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reçus. Il s'agit de cinq projets de loi ordinaires, de dix projets de loi d'autorisation de ratification de conventions internationales et de onze projets de ratification d'ordonnances. En outre, Amadou Soumahoro a indiqué que des textes

impôts. En sa séance plénière du 17 décembre 2014, le parlement a adopté le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2014-318 du 04 juin 2014 fixant le droit de timbre applicable à la carte nationale … sécurisation des documents administratifs. Depuis la prise de l'ordonnance et l'adoption du projet de loi portant ratification par le parlement en 2014 , les Ivoiriennes et Ivoiriens s'acquittent régulièrement du droit de timbre pour se faire établir

assainissement et l'aménagement de 20 kilomètres de pistes. La gouvernement a adopté, à cet effet, un décret portant ratification de l'Accord de prêt d'un montant de 10 440 000 euros, soit 6 848 191 080 francs … conclu le 28 février 2019, entre la BAD et la République de Côte d'Ivoire. Un autre décret portant ratification d'un autre accord de prêt de 8 866 935 891 francs CFA, conclu le 28 février 2019, entre

mercure en vue de diminuer significativement la charge de mercure et de circonscrire les risques pour la santé . La ratification de cette convention permettra à notre pays de concert avec les autres nations de lutter contre la prolifération

usage incontrôlé de ce produit chimique, laissant planer un grand danger sur l'environnement et la santé humaine. La ratification de cette convention permettra à notre pays, de concert avec les autres nations, de lutter notamment contre la prolifération

Droit Unique de Sortie (DUS) sur les exportations de noix de cajou ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance ajuste le taux du DUS sur les exportations de noix de cajou, pour tenir compte de la baisse … Programme de Conversion de la Dette en Projets de Développement (PCD) ainsi que son projet de loi de ratification. Le Royaume d'Espagne et l'Etat de Côte d'Ivoire ont conclu en octobre 2017, un accord portant

parlement. Laissons les droits de l'homme entre les mains des professionnels . Le deuxième texte portait sur la ratification de l'ordonnance n°2018-435 du 03 Mai 2018 modifiant l'article 181 du code de procédure civile, commerciale … amélioration de l'environnement des affaires en Côte d'Ivoire. Le dernier projet de loi portait sur la ratification de l'ordonnance N°2018-436 du 03 Mai 2018 portant prorogation du mandat de membre de la Haute Autorité pour

Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar … consolider les relations diplomatiques, économiques et commerciales entre l'Etat du Qatar et notre pays. Aussi, cette mesure de ratification permettra aux entreprises de transport aérien désignées des deux pays, d'assurer les liaisons aériennes avec tout aéronef sans limitation

Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar … consolider les relations diplomatiques, économiques et commerciales entre l'Etat du Qatar et notre pays. Aussi, cette mesure de ratification permettra aux entreprises de transport aérien désignées des deux pays, d'assurer les liaisons aériennes avec tout aéronef sans limitation

Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'accord de prêt n° 13301P d'un montant de dix-neuf millions (19 000 000) de Dollars US, soit … Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'accord de prêt n° 6239-CI d'un montant total de cinquante-quatre millions sept cent mille