1 502 résultats pour « ratification »

Etat et le Ministère de l'Economie et des Finances; Le Conseil a adopté deux (2) décrets portant ratification d'accords de prêts : ? Le premier décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 2IVC-0036 d'un montant total … Projet de production et de traitement de semences certifiées de riz en Côte d'Ivoire. ? Le deuxième décret porte ratification de l'Accord de prêt d'Istisna'a n° 2IVC-0037 d'un montant total de douze millions huit cent

chargé de l'Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté deux ordonnances et leurs projets de loi de ratification: ? une ordonnance fixant les taux du Droit Unique de Sortie (DUS) applicables aux cerises de café, aux fèves de cacao … produits dérivés du café et du cacao ainsi que sa loi de ratification ; ? une ordonnance portant réduction du taux du Droit Unique de Sortie (DUS) applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao ainsi que sa loi de ratification

européens accrédités en République de Guinée se sont réjouis des progrès réalisés par ce pays dans le processus de ratification de l'Accord de la COP 21 sur le Climat, tenu à Paris. Ils l'ont fait savoir à lors … Egalement pour le fait que son Parlement ait déjà voté le 05 août 2016 dernier, la loi de la ratification de la Convention de la COP 21. Sur la ratification de l'Accord de Paris, la Guinée est très bien

Affaires Etrangères et le Ministère de l'Education Nationale ; Le Conseil a adopté deux décrets : ? Le premier décret porte ratification de l'Accord de Services Ijarah n° 2IVC0043 d'un montant total de cinq millions huit cent mille … promotion de l'accès des jeunes filles à l'éducation secondaire en Côte d'Ivoire ; ? Le deuxième décret porte ratification de l'Accord de prêt d'Istisna'a n° 2IVC0044 d'un montant total de quarante-trois millions six cent

certaines dispositions de ce statut sont contraires à notre constitution conformément à l'article 86. En conséquence, la ratification ne sera possible qu'après révision de la loi fondamentale, laquelle révision ne peut se faire que par voie référendaire étant … relatives à l'exercice du mandat présidentiel (voir l'article 126 de la constitution). Or, en l'absence de ratification du statut de Rome qui la crée, la CPI n'a pas compétence pour juger des citoyens ivoiriens. La reconnaissance

petit calibre en Afrique de l'ouest vient de prendre un tournant décisif avec l'entrée en vigueur, après ratification par neuf pays membres, de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), leurs … article 32 de ladite convention (Dispositions finales). Selon les nouvelles dispositions de la CEDEAO, il fallait huit (8) ratifications formelles afin que cet instrument juridiquement contraignant puisse entrer en vigueur. Ces neuf pays sont : le Niger, le Mali, la Sierra

jour, et au chapitre des mesures générales, le Conseil des Ministres a examiné plusieurs projets de décrets portant ratification d'Accord de dons ou de prêts. Ainsi, au titre du Ministère de l'Economie et des Finances, sur rapport … Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a examiné et adopté trois projets de décrets portant ratification : 1. De l'Accord de don conclu le 21 juillet 2009 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République

droits humains réunies au sein d'une coalition appellent de tous leurs v?ux la ratification du ?'statut de Rome'' portant création de la Cour pénale internationale. La coalition vient de lancer une caravane de sensibilisation dans ce sens … statut'' à reconnaître sa compétence depuis 2003. La raison avancée par les autorités ivoiriennes et qui retarde la ratification, l'obstacle constitutionnel, a révélé le président de la coalition. Pour lui, cette raison ne saurait être un blocage. A preuve

Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne, et le projet de loi de ratification y afférent. Conformément au calendrier convenu entre les parties, un accès préférentiel au marché national est reconnu aux produits … Finances et du Budget et le Ministère du Plan et du Développement ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2026012/PR CI 2026 19 00, d’un montant total de trente milliards

Transition Ecologique et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer et portant sur la conservation … réalisation d’études d’impact environnemental pour toutes les nouvelles activités humaines dans les zones concernées. La ratification de cet accord permettra à notre pays d’agir en synergie avec les autres Etats signataires, pour préserver durablement l’environnement marin

examen des sénateurs sont des projets de loi de ratification.Il s’agit notamment du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-993 du 20 novembre 2024 relative au droit unique de sortie sur les exportations d’anacarde … Internationale du Café, adopté le 9 juin 2022 à Londres, au Royaume-Uni et le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 relative aux organisations de la société civile.La commission des relations

Promotion de la Jeunesse, de l?Insertion Professionnelle et du Service Civique ;Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l?Accord de prêt n° 2024029/PR CI 2024 21 00, d?un montant total de vingt et un milliards … liaison avec le Ministère de l?Intérieur et de la Sécurité ;Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l?Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République de Côte d?Ivoire

