19 779 résultats pour « lois »

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi − Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère de la Santé … Hygiène Publique ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant orientation de la politique de Santé publique en Côte d'Ivoire. Ce projet de loi détermine les politiques de santé et les réformes dans le domaine de la santé

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi − Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère de la Santé … Hygiène Publique ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant orientation de la politique de Santé publique en Côte d'Ivoire. Ce projet de loi détermine les politiques de santé et les réformes dans le domaine de la santé

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi − Projets de décrets C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI 1- Au titre du Ministère de l'Agriculture … Développement Rural ; Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnances − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi et deux ordonnances ainsi que leurs projets de loi de ratification : ? le projet de loi porte modification de la loi

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre du Ministère … Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi organique : ? un projet de loi organique déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ; ? un projet de loi organique déterminant

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre du Ministère … Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi organique : ? un projet de loi organique déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ; ? un projet de loi organique déterminant

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales  Projets de loi et d'ordonnance  Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime juridique du gel des avoirs illicites. Ce projet de loi a pour objectif d'organiser, dans un dispositif

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales −Projets de loi et d'ordonnance −Projets de décrets B/-Mesure Individuelle C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … ORDONNANCE 1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté trois (3) projets de loi de ratification : ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2002 relatif à la Convention

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnances − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES … Sécurité ; Le Conseil a adopté une ordonnance relative à l'élection des sénateurs ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance est une étape décisive dans la mise en place du Sénat prévu par la nouvelle Constitution

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnance − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … Etat, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances; Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du Budget de l'Etat pour l'année 2017 ainsi que la communication y afférente. Le budget

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi − Projets de décrets B/-Mesure Individuelle C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre du Ministère … Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : ? Le premier projet de loi est relatif à l'Etat Civil. Ce projet de loi vise à moderniser le Système National d'Etat Civil

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant statut des Commissaires de justice. Ce projet de loi regroupe, conformément aux standards internationaux, notamment ceux établis au sein de l'UEMOA, les professions

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnances − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l'Accord pour l'établissement d'Africa Finance Corporation (AFC). Créée en 2007, l'AFC est une institution

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi − Projet de décret B/-Mesure Individuelle C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Communication et des Médias; Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime juridique de la communication publicitaire. Ce projet de loi définit un cadre global et unique destiné à régir l'ensemble du secteur de la communication publicitaire

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnance − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE … adopté une ordonnance portant modification de l'article 883 du Code Général des Impôts ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. Cette ordonnance réduit le montant du droit de timbre applicable au Document Unique de Transport

ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet d'ordonnance et de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET D'ORDONANCE Au titre … réaménage le système de commercialisation par l'adoption du Programme de Vente Anticipé à la Moyenne (PVAM) PROJET DE LOI Au titre du Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi − Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère des Affaires Etrangères … Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome. La convention sur les biens culturels

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnance − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … Accord conclu le 13 juillet 2017. Le Conseil a par la même occasion, adopté le projet de loi de ratification de cette ordonnance. La Convention révisée, en son annexe F3, organise un régime fiscal et douanier incitatif en faveur

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnance − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE … assimilées, telle que modifiée par l'ordonnance n°2015-176 du 24 mars 2015 ainsi que son projet de loi de ratification. Cette mesure est induite par la nécessité d'étendre, conformément à la Constitution de la 3e République

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnance − Projets de décrets B/-Mesure Individuelle C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE … mars 2015 et n° 2018-25 du 17 janvier 2018 ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance confie à l'Agence Judiciaire du Trésor, en lieu et place du dispositif prévu par l'ordonnance

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnance − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE … juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ainsi que son projet de loi de ratification. Cette mesure subordonne la délivrance de l'arrêté de concession définitive au paiement préalable à la recette des domaines

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnance − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE … adopté une ordonnance fixant les limites de la forêt classée de l'Anguédédou ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance précise les limites de la forêt classée de l'Anguédédou, en vue de protéger le massif forestier

Après l'examen, ce jeudi 27 décembre de 4 projets de lois par l'assemblée nationale, le Groupe Parlementaire PDCI a animé un point de presse relatif à ses interventions concernant le projet de loi portant régime des Zones franches … projet de loi de finances portant budget de l'État pour l'année 2019. Ci-dessous leur déclaration. Ce jour, jeudi 27 décembre 2019, l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire s'est réunie en vue d'examiner

Lors de la séance plénière de l'Assemblée nationale pour l'adoption des deux projets de loi portant nouveau régime juridique de la presse et de la communication audiovisuelle, le Député Séverin N'Datien GUIBESSONGUI a fait de nombreux amendements … elle répond à un souci de logique juridique formelle et interne. Les articles 5 et 6 du projet de loi n'étaient pas logés dans un chapitre. Ces articles n'annonçaient pas non plus les chapitres du titre

