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République et au gouvernement 18 projets de décrets et 15 projets d'arrêtés qui faciliteront l'application de la loi relative au sport promulguée le 22 décembre 2014. Cette décision du premier responsable en charge des sports en Côte … Ivoire découle des résolutions de l'atelier d'appropriation de cette loi organisé au Village international des technologies de l'information et de la biodiversité (VITIB) de Grand-Bassam, en vue de permettre une compréhension homogène de tous les acteurs

émergence. Cʼest à juste titre que le président de la République, Alassane Ouattara, a promulgué la loi N° 2014-426 du 14 juillet 2014 relative à lʼindustrie cinématographique. Pour présenter cet arsenal juridique qui codifie … nationale de la Francophonie (Cnf) a organisé, hier dans ses locaux aux II Plateaux, un atelier pour expliquer cette loi, la toute première réglementant le cinéma ivoirien, aux acteurs de ce secteur. Et pour lʼexercice

Abidjan - La Commission des affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale a adopté jeudi, en l'état, la Loi d'orientation agricole de Côte d'Ivoire (LOACI) dont le projet a été présenté par le ministre de l'Agriculture … Composé de neuf titres subdivisés en 178 articles, la LOACI vise à doter la Côte d'Ivoire d'une loi fondamentale traitant de l'ensemble des questions relatives à la politique de développement du secteur agricole. Son adoption permet

Zone 3, dans la commune de Treichville est resté fidèle à sa triste réputation de "commissariat sans loiʺ. Souleymane Diallo, un ressortissant sénégalais vivant en Côte d'Ivoire qui y était en garde à vue courant août … tout mettre en ?uvre pour que l'auteur de cet acte ignoble soit arrêté et sévèrement puni conformément aux lois ivoiriennes. Ils prennent alors le dossier en main et prennent attache avec les services du Ministère des Affaires étrangères

droits de l'homme et des libertés fondamentales, le gouvernement de Côte d'Ivoire s'est doté d'une loi. Laquelle est libellée N˚ 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits

cadre accueillant de l'Hôtel NSAH de GRAND-BASSAM pour cet Atelier de Validation de l'Avant-projet de Loi Portant Organisation du CREDIT-BAIL en Côte d'Ivoire. Mesdames et Messieurs, Votre présence, à la fois si nombreuse … dérouler dans les conditions de succès certains. Ainsi l'atelier de validation de l'avant-projet de loi portant organisation du CREDIT-BAIL en Côte d'Ivoire me paraît digne d'intérêt et bien à propos. Comme vous le savez

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi ⎯ Projets de décrets C/-Communications A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1-Au titre du Ministère de l'Industrie … Mines; Le Conseil a adopté un projet de loi portant réglementation du système de récépissés d'entreposage. Le système de récépissés d'entreposage qu'institue le présent projet de loi, est un mécanisme innovant qui va au-delà

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère de la Santé … Lutte contre le SIDA; Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l'exercice de la pharmacie. Ce projet de loi présente l'avantage de réunir dans un même dispositif toutes les conditions et règles d'exercice

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projet de décret C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère d'Etat, Ministère … Intérieur et de la Sécurité ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant modification des articles 7, 9, 11,15, 21, 35, 52, 56, 59, 60, 68, 80, 86, 101, 116 et 144 de la loi

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJET DE LOI 1-Au titre … Premier Ministre ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant modification de la loi n°95-696 du 7 septembre 1995 sur l'enseignement et une communication relative aux séminaires gouvernementaux sur L'Ecole Obligatoire pour les enfants

Abidjan - Le Séna​​t américain a voté mardi un amendement à la loi de défense nationale prévoyant l'abolition de la torture durant les interrogatoires. Il s'agit d'interdire des pratiques utilisées contre les suspects de terrorisme … après les attentats du 11 septembre 2001. Pour que cet amendement soit effectif, la loi de défense nationale 2016 (National Defense Authorization Act) devra être votée dans son intégralité par la Chambre des représentants et le Sénat avant de parvenir

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1-Au titre … Ministère du Commerce; Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la consommation. Il s'agit du code de la consommation, texte très attendu par les associations de consommateurs. Ce projet de loi vise à mettre en place

