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Cette décision est motivée ainsi qu`il suit: "considérant que le respect du principe de l`égalité devant la loi prescrit par la constitution du 1er août 2000, en ses articles 13 et 30 et, de manière particulière, le principe … frappé par le style adopté qui sied lorsque le Conseil constitutionnel donne son avis sur la constitutionnalité d`une loi ou la conformité d`un engagement international à la constitution. En pareille matière, le Conseil constitutionnel peut faire appel

confier à Nord-Sud. Entretien. ? Avez-vous digéré le feuilleton sur le rejet par les députés de la loi sur le sport et les activités physiques en Côte d`Ivoire ? (Rires) Ce n`est pas une affaire à digérer … nombre de problèmes liés à des athlètes ont été posés. C`est vraiment un problème quotidien. Tant que la loi sur le sport ne sera pas adoptée, nous serons contraints de chercher des solutions informelles à des questions structurelles auxquelles

enfants nés des seconds mariages, se posent toujours la question de savoir, quels sont leurs droits devant la loi ivoirienne? Pour répondre à cette question, Monsieur le Procureur Général El Hadj Tidjane TIRERA, qui a servi la justice ivoirienne pendant … plus de trente cinq ans nous livre sans faux fuyant, ses opinions et les textes de loi sur la question. ISLAM INFO : En Islam, la polygamie est autorisée. Quelle est la position du droit ivoirien sur la question ? Tidjane TIRERA

Alors qu`il a été adopté en commission, le projet de loi relatif aux activités physiques et sportives a été bloqué hier, en plénière, par les députés de l`Assemblée nationale. Inscrit au 5e point de l`ordre du jour … projet de loi relatif aux activités physiques et sportives proposé par le ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs, a cristallisé les débats. Hier, à l`Assemblée nationale. Si ce projet a été adopté le 23 juillet

polygamie en Côte d`Ivoire. Après avoir cité dans ce journal l`exemple du Sénégal où la loi autorise les couples à choisir entre la polygamie et la monogamie, nous vous proposons aujourd`hui les positions d`un imam … administrateur qu`il aura une différence. Mais, dans la pratique, on sent une différence La pratique d`une loi diffère de la loi elle-même. La loi est là. C`est celui qui ne la respecte pas qui doit être

Taxé de faire partie de ceux qui ont contribué au rejet du projet de loi sur le sport, Jacques Anouma n'a pas raté l'occasion de balancer quelques vérités hier au ministère des Sports. Dagobert Banzio, lui, a éclairé … étaient tous là. Ou presque. A l'ordre du jour, il y avait le fameux projet relatif à la loi sur le sport et les activités physiques, le Comité national olympique avec la fin du mandat du général Palenfo

Dans l'acte I de notre dossier, nous mettions en lumière la loi qui réglemente le secteur de la téléphonie mobile en Côte d'Ivoire et comment l'ATCI qui est chargée de faire appliquer ces textes, prend au contraire … elle induit. Et pourtant, cette situation avantageuse au consommateur ne saurait nullement occulter ou excuser le fait que la loi ivoirienne limite bel et bien le nombre de licences de téléphonie mobile à exploiter en Cote d'Ivoire à quatre

légalisation de la polygamie a-t-elle été discutée à l'Assemblée nationale ? Nous avons cogité sur une loi au niveau de l'Assemblée nationale mais nous ne sommes pas encore tombés d'accord sur la légalisation de la polygamie … homme n'est jamais inquiété et ce sont les enfants qui en pâtissent. ?Voulez-vous dire que la loi contre l'infidélité doit être appliquée dans sa rigueur ? Il n'y a rien de plus bête que cette loi

heures seulement après le rejet du projet de loi relatif aux activités physiques et sportives, le président de la Fédération ivoirienne de football M. Jacques Anouma a, au cours d`une conférence de presse, donné son avis. Le patron … football ivoirien est allé dans le sens de ceux qui dénoncent les insuffisances de ce projet de loi et souhaitent sa révision. Des propos fort étranges qui jettent une dose de suspicion sur le patron du football ivoirien .Le président

députés ont récemment rejeté la loi Banzio sur le sport. Voici les raisons. Depuis le rejet par les députés en plénière du projet de loi relatif aux activités physiques et sportives, des voix se font entendre. Malheureusement de la plus … manières. Les députés toutes tendances confondues ont relevé des manquements graves dans le dispositif légal de ce projet de loi initié par le ministre Dagbert Banzio. Il se trouve des personnes, pour soutenir que le rejet

Première Dame a largement contribué hier à l'Assemblée nationale au rejet de la loi relative aux activités physiques et sportives. La loi sur les activités physiques et sportives n'est pas passée comme lettre à la poste hier … victoire des Eléphants sur le Cameroun ou l'Egypte, ont suivie l'annonce du rejet de la fameuse loi ( !?). Sanglés dans des costumes de toutes couleurs et de toutes marques, les députés présents à l'hémicycle n'ont guère trahi