Assemblée Nationale. I- LE RÔLE DU DÉPUTÉ Selon la Constitution, le Député a trois fonctions essentielles : -Voter la loi ; - Consentir l'impôt ; - Contrôler l'action gouvernementale et évaluer les politiques publiques. 1. Voter la loi Vous devez savoir … loi résulte soit d'un projet de loi présenté par le Président de la République, soit d'une proposition de loi présentée par un ou plusieurs Députés. Ce texte fait l'objet d'une discussion entre son auteur

vulgarisation du décret n°2016-781 du 12 octobre 2016 déterminant les modalités d'application de la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative en ses articles 27 à 31 relatifs … voudrait leur adresser ses félicitations pour l'adoption en conseil des ministres du 18 juillet 2018 du projet de loi de réforme du code de procédure pénale, avec des innovations significatives et majeures au bénéfice du respect des Droits

Lorsqu'un individu est convaincu que la loi est à son secours, il respire la paix , a déclaré Daniogo Klofanhan Ngolo, Directeur des Affaires civiles et pénales. Autrement dit, une bonne loi permet de garantir la paix sociale. Telle … quintessence de la présentation du Magistrat hors hiérarchie qui s'est prononcé sur le thème : la loi et la paix , ce mercredi 24 janvier 2018, lors de la troisième rentrée solennelle de l'Université internationale privée d'Abidjan (UIPA

Abidjan - Le projet de loi de réforme du statut du notariat soumis par le gouvernement à l'Assemblée nationale a été adopté, lundi, par la Commission des Affaires sociales et culturelles de l'institution avant les débats en plénière … validation définitive. La profession de notaire en Côte d'Ivoire est à ce jour réglementée par la loi n°69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat, telle que modifiée par la loi

assainir la profession. Il nous faut absolument arrêter le désordre dans la pratique de notre métier. Depuis 1970, la loi sur l'architecture nous a confié l'intérêt public de la qualité des constructions, de leur insertion harmonieuse, du respect … paysages naturels ou urbains et du patrimoine. C'est toute la profession qui est protégée par cette loi qui conforte le monopole des architectes. Seuls les architectes ivoiriens dûment inscrits à l'Ordre et agréés par celui

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales Projets de loi et d'ordonnances Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES … Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME ; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine

députés ivoiriens ont adopté, vendredi, en plénière au palais de l'Assemblée nationale à Abidjan, trois projets de loi dont celui portant code de procédure pénale qui comprend 853 articles, a constaté APA sur place dans la capitale économique ivoirienne … deux autres lois adoptés par les représentants du peuple ivoirien sont le projet de loi fixant les règles relatives à l'engagement des médecins militaires à la retraite dans la fonction publique et les établissements publics nationaux, et celui portant

députés ivoiriens ont adopté, vendredi, en plénière au palais de l'Assemblée nationale à Abidjan, trois projets de loi dont celui portant code de procédure pénale qui comprend 853 articles, a constaté APA sur place dans la capitale économique ivoirienne … deux autres lois adoptés par les représentants du peuple ivoirien sont le projet de loi fixant les règles relatives à l'engagement des médecins militaires à la retraite dans la fonction publique et les établissements publics nationaux, et celui portant

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Le maximum de personnes impactées par la construction du 4ème Pont d'Abidjan devrait

jours après le décès de l'accordéoniste Béhibro N'goran, plus connu sous le nom de N'goran la Loi, son village Konankorékro à Toumodi (201 km au centre) est encore sous le choc, l'artiste tradi-moderne Allah Thérèse … village venait de perdre l'un de ses fils. L'accordéoniste Béhibro N'goran dit N'goran la Loi, l'époux et l'accompagnateur de la célèbre artiste Allah Thérèse. C'est une grosse perte pour le village

Finances a initié une série de séminaires pour prendre en compte les facteurs clés d'un projet de loi de règlement réussi. La loi de règlement est le principal instrument de contrôle à postériori qui rend compte de l'éxécution … lois de finances qui constitue l'étape ultime du cycle budgétaire. Le séminaire qui s'est ouvert ce jeudi 13 décembre à Mantchan à Bassam vise à définir les contours de la nouvelle présentation qui devra être faite du projet

acteurs de l'élaboration de l'avant-projet de la loi de règlement de la Direction Générale du Budget et des Finances, du trésor et de la compatibilité publique, des douanes, des impôts et de la Direction Générale … Directeur Général des politiques et synthèses budgétaires a ouvert les travaux de cette rencontre ce mercredi 28 novembre. La loi de règlement, en effet, arrête le montant définitif des dépenses exécutées et des recettes recouvrées par l'État, et constate

