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Côte d'Ivoire a décidé d'harmoniser son code pénal et son code de procédure pénale avec le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale(CPI). La décision a été prise mercredi 14 janvier, au cours d'un conseil … travers l'adoption des deux projets de loi portant respectivement modification du code pénal et du code de procédure pénale, de mettre son dispositif juridique national en conformité avec le statut de Rome auquel il est partie prenante

relever que des efforts ont été déjà faits par le gouvernement pour renforcer la célérité et la transparence des procédures. Ainsi, en matière de passation de marchés publics, le délai moyen des procédures, allant de l'examen des dossiers … également créé à cet effet. De façon plus générale, le Gouvernement entend approfondir la rationalisation et l'optimisation des procédures financières à partir des acquis de l'instruction n° 192. La révision des dispositions en vigueur devra être accélérée

africaine, au droit et à la citoyenneté engagée. La palabre est, selon Bidima, le lieu par excellence de la procédure. Tout y est, pour lui, objet d'une négociation, d'un conciliabule, d'une consultation d'autrui. La procédure … droit afin de surprendre les préjugés mythiques et éthiques à partir desquels il [le droit] se nourrit. La procédure et l'opinion droite, dimensions essentielles de la palabre, supposent des citoyens . De l'engagement de ces derniers dépend, réaffirmons

prenaient pas les mesures tangibles" pour déterminer si elle était coupable de crimes de sang. "L'existence d'une procédure devant la CPI n'empêche pas les autorités nationales de commencer des procédures", a commenté jeudi Fadi el-Abdallah, porte … candidature de Laurent Gbagbo à la tête de son parti d'opposition, en pleine crise interne. La procédure a été lancée par l'actuel chef du FPI, Pascal Affi N'Guessan. Les partis politiques préparent la prochaine élection présidentielle prévue

arrêt et de correction d'Abidjan (Maca) pour protester contre la durée de leur détention pointant la lenteur des procédures judiciaires. De son côté, le gouvernement a exprimé dans un communiqué sa fermeté face à l'"extrême gravité" des faits … détenus qui "ont entrainé mort d'hommes, notamment au sein des forces républicaines de Côte d'Ivoire. Les procédures concernant leurs dossiers sont "achevées", a indiqué de son côté le ministère de la Justice. Ces personnes, selon cette sorce

président du parti Affi N'guessan pour ?'invalider'' sa décision concernant la candidature de Laurent Gbagbo, la procédure n'a pas été ?'vidée'' ce matin (ndlr 26 décembre). ?'Nous avions présenté une demande reconventionnelle, dont l'intérêt s'élevait … somme de 30 millions. Et dans ces conditions-là, le Code de Procédure civile précise que lorsque la demande excède le montant de 25 millions, la procédure doit être obligatoirement communiquée au Procureur de la République pour qu'il prenne

plans national et international, a fortement augmenté ces dernières années dans notre pays. Parallèlement à cette tendance, les procédures d'adoption entachées de pratiques non respectueuses de l'intérêt des enfants connaissent une progression constante. Les services compétents du Ministère … documents, d'illégalité procédurale, de corruption Aussi, en vue de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures de placement familial ou d'adoption, le Conseil a instruit les ministres concernés à l'effet de renforcer la sensibilisation

Abidjan y soulignait que la prévenue, Simone Gbagbo, avait subi des interrogatoires dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée pour les mêmes faits que ceux retenus contre elle par la Cpi. Ils( procès verbaux d'interrogatoires, ndlr) permettent … premier lieu, de dissiper toute incertitude quant à l'existence et à la continuation d'une procédure visant Mme Gbagbo en Côte d'Ivoire. Ainsi que l'indique le premier procès-verbal, l'interrogatoire de Mme Gbagbo s'inscrit directement