DROIT COMMUN Le Droit Commun regroupe la Constitution ivoirienne, le Code électoral et les textes réglementaires. o La Constitution (loi n°2000-513 du 1er Août 2000) : loi fondamentale du pays ; adoptée par référendum les 23 et 24 Juillet … droit de vote et édicte que la souveraineté appartient au peuple. Art 31 et 32. * Le code électoral (loi n°2000-514 du 1er Août 2000) : c'est la loi qui organise les élections en Côte d'Ivoire. Certains articles

actualité sociale des Ivoiriens. Qu'en est-il de la pétition nationale pour l'application de la loi sur l'Assurance Maladie Universelle (AMU) ? La pétition électronique a été lancée. Les Ivoiriens peuvent la signer sur notre site :www.orphelins-secours.com … dites-vous ? M. Ouattara ne dit pas encore qu'il fera l'impasse sur la loi instituant l'amu. Elle est une loi républicaine. Et M. Ouattara qui aspire gouverner la Côte d'Ivoire se doit d'être

Actions pour la protection des droits de l'homme, Apdh, se prononce sur les sanctions prévues par la loi ivoirienne contre les violeurs, et fait des propositions. Comment peut-on définir le viol juridiquement? Le viol c'est le fait … utiliser la violence pour pouvoir avoir des relations sexuelles avec une personne sans son consentement. Comment la loi protège-t-elle les femmes victimes de viol ? Le viol est classé comme un crime par le code pénal

suspicion. Dans l'entendement de Bédié notamment, tout ce qui se décide l'est contre lui. Alors que la loi fait de lui l'égal de tous les autres citoyens de ce pays qu'il a pourtant dirigé … Considérant'' qui nous rappellent un certain Tia Koné. Et pourtant, l'on ne devrait pas avoir peur de la loi fut-elle dure. C'est pourquoi, les partisans du candidat Bédié doivent plutôt lui conseiller de garder son calme

peuple de Côte d'Ivoire Le Conseil Constitutionnel. Vu la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire; Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral … loi organique n°2001-302 du 05 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel; Vu la décision n°2005-10/PR du 05 mai 2005 relative à la désignation, à titre exceptionnel, des candidats

loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire; VU la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral; VU la loi organique n°2001-303 du 05 juin … Constitutionnel; ouï Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport ; Considérant que conformément à l'article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel a reçu et enregistré

interdit . J'ai envie de dire à l'opposition politique guinéenne que la démocratie n'est pas une loi. C'est la loi, qui est la démocratie. Je ne suis pas un expert en droit, mais c'est en respectant … loi qu'on peut vivre pleinement ?' sa liberté publique'' ou la démocratie. Le respect de la loi, permet de faire tout Et en toute liberté. Cela étant dit, j'ai envie de dire, à ceux qui poussent les populations guinéennes

Ivoire avec le Laurent Gbagbo. Premier aspect de la manifestation de ces acquis démocratiques. : La dépénalisation en marche La loi liberticide de décembre 1991 battait son plein. Cette loi donnait une prime à l'emprisonnement " pour délit de presse ", pour … plusieurs décrets. Tous ont la particularité de dépénaliser les délits d'opinion. Concernant la presse écrite, c'est la loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse écrite. Pour la communication audiovisuelle

projet de loi sur le sport n'est pas du goût de la Fédération ivoirienne de football. S'il passait, ce serait une grande révolution dans son univers. Professionnalisme On ne va pas au professionnalisme aussi facilement. Sans financement … contenu juridique de cette Ligue ? C'est donc à cette question essentielle que répondait le projet de loi relatif aux activités physiques et sportives. Si elle avait été adoptée, mercredi, elle permettrait de doter notre sport surtout le football

traverse. M. Kouakou Koffi, attaché du Directeur général à Castelli Côte d'Ivoire, a axé son intervention sur la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques. En effet … électricité, le téléphone, le carburant et les lubrifiants. Kouakou Koffi révèle qu'en application de cette loi, deux décrets ont été signés par le président Gbagbo. Un décret fixant les modalités d'application de la loi instituant le régime

Pour Mme Kaba Fofana, militante des droits de la femme, la loi sur le mariage doit permettre aux couples qui le souhaitent de choisir un régime polygamique. Partagez vous l'idée des femmes qui pensent que la polygamie … protection, à l'héritage et cela ne doit souffrir d'aucune sanction. Ces parents savent que la loi interdit la polygamie et ils se sont engagés A propos de loi, il y a des personnes qui vous diront qu'elles

jeunesse et des sports de Côte d'Ivoire (SYNIJESCI) a appelé les députés à voter le projet de loi sur le sport proposé par le ministre de la jeunesse, du sport et des loisirs. Lors d'une conférence de presse … Abidjan), ils ont affirmé leur soutien indéfectible à leur tutelle dans sa volonté de doter le sport d'une loi qui le sortira de la précarité. Cette loi, si elle est adoptée, viendra combler un vide et permettra le développement

afin de la coupler avec les législatives, Faso Metba n'y voit aucune raison légale. Il faut respecter la loi, a-t-il ajouté. Regrettant le recul démocratique enclenché sur le continent avec les coups d'Etat militaires et constitutionnels … nationale. Selon la presse burkinabé, au cours de sa conférence de presse, Soumane Touré, s'est appesanti sur certaines lois adoptées par l'Assemblée nationale qui méritent, selon lui, d'être revues. Il s'agit des dispositions relatives

liste électorale provisoire." Et il ajoute que " tout contrevenant à cette prescription s'exposera à la rigueur de la loi ". Or, nulle part l'alinéa de l'art. 39 nouveau, auquel il se réfère ici, ne s'est terminé … dire : "à compter de la publication de la liste électorale provisoire", n'est qu'un rajout illégal à une loi régulière, rajout dû à un zèle ou à un abus de pouvoir du président du Cnp. De même

