19 779 résultats pour « lois »

voir corrigées. Des membres du corps préfectoral, non contents de leur situation et de ce que leur réserve la loi, ont décidé de saisir un cabinet d'avocat pour défendre leur cause et amener ainsi le gouvernement à prendre … fondement dans le décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d'application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du corps préfectoral. Un texte qui est le résultat d'une revendication

Homme ont émis des réserves et des craintes après l'adoption, par le parlement ivoirien, d'une loi contre la xénophobie, le racisme et le tribalisme. Cette loi, selon ces associations, pourrait constituer un obstacle à la liberté d'expression … Fulgence Zamblé/IPS, Abidjan - Adoptée à l'unanimité la semaine dernière par les députés ivoiriens, cette loi condamne les auteurs reconnus coupables de xénophobie, racisme et de tribalisme à une peine d'emprisonnement de cinq

suspendre la diffusion des publications ne remplissant pas les conditions de création d'un journal, conformément à la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse. Entretien avec M. Eugène Dié Kacou, président … possèdent que des récépissés, seront retirés du marché à compter du 02 mai ? Comme les Grecs le disent " la loi est dure, mais c'est la loi " " Dura lex Sed Lex ". Depuis 2004, il y a eu une nouvelle loi

société civile nationale analyse ici l'idée du chef de l'Etat de prendre un projet de loi contre le tribalisme et la xénophobie. ?A la fin de sa visite d'Etat à Adzopé, le président Laurent Gbagbo a annoncé … projet de loi contre la xénophobie, le tribalisme et le racisme. Quelle est la faisabilité d'une telle décision ? Ce qui doit être su de tous les Ivoiriens, c'est que des lois existent déjà. Regardez dans la norme suprême

noter par exemple que la situation est catastrophique pour le riz et entraîne inéluctablement la surenchère due à la loi de l'offre et de la demande. Pour le Président de la République, il faut arriver à maîtriser ce phénomène … leurs états-majors se mettent au travail. Abordant son ordre du jour, le Conseil a examiné un projet de loi, plusieurs projets de décrets et entendu diverses communications. I - L O I Au titre du Ministère de la Justice

Zoukougbeu LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l'Intérieur; Vu la Constitution; Vu la loi n° 59-133 du 3 septembre 1959 portant organisation territoriale des départements de la République de Côte d'Ivoire … janvier 1961 déterminant le nombre et les limites territoriales des sous-préfectures; Vu la loi n° 61-84 du 10 avril 1961 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et sous-préfectures; Vu la loi

corruption. Moi Appiah, je ne soutiendrai jamais des corrompus. Je suis même, en tant que parlementaire pour qu'une loi sur l'enrichissement illicite soit votée, dès que nous en serons capables. Je suis même très sérieusement en train … pour en faire la proposition, au parlement, peut-être que ça sera possible. Mais quand vous aurez voté cette loi, ce sont les mêmes qui crient aujourd'hui y compris certains de vos confrères journalistes qui vont à la soupe

biens?. Selon le procureur Tchimou Raymond, ce contrat qui n'a jamais été remis en cause, constitue la loi entre les deux parties, c'est-à-dire Petroci et ILS. Or, poursuit le procureur Tchimou, le 14 avril 2008, Petroci … Anoma Jérôme, ont fait toutes les diligences possibles en vue d'amener Assi Emmanuel à se plier à la loi en restituant le matériel qui, pour eux, appartient à la Petroci et donc, à l'Etat de Côte d'Ivoire

mine le sport ivoirien et proposé des solutions applicables pour sa relance. Au niveau de la loi sur les activités physiques et les sports, la formation des athlètes et des encadreurs, le sport scolaire et universitaire (OISSU) et les infrastructures … explorées afin de trouver le remède approprié. Les débats furent passionnés et houleux. Notamment au sujet du projet de loi et de la réorganisation de l'Oissu pour l'amélioration des conditions de la pratique du sport à l'école

mêmes que celles dévolues au procureur de la République. C'est-à-dire veiller à l'application de la loi dans le domaine militaire. Les lois au sens large, c'est-à-dire les règlements, les instructions, les messages … exécuter ou de faire tel ou tel travail ou telle mission constitue une consigne, un règlement ou une loi au sens large qui doit être exécutée et dont l'inobservance entraîne des poursuites. Bien sûr, veiller à l'application

Trente-deux pages, 70 questions-réponses, pour mieux comprendre la loi sur la presse , et une préface qui en donne le ton, celle du Président du Conseil national de la Presse, CNP, Eugène Dié Kacou : Dura … principe du droit romain est devenu un principe général de droit qui se traduit par la loi est dure, mais c'est la loi . Fort heureusement, la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique

nous avocats, nous nous sommes efforcés d'observer à chaque assaut du procureur Tchimou, coutumier des violations de la loi et des brimades des droits de la défense que l'Ordre des avocats incarne dans toute démocratie digne … puissant. Il est temps qu'il relativise sa prétendue toute puissance. Il n'est pas au-dessus de la loi. Il ne peut pas sans conséquence se comporter de la sorte à l'égard d'un avocat. Le procureur

acteurs des fédérations sportives et autres sportifs se retrouveront à Grand-Bassam pour élaborer un avant-projet de loi. Noble objectif qui risque pourtant de buter sur des problèmes de fonds. Explication. Le texte de loi qui régit le sport … réalités actuelles. C'est pourquoi tous les observateurs de la scène sportive ont souhaité depuis belle lurette une nouvelle loi qui prendrait en compte bon nombre d'aspects pour le développement du sport ivoirien. Si ce souhait a éveillé

