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mesure de l'importance de votre travail. Vous êtes une autorité indépendante et cette indépendance est affirmé dans la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse tel que modifié par l'ordonnance … nous allons ?uvrer comme il est recommandé par les Etats Généraux de la Presse à l'adoption d'une loi portant création et organisation de l'entreprise de presse en ligne. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres

Depuis le 18 janvier 2012, la Représentation ivoirienne en Corée du Sud a emménagé dans un nouveau local

droits de la femme, Constante Yaï, ancienne ministre, est une femme comblée depuis le vote du projet de loi sur le mariage. Cette loi, est selon elle, tout à l'honneur du président de la République, mais a surtout … occupé dans le foyer. Entretien. Le Patriote : Le gouvernement vient de soumettre à l'Assemblée Nationale un projet de loi modifiant la nouvelle loi sur le mariage. Quelle lecture faites-vous de cette loi, qui crée la polémique ? Constance Yaï

projet de loi relatif au mariage présenté par le gouvernement au Parlement a été rejeté par les députés PDCI et UDPCI. Ce rejet a conduit à la dissolution du gouvernement sous le prétexte, à entendre le Secrétaire général … conséquence préjudiciable avec l'épouse. Koné Moussa, Machiniste : ?'Si nous voulons être un pays émergent, la modification de la loi sur le mariage.est importante ?' Si nous voulons être un pays émergent, la modification de cette loi, qui donne plus

Portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relatif au mariage, modifié par la loi n° 83-800 du 2 août 1983 Président … Président de la République EXPOSE DES MOTIFS Si les lois civiles adoptées en 1964 ont, dans leur ensemble, contribué à l'avènement d'une société ivoirienne moderne, la loi relative au mariage, apparaît aujourd'hui, dans certaines de ses dispositions

passage du projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée par la loi … groupes RDR, PDCI, UDPCI, Dialogue et Espérance sont bien présents et attendent les débats. Après les projets de loi portant règlement du budget de l'Etat pour l'année 2011, portant modification du budget de l'Etat pour la gestion

élections par couplés pour permettre la tenue de l'élection du 11 décembre. C'est ce qu'exigeait la loi de 2004. A notre grande surprise, après les élections, le couplé ayant été élu, on rejette aujourd'hui le député … suppléant.  Et on ne reconnaît que le député titulaire. C'est pourtant ce que dit la loi ; n'est-ce pas ? Comme on le dit, nul n'est censé ignorer la loi. Cette loi de 2004 a été adoptée

première fois que j'ai entendu parler du projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle … modifiée par la loi n°83-800 du 02 aout 1983, j'ai tout de suite dit niet : pas question de partager la culotte avec les femmes dans nos foyers et pas question également d'aller à l'encontre

première fois que j'ai entendu parler du projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle … modifiée par la loi n°83-800 du 02 aout 1983, j'ai tout de suite dit niet : pas question de partager la culotte avec les femmes dans nos foyers et pas question également d'aller à l'encontre

qualitatifs que nous poursuivons. Mesdames et Messieurs, L'ensemble de nos prérogatives constitutionnelles que sont : le vote de la Loi, le contrôle de l'action gouvernementale et la représentation nationale, doivent avoir pour but essentiel, de Mettre le citoyen … session budgétaire, en référence à notre Constitution qui prescrit que l'Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dont elle est saisie dès l'ouverture de la session d'octobre. Au cours de nos travaux, notre obligation constitutionnelle

paix durable. A bien observer l'obstination vraiment surprenante du chef de l'Etat Ouattara à revoir la Loi de 1998 sur le foncier, on se demande s'il lutte pour le bien des Ivoiriens … constate la réalité. Pour régler la question du foncier, les députés, sous Bédié, avaient voté à l'unanimité La loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural telle que modifiée par la loi

quotidien ?Notre Voie' pour la publication de légendes interdites . Dans tous ces cas de suspensions, alors que la loi stipule que la décision n'est applicable qu'à partir de sa notification, selon le président du JV11, M. César Etou … décembre 2010 sous l'autorité du Président Gbagbo fait de la sédition et tombe sous le coup de la loi . De quelle loi s'agit-il ici ? Une loi ivoirienne ou une loi CNP ? Nous y reviendrons. En attendant, dans