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi ⎯ Projet d'ordonnance ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … titre du Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères ; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : ? un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire à la Convention

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi et d'ordonnances ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES … Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; Le Conseil a adopté une communication et un projet de loi portant Plan National de Développement pour la période 2016-2020. Le présent projet de loi qui est élaboré conformément aux dispositions

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre du Ministère … Etat, Ministère des Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté six (06) projets de loi : ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 150 sur l'administration du travail, adoptée le 26 juin

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre du Ministère … Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ; Le Conseil a adopté deux projets de loi : ? un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal ; ? un projet

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Ressources Animales et Halieutiques ; Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la transhumance et aux déplacements de bétail. Ce projet de loi vise à apporter une solution satisfaisante et durable à la question de la gestion

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi ⎯ Projet de décret B/-Mesure Individuelle C/-Communications A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1-Au titre du Ministère … Commerce ; Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au système national de métrologie en Côte d'Ivoire. Le présent projet de loi vise non seulement à adapter notre dispositif juridique aux différentes mutations technologiques en matière de métrologie

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi ⎯ Projet d'ordonnance ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communication A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre … Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères ; Le Conseil a adopté quatre (4) projets de loi : ? un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire à la Convention

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi ⎯ Projet d'ordonnance ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communication A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre … Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères ; Le Conseil a adopté quatre (4) projets de loi : ? un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire à la Convention

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1-Au titre … Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères ; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Industrie et des Mines ; Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant les articles 1er et 4 et abrogeant l'article 1 bis de la loi n°60-340 du 28 octobre 1960 portant institution des assemblées représentatives

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/ - MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère auprès … Premier Ministre, chargé du Budget ; Le Conseil a adopté un projet de loi de finances rectificative du Budget pour l'année 2015. Le budget 2015 élaboré dans un contexte socio-économique favorable, a été voté en dépenses et en ressources

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/ - MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2015-364 du 20 mai 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale

Kononfla-Bazré, Goly Antoine, cette intronisation est en phase avec les actions du gouvernement qui a pris notamment une loi portant statut des rois et chefs traditionnels de la Côte d'Ivoire, dont l'objectif est de faire ces autorités

président du PDCI-RDA − Vu la constitution de la République de Côte d'Ivoire ; − Vu la loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements Politiques ; − Vu les Statuts du PDCI

ivoirienne a adopté au cours de sa première session ordinaire 2015 qui s'est achevée, lundi, 22 textes de lois pour l'amélioration de la gouvernance, la modernisation de l'agriculture, l'approfondissement des relations de travail et la protection … pays contre le terrorisme. Il s'agit notamment de la loi organique déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes, de la loi d'orientation agricole, de la loi portant code du travail

deux sessions extraordinaires ont été l'occasion pour les parlementaires de doter notre pays, la Côte d'Ivoire, de lois importantes en matière de sécurité, en matière pénale et en matière électorale. Il s'est agi dans ces trois domaines … générales à venir. La présente session ordinaire qui s'achève a enrichi notre patrimoine législatif de 22 textes de lois. Il me plaît de relever ici la portée de ceux dont le vote contribue à l'amélioration de la gouvernance

Grand-Bassam, - Cher Invités, - Mesdames et Messieurs, L'histoire nous enseigne que les peuples se sont toujours donnés des lois qui sont des prescriptions établies par l'autorité souveraine applicables à tous et définissant les droits et les devoirs … sportive en Afrique et dans le monde, n'a pas échappé à cette règle de se doter d'une loi pour gérer un secteur dont l'importance n'est plus à démontrer. C'est pourquoi, il me plait de saisir

nominations des responsables des directions et services. A cela s'ajoutent les réformes suivantes : - l'adoption de la loi relative à l'accès à l'Information d'Intérêt Public et ses deux décrets d'application dont l'un porte attributions … compte la transition vers le numérique et la presse en ligne. Il s'agit de la révision des lois jumelles de 2004 (loi portant régime juridique de la Presse et loi portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle). Au terme