Droits de l'Homme, Mme Kyung-Wha a soutenu que les autorités ivoiriennes doivent revoir la loi d'amnistie. Ce qui met Me Hamza dans tous ses états. Le Haut commissaire adjoint de l'ONU aux Droits de l'Homme … passage, il y a quelques mois à Abidjan, a déclaré que le Président Laurent Gbagbo revoie la loi d'amnistie prise dans le cadre de la résolution de la crise. Commentaire ? Nous sommes complètement choqués et étonnés de l'appréciation

savoir tout cela ? Ce sont des entreprises ! Et comme telles, avant d'en créer, il faut respecter les lois qui les régissent. Il faut en connaître les lois. Il y a des gens qui viennent faire des choses … cherchent pas à connaître les lois. Mais, c'est à leurs risques et périls. Depuis 2004, il y a eu la nouvelle loi. 6 mois avaient été accordés pour que les gens se mettent en conformité avec la loi

affaires politiques de son pays, noble ambition qui appelle quelques réflexions tant au regard de notre Constitution, de la loi en général que de la démocratie elle- même. Nul ne peut empêcher un citoyen en possession de toutes ses facultés … magistrature suprême de son pays. La Constitution elle-même établit la légalité et l'égalité de tous devant la loi, en donnant la possibilité à quiconque remplissant les conditions requises par le Code électoral à se présenter à un mandat

texte pour le rendre exécutoire. Les honorables députés ivoiriens ont, le 20 janvier, adopté à l'unanimité la loi portant leur nouveau statut. Trois semaines après, le texte que les élus nationaux se sont taillé sur mesure … été promulgué. Le président de la République, Laurent Gbagbo estime selon des sources bien introduites au palais que cette loi est imparfaite. Elle a été prise en violation de l'article 78 de la Constitution qui est libellé comme suit

coordination de Bayota de ce parti le week-end dernier, nous l'avons rencontrée. Entretien ! Pour l'ONU, la loi d'amnistie de 2007 semble muette sur certaines violations des Droits humains. Elle milite pour une révision. Cette démarche colle … créé pour les petits pays, pour les petits Etats. Je suis surprise d'entendre l'ONU dire que la loi d'amnistie, amnistie tout le monde, y compris les crimes contre l'humanité. C'est faux. Et si un organe

rapport au problème de l'offre et de la demande. Pour ce faire, elle propose le vote de la loi sur les biosécurités. En poste auprès de l'Université de Cocody (Abidjan) pour le déploiement d'un programme de biotechnologie … toujours des avantages et des inconvénients. C'est triste que le continent africain n'ait pas encore adopté la loi sur les OGM. Ma position c'est que le continent africain, tout comme les pays émergents et développés

Obou, a opéré un toilettage en profondeur des textes régissant le Burida dont la dernière mouture datait de la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996. Un combat à mener, pour une gestion saine du Burida qui ne date … manne qui devrait revenir aux artistes. Fonds dont personne n'ose parler publiquement. Bref, mais que dit la loi dans tout ça? En attendant la réforme, c'est la loi n° 96-464 du 25 juillet 1996 portant protection

Silvio Berlusconi, réclame, à cor et à cri des élections anticipées. Il faut aller au vote avec l'actuelle loi électorale, sans aucune hésitation?, a déclaré jeudi soir Silvio Berlusconi, immédiatement après la chute de Romano Prodi. Nous ne nous … livrerons pas à des manoeuvres en coulisses sur un gouvernement de transition pour réformer la loi électorale? car ce serait absolument inutile?, a ajouté l'ex-président du Conseil. Qui a fait voter l'actuelle loi dans les derniers mois

relations extérieures de l'Assemblée nationale présidée par l'honorable Boby Assa Emilienne a adopté, hier, 4 projets de loi présentés par le ministre des Affaires étrangères, Son Excellence Youssouf Bakayoko. Le ministre a d'abord présenté l'exposé … motifs du projet de loi autorisant le président de la république à ratifier la convention sur la prolifération des armes légères et petits calibres, leurs munitions et autres matériels connexes. Si les groupes parlementaires PDCI-RDA et Solidarité ont plaidé

acquis la pleine propriété d'une terre du domaine foncier rural (DFR) avant le vote de la loi relative au DFR de 1998 conserve son droit de propriété. Le Directeur du Foncier rural et du cadastre rural a indiqué … très important de préciser cette disposition de la loi. Parce que certaines personnes ont taxé loi ivoirienne sur le foncier rural de "Xenophobe". En réalité, il n'en est rien , selon M. Zalo. Qui a même révélé qu'un amendement

tiens à saluer le ministre de la Communication d'avoir initié, cette étude, à la suite de la loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle de 2004 qui consacre la libéralisation de l'espace en Côte d'Ivoire … libéralisation rentre dans l'évolution normale des choses. Car, il y avait déjà eu une première ouverture avec la loi de 1990 qui s'agrandit avec la loi de 2004. Mais le problème de fond que ça pose