TUTELLE : Les Etats Généraux de la Presse (EGP) recommandent : 1 au titre de la loi portant régime juridique de la presse La révision de la loi 2004-643 du 14 décembre 2004, en vue de l'adapter à l'environnement … presse en constante mutation. 2 au titre d'une loi organisant l'accès de la presse aux sources publiques d'information et aux actes de l'administration L'adoption d'un texte de loi facilitant l'accès de la presse

session ordinaire de l'Assemblée nationale a été bien meublée. Les députés ivoiriens ont adoptés en tout 24projets de lois. C'est déjà, vous pouvez le croire, un important travail réalisé, s'est réjoui vendredi dernier, Guillaume Soro, dans … moyenne pour la législature précédente est passée de 11 à 7 par an. Il s'agit du projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 85-bis et relative à la Cour pénale internationale

été faites. I- A la tutelle: Les Etats Généraux de la Presse (EGP) recommandent: 1- au titre de la loi portant régime juridique de la presse La révision de la loi 2004-643 du 14 décembre … adapter à l'environnement de la presse en constante mutation. 2- au titre d'une loi organisant l'accès de la presse aux sources publiques d'information et aux actes de l'administration L'adoption d'un texte de loi

limitant la liberté qui pourrait lui être imposée par la Chambre conformément à l`article 60 (2) de la Loi et la règle 119 des Règles de Procédure et la Preuve. 10. En ce qui concerne l`exigence … Défense sont insuffisantes pour efficacement atténuer les risques décrits dans l`article 58 (l) (b) de la Loi. De plus, n`importe quelles conditions supplémentaires qui pourraient être imposées par la Chambre conformément à la Règle 119 des Règles sont

sommes ! La boîte de pandore est ouverte depuis le mercredi 21 novembre 2012, avec le vote de la loi sur le mariage faisant de la femme l'égal de l'homme dans les charges du foyer. Le passage en force … certain 23 janvier 2003 dans une banlieue parisienne. Il s'agit en occurrence de l'idée devenue de force loi issue du gentlemen agreement de Linas-Marcoussis signé par le Fpi, Mfa, Mjp, Mpci Mpigo, Pdci-Rda, Pit, Rdr, Udcy

Pdci et le l'Udpci n'ont pas soutenu le mardi 13 novembre 2012, au Parlement, le projet de loi sur le mariage déposé par le Rdr. Cela pose () un problème au niveau de la solidarité à l'intérieur … sait qu'ils sont accrochés aux postes ministériels. Et Ouattara s'apprête à envoyer au Parlement, un projet de loi portant ratification du traité de Rome en ce qui concerne la Cpi. Le monde entier sait que le Président Gbagbo

droit a expliqué que le rôle du juge, surtout constitutionnel, n'est pas de réécrit les textes de loi. Encore moins de les interpréter. Le Pr Wodié a rappelé que, dans les trois missions qui lui sont assignées, le juge … dire le droit. C'est cela sa mission première. Certes, selon lui, le juge trouve sa mission dans la loi. Mais son pouvoir s'en trouve limité par cette même loi. C'est pourquoi il incombe au juge de dire

communales, disent ce qu'elles attendent. Bangolo : Guiri Aimé (Maire) Foncier rural : Nous attendons l'application totale de la loi On attend beaucoup de l'Etat de Côte d'Ivoire. Il y a une loi sur le foncier rural, nous … tort ou c'est l'acheteur qui a tort. Il faut tout clarifier. Et c'est la loi seule qui peut le faire. Sécurité : Nos forces n'ont pas de moyens Le calme est revenu. Mais il y a encore

contre la Caf au Tribunal arbitral du sport (TAS). Il a le droit. Jacques Anouma est concerné par cette loi, contrairement à ce que les gens racontent. C'est à cause de lui que cette loi a été introduite … experts venus d'ailleurs qui gèrent notre football. Et les Africains dans tout ça ? Il veut faire passer cette loi pour prendre en otage le football africain avec ses amis. Le Liberia est à saluer et à encourager. D'autres