Ivoire, ont une limite : la Constitution. Surtout que toutes ces conventions en question n'ont jamais éteint la loi fondamentale de l'Etat ivoirien et que bien au contraire, elles n'auront fait que l'affirmer et lui donner plus … force. Tous égaux devant la loi ! Ainsi, conformément à la Constitution de l'Etat Côte d'Ivoire, il n'y aura pas de prérogatives exclusives pour les marcoussistes pour l'éligibilité à l'élection présidentielle dans ce pays. Si privilèges

voie de presse, sont constitutifs de délit de presse ; Que selon l'article 68 alinéa deuxième de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, les auteurs de délits contre les institutions … second degré par le paiement d'une amende de 5.000.000 FCFA conformément aux articles 38 et 47 de la loi susmentionnée et à l'article 45 du décret portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Presse. Fait

enfants qui naîtront en dehors du mariage et surtout après le mariage ne sont pas protégés par la loi. L'avocat estime qu'il n'y a pas de droit pour eux. Si on leur reconnaît des droits, implicitement … admet la polygamie. La loi est claire là-dessus , averti-t-il. L'adultère est condamné et sanctionné. Si le géniteur décède, cet enfant ne peut pas succéder. Pour le technicien du droit, il n' ya pas d'injustice dans

Jeunesse, du Sport et des Loisirs, a réussi son examen de passage, hier, au Parlement. Le projet de loi sur le Sport sorti, en juillet 2008, des états généraux de Grand-Bassam, a été passé au peigne … commission et passera en plénière la semaine prochaine pour vote. Avant d'en arriver là, le projet de loi a fait un grand tour. Il est, d'abord, passé en Conseil de gouvernement et en Conseil des ministres

autre peut demander le divorce. Mais, il lui faudra prouver une des causes du divorce prévues par la loi. ? Un homme ou une femme qui ne supporte plus l'éloignement de son conjoint peut-il valablement demander le divorce … conjoint est loin pour des raisons professionnelles, la loi dit qu'on a deux possibilités pour demander le divorce : le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel. Si un des conjoints veut vraiment divorcer, il faut

La capitale ivoirienne et son potentiel électoral sont au centre des convoitises des formations politiques qui, véritablement, ne

architecture, à leur renouvellement et à leur compréhension interculturelle. La reconnaissance de l'Etat. Créée en application de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, les distinctions de Grand Donateur (pour les personnes physiques) et de Grand Mécène … membres ont qualifié la prise de position d' historique éliminant ainsi le plus grand obstacle au projet de loi relatif à la transplantation d'organes actuellement en discussion au Parlement. Le projet de loi est tout de même vieux

fonctionnement automatique. Il existe des conditions suspensives préalables. Dans le cas de la Sonatt, les dispositions de la loi N° 97-519 du 04 septembre 1997 qui fondent son existence doivent être prises en compte. C'est ainsi … article 31 de cette même loi fait obligation à toute société d'Etat de conclure une convention de concession avec l'Etat avant son fonctionnement. Seule cette convention détermine la mission confiée, les limites de cette mission, les modalités

peuple de Côte d`Ivoire, le Conseil constitutionnel, Vu la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d`Ivoire; Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral … loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l`organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel; Vu la décision n° 2005-01/PR du 05 mai 2005 relative à la désignation, à titre exceptionnel, des candidats

encore publiée ". CI-2009-EP/027/09/11/CC/SG AU NOM DU PEUPLE DE COTE D`IVOIRE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d`Ivoire; Vu la loi … août 2000 portant Code électoral; Vu la loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l`organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel; Vu la décision n° 2005-01/PR du 05 mai 2005 relative à la désignation

EP/027/09/11/CC/SG Au nom du peuple de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel Vu la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire ; Vu La loi n° 2000-514 du 1er août … portant Code électoral; Vu la loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ; Vu la décision n° 2005-01/PR du 05 mai 2005 relative à la désignation, à titre

moins, certains d'entre eux, qui, pour des raisons politiciennes, ont tout fait pour botter en touche la loi sur le sport et les activités physiques en Côte d'Ivoire soumise à leur sagacité il y a quelques mois … normal que nos athlètes galèrent alors qu'ils défendent les couleurs nationales. Il faut dépolitiser la loi sur le sport ! , a-t-il craché. Le ministre a rappelé que la loi sur le sport qu'il souhaite de tous

nous amener à une aberration qui veut qu'un homme vaille jusqu'à quatre femmes, il faut appliquer les lois de ce pays. C'est-à-dire ? Si on veut légaliser la polygamie, il faut aller vers un référendum … homme est fait pour multiplier ses partenaires. Et que proposez-vous pour les deuxièmes bureaux ? Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore. Pour l'heure dans notre pays, des hommes mariés se mettent en ménage avec des femmes

peuple, la démocratie repose sur des socles fondamentaux dont le respect de la volonté populaire et celui des lois. De son irruption sur la scène politique en 1990 au grand dam de nombreux hauts responsables du PDCI … haut. Avec du sadisme empreint d'hypocrisie, il a combattu la volonté populaire et fait table rase de la loi. Cela, avec des armes pernicieuses (armes à feu et propagande) qui ont eu des conséquences désastreuses pour la Côte