Interview: La Côte d'Ivoire ambitionne de se doter d'une armée professionnelle. C'est le sens de la loi de programmation militaire votée le 4 janvier 2016 par l'Assemblée nationale. Dans cette interview accordée au centre d'information … réformes et des défis auxquels l'Armée ivoirienne fait face. La Côte d'Ivoire s'est dotée d'une Loi de Programmation Militaire pour la période 2016-2020. Quels en sont les objectifs clés ? La Loi est née

Côte d'Ivoire ambitionne de se doter d'une armée professionnelle. C'est le sens de la Loi de Programmation Militaire votée le 4 janvier 2016 par l'Assemblée Nationale. Dans cette interview accordée au Centre d'Information … réformes et des défis auxquels l'Armée ivoirienne fait face. La Côte d'Ivoire s'est dotée d'une Loi de Programmation Militaire pour la période 2016-2020. Quels en sont les objectifs clés ? La Loi est née

commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale a adopté, lundi, le projet de nouvelle loi sur l'état civil, le faisant ainsi passer cette étape préalable avant sa validation définitive en plénière et sa promulgation … président de la République. Ce projet de nouvelle loi, pensé par le gouvernement pour remplacer l'ancien texte datant de 1964, est sou tendu par la vision générale de la modernisation de l'état civil ivoirien en vue de corriger

battent le plein en Côte d'Ivoire. Pourtant, celles-ci s'étonnent de la non-exécution effective de la loi de la parité en Côte d'Ivoire. C'est dans ce contexte que l'ONU FEMME en collaboration avec … thème retenu autour de ces échanges, mobilisation des femmes des partis politiques et plaidoyer pour l'adoption de la loi sur la participation politique des femmes . Selon les femmes rassemblées à ce rendez-vous, l'Etat de Côte d'Ivoire

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/- Mesures Générales Projets de loi et d'ordonnances Projets de décrets B/- Mesures individuelles C/- Communications D/- Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES … Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI) ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance proroge, jusqu'à la fin de l'année 2018, le mandat des membres actuels de la Commission Centrale

Coulibaly a procédé jeudi à Yamoussoukro, à l'ouverture de l'atelier de validation de l'avant projet de loi portant statut de la Fonction publique, en vue de doter la Côte d'Ivoire d'une "Administration publique ambitieuse … ministre. Le général Issa Coulibaly a précisé que son ministère a élaboré, à cet effet, un avant projet de loi dont les termes seront évalués à l'occasion de cet atelier. Il a expliqué que 26 ans après sa mise

Côte d'Ivoire (CNPC-CI), Siriki Sangaré a fait savoir, mardi à Abidjan, que l'application de la nouvelle loi qui réglemente le loyer en Côte d'Ivoire sera difficile sur le terrain. L'application de la loi va être … international du logement social économique et standing (FILOSES) qui aura lieu du 25 au 27 juin à Abidjan. Cette loi fixe à deux mois de caution et deux mois d'avance le loyer. Pour le président de la CNPC

Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, venu leur présenter deux projets de loi, le lundi 28 mai 2018. Le premier projet de loi, adopté par les membres de la Commission des affaires générales … nationale (CAGI), prévoit, selon le Garde des Sceaux, un régime juridique du gel des avoirs illicites. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité des députés présents, lors de cette session présidée par Abdoulaye Sidibé, député

Bien que la loi ivoirienne le leur proscrive, des chefs traditionnels se sont jetés dans le jeu politique national Les images sont encore plus expressives que les mots. Les cadres du Rdr désirant être candidats pour le compte … Agodio Benjamin, chef du quartier Dida de la Commune de Lakota, ont jugé utile de faire fi de toutes lois républicaines pour se jeter à visage découvert dans le jeu politique. Ces deux chefs traditionnels ont alors fait leur choix

Yamoussoukro (Côte d'Ivoire) - Le gouvernement ivoirien a adopté mercredi un projet de loi comprenant une ?'amnistie pour les infractions'' sur l'établissement et l'usage des faux actes d'état civil, a indiqué son porte-parole Bruno Nabagné Koné … issue d'un Conseil des ministres, à Yamoussoukro. ?'Ce projet de loi prévoit une amnistie pour les infractions commises dans le cadre de l'établissement et l'usage de faux actes d'état civil'', a dit M. Bruno Koné, précisant

agit de l'ensemble des Institutions, des règles et des mécanismes procéduraux établis pour l'application des lois, à l'effet d'assurer le respect des droits de chacun, et de protéger les valeurs auxquelles la société est attachée … péril. C'est pourquoi, une bonne administration de la Justice, une justice assurée par des animateurs respectueux de la loi, et l'appliquant à tous de manière impartiale et équitable est la garantie de l'harmonie sociale. Notre pays

