'entachera en rien le fonctionnement de la CPI. Les procédures vont continuer. L'Afrique va perdre. Elle va perdre parce que lorsqu'on ratifie le Statut, le préambule du Statut … indiqué qu'un travail est en train d'être fait sur le Code pénal, sur le Code de procédure, pour que la Côte d'Ivoire puisse avoir cette capacité. LP : Un mandat d'arrêt a été lancé contre Blé Goudé

ADDIS ABEBA - Un sommet extraordinaire de l'Union africaine qui doit examiner une résolution demandant l'ajournement des procédures ouvertes par la Cour pénale internationale contre des dirigeants en exercice, s'est ouvert samedi à Addis Abeba, a constaté … envisage de prendre contact avec le Conseil de sécurité de l'ONU pour lui demander formellement d'ajourner les procédures en cours contre MM. Kenyatta et Ruto, ainsi que contre le chef de l'Etat soudanais, Omar el-Béchir