Islam, l'homme est le chef de la famille. Ceux qui ont présenté les amendements à l'ancienne loi disent que c'est pour un souci d'égalité. Mais dans le fond, on arrache en réalité à l'homme … statut de chef de famille qui est écrit dans la loi de 1964. Et c'est cette loi qui épouse les réalités sociologiques de notre pays, la Côte d'Ivoire. Avec les nouveaux amendements, la nouvelle loi s'en écarte

députés ont adopté, hier, le projet de loi portant sur le mariage et qui permet aux deux époux de désigner d'un commun accord le chef de famille. Toutefois, ce projet de loi devra être adopté en plénière, dans … porter la culotte''. Désormais, les époux désignent d'un commun accord le chef de la famille. Le projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi

État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/- Mesures Générales - Projets de lois - Projets de Décrets B/- Mesures individuelles C/- Communications D/- Divers A/-MESURES GENERALES / PROJETS DE LOIS 1- Au titre du Ministère délégué … auprès du Premier Ministre, chargé de la Justice. Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté quatre projets de loi : a- Un projet de loi portant révision de la Constitution, en vue de permettre la ratification par la Côte

Chef d'Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/- Mesures Générales / Projets de lois B/- Projets de décrets C/- Communications D/- Divers A/- MESURES GENERALES / PROJETS DE LOI 1- Au titre du Ministère … Etat, Ministère de l'Intérieur. Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi portant organisation, fonctionnement et attributions des collectivités territoriales. Le projet de loi proposé prévoit, dans un seul texte, l'organisation, le fonctionnement

Chef d'Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/- Mesures Générales / Projets de lois B/- Projets de décrets C/- Communications D/- Divers A/- MESURES GENERALES / PROJETS DE LOI 1- Au titre du Ministère … Etat, Ministère de l'Intérieur. Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi portant organisation, fonctionnement et attributions des collectivités territoriales. Le projet de loi proposé prévoit, dans un seul texte, l'organisation, le fonctionnement

échangé avec la presse lundi 26 mars 2012, à son cabinet sis au Plateau. Selon lui, la nouvelle loi relative aux régimes juridiques applicables au secteur des télécommunications comporte des innovations majeures profitables tant pour l'Etat que pour … consommateurs et les opérateurs du secteur. Selon la nécessité de mettre en place une nouvelle loi des télécommunications, a été suscitée par le besoin de se conformer aux normes communautaires de l'UEMOA et surtout de se mettre à jour

ATELIER DE VALIDATION DE L'AVANT PROJET DE LOI SUR L'ENRICHISSEMENT ILLICITE MOT DE CLOTURE DE MONSIEUR MEITE SINDOU SECRETAIRE NATIONAL A LA GOUVERNANCE ET AU RENFORCEMENT DES CAPACITES -------------------- GRAND-BASSAM, LE 03 MARS 2012 Ici s`achève … fallu consentir une longue course, une course de fond, avec de multiples relais pour obtenir un projet consensuel de loi contre l`enrichissement illicite et un projet de décret portant mise en place d`une agence nationale chargée de surveiller

tire à partir du judo où nous avons été lamentables. LP : Où en êtes-vous avec la loi sur le sport quand on sait que tout cela ne peut être possible en dehors d'un cadre juridique … loi qui va révolutionner le sport en Côte d'Ivoire. Jusqu'à présent, c'est le décret 68/146 qui régit le sport en Côte d'Ivoire. La nouvelle loi va apporter une touche de professionnalisation au sport. Elle va permettre

institutionnelles (CAGI) a donné son accord au gouvernement par un vote à l'unanimité sur deux projets de loi présentés hier par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, Hamed Bakayoko pour sa mise … uvre. Il a fallu plus de huit heures de débats pour arriver au vote du projet de loi, portant organisation des Collectivités territoriales et du projet de loi portant modification des articles

nous a accordé, Ahoua Carlton Coulibaly, porte-parole adjointe du Rassemblement des républicains espère que les autres projets de lois à soumettre au vote du Parlement, ne vont pas secouer le Rassemblement des houphouétistes pour la démocratie et la paix … peut pas dire que la crise est derrière nous puisqu'il y a d'autres projets de lois qui sont sur la table des députés. Seulement au Rdr, nous osons croire que la cohésion au sein du Rhdp

législature de la deuxième République ont voté, le mercredi 21 novembre 2012 en séance plénière, les trois projets de loi présentés par Charles Diby Koffi, ministre de l'Economie et des Finances du gouvernement dissout le 14 novembre dernier … Loma Cissé Matto et Raymonde Goudou Coffie, toutes deux membres du même gouvernement. L'adoption d'un projet de loi n'aura pas fait autant de vague que celui portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles

Ivoire. 213 députés sur 229 présents hier à l'hémicycle ont voté pour. C'est fait ! Le projet de loi sur la famille qui consacre l'égalité entre l'homme et la femme dans le foyer a été adopté hier … texte ont revu leurs positions. 213 députés sur 229 présents ont voté hier en faveur de cette loi telle que proposée par le gouvernement et validée par la Commission des affaires générales et institutionnelles la semaine dernière. 10 députés

mercredi 14 novembre 2012, la commission des affaires institutionnelles a procédé au vote de la loi sur le mariage portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi … octobre 1964 relatif au mariage, modifié par la loi n° 83-800 du 2 août 1983. L'OFACI tient à rappeler que l'Etat de Côte d'Ivoire, en ratifiant le 18 décembre 1995, la Convention sur l'Elimination

Côte d'Ivoire s'est doté d'un cadre législatif devant régir la Fonction Publique à travers la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964 portant Statut Général de la Fonction Publique. Cette loi a succédé à la loi … Côte d'Ivoire et aux aspirations légitimes des fonctionnaires, le Statut Général de la Fonction Publique issue de la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 a notamment permis le décloisonnement des emplois (la loi de 1964 prévoyait

adopter plusieurs textes importants pour la vie de notre Nation (...) En effet, ce sont au total vingt-quatre (24) Lois qui ont été adoptées au cours de cette première année de la législature, dont seize (16) au cours de cette … deuxième session (...) sachez que la précédente Législature a adopté, en moyenne, onze (11) Lois par an, sur les dix années qu'elle a duré. Cette moyenne, au cours des cinq dernières années, était de sept (7) Lois

sportif ivoirien sur la volonté du chef de l'Etat, Alassane Ouattara de doter le sport ivoirien d'une loi organique. La loi sur le sport fait partie des mesures phares du programme de gouvernement du président de la République … raison que cette loi ne passe pas au parlement, a-t-il confié, mercredi lors de la clôture de l'atelier de validation des textes portant Politique nationale du sport (PNS) et avant-projet de Loi sur le Sport

Intérieur soumettait à la commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale deux projets de lois relatifs à la décentralisation et au code électoral. Le premier projet de loi portant organisation des collectivités territoriales abroge toutes les dispositions … antérieures contraires, notamment les lois 98-485 du 4 septembre 1998 relative à l'organisation de la région et 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale telle que modifiée par les lois

démérité. La démocratie est d'abord à l'Assemblée nationale. Si en en France vous avez un projet de loi à faire voter à l'Assemblée nationale et que la coalition au pouvoir n'arrive pas à faire passer … projet de loi, le gouvernement est automatiquement dissout. C'est ce qui s'est passé avec Jacques Chirac et De Villepin en son temps et dans d'autres grandes démocraties en Angleterre, en Suède, en Allemagne et partout dans

membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), le vendredi 30 novembre 2012, d'un projet de loi relatif à la CPI. La Constitution ivoirienne va comporter désormais un article 85 bis. Ce qui permettra au président Alassane … Ouattara de ratifier le Statut de Rome instituant la CPI. En attendant son vote en plénière, le projet de loi insérant un article 85 bis dans le Titre VI de la Constitution du 1er août 2000, a été adopté

mardi 13 novembre 2012, un projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée … loi n°83-800 du 02 août 1983, a fait l'objet d'examen suivi de délibérations au sein de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée Nationale de la République de Côte d'Ivoire. Au cours

gouvernement parce que le Rhdp n'a pas été solidaire du gouvernement quant à l'adoption du projet de loi au Conseil des ministres est inopportun. Cependant, au regard de la constitution, le Président de la République peut à tout … mandat de Premier ministre est lié à celui de Alassane Ouattara pour les cinq (5) années. 1-La loi sur le mariage et affaire de deux chefs de famille ? La loi sur le mariage et la famille est une très

formations politiques membres du Rhdp apprennent à leur grande surprise que leur attitude durant le vote du projet de loi sur le mariage en commission est un crime. Arguant l'absence de solidarité au sein de la Majorité Rhdp, Alassane … méfiance en défiance, les dés sont finalement jetés, le mardi 13 novembre 2012, quand le vote du projet de loi sur le mariage s'invite dans la guéguerre. Pour avoir souhaité, sans succès, la compréhension de tous sur la nécessité