Côte d'Ivoire. Hier, mardi, le ministre de la Justice, Koné Mamadou a présenté aux députés le projet de loi du gouvernement conçu à cet effet. Dans son exposé de motifs, l'émissaire du gouvernement a indiqué que le projet … loi vise à renforcer la législation afin de rendre plus dissuasive et plus efficace, la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et de la discrimination raciale ou religieuse. Ce projet érige la pratique et les actes en infractions

conflits fonciers entre ivoiriens et burkinabé par des séances d'information et de sensibilisation au regard de la loi organique du domaine foncier rural en attendant son application effective mais aussi concourir au maintien des jeunes à la terre … Agriculture, était dans le département de Lakota du 6 au 8 mars dernier pour justement expliquer aux populations la loi relative au domaine foncier rural et ses textes d'application. Avec la collaboration de l'Anader de Lakota

Soit il ne connaît pas les lois qui régissent le pays qu'il dirige, d'ailleurs sans mandat du peuple depuis plus de deux ans, soit c'est une façon bien à lui de mettre en ?uvre sa politique … Gbagbo veut aller en guerre contre les tribalistes et les racistes. Pour ce faire, il veut faire adopter une loi. Grosse méprise, car le droit ivoirien a déjà tout prévu en la matière. Les juristes et les législateurs qui étaient

fonctions (les footballeurs par exemple) ? Tous ces ivoiriens ou ivoiriennes, si nous voulons appliquer la RIGUEUR de la loi sont dans le faux, dans les mêmes termes de "faux et usage de faux". Se pose au juge le prochain problème … allé á l'école, sans jamais se rendre compte qu'il n'est pas ivoirien est rattrapé par la loi ? Il est... Guinéen ! Benjamin, le fils de l' anago , seul boutiquier du village, qui parle attié comme tous les autres

partisans au confrère est du faux. En clair, le sieur Djéli se présente plutôt comme un hors-la-loi, un homme qui "s'en fout des autorités locales" parce que, clame-t-il à qui veut l'entendre à Ahigbé … préfets et sous-préfets au regard de ce qui précède et avec l'entrée en vigueur de la loi N°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

Président du Conseil national de la presse a publié la liste des journaux qui se conforment à la loi. Le constat, il y a trois mois, fut alarmant : Sur un total de 80 publications présentes sur le marché ivoirien, seulement … sont en règle vis-à-vis de la loi sur la presse. Au niveau des quotidiens, seulement 14 sur 23. Depuis hier, le président du CNP, Eugène Dié Kacou, peut se réjouir d'avoir gagné son pari de donner

véritables problèmes qui se posent. Ce séminaire était importance parce qu'on devait doter le sport d'une loi. Il devait réaffirmer aussi le rôle de l'Etat dans la mise en place des infrastructures et des moyens. Nous avons … fait notre part. Le reste ne dépend plus de nous. Eugène Kacou (Pdt de la Fit) :Cette loi fera du bien au sport? C'est une bonne chose. Nous avons travaillé sur beaucoup de lois qui sont restées dans

Commission de la Sécurité et de la Défense Rapport de mission d'information Thème : Respect de l'éthique, des lois et des valeurs républicaines dans les relations entre les Forces de défense et de sécurité et les populations 1. Cadre … sécurité et de la défense a conduit une mission d'information sur le respect de l'éthique, des lois et des valeurs républicaines dans les relations entre les forces de défense et de sécurité et les populations. 1. Cadre général

commissaire adjointe de l'Onu chargée des droits de l'homme au gouvernement ivoirien, lui demandant d'amender la loi d'amnistie d'avril 2007 2007. Ce mouvement, par la voix de son président Hervé Gouamené, s'est réjoui … cette proposition de l'ONU. Nous félicitons Mme Khan d'avoir eu le courage de dénoncer la loi d'amnistie de 2007. Comme elle a fait remarquer, cette loi est véritablement en contradiction avec le droit international humanitaire parce

Le S. G du Mouvement des instituteurs pour la défense de leurs droits, (MIDD), hier à Fraternité Matin

réalité, quand on prend techniquement le dossier, on se rend compte que la décision est conforme à la loi. C'est ce qui devrait conforter les juges. Donc il y a beaucoup de rumeurs de corruption dans la justice, mais … seul citoyen qui ne serait pas corrompu. Il faut plutôt faire confiance au juge et à la loi. Il faut chercher à s'informer, comme certains citoyens qui approchent les juges à l'occasion des jours de réception des magistrats

haineuses d'hier qui ont balafré de manière hideuse la Côte d'Ivoire. Avec la prise récemment d'une loi punissant avec plus de sévérité les chantres du tribalisme et de l'exclusion, au nom de la région … accords complémentaires; Vu la résolution 1765 (2007) du Conseil de sécurité de l'ONU; Vu la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral; Vu la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi

savoir le désarmement et la réinsertion. Abordant son ordre du jour, le Conseil a examiné un projet de loi et des projets de décrets et entendu plusieurs communications. Projets de loi Au titre du Ministère de la Justice … homme Sur rapport du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Conseil a examiné un projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code pénal relatives à la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme

statut hydride de cette maison. Une structure privée. En ce sens que selon l'article 62 de la loi N° 96-564 du 25 juillet relative à la protection des ?uvres de l'esprit et aux droits des auteurs, artistes … réelle des artistes de diriger leur maison. Parce que l'occasion leur est donnée à travers l'avant-projet loi qui sera soumis au Ministère de la culture et dans lequel le Burida change de statut juridique pour devenir

consacrer l'entièreté de ses recettes pétrolières de l'oléoduc pétrolier Tchad-Cameroun, au développement du pays. La loi existant sur ces recettes est alors modifiée pour, selon les parlementaires, satisfaire les exigences budgétaires de plus en plus croissantes … opposera un désaccord aux amendements de l'Assemblée nationale tchadienne sous le prétexte que les changements apportés à la loi initiale vont presque certainement affaiblir le programme de réduction de la pauvreté mutuellement arrêté comme condition du prêt?. La loi