Africaine et des Ivoiriens de l?Extérieur ; Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi de ratification :? le premier projet de loi porte autorisation du Parlement au Président de la République pour la ratification de l?Accord … privé et de la société civile, en vue d?assurer la transparence et la pérennité de l?Organisation. La ratification de l?Accord International de 2007 sur le Café permettra à notre pays de renforcer le secteur du café

Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention sur la protection et l?utilisation des cours d?eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars … liaison avec le Ministère de l?Economie, du Plan et du Développement ;Le Conseil a adopté un décret de ratification de l?Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien juridique.La Facilité est une institution publique internationale créée auprès

Ministère des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : ? le premier décret porte ratification de l?Accord de prêt n° 15473P, d?un montant de soixante-dix millions (70 000 000) Euros, soit quarante … population cible aux services sociaux de base et de promouvoir leur inclusion sociale.? le deuxième décret porte ratification de l?Accord de Contre-Indemnisation, conclu le 20 novembre 2023, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République

janvier 2019. Le Conseil a également adopté le projet de la loi de ratification y afférent. Cette mesure introduit des aménagements de fond dans le mécanisme de fonctionnement de l?Autorité de Régulation du Transport Intérieur (ARTI). Elle clarifie … charge des salariés. Le Conseil a également adopté la communication et le projet de la loi de ratification y afférents. Cette réforme s?inscrit dans le cadre global de la mise en ?uvre de la politique sociale du Gouvernement. Elle

réunis à Abidjan-Cocody, le vendredi 16 juin 2023, dans le cadre d?une session de plaidoyer sur la ratification de ladite convention. Prenant la parole, au terme de cet atelier de plaidoyer au nom du Premier Ministre ivoirien, Patrick … réelle dynamique pour inciter les pays africains, notamment l?ensemble des pays de la CEDEAO, à la ratification de la Convention de Niamey ». Ayant saisi l?intérêt de cette ratification et conscient du rôle majeur qu?a toujours joué

Plateau un atelier de formation sur l'élaboration et la mise en ?uvre des campagnes en faveur de la ratification de la convention 189 sur le travail domestique. Cet atelier s'inscrit dans le cadre du projet « renforcement … vise à renforcer les capacités des membres des organisations syndicales afin de leur permettre de soutenir le processus de ratification par le biais de campagnes de sensibilisation. Il s'agit également d'avoir une meilleure connaissance et compréhension

avals et garanties accordés par l"Etat pour l"année 2022 ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. Cette ordonnance autorise le Gouvernement, dans le cadre de l"exécution du programme budgétaire de l"Etat … Budget et du Portefeuille de l"Etat ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : â?¢ Un décret portant ratification du Contrat de prêt BMZ-No. 2021 65 165, d"un montant de quarante-cinq millions (45 000 000) Euros

découlant de la gestion de certains dossiers complexes du point de vue juridique, technique et financier. La ratification de cet accord permettra à  notre pays de bénéficier des services de conseil juridique ainsi que des activités de renforcement … Santé, de l"Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l"Accord de prêt N° 171/AP/LA/BIDC/EBID/08/2022, d"un montant total de trente-sept milliards cent-vingt-huit millions

réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles, ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. Cette ordonnance s"inscrit dans le cadre des mesures initiées par le Gouvernement en vue d"améliorer … Lutte contre la Pauvreté ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : â?¢ un décret portant ratification de l"Accord de prêt n°7109-CI, d"un montant total de cent quatre-vingt millions trois cent mille

travail sera soumis incessamment en plénière pour adoption". "Nous enregistrons déjà  13 projets de lois portant autorisation de ratification de conventions internationales, cinq projets de lois portant ratification d'ordonnance, et six projets de lois ordinaires … projets de lois qui ont été examinés et adoptés, six projets de lois portant autorisation de ratification de conventions internationales, sept projets de lois portant ratification d'ordonnance. Les députés ont en outre adopté sept projets de lois

zone économique exclusive de la Côte d"Ivoire. Le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, a expliqué que la ratification de cette convention contribuera à  améliorer la sécurité du trafic maritime notamment dans les eaux qui sont sous la juridiction … fonction et les emplois des gens de mer et leur garantit les conditions sociales satisfaisantes de travail. La ratification de cette convention permettra d"améliorer les conditions sociales et de travail sur les navires battant pavillon ivoirien, et de réduire

liaison avec le Ministère de l"Economie et des Finances; Le Conseil a adopté un projet de décret portant ratification de l"Accord de promotion et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République de Câte … Culture et de l"Industrie des Arts et du Spectacle ; Le Conseil a adopté un projet de décret portant ratification et publication de l"Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République de Câte d"Ivoire