Cette semaine, le projet de loi, portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relatif au mariage, tel que modifié par la loi … femmes autorisées à porter la culotte ! Pour qui a parcouru les différents articles soumis à modification, cette nouvelle loi sur le mariage est une chance pour notre pays, une aubaine pour les hommes et les femmes, un véritable gage

Révolution totale dans la vie du couple en Côte d'Ivoire. La loi sur le mariage a pris une trajectoire pour le moins inattendue. L'homme n'est plus le chef de famille. Ainsi en ont décidé, hier, les députés … Affaires générales et institutionnelles. Cela après des discussions longues et parfois virulentes. Finalement, après le vote, le projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59 ; 60 et 67 de la loi no64

nouvelle loi sur le mariage qui annonce que ?'l'homme n'est plus le chef de famille" et l'audition de Simone Ehivet Gbagbo, l'ex-Première Dame de Côte d'Ivoire, sont les deux principaux sujets disséqués … presse ivoirienne ce mercredi à Abidjan. ?'Nouvelle loi sur le mariage, l'homme n'est plus chef de famille'', écrit le Patriote selon qui le débat a été ?'houleux'' mardi lors des travaux en commission à l'Assemblée nationale. Pour

LOI N°...... DU ......... PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE EN CÔTE D'IVOIRE CHAPITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi institue un statut pour les partis et groupements légalement constitués de l'opposition politique dans un cadre … parti ou groupement politique de l'opposition bénéficie et des droits et principes garantis par la Constitution, les lois régissant la liberté d'association et de toutes autres lois en vigueur. Article 9 L'opposition parlementaire a droit à être

Médiateur de la République a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux autres Institutions et structures de l'Etat, les différends de toutes natures : opposant l'Administration publique … veiller à ce que les rapports entre l'administration et les citoyens respectent les règles et lois qui régissent chacune des administrations qui sont en rapport avec le public. Nous faisons en sorte que les rapports entre les citoyens respectent

observateurs de la scène sportive en Afrique. Cette interrogation est surtout motivée par l'ambiguïté de la loi se rapportant à la candidature à la présidence de la Caf. Elle stipule que tout candidat à la présidence de la Confédération … fait pas d'eux des demis ou des non membres du comité exécutif de la Caf. Et la loi telle qu'adoptée par l'Assemblée générale ne mentionne pas lequel de ces trois types de membres est concerné par cette

exploitation rationnelle des terres agricoles et du domaine urbain. A cet égard, il exige l'application effective de la loi de 1998 sur le foncier rural . Une loi votée sous la présidence Bédié à l'unanimité des partis politiques … Cela après une large consultation des populations sur toute l'étendue du territoire national. La loi de 1998 indique, entre autres points, que seuls les nationaux peuvent être propriétaires terriens. Mais contre toute attente, le Rdr a remis en cause

premier tour. Plusieurs médias ont en effet dit leur intention de ne pas se conformer à la loi en publiant les tendances avant dimanche 20 h. Courroux donc de la commission des sondages. Marie-Eve Aubin, sa présidence crie … détermination à s'en tenir à la loi. Pas seulement parce que c'est la loi -bien que cette seule raison pourrait suffire-, a-t-elle précisé, mais parce que la loi a un objectif noble et légitime: assurer

Poste et des Technologies de l'information et de la communication, Bruno Koné fait savoir que la nouvelle loi sur les télécommunications a été prise pour l'intérêt du pays, des acteurs et des usagers et pour un développement plus … cabinet, au 21ème étage de l'immeuble du Postel 2000 (Plateau, Abidjan), au sujet de l'ordonnance portant loi sur les télécommunications prise en conseil des ministre le 21 janvier, le premier responsable des TIC a situé le contexte

avant-projets de loi organique portant Code de transparence et Loi de finances sont en cours de validation. L'atelier national qui se tient depuis hier au Golf Hôtel, vise à présenter ces avant-projets de loi organique … information et une compréhension uniforme des professionnels nationaux des concepts et innovations abordés par les avant-projets de loi ; obtenir les points de vue techniques des administrations ayant en charge certaines matières régies par lesdits avant-projets de loi ; permettre