PDCI-RDA, ancien président de la République qui a un statut juridique reconnu par la Constitution, reconnu par la loi de 2005 sur le statut de l`ancien Président. En présence du Président Gbagbo, N`zi Paul David … appelle l`administration paternelle. Mais en ouvrant la brèche, l`ordre public est mis en difficulté. La loi permet au procureur de poursuivre qui il veut. Mais la loi lui permet aussi d`apprécier si la poursuite qu`il initie

date du 4 mars 2007 et son deuxième accord complémentaire en date du 28 novembre 2007. Vu la loi n°61/415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne. Modifiée par la loi N°72/852 du 21 décembre … loi n°2004-662 du 17 décembre 2004 et les textes qui suivent. Vu la loi n°2000-514 du 1er août portant code des élections. Vu la loi n°2002/03 du 3 janvier 2002 relative à l'identification

date du 04 mars 2007 et son deuxième Accord complémentaire en date du 28 novembre 2007 ; Vu la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité Ivoirienne, modifiée par la loi … décembre 1972, la loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004 et les textes subséquents; Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral; Vu la loi n° 2002-03 du 03 Janvier 2002 relative

département ministériel, le Conseil des ministres a examiné un projet de décret pris pour l'application de la loi n° 98-745 du 23 décembre 1998 modifiant et complétant le code de procédure pénale portant modalités de calcul … lancé à la cantonade: Nous allons en vacances?. Emmanuel Kouassi Bohoun, Diby, Gon, Dano et Douati... que dit la loi? L'enquête diligentée dans la filière café-cacao connaît, depuis jeudi, un rebondissement spectaculaire. Après autorisation du Conseil des ministres

réflexion, peut-on dire aujourd'hui qu'on est parti pour doter le sport ivoirien d'une véritable loi ? Je pense qu'avec ce que nous avons fait en trois jours, on peut dire que la professionnalisation du sport … Côte d'Ivoire est engagée. Le plus important, c'est de sortir un projet de loi. Nous nous sommes mis d'accord pour que ce projet de loi soit adopté ici (ndlr : plénière). Maintenant, il s'agit de faire suivre

statut professionnel au sport ivoirien. En définitive, les travaux devront permettre de doter le sport ivoirien d'une loi organique pour son rayonnement. Ce que n'a pas manqué de mentionner le député maire de la première capitale ivoirienne, Jean … sortir des recommandations devant permettre au sport ivoirien d'être compétitif tant au niveau africain que mondial. ?'La loi sur les activités physiques et les sports en Côte d'Ivoire'', ?'Les infrastructures sportives et de loisirs'', ?'La formation des athlètes

nouveau pour la clôture, compte tenu de la situation. Les travaux vont porter sur les thèmes suivants : 1- La loi sur les activités physiques et les sports en Côte d`Ivoire, 2- Les infrastructures sportives et de loisirs … formation des athlètes et des encadreurs, 4- Et le sport scolaire et universitaire. L`avant projet de loi sur les activités physiques et les sports a été étudié et passé au crible des pertinentes observations des uns et des autres

Constitution; Vu l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007 ; Vu la loi N° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité, telle que modifiée par la loi N° 72-852 du 21 décembre … loi N° 62-64 du 20 février 1962 instituant une Carte Nationale d'Identité; Vu la loi N° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état civil, modifiée car les lois N° 83-799 du 02 août

sont imprégnés jeudi dernier à Yopougon, au Centre de formation du Trésor public, des contours et contexte de la loi n°98-750 du 23/12/1998, relative au domaine foncier rural. Il s'agit d'un séminaire de formation organisé … cadastre rural, a fait un exposé dense sur des données techniques qui gravitent autour du cadre organique de la loi de 1998. Cette loi qui définit et donne la composition du domaine foncier rural indique clairement que la terre

parole, jugé légale la décision qui interdit de parution les journaux non en règle vis-à-vis de la loi. Le ministre s'est engagé à analyser leur doléance. Et tout porte à croire que la tutelle concédera 45 jours … journaux en situation irrégulière, pour se mettre en conformité avec la loi en vigueur. 27 publications, à ce jour, sont concernées. Mais ils devront patienter un peu ; le temps pour le Conseil de rencontrer le Procureur de la République

telle que la démocratie est vraiment la seule garantie pour que tous ces peuples-là vivent sous une même loi et un même mode de transmission du pouvoir. Sinon, pour la transmission du pouvoir, qui prend-on avec tous … écouter une autre question qui nous fait revenir à la vie en Côte d`Ivoire, qui concerne la loi d`amnistie. Ecoutons la question de cet internaute. Louis KEUMAYOU Paris Président de l'Association de la Presse Panafricaine (APPA) Monsieur

telle que la démocratie est vraiment la seule garantie pour que tous ces peuples-là vivent sous une même loi et un même mode de transmission du pouvoir. Sinon, pour la transmission du pouvoir, qui prend-on avec tous … écouter une autre question qui nous fait revenir à la vie en Côte d'Ivoire, qui concerne la loi d'amnistie. Ecoutons la question de cet internaute. Louis Keumayou (Président de l'Association de la presse panafricaine, APPA) : Monsieur

telle que la démocratie est vraiment la seule garantie pour que tous ces peuples-là vivent sous une même loi et un même mode de transmission du pouvoir. Sinon, pour la transmission du pouvoir, qui prend-on avec tous … écouter une autre question qui nous fait revenir à la vie en Côte d'Ivoire, qui concerne la loi d'amnistie. Ecoutons la question de cet internaute. Louis Keumayou (Président de l'Association de la Presse panafricaine, APPA) : Monsieur