Abidjan - Le gouvernement a initié et déposé devant le parlement un projet de loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance. Adopté lundi par la commission des affaires … cadre juridique transitoire, pour une période d'une année (à compter de l'entrée en vigueur de la loi), qui va offrir la possibilité de résorber la problématique de la non-inscription à l'état civil, un mal social profond

Abidjan - La commission des Affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi, le projet de loi sur les nouvelles attributions du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC). Ce projet de loi organique, présenté par le ministre … Sansan Kambilé s'est réjoui de la qualité des échanges qui ont conduit à l'adoption de cette nouvelle loi de 23 articles et structurée autour de trois chapitres, à savoir la composition et l'organisation de l'institution

formation des administrations publiques et privées ainsi que la mise en conformité de leurs traitements à la loi sur la protection des données à caractère personnel ; L'autorisation de prestataires de services de certification électronique (psce) pour la sécurisation … opérateur de s'exposer. Lorsqu'on recherche quelqu'un, il y a une réquisition (appelée communément Depar-la-loi ) qui est faite de façon normale. Et quand le De par la Loi arrive, il est traité par l'opérateur

Assemblée nationale a voté, ce mardi 29 mai 2018, le projet de loi concernant les contrats relatifs aux loyers d'habitations. Cette loi fixe à deux mois le paiement de l'avance et de la caution des loyers. Cette loi … députés de la commission des affaires sociales et culturelles. Pour Bruno Niabagné Koné, le porte-parole du gouvernement, cette loi vise à réguler des rapports entre le bailleur et le locataire, à encadrer durablement le bail, à sécuriser la location

Abidjan (Côte d'Ivoire) - L'adoption d'une loi relative aux cautions des loyers devrait intervenir dans les semaines à venir à l'Assemblée nationale, a annoncé mardi le chef de l'Etat ivoirien Alassane Ouattara, à l'occasion … indiqué que dans le cadre de l'encadrement des loyers et des cautions des maisons, l'adoption d'une loi devrait intervenir dans les semaines à venir par l'Assemblée nationale . Cette session du Parlement devrait notamment rendre effectif

Yamoussoukro -Le règlement qui va organiser le Sénat va constituer la loi organique contrairement aux allégations de certaines personnes sur la mise en place du Sénat, a déclaré son président, Jeannot Ahoussou Kouadio, lors de la première séance plénière … partie de l'opinion ivoirienne laissait entendre, avant la mise en place du Sénat, qu'il fallait une loi organique pour le Sénat, comparativement aux autres institutions de la République. "Nous avons mis en place le comité

demande rien d'autre. Seulement, je fais remarquer qu'il y a des textes étatiques comme la loi sur les associations ainsi que la loi sur le sport. Une association n'a pas le droit d'écrire des statuts contraires … connais le club et le club me connait. Aujourd'hui, le ministère des Sports a pondu une loi qui permet aux clubs de devenir professionnels. Donc Moh parle parce qu'il lit et donc il connait cette loi en question

plan d'actions de gestion durable des ressources fauniques a initié l'élaboration d'un avant projet de loi sur la conservation de l'éléphant qui a pour but de renforcer le statut de l'espèce, menacée d'extinction. Aussi … afin de parfaire cet avant-projet de loi et renforcer la collaboration interministérielle, un atelier national de validation, a été ouvert ce mardi à Abidjan avec pour but d'examiner, enrichir et valider les documents d'exposé des motifs

groupe parlementaire s'est prononcé en faveur de la promotion du genre. Le groupe parlementaire PDCI appuie la loi sur la promotion du genre à l'assemblée nationale, a annoncé Maurice Kacou Guikahué, secrétaire exécutif du PDC, par ailleurs, président … groupe parlementaire. Il assure de l'appui de son parti à la loi en préparation sur la promotion du genre, dite loi de la parité en politique. Le 8 mars 2018, Mariatou Koné, ministre ivoirienne de la Solidarité

date du 18 novembre 2016, ordonné à l'Etat de Côte d'Ivoire, Etat défendeur, de : - modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques régionaux … désignation de ses membres, ainsi que la répartition des sièges ; - lui préciser si le contrôle préalable de la loi électorale par le juge constitutionnel peut contribuer à garantir l'indépendance et l'impartialité de ses membres ; - l'éclairer dans

Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, Bruno Nabagné Koné, a indiqué que la nouvelle loi sur la presse réduit fortement la pression qui pesait sur les journalistes et leur permet d'exercer leur profession en toute quiétude … Selon lui, la loi de 2004 autorisait la garde à vue et la détention provisoire, alors que la nouvelle exclut cette disposition. L'esprit des textes au départ était de réduire fortement la pression qu'il y avait

nous a permis d'examiner, de long en large, et en profondeur, chacun des articles de cette nouvelle loi fondamentale, en les comparant avec les anciennes dispositions pour objectiver tous les changements intervenus. Nous nous sommes ainsi accordés … pères-rédacteurs de la nouvelle Constitution, pour son précieux apport qui a facilité l'interprétation téléologique de la nouvelle loi fondamentale. L'année qui commence nous annonce une élection sénatoriale dans laquelle notre participation sera requise. Et je voudrais

commission Sécurité'' de l'Assemblée nationale ont adopté en première lecture et à l'unanimité le projet de loi portant modification de la loi N°2015-493 du 07 Juillet 2015 portant répression du terrorisme le lundi 5 novembre … Abidjan-Plateau. Le commissaire du gouvernement, Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice après adoption de la loi a dit : Ce dispositif a été renforcé par la loi uniforme N°2016-992 du 14 novembre 2016, relative

sécurité et défense de l'Assemblée nationale a adopté, lundi, les modifications introduites par le gouvernement pour renforcer la loi N° 2015-496 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme et pour l'adapter à l'évolution du dispositif … juridique international encadrant la lutte contre ce phénomène. Ce projet de loi de modification passe ainsi l'étape préalable avant son adoption définitive par les députés en plénière. Commissaire du gouvernement le Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Abuja, le 14 août 2018 . Les experts miniers des pays membres examinent le projet de loi-modèle de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'exploitation minière et le développement des ressources minérales … délégués devront permettre de trouver une réponse à une question fondamentale, celle de savoir si le projet de loi-modèle de la CEDEAO sur l'exploitation minière et le développement des ressources minérales (EMMMDA) reflète réellement, avec sa stratégie

Abidjan- Le Parlement israélien, la Knesset, a approuvé dans la nuit de mercredi à jeudi, la loi controversée sur l'Etat-nation, qui vise à garantir le caractère juif de l'Etat d'Israël, par 62 voix contre … deux abstentions. Le texte, dans sa mouture finale, confirme le caractère juif du pays. La loi stipule notamment que l'hébreu devient la seule langue officielle d'Israël. Ce qui n'est plus le cas de la langue arabe

tenus de façon répétitive et abondamment diffusé () aussi d'apologie du terrorisme . Lesdits propos également xénophobes contraires à la loi parce que incitant à commettre des infractions sont prévus et punis par les articles 169 et 200 du code pénal … loi numéro 2015 -493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme , a ajouté le Procureur. Poursuivant, il a indiqué en conséquence que les poursuites initiées devant le juge d'instruction ne sont ni contre une communauté, ni contre

aurez bouclé toute la délimitation des territoires villageois du pays , a réagi le ministre Mamadou Sangafowa Coulibaly. Si la loi sur le foncier rural qui date de 1998 est encore en souffrance, pense-t-il, c'est parce … collaborateurs, Mamadou Sangafowa Coulibaly a traduit sa confiance dans la capacité de l'Agence à mettre en ?uvre cette loi sur le foncier rural. Présents à Abidjan pour une formation à leur intention ce mardi 10 juillet, les Directeurs Régionaux

Dans le cadre des investigations entamées depuis quelques jours sur le forum d'Adjamé, nous évoquons aujourd'hui

cautions et avance élevés en Côte d'Ivoire seront terminées. Les députés ivoiriens viennent de voter en plénière une loi imposant aux propriétaires de maison le nombre de mois de caution et d'avance. C'était le jeudi 07 juin … Assemblée nationale à Abidjan. Les populations ivoiriennes pourront bientôt pousser un ouf de soulagement avec le projet de loi à usage de bail d'habitation. Car, les députés ivoiriens viennent de voter en plénière cette loi qui impose aux propriétaires

pour la délégation de la CAIDP, conduite par N'GUESSAN-BALLE Brice, Conseiller Technique du Président, de présenter la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public et l'institution … exception. Il a rappelé à tous, la motivation de cette caravane, entre autres, procéder à la vulgarisation de la loi sur l'accès à l'information précisément à l'intérieur du pays, la promotion s'étant limitée depuis plus

