1 502 résultats pour « ratification »

capitale politique à l'occasion de l'examen en seconde lecture par le Sénat du projet de loi portant ratification de l'ordonnance 2018-357 modifiant l'article 6 de l'ordonnance 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant

Autant les parlementaires sont saisis pour la formalisation des actes afférents à ces relations internationales par une autorisation de ratification, autant ceux-ci représentants du peuple devraient être également saisis, avant toute remise en cause par l'exécutif des actes

parlementaire de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l'Environnement, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-593 du 27 juin 2018 portant création et organisation du Fonds pour la Science

parlementaire de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l'Environnement, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-593 du 27 juin 2018 portant création et organisation du Fonds pour la Science

Côte d'Ivoire, indique-t-on, outre la volonté politique affichée et manifestée par l'adoption et la ratification de conventions et traités internationaux (CDE, CEDEF, etc), ces pratiques persistent. Selon les données recueillies auprès du Comité national de lutte

Fonds pour la Science, la Technologie et l'Innovation, dénommé FONSTI ainsi que son projet de loi de ratification. En réalité, l'idée projet remonte à plusieurs années en arrière c'est-à-dire à 1971 avec la mise

Abidjan ? Le gouvernement ivoirien a ratifié le 27 mai 2020 par décret, l'accord d'établissement de l

pays, selon le porte parole du gouvernement, Sidi Touré. Le Conseil a adopté, à cet effet, un décret portant ratification de l'Accord de prêt d'un montant total 25 milliards de francs CFA, conclu le 24 avril 2020 entre

gouvernement ivoirien a adopté le 27 mai 2020, en Conseil des ministres, un décret de ratification d'un accord de prêt d'un montant de dix milliards de FCFA de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) pour le financement

unanimité, les 15 membres présents sur les 16 que compte cette commission, ont donné leur quitus pour la ratification desdits textes, défendus avec brio par le ministre Moussa Sanogo, après près 4 heures de débats. Cette séance présidée

lors d'une visite de sa délégation au siège de la Banque, l'Irlande a déposé l'instrument de ratification de l'Accord établissant le Fonds africain de développement auprès du secrétaire général du Groupe de la Banque, franchissant ainsi

ordonnances portant création, attribution, organisation et fonctionnement de divers fonds de soutien ainsi que leurs projets de lois de ratification, face au revers de la pandémie de la maladie à coronavirus COVID-19. gak/cmas Commentaires

ordonnance portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance vise à adapter le fonctionnement du service public de la justice aux mesures de lutte contre la pandémie

novembre 2016, en son article 134 dispose que les engagements internationaux visés à l'article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise

Ivoire, en son article 134 dispose et je cite: Les engagements internationaux visés à l'article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur

encore lorsqu'il y a risque pour la vie de la femme ou du f?tus . Outre sa ratification, la Côte d'Ivoire a publié le protocole de Maputo dans le journal officiel du 05 janvier 2012 à travers

combat des femmes contre les hommes. Poursuivant, elle a salué l'action du gouvernement ivoirien avec la ratification et l'adoption de plusieurs instruments juridiques en faveur des femmes dans le pays. Cependant, elle a appelé les décideurs à ?uvrer

représentativité de 30% des femmes au titre des postes électifs, la loi sur l'héritage, la ratification de plusieurs conventions internationales et l'adoption de nouvelles lois prônant l'égalité entre hommes et femmes. Les conditions de vie des femmes

convention) Lorsqu'un accord international passe l'étape de la procédure longue et rigoureuse de la signature à la ratification, en passant par l'avis du conseil constitutionnel, l'examen et l'adoption en conseil des ministres, l'examen

femme légitime d'être héritière au même titre que les enfants du défunt ; - Au niveau international, la ratification de plusieurs conventions internationales et l'adoption de nouvelles lois prônant l'égalité de traitement entre l'homme et la femme. Cependant

Etat et le Ministère de la Promotion de l'Investissement Privé ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord de prêt n°146/AP/LA/BIDC/ EBID/08/2020 d'un montant total de neuf millions deux cent vingt-trois mille

Abidjan- Le Conseil des ministres a adopté, mercredi 30 décembre 2020, un décret portant ratification d'un accord de prêt d'un montant de 6 milliards 50 millions de FCFA, conclu le 18 septembre 2020 entre la Banque d'investissement

Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit N° CCI 1613 01 E d'un montant de cent millions (100 000 000) d'euros

ordonnance portant institution du régime de prévoyance sociale des travailleurs indépendants ainsi que son projet de loi de ratification. En Côte d'Ivoire, la couverture sociale des agents de l'État est assurée par l'institution de prévoyance sociale-Caisse

sortie (DUS) applicable aux produits des entreprises de transformation du cacao, ainsi que son projet de loi de ratification , a indiqué le porte-parole du gouvernement Sidi Touré, après un Conseil des ministres. Cette ordonnance, dira-t-il, vise