Nations unies aux droits de l'Homme, Kyung-wha Kang, a appelé hier les autorités ivoiriennes à amender la loi d'amnistie promulguée après l'accord de paix de mars 2007 pour la mettre en conformité avec les "normes internationales … intérieur du pays. Le 12 avril 2007, le chef de l'Etat a promulgué par ordonnance une loi d'amnistie couvrant "les infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale commises par les nationaux ivoiriens se trouvant

jour n'est donc pas liée à un quelconque problème de réglementation vis-à-vis des nouvelles lois mais plutôt au rôle que veut se donner Dié Kacou Eugène sur le tard. C'est avec étonnement que Afrique Matin … Conseil National de la Presse ? Pour seulement contrôler si les journaux sont en règles vis-à-vis de la loi comme veut le faire croire Dié Kacou ? Pourquoi alors pense-t-il que " avec les élections qui approchent chacun

mise en ?uvre des dispositions du décret numéro 2002-356 du 24 Juillet 2002 portant application de la loi numéro 69-372 du 12 Août 1969 portant statut du notariat telle que modifiée par la loi numéro … intérieur du pays, à y demeurer absolument et à y exercer ses fonctions, alors même que la loi de 1997 consacrait une évolution majeure, saluée par tous, l'astreinte à résidence ne s'entendant pas de l'interdiction d'exercer

parti politique. Qu'en pensez-vous ? A.K. : Nous devons nous interroger si un pays est gouverné par la loi ou s'il est gouverné par l'accumulation des intérêts dont on se force de faire l'arbitrage. Ce ne sont … même y compris ce qu'on ne peut pas céder. Je ne peux pas comprendre qu'on cède la loi. N.V. : C'est vous les députés qui avez voté la loi qui institue le financement des partis politiques

Assemblée nationale sénégalaise a adopté samedi une proposition de loi visant au report à mars 2009 des élections locales du 18 mai et prolongeant d'un an le mandat des élus locaux pour prendre en compte la création de nouvelles … régions, a indiqué à l'AFP une source parlementaire. On a voté la loi. Les élections ont été reportées au 22 mars 2009?, a déclaré à l'AFP le député Tafsir Thioye, membre du Parti démocratique sénégalais (PDS, au pouvoir

République de Côte d'Ivoire ne peut jamais accepter cela, parce que c'est illégal, c'est hors-la loi. Les audiences foraines ont un seul objectif, c'est de délivrer des jugements supplétifs d'actes de naissance … pouvait que bloquer une dérive qui n'avait rien à avoir ni avec la paix ni avec la loi. Parce que pour faire la paix, il faut d'abord respecter la loi. Aujourd'hui les audiences foraines fonctionnent normalement. Vous

République de Côte d'Ivoire ne peut jamais accepter cela, parce que c'est illégal, c'est hors-la-loi. Les audiences foraines ont un seul objectif, c'est de délivrer des jugements supplétifs d'actes de naissance … pouvait que bloquer une dérive qui n'avait rien à voir ni avec la paix ni avec la loi. Parce que pour faire la paix, il faut d'abord respecter la loi. Aujourd'hui les audiences foraines fonctionnent normalement. Vous

sont suscitées par l'inadaptation et la complexité de certains textes. Quels sont ces textes ? C'est la loi de 1996 qui tire ses origines dans la loi de 1981. Et relative aux droits d'auteur. C'est ce texte … ministre Bernard Zadi Zaourou. Paradoxa-lement, au lieu d'établir un changement, les dispositions des articles de cette loi ont prévu le prolongement de leur statut d'antan. Comme quoi, l'organisation et le fonctionnement du Burida devaient être réglementés

République de Côte d'Ivoire ne peut jamais accepter cela, parce que c'est illégal, c'est hors-la loi. Les audiences foraines ont un seul objectif, c'est de délivrer des jugements supplétifs d'actes de naissance … pouvait que bloquer une dérive qui n'avait rien à avoir ni avec la paix ni avec la loi. Parce que pour faire la paix, il faut d'abord respecter la loi. Aujourd'hui les audiences foraines fonctionnent normalement. Vous

parvis de l'hôtel Ivoire. La raison, le mécontentement des artistes en ce qui concerne l'avant- projet de loi portant modification des textes du Burida (Bureau ivoirien des droits d'auteurs). Pendant que les assises se tenaient dans … faire en assemblée générale et non au cours d'un séminaire. Pour les artistes, l'avant-projet de loi portant modification de leur maison ne rencontre pas leur assentiment dans la mesure où disent-ils avec cette nouvelle loi, nous