Projet de loi portant création, organisation, et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire (Cdc-CI) a été adopté, hier, à l'unanimité par la Commission des Affaires économiques et financières (Caef) de l'Assemblée … session dont 23 députés sur les 42 que compte la Commission ont répondu à l'appel. Ce projet de loi comportant 6 chapitres a été présenté par le ministre en charge de l'Economie et des finances, M. Adama Koné

nouvelle loi sur la presse ivoirienne abroge la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse. IvoireSoir.net vous livre l'intégrabilité de ce texte voté le jeudi 21 décembre 2017 en séance plénière … députés ivoiriens. LOI PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DÉFINITIONS Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par : agence de presse, toute entreprise de presse spécialisée qui a pour métier

date du 18 novembre 2016, ordonné à l'Etat de Côte d'Ivoire, Etat défendeur, de : - modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques régionaux … désignation de ses membres, ainsi que la répartition des sièges ; - lui préciser si le contrôle préalable de la loi électorale par le juge constitutionnel peut contribuer à garantir l'indépendance et l'impartialité de ses membres ; - l'éclairer dans

reforme de la Commission électorale indépendante (CEI) de Côte d'Ivoire se fera en fonction d'un projet de loi émanant du gouvernement ou d'une proposition de loi votée par l'Assemblée nationale. C'est ce que soutiennent presqu … sont sans équivoques: toute reforme de la Commission électorale indépendante dépendra d'une loi prise dans ce sens. Interrogés sur le sujet à l'issue d'une rencontre ce mardi avec cette institution, les représentants de ces formations politiques

mécanisme de commercialisation et de régulation des activités des filières du coton et de l'anacarde. A travers la loi n°2013-656 du 13 septembre 2013 qui fixe les nouvelles règles relatives à la Commercialisation du Coton … Régulation des activités dans les filières coton et anacarde. Poursuivant, il a indiqué qu'en application de cette loi, plusieurs décrets et arrêtés ont été pris par le Gouvernement et constituent le dispositif légal spécial régissant la commercialisation des produits

niveau des ressources en eau, le Ministère s'attèlera à faire signer les principaux décrets d'application de la loi de 1998 qui permettront d'améliorer le cadre institutionnel pour la gestion intégrée et durable des ressources en eau. Pour … faune, le Ministère soumettra à l'adoption du Gouvernement d'un projet de loi relatif à la gestion de la faune en vue de son examen par l'Assemblée nationale. Les textes d'application de cette loi seront également élaborés

Ivoire, un arrêt en novembre 2016, lequel ordonne à l'Etat de Côte d'Ivoire, de modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la CEI en vue de rendre cet organe, indépendant, neutre, inclusif … Indépendance de cette commission. Aujourd'hui donc, il urge que cet organe soit mis à plat, qu'une nouvelle loi qui pose un nouveau cadre structurel soit adoptée. Cette loi devrait changer la nature, le mandat, et la composition

besoin de faire la fine bouche. Tant au niveau des infrastructures, que de la mise en ?uvre de la loi relative au sport avec l'adoption des différents décrets d'application, en passant par les incontestables résultats sportifs, le sport … élaboration et l'adoption en Conseil des ministres, des textes indispensables pour la mise en ?uvre de la loi relative au sport. La loi sur le sport, six décrets adoptés Dès son retour à la tête du département ministériel

Abidjan, Le Qatar a approuvé un projet de loi autorisant des investisseurs étrangers à détenir 100% des parts d'une entreprise afin notamment de stimuler les revenus non énergétiques, a déclaré jeudi le gouvernement. Les investisseurs étrangers pourront posséder … investisseurs étrangers pouvaient détenir jusqu'à 49% des sociétés cotées à la Bourse du Qatar, conformément à une loi adoptée en 2014. Le nouveau projet de loi a été approuvé lors d'une réunion hebdomadaire du gouvernement mercredi, alors

abrité la cérémonie de sortie officielle des pensionnaires de la 5ième vague des mineurs en difficulté avec la loi. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la réduction de la violence et du renforcement de la sécurité des populations … contre les agressions de mineurs en difficulté avec la loi. Depuis le 11 novembre 2016 jusqu'à ce jour, cinq vagues d'enfants en difficulté avec la loi se sont succédé sur le site de resocialisation en vue de leur

novembre 2018 à l'assemblée nationale devant la commission des affaires générales et institutionnelles pour présenter trois projets de loi. Le premier projet de loi soumis aux députés était celui portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale … Homme de Côte d'Ivoire qui est jugée non conforme aux principes de Paris. Le projet de loi vient renforcer l'autonomie de l'institution tant sur le plan financier qu'organisationnel et dans son fonctionnement. Les membres du bureau