rapport, l'arrestation et l'inculpation en mai 2013, d'Amadé Ouérémi, avaient représenté une avancée significative dans la procédure car elles constituaient ?'la première mise en cause d'un élément'' proche des Forces républicaines de Côte d'Ivoire (FRCI … droits de l'Homme et des libertés publiques, Mamadou Gnénéma Coulibaly indiquait que les enquêtes concernant les différentes procédures pour lesquelles Amadé Ouérémi, ex-chef milicien, fait l'objet de poursuites, sont en cours. ?'Amadé Ouérémi est toujours en détention

plan général de passation des marchés et du plan de passation des marchés ; l'élaboration d'un manuel de procédures des marchés publics. Le ministre du Budget a dévoilé ces différents éléments à l'ouverture du séminaire-atelier … milliards de Fcfa pour l'exercice 2014, environ 1 803 milliards de Fcfa sont soumis aux procédures de passation des marchés publics. Un niveau de budget qui, de l'avis de ce dernier, doit être exécuté conformément aux procédures

Yamoussoukro - Des journées de restitution des procédures et outils de gestion financière et matérielle du système éducatif ivoirien ont réuni, de lundi à mardi, au lycée Mamie Adjoua de Yamoussoukro (centre, région du Bélier), les intendants et Agents administratifs … sanctionné le séminaire des AAC tenu du 29 au 30 octobre, et vise à restituer aux intendants les procédures et les outils de gestion financière et matérielle des structures du MENET. Le séminaire a permis aux principaux acteurs impliqués dans

Guémon et du Tonkpi ont suivi, mercredi à Man, une session de sensibilisation et de formation sur les procédures de passation des marchés publics. Le directeur régional des Marchés publics, Yapo Jean-Jacques Sébastien, a expliqué que l'objectif … réussir à palier les dysfonctionnements constatés ici et là, afin d'aboutir à une réelle maîtrise et appropriation des procédures de passation des marchés publics. "Cette formation permettra d'harmoniser certains points de vue et de lever des équivoques pour

ambitieux programme, les populations éprouvent d'énormes difficultés pour accéder à l'électricité à cause de la complexité des procédures et surtout des coûts élevés du branchement-abonnement et du contrôle réglementaire . PRONER: Près de 1000 localités bientôt sous tension … ambitieux programme, les populations éprouvent d'énormes difficultés pour accéder à l'électricité à cause de la complexité des procédures et surtout des coûts élevés du branchement-abonnement et du contrôle réglementaire . Une raison de plus pour renforcer les infrastructures

marchés publics. Au dire de Coulibaly Non Karna qui exposait sur La régulation des marchés publics , la diligence des procédures est une préoccupation manifestement exprimée par l'ANRMP, ce qui explique les actions de communication et les sessions de formation … légalité. Et de préconiser dans le cadre de la célérité du traitement des dossiers, l'institution de procédures d'urgence spécifiques à la passation et à l'exécution des marchés publics ainsi que l'instauration du référé contractuel. Depuis

fallait. Parce que les financements manquaient ou n'arrivaient pas au bon moment, les engins étaient en panne, les procédures étaient très lourdes d'où la réforme. Et cette réforme visait plusieurs choses : sécuriser les financements qui servent à entretenir … spécialité est de mobiliser les ressources qui doivent aller financer l'entretien du réseau routier. Il fallait accélérer les procédures de passation des marchés et rendre efficace la supervision des travaux, on a donc créé l'AGEROUTE. Les deux structures

tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d'une procédure lui offrant des garanties indispensables à sa défense. En l'espèce, le supermarché s'est érigé à la fois en partie … Étant donné que le présumé voleur a été pris la main dans le sac, il sera jugé suivant la procédure de flagrant délit (Article 53 du Code de procédure pénal). En principe, la victime aurait dû conduire le suspect devant