Personne n'est au-dessus de la loi. Encore moins en dessous. Tout le monde est égal devant la loi. Celui qui commet une infraction doit répondre de ses actes devant la justice. Si les preuves sont réunies, il sera … été Président de la République. D'ailleurs, pour accéder au pouvoir en 1993, il a fallu appliquer la loi. Notamment, l'article 11 de la constitution d'alors. Quand c'est bien pour eux, il faut appliquer la loi. Quand

normal. Mais ce qui est certain, nous avons tranché en toute impartialité et en respectant la loi. Cependant, nous avons demandé aux populations de saisir les tribunaux, si elles ne sont pas d'accord avec notre décision. Parce que nous … peut utiliser une autre solution pour amener la paix, le préfet doit s'inscrire dans cette vision. Les lois ont-elles encore un avenir devant elles? Regardez, aujourd'hui, les choses ne sont pas normales dans ce pays. La crise

remboursements financiers relatifs à ces biens?. Ce contrat n`a jamais été remis en cause et constituait ainsi la loi des deux parties. 2- FIN DU PARTENARIAT ENTRE LES DEUX SOCIETES Le 14 avril 2008 à Paris, à la demande … requis". Malgré cette ordonnance, le Procureur Général a demandé au liquidateur ASSI Emmanuel de revenir se plier à la loi en vue de constater par un procès verbal de difficulté d`exécution dressé par huissier que le Procureur Général

pense qu'en la matière, ce qui va se faire, c'est la poursuite. Mais est-ce que la loi vous permettait de maintenir la procédure qui a été utilisée parce qu'il était question de se saisir … civile, si elle est revêtue de formule exécutoire, interpelle rapidement le procureur. C'est sur ce point que la loi a prévu que toute personne physique qui se rebelle à ne pas exécuter une décision de justice est passible

Ivoire. C'est vrai qu'au regard du droit international, ce sont des Etats souverains, égaux devant la loi internationale. Mais du point de vue de leurs histoires individuelles et du fonctionnement des institutions, qui sous-tendent leurs systèmes politiques … bases d'une société démocratique où toutes les libertés sont sacrées. En plus, ils ont consacré dans la même loi fondamentale, la séparation des pouvoirs (Exécutif, législatif et judiciaire) en gardant sacré le principe de la balance du pouvoir

M. Koupo Gnoleba, directeur de l'Habitat et de la copropriété au ministère de la Construction, diagnostique, analyse

aisément se déduire qu'un magistrat agissant dans le cadre d'une investigation? pourrait être exonéré du respect des lois et des conventions internationales, le journaliste réplique : N'y a-t-il pas des procédures à observer dans le cadre … avenantes, c'est-à-dire dans le respect des formes et des modalités prévues à cet effet par la loi française. Il est donc évident qu'à une convocation qui ne suivrait pas cette procédure soit opposée

projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code pénal relatives à la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et des discriminations raciales et religieuses a été adopté hier par les élus de la nation … discrimination raciale ou religieuse?. La commission a relevé que le souci qui sous-tend l'élaboration de cette loi, n'est pas étranger au législateur ivoirien. En effet, le code pénal prévoit et réprime en ses dispositions, les infractions

jours qui avait été accordé à certaines publications qui ne sont pas en règle vis-à-vis de la loi n°643-2004 du 14 décembre 2004. Lors d'un point de presse hier le patron … écrite. A ce jour, sur 130 publications couvrant les années 2006-2007-2008, seules 78 sont légalement constituées. La loi de 2004 indique que toute parution doit être soutenue par une société commerciale au capital de 5.000.000 de Fcfa. Bien

entreprises privées et même publiques. Une telle option de notre métier présuppose qu'on soit en règle avec les lois de la république dans laquelle on évolue. Voudriez-vous insidieusement dire que certains journaux ne s'alignent pas sur cette … jours soit accordé aux promoteurs " fautifs " pour leur permettre d'être en situation régulière vis-à-vis de la loi car il s'agit de loi de 2004 de la presse. Aujourd'hui, nous sommes, du 02 juin

Cela passe, selon le premier responsable du sport en Côte d'Ivoire, par la remise en question de la loi sur le sport vieille de 1960. C'est pourquoi un pré-projet sur la nouvelle loi a été soumis … appréciation des présidents de fédération pour validation à la fin des travaux préparatoires. Outre la loi sur le sport, d'autres termes tels la formation des athlètes et des encadreurs, les infrastructures sportives, le financement et le sponsoring ainsi

sportives nationales. M. Banzio qui s'étonne du fait que le sport national continue d'être régi par une loi de 1960, réplique, elle-même de la loi française de 1901, a défriché le vaste chantier que ces états généraux … auront à traiter. Il n'y aura pas que le seul thème de la loi sur le sport qui sera débattu les 22, 23 et 24 juillet prochains. Il y a aussi dans le menu, la formation des athlètes

députés examinent, depuis hier, le projet de loi modifiant et complétant les dispositions du Code pénal, relatives à la répression du racisme, de la xénophobie et des discriminations raciales et religieuses . Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice … engagements issus de traités, conventions et autres instruments internationaux (qui) ont conduit le législateur ivoirien à élaborer des lois à l'effet de décourager chez tout citoyen ou habitant de la Côte d'Ivoire, toute velléité de racisme, de xénophobie