magistrature suprême du pays, Ben Ali crée le Conseil Constitutionnel chargé de veiller à la constitutionnalité des lois. Le nouveau Président tunisien vient ainsi de fonder l'Etat de droit. Créé par décret, le Conseil Constitutionnel est consacré trois … plus tard par une loi, avant de devenir un organe constitutionnel à part entière avec la loi constitutionnelle du 06 novembre 1995. Le 29 décembre 1987, soit deux (2) semaines après la création du Conseil Constitutionnel, Ben Ali supprime

aussi tenté en vain de maintenir la cohésion au sein de l`Unjci. Il faut noter que la loi reste muette sur l`aspect éthique de la publicité. Augustin Komoé, Culture et Francophonie : 12/20 Il a réussi à ramener … sport à Grand-Bassam puis il était à deux doigts de faire adopter par le parlement son projet de loi sur la professionnalisation du sport. Sidiki Konaté, Tourisme et Artisanat : 10/20 Le tourisme et l`artisanat ont bénéficié

contrôle de l`Etat. Il ne devrait pourtant pas en être ainsi au regard de la règlementation. La loi N° 2004-494 du 10 Septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats … dispose que les partis ou groupements politiques bénéficiant du financement de l`Etat au titre de la présente loi, doivent publier leurs comptes chaque année. Les articles suivants sont encore plus explicites. Nous les citons dans leur intégralité : Chaque parti

nombre de véhicules mais aussi en terme de charges à l'essieu. Vous savez qu'on avait pris une loi à un moment donné pour dire qu'entre 9h et 17h, les poids lourds ne devraient pas circuler à Abidjan … Cette loi est tombée en désuétude. Et ces poids lourds là roulent sans aucun contrôle des charges à l'essieu. Or, ce qui tue une route, c'est cela. C'est le trafic et surtout les charges à l'essieu

quelques jours le projet de loi portant organisation du sport en Côte d'Ivoire qui, soumis au parlement par le gouvernement, à travers le ministre des Sports, de la Jeunesse et des Loisirs a été rejeté en plénière … Banzio, commissaire du gouvernement s'en explique. Bonjour monsieur le ministre, nous venons d'apprendre que le projet de loi que vous avez soumis à l'assemblée nationale a été rejeté en plénière. Selon vous

dernier à la sortie de l`hémicycle où les députés ivoiriens devraient plancher en plénière sur le projet de Loi relatif aux activités sportives et physiques. Là où l`exemple avait été donné en commission des Affaires sociales et culturelles … député Amon Agoh Marthe. "Je suis ulcérée .Vous vous absentez lorsqu`il s`agit d`élaborer un projet de Loi .Ce n`est pas en plénière que vous allez débattre et nous ramener en arrière. " Ces propos du député

aussi abordé la question des sanctions prises par la Fédération internationale de football (Fifa) et la loi sur le sport rejetée par les parlementaires mercredi. Responsabilité administrative, mais pas pénale Revenant sur le drame du Félicia qui a fait … millions de Fcfa pour remettre les câbles afin de faire fonctionner le tableau électronique , a-t-il assuré. Loi sur le sport Concernant le rejet de la loi sur le sport et les activités physiques, Jacques Anouma s'est montré

représentants du peuple ont dit non hier au projet de loi relatif aux activités physiques et sportives initié par le ministre des Sports et Loisirs. 35 voix contre, 32 pour et 6 abstentions. C'est le verdict du vote … sanctionné hier, à l'Assemblée nationale, l'examen du projet de loi relatif aux activités physiques et sportives. Le texte soumis à la sagacité des députés par le gouvernement à travers le ministre des Sports et Loisirs, Dagobert Banzio

sera absent lors des débats ce matin, peut être fier d'avoir réussi à faire adopter la nouvelle loi sur le sport et les activités physiques. Les sportifs ivoiriens se préparent à saluer leur plus belle victoire ce matin … Assemblée nationale. Le projet de loi sur le sport et les activités physiques de Côte d'Ivoire, brillamment exposé par le ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, Dagobert Banzio, il y a une semaine à l'Hémicycle

Projet Foncier Rural de Search For Common Ground, et son équipe ont exhorté les populations à faire sienne la loi sur le foncier rural, histoire de s'éloigner des litiges fonciers. Nous sommes un pays agricole. Nous devons veiller … rapports doivent être basés sur le respect de la coutume et le respect de la législation de la loi sur le foncier rural. Cette loi nous amène à donner une carte d'identité à nos terres. Elle est pour tout

précédents et qui consiste en la nécessité primordiale pour les musulmans de se soumettre aux commandements et à la "Loi", comme cela était le cas pour d'autres nations qui ont reçu le message divin avant eux. Pour comprendre … relation à sens unique entre le Créateur et Sa création, qui ne peut que se soumettre à sa Loi : Vous sont interdits la bête . L'eschatologie musulmane enseigne à travers un fameux hadith (3), dont la chaîne de transmission

président de la République, Vu la constitution, Vu la loi n° 6304 du 17 janvier 1963 relative à l`utilisation des personnes en vue d`assurer la promotion économique et sociale de la nation. Vu la loi … septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique Vu la loi n° 92571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics Vu le décret n° 6348 du 9 février 1963 portant application

après sa fermeture suite à la crise de novembre 2004, bénéficient de ce régime à travers la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005. Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale, promulguée et signée par le Président de République … décembre 2006. Selon le porte-parole, malgré ce décret fixant les modalités d'application de la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation de produits halieutiques, les mécanismes de mise

décision du Conseil constitutionnel engendre une foule de conséquences, dont la moindre est le manque de respect pour la Loi fondamentale. Le Conseil dirigé par le Pr. Paul Yao N`Dré devait décider si Adama Dahico, un citoyen naturalisé pouvait … candidat parce que le décret qui l`a naturalisé lui permet d`échapper aux contraintes posées par la loi à son admissibilité. Quelles sont lesdites contraintes ? Elles sont énoncées par l`article 43 de la loi