décembre 2014, les députés ont voté à l'unanimité, la loi no 2014-856 du 22 -12-2014. Cette loi a été publiée au Journal Officiel no 13 du 12 février 2015. L'article 122 de cette loi a fixé … contenues dans le texte, à la date du 13 février 2016. Il se trouve que depuis son vote, la loi n'est pas encore comprise par nombre d'acteurs quand d'autres en font une mauvaise appréciation et une mauvaise

place des organes de la Chambre Nationale des Rois et Chefs traditionnels s'inscrit dans le cadre la loi portant statut des Rois et Chefs traditionnels. C'était une promesse que j'ai faite lors de la campagne présidentielle … Nation ou encore d'oeuvrer à la cohésion nationale, sans qu'ils n'aient un statut reconnu par la loi. C'est cette incohérence que je m'étais promis de rectifier. Il s'agissait pour moi de conforter nos Rois

députés ont adopté, lundi 9 mars 2015, à l'Assemblée nationale au Plateau, trois projets de loi. C'était en présence de 223 députés sur les 251 siégeant. Ce sont le projet de loi portant organisation de la défense … Forces armées de Côte d'Ivoire, les projet de loi modifiant et complétant la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal, et celui modifiant et complétant la loi n°60-366 du 14 novembre

sentiments des uns et des autres, la nationalité d'un individu, au vu des conditions exigées par la loi et des pièces fournies par le requérant ou le pétitionnaire. Lorsqu'un certificat de nationalité délivré paraît douteux et irrégulier … règle et tranche la question. Avoir des notions et des compétences en matière de droit et de connaissances des lois pour avoir été juge de siège , ou procureur par le passé, ne peut justifier le fait que le juge constitutionnel

déclaration et celles qui l'ont été en fonction du code de la nationalité. Qui plus est, lorsque la loi fait référence aux naturalisés étant inscrits sur une liste électorale, elle laisse croire que ce sont les naturalisés qui respectent … pour que nous ayons une liste exhaustive, comment peut-on être sûr que les naturalisés concernés par la présente loi n'incluent pas ceux qui ont eu tout récemment leur naturalisation par déclaration? Le projet de loi sur la nationalité

sont l'ouverture de la police, du corps diplomatique et du corps préfectoral aux femmes, la modification de la loi sur le mariage pour instituer la direction conjointe du ménage. Je pourrais y ajouter certaines réalités et signaux forts … permis de faire des concessions notables sur la composition de la nouvelle Commission Electorale Indépendante (CEI), notamment avec la loi modificative adoptée au début du mois d'Octobre 2014. Ainsi, trois nouveaux postes ont été créés dans le bureau

comprendre que les autorités judiciaires ivoiriennes, ont pu s'engouffrer dans la brèche ouverte par les insuffisances de la loi‎ sur la presse de Décembre 2004. A Mesdames et Messieurs les : -Présidents des autorités de régulation; -Directeurs centraux … journalistes et autres professionnels des médias sont perçues comme une violation de l'article 68 alinéa 1 de la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, qui dispose que la peine d'emprisonnement

gouvernement a adopté, mercredi dernier en Conseil des ministres, un projet de loi visant à corriger les faiblesses de la législation nationale relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue d'assurer au mieux la protection … lutte contre le piratage des ?uvres de l'esprit est à nouveau engagée avec le nouveau projet de loi que vient d'adopter, mercredi, le gouvernement en Conseil des ministres. Une guerre véritable annoncée contre les pirates de tous acabits

Abidjan - La loi relative à l'industrie cinématographique en Côte d'Ivoire a été présentée, jeudi, aux professionnels de ce secteur, notamment aux producteurs, aux réalisateurs, aux artistes comédiens, aux exploitants de spectacles cinématographiques, lors d'un atelier organisé … salle de conférence de la commission nationale de la francophonie (CNF), à Cocody. Dans une présentation de cette loi promulguée en 2014 par le président de la République, le directeur de la réglementation et du contentieux du ministère

peut-être que mon message n'est pas bien passé. La Côte d'Ivoire est restée 54 ans sans loi sur le Sport. Et le seul texte avant le 22 décembre 2014 qui a régi le Sport, place les fédérations … dépassé mais surtout que la Cote d'ivoire qui se veut grande nation sportive devait se doter d'une loi sur le sport, c'est ce qui a été fait. Le 22 décembre 2014 la loi est promulguée. Dans cette