conformité avec les dispositions sur l'amnistie contenue dans l'accord politique de Ouagadougou, ainsi qu'avec la loi d'amnistie de 2003. Les mois critiques à venir précédant les élections présidentielles et législatives sont une opportunité pour donner plus … avril 2007 portant aministie des FDS et des forces nouvelles ainsi que l'accord de Ouagadougou et la loi d'amnistie adoptée en 2003, l'on se rend compte que l'Etat de Côte d'Ivoire n'a pas consacré

honneur d`animer sous la haute égide de SEM Henri KONAN BEDIE, à élaborer et faire adopter l`importante loi en faveur des Handicapés de Côte d`Ivoire ! C`était un pas qualitatif, important et décisif en faveur … Mondial) a disposé de 2.135 cantines avec plus de 256.000 pensionnaires. En matière légale II faut rappeler que plusieurs lois en faveur de la protection des femmes et des jeunes filles ont été adoptées : - Loi relative au harcèlement sexuel tant

reconstituer. Mais elle reste encore fragile à cause de la non application, dans son entièreté, de la loi n°2005-556 du 2 décembre 2005, portant régime entreprise franche de transformation des produits halieutiques. Une loi qui vise à aider … accroître la compétitivité et la rentabilité des industries locales de transformation, notamment les conserveries. Au regard de cette loi, les entreprises franches de transformation des produits halieutiques (EFTPH) sont exonérées de tout impôt ou taxe () et les produits fabriqués

artistes, doit avoir entre ses mains les leviers de décision ? Pour mieux étayer la mauvaise interprétation de loi portant protection des ?uvres de l'esprit qui est à l'origine des crises qui perdurent depuis des décennies au Burida … mais en les transformant en instruments juridiques . Ce qui est en conformité avec le droit exclusif qu'accorde la loi au seul auteur en matière de protection de ses droits. En un mot, l'Etat n'est qu'arbitre

groupe parlementaire FPI à la question. Au départ, le projet, en 2007, devrait être présenté comme une proposition de loi. Vu l'importance du code, le président de la République lui-même a souhaité que le gouvernement s'en saisisse … donc venir comme projet de loi à l'assemblée nationale puisque le gouvernement va le transmettre aux députés dès l'ouverture de la première session de 2008. Au niveau de l'accroissement de nos ressources, nous avons réussi à faire

foncier rural et du cadastre rural. Zikisso, Néko et Lakota ont abrité cette formation. Pour le préfet, la loi sur le foncier a été citée comme étant l'une des causes de la guerre, d'où la nécessité … terre qui, soutient-il, est une richesse en valeur pour soi et ses enfants. S'agissant de la loi sur le foncier voté à l'unanimité des députés, M. Zalo pense qu'elle est bonne parce qu'elle est applicable

République de Côte d'Ivoire ne peut jamais accepter cela parce que c'est illégal, c'est hors la loi. Les audiences foraines ont un seul objectif, c'est de délivrer des jugements supplétifs d'acte de naissance … pouvait que bloquer une dérive qui n'avait rien à voir ni avec la paix ni avec la loi. Parce que pour faire la paix, il faut d'abord respecter la loi. Donc, aujourd'hui, les audiences foraines fonctionnent normalement

République de Côte d'Ivoire ne peut jamais accepter cela parce que c'est illégal, c'est hors-la-loi. Les audiences foraines ont un seul objectif, c'est de délivrer des jugements supplétifs d'actes de naissance … pouvait que bloquer une dérive qui n'a rien à voir ni avec la paix, ni avec la loi. Parce que pour faire la paix, il faut d'abord respecter la loi. Aujourd'hui, les audiences foraines fonctionnent normalement. Vous

Constitution ; Vu l'Accord Politique de Ouagadougou en date du 4 mars 2007 et ses accords complémentaires ; Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral ; Vu la loi n°2004-642 du 14 décembre … modifiant la loi 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les décisions présidentielles : n° 2005-06/PR du 15 juillet

projet de loi autorise le président de la République à ratifier la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et petits calibres, leurs munitions et autres matériels connexes . Cet extrait du rapport d'un récent conseil des ministres situe … texte annonce la redynamisation de son dispositif sécuritaire et de contrôle sur la prolifération des armes. Le projet de loi vient à propos, la Côte d'Ivoire qui sort à peine d'une crise militaro-politique regorge certainement

ZANZAN, notamment à Bondoukou et à Nassian. Abordant son ordre du jour, le Conseil a examiné deux projets de lois, plusieurs projets de décrets et entendu diverses communications. I ? LOIS Au titre du Ministère des Affaires Etrangères Sur exposé … Ministre des Affaires Etrangères et après délibérations, le Conseil a adopté deux projets de lois. Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de la CEDEAO sur les Armes légères et de petit

crient famine. C'est lui qui défend les intérêts du peuple. Il y a longtemps même que cette loi devrait être votée. Ce n'est pas une question de député qui pour sa pitance quotidienne demande qu'on le classe … cela ? Il doit être à l'abri de la corruption et être sain d'esprit pour pouvoir voter des lois. Selon moi, le nouveau statut est normal. Et c'est pourquoi nous l'avons demandé. Dans tous les grands pays

parle de leur nouveau statut sur la place publique. Cela n'est pas étonnant d'autant que la nouvelle loi qui le régit est une initiative du Parlement. Cette proposition de loi a été débattue le 20 décembre, à huis … texte avant de le mettre à notre disposition. Alors, question. Pourquoi tout ce mystère autour d'un texte de loi censé être impersonnel, car valable pour la vie de la nation? Pourquoi vouloir cacher un texte à un peuple dont