Mais en début du mois d'octobre 2007, le Directeur des Affaires financières du ministère de l'Intérieur

matière. En ce qui concerne la mobilisation des ressources, nous prions Monsieur le Ministre de se référer à la loi 2001-636 du 9 octobre 2001 portant institution, organisation et fonctionnement de l'AMU en Côte d'Ivoire votée … notre Assemblée nationale dont le Dr. Mabri est un honorable membre. Cette loi, en son article 6, fait mention de deux (2) régimes d'assurance-maladie : un régime pour le secteur agricole et un régime pour les autres secteurs parmi

Conseil constitutionnel est une juridiction. C'est un Tribunal animé par des juges. Son rôle est de juger la loi comme le juge du tribunal juge des personnes physiques ou bien des sociétés. Il juge la loi. Déclare si elle … applicable ou non. La loi est applicable quand elle est conforme à la Constitution. Dans le cas contraire, elle est inapplicable. Le Conseil constitutionnel doit respecter la Constitution qui est sa seule boussole. Il n'a pas à se soumettre

faut ?uvrer à l'organisation et à la modernisation du transport routier. Cela commencera par le vote de la loi portant création du Fonds de soutien au transport. L'Assemblée nationale fera ?uvre utile en votant le projet de loi … réhabilité. Pour cela, les transporteurs qui s'en remettent au président Mamadou Koulibaly, n'attendent plus qu'une loi. Juste une loi. K.K.M

encore et prendre mon mal en patience . Maître Doumbia Yacouba, avocat à la Cour, fait savoir pourtant que la loi ne fait pas obligation à une personne de payer une caution ou une avance avant d'avoir accès … Doumbia fait savoir que seuls les meubles doivent servir de garantie en cas de non paiement de loyer. La loi autorise, en effet, le propriétaire à les saisir. Koffi Edmond, tapissier aux II Plateaux, ne s'oppose pas au payement

depuis jeudi 29 octobre, ont achevé la liste qu'elles vont lui remettre incessamment pour affichage. La loi sur la question dit qu'un (1) mois suffit à l'affichage de la liste pour que la Cei donne la date … pays " dont parlent les autorités françaises sont toutes d'accord qu'il faut s'en remettre à la loi. Elles l'ont signifié dans Frat-Mat du jeudi 29 octobre. Tano Fidèle, Secrétaire général du Mfa " Les personnes dont

décidé que l'on afficherait deux listes électorales provisoires. Cette décision consacre l'inégalité des citoyens devant la Loi. Une constante est en train de se dégager, par rapport à l'affichage de la liste électorale provisoire. Il semble désormais … pieds un certain nombre de principes constitutionnels, dont celui, sacro-saint, de l'égalité des citoyens devant la Loi. Sur quelle base, va-t-on séparer les électeurs entre les bons et les mauvais ? N'oublions

diplôme. Pour mettre fin au comportement de certains patrons qui ne payent pas régulièrement leurs salaires, une loi est en train d'être adoptée pour contraindre tout employeur à ouvrir, au nom de son employé, un compte où le salaire … embouteillages, elles préfèrent se faire conduire par un frère, le père ou l'époux en cas de déplacement. La loi appliquée dans le ro­yaume est la charia qui précise les actes passibles d'une exécution. Celui qui tue est tué

Ivoiriens contournent quotidiennement la loi en scellant des unions en dehors du mariage légal au vu et au su de tous. Faut-il leur faciliter la tâche en autorisant la polygamie ? Nord-Sud ouvre le débat. Tromper sa femme … Chefs d'Etat, hommes politiques, ouvriers, sans emploisLa polygamie n'est pourtant pas autorisée en Côte d'Ivoire. La loi est formelle. Elle reprend l'article 2 alinéa 1, la formule de en son article 147 du code civil français

Vision Nouvelle, Structure de réflexions et d'actions au sein du PDCI-RDA, les observations suivantes : 1- Premièrement : La Loi N°2000-514 du 1er Août 2000, portant Code Electoral, telle que modifié par l'Ordonnance … Article 17, Section 1, Chapitre II : Tout électeur peut faire acte de candidature aux élections organisées par la présente Loi, sous réserve des conditions particulières fixées pour chacune d'elles Dans notre compréhension, cela veut dire que la première condition