Ministère de la Jeunesse, de l"Insertion Professionnelle et du Service Civique ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication du mémorandum d"entente de coopération entre le Gouvernement de la République de Câte d"Ivoire … promotion de la jeunesse et la redynamisation des politiques d"autonomisation et d"emplois en faveur des jeunes. La ratification de cet accord permettra concrètement aux deux pays d"intensifier les échanges d"expériences, les visites de délégations de jeunes

adopté une ordonnance portant création d"une Académie Internationale de Lutte contre le Terrorisme ainsi que sa loi de ratification. Les actes terroristes, initialement localisés dans les pays sahéliens, s"étendent vers les pays du Golfe de Guinée … Conseil a adopté une ordonnance portant règles applicables en matière de transport intelligent ainsi que sa loi de ratification. Le Conseil des Ministres du 6 février 2019 a autorisé le déploiement, sur l"ensemble du territoire national, d"un système

environnement contre les menaces liées à la fabrication et à la détention de ce type d'arme. La ratification de cette convention permettra à notre pays de bénéficier, non seulement, de l'assistance financière et technique des Etats parties … Routier et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord de prêt N°2020015/PR 2020 22 00 d'un montant total de vingt milliards

Cinq projets de loi portant ratification d'ordonnances présentées ce jeudi 11 juin 2020 devant la commission des affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale par le ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille … économique et l'amélioration des conditions de vie des populations. Le premier projet de loi passé au crible porte ratification de l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics. Ce nouveau code de marchés

liaison avec le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord d'Etablissement de l'Institut Mondial pour la Croissance Verte ou Global Green Growth Institute (GGGI), signé … économique basée sur un développement sobre en carbone, socialement viable et résiliente aux effets néfastes des changements climatiques. La ratification de cet accord permettra à la Côte d'Ivoire de bénéficier de l'assistance technique de cet institut, à travers

unique de sortie applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao, ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance vise à apporter des précisions sur le texte précédemment adopté sur le même objet, notamment les conditions … Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'accord de prêt CHINA EXIMBANK PBC n° (2019) 11 total n° (494) d'un montant total de deux cent

unique de sortie applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao, ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance vise à apporter des précisions sur le texte précédemment adopté sur le même objet, notamment les conditions … Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'accord de prêt CHINA EXIMBANK PBC n° (2019) 11 total n° (494) d'un montant total de deux cent

dossier. Les cinq projets de loi défendus par le ministre du Budget concernaient, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-290 du 03 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit d'espagnol de la retenue … maintenance courante et aux opérations de Gros entretien renouvellement (GER) du campus-USP. Le troisième projet portant ratification de l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de régulation

Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord de prêt n° 2100150040552 d'un montant de cinq millions (5 000 000) d'Unités de Compte, soit … chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : ?un décret portant ratification de l'Accord de prêt n° 2000200003651 d'un montant de dix millions quatre cent quarante mille

Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord de prêt n° 2100150040552 d'un montant de cinq millions (5 000 000) d'Unités de Compte, soit … chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : ? un décret portant ratification de l'Accord de prêt n° 2000200003651 d'un montant de dix millions quatre cent quarante mille

Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l'Accord pour l'établissement d'Africa Finance Corporation (AFC). Créée en 2007, l'AFC est une institution financière … panafricaine ayant pour mission de stimuler le développement du secteur privé en Afrique. La ratification de cet accord permettra à notre pays d'accéder aux capacités de l'AFC en matière de structuration des transactions, de développement de projets ainsi

Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté deux ordonnances et les projets de loi portant ratification desdites ordonnances : ? la première ordonnance porte réduction du taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS). Cette mesure s'inscrit dans … Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports; Le Conseil a adopté trois (3) décrets : ? le premier décret porte ratification et publication de l'Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

Etat et le Ministère de l'Economie et des Finances; Le Conseil a adopté trois (3) décrets portant ratification d'accords de prêt : ? le premier décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 2200160001939 d'un montant total … Développement des chaines de valeur dans la région de l'Indénié-Djuablin (PDC-ID). ? Le deuxième décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 200200000851 d'un montant de soixante-quatre millions trois cent soixante mille

Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2016-20 du 27 janvier 2016 portant modification de la loi n° 2014-136 du 24 mars … portant réglementation des Bureaux d'Information sur le Crédit (BIC). Ce projet de loi vise à obtenir la ratification par l'Assemblée Nationale, de l'ordonnance n° 2016-20 du 27 janvier 2016 préalablement prise par le Président

