1 502 résultats pour « ratification »

homme une réalité sont aujourd'hui perceptibles par des actions importantes dans divers domaines de la vie sociale, la ratification de certains instruments internationaux, et l'adoption de plusieurs textes législatifs et réglementaires dont les plus récents sont : 1.Au titre … Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (Recommandations 6 à 12). 2.Au titre des ratifications -la Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention

homme une réalité sont aujourd'hui perceptibles par des actions importantes dans divers domaines de la vie sociale, la ratification de certains instruments internationaux, et l'adoption de plusieurs textes législatifs et réglementaires dont les plus récents sont : 1.Au titre … Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (Recommandations 6 à 12). 2.Au titre des ratifications -la Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention

européennes peuvent s'installer où elles veulent dans l'espace économique de la Cedeao. Pour le commissaire européen, la ratification par les 16 pays de la Communauté épargnerait ainsi des surtaxes sur certains produits d'origine africaine. Concernant la Côte … processus connaît encore quelques difficultés, notamment en ce qui concerne les mesures d'accompagnement et les délais de ratification par les seize (16) Etats, avait souligné le Premier ministre. Qu'est-ce qui coince ? Daniel Kablan Duncan a sa petite

La question du retrait ou non des pays africains de la CPI fait débat. De plus en plus

Affaires Etrangères et le Ministère des Infrastructures Economiques. Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets portant ratification d'accords de prêt: ? Le premier décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 864 d'un montant total … faciliter et de développer les échanges socio-économiques au niveau national et sous- régional. ? Le deuxième décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 2012100/PC CI 2013 02 00 d'un montant de 14 milliards de francs CFA, conclu

Affaires Etrangères et le Ministère des Infrastructures Economiques. Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets portant ratification d'accords de prêt: ? Le premier décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 864 d'un montant total … faciliter et de développer les échanges socio-économiques au niveau national et sous- régional. ? Le deuxième décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 2012100/PC CI 2013 02 00 d'un montant de 14 milliards de francs CFA, conclu

Affaires Etrangères et le Ministère des Infrastructures Economiques. Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets portant ratification d'accords de prêt: ? Le premier décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 864 d'un montant total … faciliter et de développer les échanges socio-économiques au niveau national et sous- régional. ? Le deuxième décret porte ratification de l'Accord de prêt n° 2012100/PC CI 2013 02 00 d'un montant de 14 milliards de francs CFA, conclu

actes de persécution commis durant la crise postélectorale. Des initiatives ont été prises en vue de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Parlement a adopté en décembre un projet de loi de modification … Constitution, levant tous les obstacles juridiques internes à la ratification. Il votait une semaine plus tard un projet de loi autorisant la ratification. La loi n'avait pas été promulguée à la fin de l'année. Impunité Le gouvernement

enregistré le grand nombre de perturbations de l'ordre constitutionnel et de tentatives de coups d'Etat, depuis la ratification de la Charte de l'Union Africaine de la démocratie, des élections et la gouvernance en 2007. Face à cette … Abuja, au Nigeria, pour discuter des résultats préliminaires d'une étude sur l'état de la ratification et la mise en ?uvre de la Charte de l'Union Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance dans

président de la Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI), Ali Ouattara, a salué la ratification du Statut de Rome par la Côte d'Ivoire, voyant dans cet acte un développement ?'majeur'' et une ?'étape importante'' pour … étape importante ?', a déclaré M. Ouattara dans un communiqué transmis samedi à APA dans la capitale économique ivoirienne. ?'La ratification du Statut de Rome, qui a créé la CPI, est un instrument important pour la lutte contre l'impunité

mais il faut demander à l'Etat de Côte d'Ivoire de ne plus se reconnaître dans la ratification de la Convention sur l'élimination des toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), par le Président … preuve, les gens ne font appel à la loi que quand il y a des conflits. Après la ratification de la Convention, la Côte d'Ivoire a voulu jouer avec le temps. Je crois qu'aujourd'hui, les femmes ivoiriennes

Ivoire. Joël N'guessan, porte-parole principal du RDR: La justice internationale s'en fout des camps La ratification du Traité de Rome dépend avant tout de certaines modifications constitutionnelles. Pour avoir été ministre des Droits de l'Homme … dans le domaine de la lutte contre l'impunité certes, mais il faudrait que cette ratification marque un nouveau départ, c'est-à-dire le départ de procédures équitables devant la CPI. C'est tout ce que nous attendons. Propos

possibilité ou non de cette justice internationale d`intervenir en Côte d`Ivoire. Pays qui devrait, après cette ratification, entrer dans le groupe des Etats parties du statut de Rome. Pour ce qui est de la ratification du statut … cela revient au Parlement ivoirien qui dès sa mise en place décidera du vote des textes de loi portant ratification du statut de Rome , a conclu à ce propos M. Turlan. L`autre facette de cette rencontre Soro-Ocampo perçue

tôt. Le porte-parole a confié que le conseil des ministres a également adopté des projets d'ordonnance portant ratification de convention, des projets de décret portant organisation d'une douzaine de ministères et évoqué la question de la révision … actes terroristes et nucléaires, à la sécurité des navigations maritimes et à la sécurité de la navigation aérienne. La ratification de ces conventions, a commenté l'intervenant, vont dans le sens du retour de la Côte d'Ivoire dans

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes ; AYANT A L'ESPRIT la ratification de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et des autres instruments internationaux des droits … honorer ses obligations. ARTICLE 49 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur dès sa ratification par au moins neuf (9) Etats signataires, conformément aux règles constitutionnelles de chaque Etat membre. ARTICLE 50 : AUTORITE DEPOSITAIRE Le Présent Protocole