Heureux les députés ivoiriens. Si la nouvelle loi votée sur leur initiative et portant leur statut est promulguée par le président de la République, ils deviendraient de vrais pachas dans en Côte d'Ivoire. Qui va se négliger à Abidjan … sont pas nommés par le président de la République, mais élus par le peuple. Avant d'adopter cette loi, le 20 décembre 2007, Mme Marthe Ago qui présidait la séance et ses honorables collègues ont demandé aux invités

prendrons nos responsabilités dans les tous prochains jours'', a averti l'avocat. NUL N'EST AU-DESSUS DE LA LOI SELON LE CONSEIL DE TAPÉ DOh La loi doit être appliquée telle qu'elle est rendue, a répondu le conseil … Tapé Do et de Tanoh Kassi. ?'Nul n'est au dessus de la loi. Pourquoi fait-on appel quand on fait croire que la décision de justice ne réhabilite pas le président du conseil d'administration et le directeur général

débat ouvert par le Président Gbagbo fait son bonhomme de chemin. Existe-il dans la Constitution ivoirienne une loi qui sanctionne les propos tribalistes, racistes et ou xénophobes ? Le débat a été récemment ouvert par le Président de la République … lors de sa visite à Adzopé, projetait de prendre une loi contre ces vilains sentiments. Les Ivoiriens ont dû voir en cette sortie du chef de l`Etat, sa volonté de mettre fin à toutes les dérives tribales

quant à de tels procédés. III. L'avocat liquidateur amiable d'une société : une faculté expressement prevue par la loi Monsieur le procureur de la République tente de justifier l'injustifiable en incriminant Maître Assi dans le cadre du dossier … exact libellé de l'article 103 du règlement intérieur du barreau d'Abidjan, pris en application de la loi n° 81/588 du 27 juillet 1981 réglementant la profession d'avocat et entré en vigueur le 4 avril 2005, qui dispose

noms de vauriens (Soldats Blé Goudé ),il nous a été encore servi de voir des hommes de la loi qu'on respecte voire déifie, se soulever bruyamment au palais de justice pour demander la démission d'un monsieur qui croit … pour des journalistes dans l'exercice de leur métier (André Silver Konan et Kah Zion) pourtant couverts par la loi. Dégueulasse tout cela! L'image de la Côte-d 'Ivoire a trop été écornée. Certains Ivoiriens ne reconnaissent plus

particulier, reste entière. Cette frange, en l'occurrence les anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi 61-415 du 12 Décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne et d'autre part les personnes résidant en Côte … vous êtes préoccupés de mettre en examen le sujet cela a permis à vos parlementaires de faire voter une loi à l'effet de donner aux personnes concernées d'opter ou non pour la nationalité Ivoirienne. Pour marquer votre adhésion

septembre 1787 au cours d'une convention réunie à Philadelphie. En effet, selon le 14ème amendement de cette loi fondamentale, toute personne née aux États-Unis en est citoyen. Les États ne peuvent porter atteinte à leur vie, liberté … propriété sans une procédure légale régulière (due process), et doivent à tous l'égale protection de la loi.? En Côte d'Ivoire tout comme dans un pays comme l'Allemagne, on est Ivoirien ou citoyen allemand de par le sang

adresser à la Cour suprême qui avait l'obligation de rendre son verdict dans des délais prescrits par la loi. Si la procédure n'a pas été adoptée, je pense qu'il n'est toujours pas tard … pour des personnes qui sont nées par exemple en 1955. Ces personnes doivent être enrôlées. Parce que les lois de 1964 ont autorisé les déclarations de naissance hors délai. C'est ce qui explique que vous verrez sur leurs actes

dire, les associations d'usagers qui devaient gérer ces structures. Ces associations devaient donc s'appuyer sur la loi associative 60-315. Deuxièmement, pour compléter cela, il a été utilisé deux décrets. Un décret qui classifie les établissements sanitaires … compare avec la circulaire, il y a des choses qui ne vont pas. Parce que la loi sur les associations en Côte d'Ivoire est une loi de déclaration. Et la loi fait office de pouvoir changer des éléments

pouvoir est exercé. C'est pourquoi la clé de voûte de l'Etat en République, c'est la loi et l'égalité de tous devant la loi. D'où l'importance de la Constitution, la loi fondamentale. En prenant … mode de désignation d'une région ni d'une culture donnée, mais la voie tracée par la loi de la République. En optant pour la République, en 1960, au moment de la proclamation de l'Indépendance, en adoptant la voie

pouvoir est exercé. C'est pourquoi la clé de voûte de l'Etat en République, c'est la loi et l'égalité de tous devant la loi. D'où l'importance de la Constitution, la loi fondamentale. En prenant … mode de désignation d'une région ni d'une culture donnée, mais la voie tracée par la loi de la République. En optant pour la République, en 1960, au moment de la proclamation de l'indépendance, en adoptant la voie

pouvoir est exercé. C'est pourquoi la clé de voûte de l'Etat en République, c'est la loi et l'égalité de tous devant la loi. D'où l'importance de la Constitution, la loi fondamentale. En prenant … mode de désignation d'une région ni d'une culture donnée, mais la voie tracée par la loi de la République. En optant pour la République, en 1960, au moment de la proclamation de l'indépendance, en adoptant la voie