Déclaration du réseau des journalistes pour la paix et la sécurité (RJPS) relative à la ratification par la Côte d'Ivoire de la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre La Côte d'Ivoire vient … mise en place de mécanismes efficaces de lutte contre la criminalité transfrontalière, en achevant formellement le processus de ratification de la Convention de la CEDEAO sur les Armes légères et de petit calibre (ALPC), leurs munitions et autres matériels connexes

interroger sur le sens de cette inclination du gouvernement à soumettre au Parlement des projets de lois de ratification que notre Assemblée vote systématiquement () Mais en réalité, s'en étonner ou s'en émouvoir reviendrait à passer sous silence … internationales qui étaient les leurs. Au demeurant, a tenu à prévenir Soro, le refus ou le retard dans la ratification des Traités peut constituer un handicap pour notre pays dans le domaine économique, social ou politique. Pour bien convaincre

président de la République à ratifier certaines chartes ont été adoptés. Il s'agit entre autres de la ratification de la charte africaine de la statistique adoptée le 4 février 2009 à Addis-Abeba, la capitale éthiopienne, la ratification … Afrique en vue d' observer le respect des Droits de l'homme. Il s'agit également de la ratification de la charte du Conseil de l'entente adoptée le 15 décembre 2011 à Cotonou et la ratification de l'accord

Ministère des Affaires Etrangères, Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté cinq projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Statistique, adoptée … février 2009 à Addis-Abeba (Ethiopie). La ratification de cet instrument juridique vient confirmer la volonté de la Côte d'Ivoire de disposer de données statistiques fiables, pour sa gouvernance intérieure, mais également pour repositionner notre pays dans les échanges

Plan et du Développement Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets : l un décret portant ratification de l'Accord de Prêt combiné BID et SFID n° 2 IVC 0023/7 IVC 0024 de montants respectifs de 10 millions … financement du Projet de reconstruction post-conflit et de développement communautaire en Côte d'Ivoire. l un décret portant ratification de l'Accord de Prêt Istisnaa n° 2 IVC 0025 d'un montant de 14 millions USD, soit

Députés, membres de la Commission des relations extérieures le 12 novembre 2008 pour défendre quatre projets de loi portant ratification de conventions. Il s'agissait pour le commissaire du gouvernement de requérir l'autorisation des représentants du peuple pour … ratification par le Président de la République de quatre instruments de coopération régionale et internationale. Le Ministre Youssouf BAKAYOKO a réussi en moins de quatre heures d'horloge à arracher le vote de quatre projets qui n'ont pourtant suscité

Traité interparlementaire de l'UEMOA: Mélégué Traoré en appelle à la ratification par la Côte d'Ivoire Le président du Comité interparlementaire de l'Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) a été reçu, hier … ivoirien. A l'issue de la rencontre, Mélégué Traoré a indiqué être venu discuter avec Laurent Gbagbo de la ratification par la Côte d'Ivoire du traité interparlementaire de l'UEMOA. Tous les Etats ont ratifié le traité sauf

Promouvoir la ratification universelle et ?uvrer pour une cour suprême internationale permanente, juste, effective et indépendante, mener un plaidoyer auprès des autorités nationales pour l'adoption des lois qui facilitent l'activité de la cour pénale internationale en Côte … pourquoi, le président de cette coalition, Ali Ouattara, a plaidé en faveur des autorités ivoiriennes en vue de la ratification de la charte de Rome qui crée la cour pénale internationale (CPI). Car, selon lui, l'impunité dans les états

Finances et du Budget, et le Ministère du Plan et du Développement ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt , d’un montant total de dix-sept millions (17000 000) de Dollars Américains (USD), soit … Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’avenant n°3 à la convention de crédit n° CCI 1484 02 M, complément de financement

Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention n°176 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines, adoptée … portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie la Convention n°176 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). La ratification de cette convention permettra, non seulement, de renforcer la protection des travailleurs des mines dans tous les sites à ciel

sont inscrits à l’ordre du jour : sept projets de loi ordinaires, cinq projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales et treize projets de loi portant ratification d’ordonnances. La forte proportion de textes relatifs aux ratifications … internationales ou d’ordonnances traduit une session marquée par l’ajustement et la consolidation du cadre juridique national. La ratification des ordonnances, en particulier, s’inscrit dans le prolongement des habilitations accordées au gouvernement et permet au Parlement d’exercer

Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et de la Sécurité ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République portugaise relatif … coopération en matière de défense, signé le 22 avril 2019, à Lisbonne. La ratification de cet accord s’inscrit dans le cadre de l’action engagée par le Gouvernement pour se prémunir contre les menaces sécuritaires en expansion