Assemblée nationale pour voter le texte sorti des états généraux du sport de Grand-Bassam. Le projet de loi sur le sport qui a été adopté par la Commission des affaires sociales et culturelles de l'Assemblée nationale, entre dans … consensus de tous les groupes parlementaires que ce texte a été adopté en commission. C'est une loi qui fera du bien à l'ensemble du sport ivoirien. Avec cette loi, nous aurons une visibilité plus nette du sport

donc urgent d'adapter notre législation à l'évolution des données sportives des temps modernes. L'ancienne loi sur le sport, instaurée en 1960, est inadéquate, inadaptée et dépassée . En clair, le ministre des Sports souhaite doter notre sport … instruments juridiques fiables. Et le projet de loi soumis à examen comporte neuf titres entre autres, l'éthi­que, les finances, la professionnalisation, la reconnaissance de la pratique sportive en Côte d'Ivoire, l'assurance sportive, les distinctions et récompenses

projet de loi portant sur l`amélioration des relations bilatérales entre la Côte d`Ivoire et le Burkina Faso a été adopté mardi par la commission des relations extérieures de l`Assemblée nationale. La présidente de ladite commission, la député … Dimbokro, Bobi Assa Emilienne en explique les termes. ?Le traité d`amitié ivoiro-burkinabé figurait parmi les textes de loi sur lesquelles votre commission a planché ce mardi. Qu`avez-vous décidé ? Ce traité figurait parmi quatre autres dont

Criwa Zéli et son bureau de manifester leur reconnaissance à l'endroit des parlementaires qui ont voté la nouvelle loi sur la presse. Laquelle loi qui a pris en compte plusieurs reformes parmi lesquelles se trouvent la dépénalisation des délits … presse, l'aide publique de l'Etat à travers le fonds de soutien, la loi des finances qui, dans ses annexes, permet d'exonérer les entreprises de presse des dettes parafiscales antérieures et des années à venir, et l'application

propos des derniers développements, j'ai insisté, j'insiste et je continuerai d'insister sur l'application de la loi. Je ne m'écarterai pas d'un pas de la loi, de la loi de notre pays, de la République … épouse Zahra Rahnavard, qui a fait campagne à ses côtés, a comparé la répression des manifestations à la loi martiale. Elle observe que les partisans de Mir Hossein Moussavi ont le droit constitutionnel de protester et que le régime

ensemble des règles de conduite admises et pratiquées dans une société. Ces règles sont dictées par des textes de lois. Quand ces règles ne sont pas respectées, l'intérêt moral est entamé et l'on doit agir pour l'application … notre autorité et la rétrocession de nos activités qui enrichissent des individus qui se croient au-dessus des lois et de tout texte règlementaire en vigueur qui fonde leur existence. Nous ne surpassons donc pas notre mission de syndicaliste

affaire. Le directeur explique que les gendarmes, policiers, militaires, les corps de la Marine nationale ont bénéficié de la loi n°95-695 du 7 septembre 1995 concernant leurs pensions. Malheureusement, cette loi ne sera pas suivie immédiatement de décret … indiciaire en faveur des militaires qui a été adoptée. "Se fondant sur l'article 152 alinéa 2 de la loi n°95-695 de septembre relatif à la révision de la pension de retraite, les militaires retraités ont demandé

projet de recensement général des populations et de l'habitat, devrait reprendre sa place. En ce qui concerne la loi statistique, la dernière loi qui régit ce secteur, date de 1951. Il faut la mettre donc à jour … nous avons fait et le gouvernement a adopté cette nouvelle loi et elle a été proposée à l'Assemblée nationale qui cherche une date pour son adoption. Je souhaite que ça en cession extraordinaire parce

loi, dans le principe qui la caractérise, est générale et impersonnelle. Elle n'est donc pas faite contre ou pour un citoyen quelconque. C'est pourquoi, dans le règlement des questions identitaires, qui a ou qui aurait enclenché la crise … Côte d'Ivoire depuis 2002, que l'on soit éveillé et que la loi soit appliquée. Evidemment à tous les Ivoiriens. Et surtout à ceux d'entre eux qui ont utilisé ou usé à un moment ou à un autre

crise de novembre 2004, sont deux sociétés bénéficiant d'un régime de ??Point Franc'' à travers la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation de produits halieutiques. Il s'agit, pour … régisseur sur un compte spécial ouvert à la Banque du Trésor (Article 22). L'article 23 de cette loi elle, met l'accent sur la répartition de la redevance auprès de certaines entités. Un arrêté ministériel a même défini

deux mois. La décision se justifie par des problèmes de trésorerie liés essentiellement aux difficultés d'application de la loi N° 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation de produits halieutiques dont nous … sommes bénéficiaires , a déclaré le Directeur général dans une note adressée à l'inspecteur du travail et des lois sociales de Vridi-Port-Bouët. Hier, des milliers de femmes et d'hommes ont manifesté bruyamment leur mécontentement au port

loi n°2002-208 du 7 juillet 2002 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales semble mise à rude épreuve, en atteste le conflit qui oppose actuellement le ministère de la Construction, de l'urbanisme … explique la mise en demeure () Par ailleurs, je vous rappelle que vos constructions tombent sous le coup de la loi n°65-248 du 4 août 1965, telle que modifiée et complétée par la loi

décision qui, se défend le gendarme de la presse en Côte d'Ivoire, est conforme à la loi. Dans le cadre du processus électoral, le Conseil national de la presse (Cnp) informe les organes de presse écrite, que conformément … président du Cnp, Eugène Dié Kacou. Tout contrevenant à cette prescription s'exposera à la rigueur de la loi, précise le document dont nous avons reçu copie hier. Selon le président du Cnp que nous avons interrogé par téléphone hier