exercer pleinement au bénéfice des populations. Pour envisager une solution à ces problèmes, il faut lorgner du côté des lois ivoiriennes. Que ce soit dans la Constitution ou le Code électoral de la Côte d'Ivoire, aucune disposition ne proscrit … conseil régional pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections régionales , indique l'article 106 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral, à propos des conseils régionaux. Cette disposition, au terme

comme une avance pour le financement de la pré campagne en attendant l'application pleine et entière de la loi". Dans un entretien à APA, M. Koulibaly, candidat à cette élection présidentielle rappelle que l'article 9 de la loi … financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle et abrogeant la loi n°99-694 du 14 décembre 1999, dispose, d'une part, que les candidats à l'élection présidentielle bénéficient

notamment : - La victoire de la Côte d'Ivoire à la CAN 2015 en Guinée Equatoriale ; - L'adoption de la loi relative au Sport, le 22 décembre 2014; - La participation de la Côte d'Ivoire aux jeux Spéciaux Olympiques … Ministres. Au vu de ce qui précède, le ministère envisage des mesures incitatives suivantes - Le renforcement dans la Loi de finance et le Code général des impôts, des avantages fiscaux au profit des entreprises pour des investissements dans le sport

terme de l'atelier d'appropriation sur la loi du sport, qui s'est tenu du 15 au 17 juillet 2015 à Grand- Bassam, le ministre Albert François Amichia est revenu sur l'une des dispositions de la législation votée … décembre 2014. Il s'agit des sanctions pénales inscrites au titre IX (section 2) de la dite loi. Pour le parton du sport en Côte d'Ivoire, ces dispositions légales sont plutôt des garde-fous, que des sanctions. Il faut

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Le Parlement ivoirien a adopté, vendredi, 11 projets de loi dont celui portant répression du terrorisme, pour "consolider la sécurité'' dans le pays, selon la 1ère Vice-présidente Fadika Sacko Sarra. 8 projets de loi … ratification d'ordonnances, 2 projets de loi (portant statut des greffiers et répression du terrorisme) ainsi qu'un projet de loi organique, déterminant les règles de fonctionnement de la Cour des Comptes ont été adoptés à l'unanimité

Commission des Affaires Générales et Institutionnelles examine le 18 juin 2015 6 projets de loi. Il s'agit du - projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour … immatriculation des entreprises en Côte d'ivoire - projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 relative à l'utilisation de procédés électroniques pour la création d'entreprises en Côte d'Ivoire. - projet

projet de loi portant modification du code électoral a été adopté en commission ce vendredi 27 mars. Tous les articles ont été adoptés de façon unanime par les 36 députés présents. Laissant présager des innovations en vue de prévenir … logistique des scrutins. Pour des élections apaisées. Je me félicite de l'adoption en commission du projet de loi du nouveau code électorale, s'est félicité, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur Hamed Bakayoko, face aux parlementaires. Suite

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales -Projets de loi -Projets de décrets C/-Communications A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1-Au titre du Ministère d'Etat, Ministère de l'Emploi … Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code du Travail. Ce projet de loi, qui a pour ambition de corriger les insuffisances de la loi précédente

certains C'est un principe général de droit, encadré par l'article 2 du code civil, qui dispose la loi est faite pour l'avenir . C'est le principe sacro-saint de la non-rétroactivité de la loi. La loi … mariage de Blaise et de Chantale date de l'époque sankariste. Donc d'au moins 28 ans. Or la loi sur le mariage évoquée ne date que de 2013. La loi étant non-rétroactive, cette loi de 2013 ne concerne

jours après le séminaire sur le thème d'approbation, par les journalistes professionnels de Côte d'Ivoire, de la loi N. 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public organisé … présidents ou représentants des Organisations Professionnelles des Médias (OPM) pour présenter et surtout expliquer à ces derniers la loi sur l'accès à l'information d'intérêt public, ainsi que son décret d'application Nr 2014-462 du 6 août