bien un tel procès. La CPI rappelle qu'elle doit même prouver qu'elle a entamé de réelles procédures visant Simone Gbagbo. Lorsque le gouvernement ivoirien sent monter la pression, il sort toujours une nouvelle procédure de son chapeau , résume … date butoir du 10 octobre des documents exigés fin août par la CPI pour prouver l'existence d'une procédure judiciaire en Côte d'Ivoire visant Simone Gbagbo. ... suite de l'article

défense de la position ivoirienne devant la Cour Arbitrale ; 3. Identifier et formuler des mesures conservatoires pendant la procédure arbitrale dont la Côte d'Ivoire pourrait demander le prononcé au Tribunal Arbitral ; 4. Assigner les compagnies pétrolières concernées devant … Règlement n° 14/2005/CM/UEMOA en date du 16 décembre 2005 est relatif à l'harmonisation des normes et des procédures de contrôle du g abarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises

organisations qui se sont constituées partie civile dans les procédures nationales concernant les crimes commis lors des violences post-électorales, réitèrent leur appel aux autorités ivoiriennes à ce que des moyens juridiques et matériels conséquents soient alloués à la Cellule … crise. Et souhaitent également que la Cour permette aux victimes de participer effectivement et de manière significative aux procédures . Nos organisations qui se sont constituées partie civile dans les procédures nationales concernant les crimes commis lors des violences post-électorales

désormais une meilleure connaissance de la dénomination officielle, des attributions, de l'organisation, du fonctionnement et de la procédure de saisine de l'Institution du Médiateur de la République. De l'Organe présidentiel de Médiation (Oprem) à l'Institution dénommée … Institution de Médiation en Côte d'Ivoire ; l'Institution du Médiateur de la République : attributions, organisation et fonctionnement ; la procédure de saisine du Médiateur de la République et la stratégie de communication du Médiateur de la République : la communication médias

contrôle des marchés publics et à l'ANRMP. Au niveau du respect des conditions de recours et des procédures, il ressort que dans 95% des cas de l'échantillon des marchés audités, les raisons évoquées pour passer les marchés … préciser que les gré à gré ne sont ni interdits, ni condamnables lorsqu'ils respectent les règles et procédures en vigueur ; cependant l'appel d'offres ouvert doit être la règle et le gré à gré doit demeurer l'exception

jeudi, qu'au regard du Code des marchés publics (CMP) en vigueur, plusieurs manquements ont été observés dans les procédures. Livrant les résultats des audits de 60 marchés passés de gré à gré sur la période sus indiquée dans … gré ne sont pas fondées au regard de la réglementation en vigueur (art.96.2 du CMP). Concernant le respect des procédures (étapes, acteurs, actes), l'audit révèle que la plupart de ces contrats l'ont été pour des raisons d'urgence

exception d'irrecevabilité, et plus précisément dans le but de déterminer si l'affaire prétendument soumise à des procédures au niveau national soit suffisamment le reflet de l'affaire devant la Cour, il faut que la Côte d'Ivoire dépose … observations additionnelles, telles que sur les contours et l'état actuel de la procédure interne alléguée''. ?'Le cas échéant, les observations additionnelles de la Côte d'Ivoire pertinentes à son exception d'irrecevabilité et tout élément de preuve

porte-parole du gouvernement dans une conférence de presse. Selon M. Koné le gouvernement a fait l'état des procédures en cours, liées à la crise post-électorale, notamment, ?' les opérations d'exhumation des corps, la reprise des audiences dans … selon M. Koné, le président de la République a sollicité le recours à des pays étrangers pour ?'accélérer ?'ces procédures en vue d'achever ces ?' opérations'' avant la fin de l'année. ?'Les audiences des Cours d'assises ont repris

Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des procédures judiciaires post crise. A la suite de la crise post-électorale et des actes attentatoires à la sûreté … Etat, le Gouvernement a initié diverses actions dans le cadre des procédures judiciaires, à savoir l'opération d'exhumation et d'identification des corps et restes humains, la reprise des audiences des cours d'assisses et l'instruction des dossiers