élu malgré ce discours qui a inquiété plus d'un. Je tiendrai mon engagement. Je ferai appliquer rigoureusement cette loi, a écrit le nouveau maire de Tiassalé, le journaliste ivoirien, Antoine Tiémoko Assalé sur son compte officiel facebook … bien une loi en Côte d'Ivoire comme dans tous les pays sérieux qui interdit la vente de boissons alcoolisées, d'un certain groupe, aux mineurs de moins de 18 ans. Il s'agit de la loi

loi adoptée en 2013 est en cours d'exécution pour réguler et lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur du transport express (transport de colis et de courrier) en Côte d'Ivoire où exercent une multitude d'opérateurs informels … groupe international (DHL) spécialisé dans le transport et la logistique (livraison, suivi de colis et courriers). Une loi qui a été prise depuis décembre 2013 est en cours d'exécution. Nous sommes en train de travailler avec l'autorité

Abidjan- Deux projets de loi de ratification sur le transport et les logements à caractère économique et social ont été adoptés, jeudi, à Abidjan, par les députés membres de la commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l'Assemblée … nationale. Il s'agit, d'une part, du projet de loi de ratification de l'ordonnance portant modification de l'article 883 du code général des impôts et d'autre part de l'ordonnance

président Alassane Ouattara, la création d'un Institut d'étude stratégique et de défense conformément à la loi de programmation militaire 2016-2020 pour la formation des officiers supérieurs. L'annonce a été faite par le porte-parole du gouvernement … questions de stratégie, de sécurité nationale, de politique étrangère, d'armement et d'économie. Le projet de loi de programmation militaire 2016-2020 a été voté en janvier 2016 par le parlement ivoirien à l'unanimité des membres présents

atelier d'information des journalistes sur la mise en ?uvre pratique de la loi ivoirienne relative à l'information d'intérêt public s'est ouvert lundi 10 septembre à Grand-Bassam. C'est une initiative de la Commission d'Accès … documents publics . L'objectif général de cet atelier est de promouvoir l'usage par les journalistes de la loi N°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public. , a expliqué

information à l'intention des journalistes. Il s'agit de promouvoir l'usage, par les journalistes, de la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public. Spécifiquement, l'atelier … inscrit dans l'optique de les inciter à se servir de la loi relative à l'accès à l'information d'intérêt public, de leur présenter les opportunités qu'offre la loi dans le cadre de l'exercice de leur

août 2018, s'est tenu à Abidjan un atelier sur l'avant-projet de loi portant régime juridique de la communication publicitaire sous la Présidence de monsieur Sidi Tiémoko Touré, Ministre de la Communication et des Médias Porte-parole … intenses travaux, les participants du secteur ont passé au crible les 106 articles que comporte cet avant-projet de loi. Au sortir de cet atelier, plusieurs recommandations ont été faites. Elles seront soumises au gouvernement. Le Représentant du Ministre Sidi

Forum des organisations de la société civile ivoirienne (FORSCI) a présenté son avant-projet de loi sur la réconciliation, au cours d'un atelier de validation dudit texte, samedi après-midi, à la Maison de la presse d'Abidjan … avant-projet de loi, a pour objectif, selon Mme Pullchérie Gbalet, présidente du FORSCI pour d'apporter la contribution du Forum à l'épineux problème de la réconciliation, qui pour les politiciens est beaucoup plus un slogan qu'autre chose

Forum des organisations de la société civile ivoirienne (FORSCI) a présenté son avant-projet de loi sur la réconciliation, au cours d'un atelier de validation dudit texte, samedi après-midi, à la Maison de la presse d'Abidjan … avant-projet de loi, a pour objectif, selon Mme Pullchérie Gbalet, présidente du FORSCI pour d'apporter la contribution du Forum à l'épineux problème de la réconciliation, qui pour les politiciens est beaucoup plus un slogan qu'autre chose

Songon- Des jeunes délinquants communément appelés "enfants en conflit avec la loi" ont attaqué jeudi un autre groupe de jeunes délinquants vers l'entrée d'un fumoir situé au sous quartier Koweït de Yopougon, faisant deux morts et trois blessés … population a constaté qu'il s'agissait d'une bagarre entre deux groupes d'"enfants en conflit avec la loi" téléguidés par des dealers de la place. Les jeunes assaillants transportés seraient quittés au sous quartier Port-Bouët

coûts sur les loyers qui sont versés. Les difficultés identifiées, l'Uemoa s'attelle, à travers un projet de loi uniforme élaboré et en cours d'examen par les parlements nationaux, à y trouver des solutions en vue de favoriser … cadre réglementaire a même été mis à jour depuis décembre dernier, avec l'adoption et la promulgation de la loi n°2017-802 du 7 décembre 2017 uniforme relative au crédit-bail dans les États membres de l'Uemoa. Avec