septembre 2002 et la table-ronde de Linas-Marcoussis, Henri Konan Bédié ne serait pas, au regard de la loi, candidat à l'élection présidentielle. Puisque l'article 35 de la Constitution ivoirienne souligne clairement que le candidat … atteint ses 75 ans d'âge cette année 2009, il est de fait pris dans les nasses de la loi. Mais la situation étant exceptionnelle, Konan Bédié demeure dans les rangs malgré la polémique que sa candidature suscite. Naturalisé

foncier rural et un autre sur le secteur du bois en particulier. De nombreux conflits fonciers perdurent nonobstant la loi sur le foncier rural. Et l'Etat ne semble pas suffisamment fort pour faire appliquer la loi. Nous voyons ainsi … pour nous permettre de profiter un peu mieux des valeurs ajoutées de ces secteurs. Pour le foncier rural, la loi existe. Je crois qu'elle a été votée depuis 98. On me dit qu'il y a une application

été créé, tous les chefs d'Etat ont nommé leurs amis et leurs partisans. Pour le Conseil constitutionnel, la loi nous oblige à nommer quelqu'un qui connaît le droit ou qui a une pratique de l'administration. Je pouvais … votre qualité de président du Conseil constitutionnel, les Ivoiriens ne demandent rien de vous que de dire la loi, rien que la loi dans l'impartialité. A la place où vous prestez, vous devez travailler à unir

parmi eux des Ivoiriens. Il faut donc qu'ils passent au contentieux comme le dit la loi. Nous sommes donc sur une position médiane. Nous ne sommes pas pour les excès. S.M. (RDR) : Je dis que c'est une polémique … quand mon frère Sokouri parle, il ne fait allusion aux accords précédents. Un pays est régit par des lois. Nous nous sommes mis d'accord pour le croisement et sur les modalités de l'affichage et du contentieux

sonne on vous arrête. On appelle cela outrage à magistrat. Ce n'est pas moi mais c'est la loi , tranche-t-il. L'outrage, un délit réprimé par la loi Selon lui, il est formellement interdit de lire … accusés. Le ministère Public hausse le ton. Il demande au président du tribunal d'appliquer la rigueur de la loi. D'habitude, quand on les prend ils sont relaxés. Cette fois-ci, il faut qu'ils servent d'exemple

porte-parole, Lambert Sié, a indiqué d'entrée que ??la Sodeci et la Cie n'ont pas violé la loi'' comme l'a souligné Etienne Gueu, le Directeur de l'Inspection du travail. Qui a affirmé … inspecteur du travail. L'employeur ne peut poursuivre la rupture par d'autres moyens''. Ce que dit réellement la loi Selon le Collectif, Etienne Gueu a volontairement omis de rendre l'article 61-7 dans sa totalité. Cet article stipule

dernières années aux USA ont suscité des débats houleux au Sénat et au Congrès Américains. Les partisans d'une loi nouvelle sur l'immigration ?uvrent pour la légalisation des millions d'illégaux, quand ceux qui y sont radicalement opposés … jugeant les illégaux de hors la loi?, et ne devront pas être intégrés dans la société américaine si facilement. Selon la loi américaine, est considérée illégale, toute personne qui est entrée aux USA, soit sans autorisation, sans documents légaux

Plusieurs villes africaines sont des espaces de fortes inégalités Le cabinet Mercer est l'un des leaders mondiaux

pourquoi ne le ferait-il pas ? Le mandat de Yanon Yapo est arrivé à terme comme le dit la loi ivoirienne. Et il n'est pas renouvelable. Il n'est pas aussi le chef de l'Etat que la constitution … élection. Il n'a donc pas été limogé. Il est parti selon la loi ivoirienne. Son remplaçant Yao Paul n'arrive pas en plus avec un couteau entre les dents. Il vient pour appliquer la loi. Au Rdr, on commence

Loisirs présent à cette cérémonie a saisi l'occasion pour se prononcer sur le rejet du projet de la loi relative aux activités physiques et sportives, récemment, par les députés à l'Assemblée Nationale. En principe, une loi … comprends pas l'attitude de mes collègues , s'est-il indigné. Pour le ministre, il faut une loi qui puisse réglementer le sport en Côte d'Ivoire. M. Dagobert Banzio a, par ailleurs, exprimé son adhésion au projet

Même si pudiquement il se refuse pour le moment à les qualifier de «réfractaires à l'exécution de la loi», le porte-parole de l'intersyndicale, Salif Traoré, explique que ces véhicules hors-la-loi constituent une concurrence déloyale … exposent à des sanctions allant de la mise en fourrière de son véhicule aux poursuites judiciaires prévues par la loi ivoirienne, indique la Commission de suivi de la reconversion des taxis « wôrô- wôrô » intercommunaux en taxi compteur horokilométrique « compteur

trouve aux mains de la justice ivoirienne. Je l`avais dit, je le répète, c`est la loi ivoirienne qui s`appliquera. Car au nom de toute la communauté Libanaise en Côte d`Ivoire, j`avais énergiquement condamné cet acte … condamne à nouveau cet acte et vous donne à nouveau l`assurance qu`il sera puni conformément à la loi en vigueur en Côte d`Ivoire. La troisième rumeur est qu`il se raconte que les Libanais en Côte