député PDCI de la circonscription d'Abobo, Atto Attebi Alexandre , une année parlementaire intense avec le vote de 22 lois qui touchent le quotidien des populations ivoiriennes en général et en particulier, les habitants de la vaste commune d'Abobo.C … pourquoi, il était bon dans son rôle de ?'représentant de la population qui défend ses intérêts, vote la loi et contrôle l'action gouvernementale'', d'informer les populations sur ce qui a été décidé pour eux à l'Assemblée Nationale

partenaires internationaux et d'acteurs de médias. Après avoir reçu cette pétition, Dr Ablé a rassuré que la loi (anti-tabac) a été programmée par le gouvernement. Du coup, le sit-in prévu au Plateau, le mercredi 21 février … organisateurs. Selon les membres de ce réseau qui étaient à la rencontre du mardi, le projet de loi anti-tabac a été adopté par le gouvernement depuis 2014. Pour eux, jusqu'à présent, ledit projet n'est pas encore

juillet 2014, aux fins de constater la non-conformité de la Commission Electorale Indépendante et de la loi N° 2001-634 du 9 Octobre 2001 portant Composition, Organisation, Attribution et Fonctionnement de cette Institution aux normes internationales en matière … violations des obligations par l'Etat de Côte d'Ivoire en matière électorale consacrée par la Loi N° 2014-335 du 18 juillet 2014. En conséquence, les points 7 et 8 de l'arrêt rendu par la Cour ordonnent

Président de la République de Côte d'Ivoire, Alassane Ouattara, a annoncé qu'une loi contre les fake news devrait bientôt voir le jour. Il s'est exprimé le vendredi 8 juin dernier, lors de la cérémonie de remise … régulariser le secteur de la presse en Côte d'Ivoire, le Président ivoirien, Alassane Ouattara a revendiqué, vendredi, une loi sur les fake news (informations fausses ou truquées relayées sur les réseaux sociaux et par certains médias) qui se sont

Francophonie, Maurice Kouakou Bandaman, a annoncé que l'accordéon, "une pièce unique", de l'instrumentaliste "N'goran la loi", décédé le 20 mai à l'âge de 87 ans, va être placé au Musée national, afin de l'immortaliser … condoléances du gouvernement à l'artiste Alla Thérèse, épouse de feu Béhibro N'goran, dit "N'goran la loi". Connu pour être l'époux et l'accordéoniste de l'artiste Alla Thérèse, N'goran la loi laisse derrière lui neuf

présenté devant les députés de la Commission des Affaires Economiques et Financières de l'Assemblée Nationale, un projet de loi relatif à la création de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire (CDC-CI). A quels besoins … cautions, l'épargne centralisée au service du financement de l'économie, d'autres ressources déterminées par la Loi ou par convention. Quels sont les secteurs et projets spécifiques qui entre dans le champ d'actions

séance de question avec débat portant sur la situation sécuritaire liée au phénomène des enfants en conflit avec la loi, appelés microbes. Question soulevée par le groupe parlementaire Vox Populi et présentée par l'honorable Yasmina Ouegnin. Rappelant … premier flic de Côte d'Ivoire a indiqué avec fierté que le phénomène des enfants en conflit avec la loi a fortement reculé. Ce notamment grâce à des mesures prises par le Gouvernement ivoirien. Dans un premier temps l'exécutif

séance de question avec débat portant sur la situation sécuritaire liée au phénomène des enfants en conflit avec la loi, appelés microbes. Question soulevée par le groupe parlementaire Vox Populi et présentée par l'honorable Yasmina Ouegnin. Rappelant … premier flic de Côte d'Ivoire a indiqué avec fierté que le phénomène des enfants en conflit avec la loi a fortement reculé. Ce notamment grâce à des mesures prises par le Gouvernement ivoirien. Dans un premier temps l'exécutif

sujet. Monsieur le Président, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a examiné avec une attention particulière le projet de loi relatif au bail à usage d'habitation. De l'exposé des motifs, il ressort que le présent projet de loi vise … logement, sécuriser juridiquement le contrat de bail et assurer leur contrôle par l'Administration. Aussi, le présent projet de loi qui entend abroger la loi N° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires

Abidjan- Tout contrevenant à la loi sur la fixation à deux mois du paiement de l'avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d'habitation s'expose à une peine d'emprisonnement allant d'un mois … ministre Dé, suite à une préoccupation faisant remarquer le manque de sanctions dans les 53 articles qui composent la loi. Les députés de la commission des affaires sociales et culturelles ont adopté, mardi, à l'unanimité le projet de loi