réorganisation et la professionnalisation des activités sportives en Côte d'Ivoire, ont été déposées, sous forme de projet de loi, sur la table des parlementaires. L'examen de ce projet s'est fait en deux étapes. La première étape relative … seconde étape de l'examen du projet. Le mercredi 29 juillet 2009, la nouvelle du rejet du projet de loi est tombée comme un couperet. Les 9 titres et les 121 articles du projet de loi après des débats houleux

projet de loi relatif aux activités physiques et sportives n`a pas été adopté, hier, en plénière par les députés. Après près d`une heure de chaudes discussions, les députés, à l`issue d`un vote (35contre, 32 pour … abstentions) ont renvoyé la copie du projet de loi relatif aux activités sportives et physiques. Les points d`achoppement ont été surtout l`article 114. Celui-ci fait état des avantages particuliers accordés aux athlètes de haut niveau, avantages

Assemblée nationale a adopté hier, dans sa majorité écrasante (128 voix pour et 2 contre), le projet de loi autorisant le président Laurent Gbagbo à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre Abidjan et Ouaga. Nous vous livrons … adoption. Rapport général La Commission des relations extérieures a examiné, le mercredi 15 juillet 2009, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la Côte d'Ivoire

généraux du sport tenus du 21 au 23 juillet 2009 au VITIB Académie de Grand-Bassam, le projet de loi relatif aux activités physiques et sportives en Côte d'Ivoire a été adopté le jeudi 23 juillet … Affaires Sociales et Culturelles (CNASC) du parlement. Avant son adoption finale en plénière, la recevabilité de ce projet de loi après de longues discussions répond aux aspirations de l'Etat de Côte d'Ivoire de se doter d'orientations précises

loisirs, Dagobert Banzio, était à l`hémicycle hier, pour soumettre aux élus de la Nation, le projet de loi relative aux activités physiques et sportives ivoiriennes. Le garant du sport ivoirien, le ministre Dagobert Banzio, était face aux députés hier … siège de l`Assemblée nationale au Plateau pour leur soumettre le projet de loi relative aux activités physiques et sportives. Pour ce grand rendez-vous du monde sportif ivoirien, c`est l`honorable Palé Dimaté, président de la Commission

assurément la plus grande victoire du sport ivoirien. Hier, les députés ivoiriens ont adopté la nouvelle loi sur le sport et les activités physiques. La mouture finale des résolutions des assises de Grand Bassam … Côte d'Ivoire, Dagobert Banzio a bousculé le gouvernement et a réussi à faire passer le projet de loi en conseil des ministres. Mais l'étape la plus importante restait l'approbation du peuple à travers l'hémicycle. Et depuis

différents organes de presse a occasionné des dérapages. Cependant, il faut savoir que le CNP agit selon la loi sur la presse. C'est cette loi qu'ils appliquent. C'est donc cette loi qu'il faut combattre, parce … soit levée aussi tôt ? Mais rien de très spécial. Comme je ne cesse de le dire, conformément à la loi sur la presse, nous avons fait un recours dit ?'recours gracieux''. Les membres du conseil, ont statué dessus

Nous ne savons pas encore les raisons. C'est vrai que le Cnp joue son rôle en appliquant la loi. Nous sommes pour l'application de la loi. Mais il faut que dans ce genre de situations, le Cnp informe … responsables. La sanction est nécessaire vu l'attitude des patrons de presse qui rament à contre courant de la loi. Mais j'insiste pour dire que le Cnp doit informer auparavant les responsables des journaux concernés, sur les dispositions

République. Nous sommes donc là, à nous regarder, à nous épier. Est-ce que vous avez réclamé la loi des finances et auprès de qui l`avez-vous fait ? Avez-vous compétence pour réclamer le budget ? Nous l`avons réclamé … pouvoir, ils font ce qu`ils veulent. Le Président de l`Assemblée Nationale est-il soumis à cette loi ? Tous les députés sont soumis à cette loi. Avant d`être président de l`Assemblée Nationale, il est d`abord député

loi ivoirienne sur le domaine foncier rural accorde les mêmes droits à l'homme et la femme. Mais en réalité, les femmes n'ont toujours pas la possibilité d'accéder à la terre. Elles sont marginalisées du fait de leur … sexe, du poids de la tradition et surtout de la méconnaissance de leurs propres droits. Pourtant, bien vulgarisée, la loi serait un excellent moyen permettant aux femmes de devenir propriétaire de terre. C'est la conclusion de l'étude menée

Canada et le NED aux côtés de la société civile. Mais aussi et surtout, la meilleure compréhension de la loi foncière par les communautés villageoises visitées par le projet. La question foncière a alimenté de nombreux conflits en milieu rural … appartenait aux acteurs sociaux d'expliquer la loi foncière aux communautés à la base. C'est dans une action citoyenne de prévention des conflits et de consolidation d'une paix durable en milieu rural que nous nous sommes résolument engagés

dans le grade de général de brigade par décret présidentiel pour compter de la date d'adoption de la loi d'amnistie du 12 avril 2007 ; - Les officiers, sous officiers ou militaires du rang à la retraite au moment … leurs soldes et réintégrés dans la Nouvelle Armée Nationale pour compter de la date d'adoption de la loi d'amnistie du 12 avril 2007. Ceux d'entre eux qui le souhaitent pourront faire valoir leur droit à la retraite