secrétaire général de la Fédération estudiantine et scolaire de Côte d'Ivoire (FESCI), celle-ci était déclarée hors-la-loi. Dès qu'elle a été reconnue légale par le gouvernement d'alors en 1997, le chef de l'organisation étudiante … République de Côte d'Ivoire. Alors qu'il n'a pas ses 40 ans révolus comme le stipule la loi pour être président de l'assemblée nationale, Guillaume Kigbafory Soro est depuis hier au perchoir au nom des accords autrefois

samedi 3 mars 2012 a pris fin l'atelier de validation du projet de loi sur l'enrichissement illicite ouvert un jour plus tôt dans un hôtel de Grand-Bassam. Au terme des travaux, un projet consensuel de loi … projet de décret de création d`une agence nationale pour la mise en application de la loi ont été retenus. A cette occasion, le secrétaire national à la gouvernance, Méité Sindou, a été on ne peut plus clair : J`ambitionne

exercice ou à l'occasion de ses fonctions. C'est l'un des amendements fait au projet de loi sur l'enrichissement illicite qui a été validé le samedi dernier, à l'issue d'un atelier à Grand-Bassam … thème central portait sur l'enrichissement illicite, a permis de valider, amender et reformuler certaines dispositions du projet de loi. Ainsi, est désormais considérée comme enrichissement illicite, l'augmentation substantielle du patrimoine de tout agent public, de toute personne investie

gouvernent l'?uvre de justice. On ne peut réinventer la roue. Quand un juge doit rendre une décision, la loi ivoirienne décrit les formes dans lesquelles la décision doit être prise, les exigences que la décision doit comporter, les impératifs … caractère de sérieux et de légitime. Tout ce que le Barreau demande, que les juges respectent ce que la loi dit. Dire la loi, c'est juger. On ne leur demande pas une mission extraordinaire. Pendant votre mandat de Bâtonnier

plutôt riche et intense, au point que certains l'ont trouvée surchargée. Ce sont au total vingt-quatre (24) loi qui ont été adoptées au cours de cette première année de la législature, dont seize (16) au cours de cette … croire, un important travail a été réalisé Sachez que la précédente législature a adopté en moyenne, onze (11) lois par an. C'est dire qu'un effort considérable a été fait. Je voudrais donc, de façon solennelle, féliciter Mesdames

intérêt général, de voir ce qui est bon pour notre pays. Et tout particulièrement sur ce projet de loi. Je ne voudrais pas donner un avis personnel. Il faudra, bien sûr s'il était adopté, que les députés s'impliquent … 2ème place au sein de l'Etat de la Côte d'Ivoire. C'est vrai que ce projet de loi, tel qu'il est parvenu à l'Assemblée nationale, méritait d'être entièrement et totalement discuté. Ce que vous avez

appui du PNUD, organise de lundi à mercredi à Yamoussoukro, un atelier de réflexion sur l'élaboration de la loi relative à la lutte contre la corruption, en vue de doter la Côte d'Ivoire d'un instrument institutionnel … examen de cet atelier deux projets de textes dont l'un relatif à la relecture de la loi du 29 juin 1977 portant répression de la corruption et l'autre portant institution d'une haute autorité de lutte contre

moyens le Cnp dispose-t-il pour rétablir l'ordre ? Il y a le tribunal qui est là. La loi nous autorise à le faire. Comme nous agissons conformément à la loi, nous ne pouvons pas prendre directement des sanctions … mauvais arbitre. C'est un peu ce qui s'est passé. Nous ne faisons qu'appliquer la loi et faire respecter le code d'éthique et de déontologie. Récemment, nous avons sanctionné un quotidien qui a fauté. Cinq autres quotidiens

passer concrètement ? Notre rôle c'est d'exiger que chacun tienne ses engagements. Que la loi soit appliquée. Tout le monde a bien compris que ce qui se passe dans la presse est un jeu dangereux fait par tout … plaint de la qualité des journaux, d'un certain nombre de choses alors que tous voient que la loi n'est pas appliquée, et personne ne réagit. On ne peut pas prétendre avoir des journaux de qualité et laisser

question du foncier rural refait surface, en Côte d'Ivoire, quatorze ans après la loi de 98 appelée "loi Bédié" qui avait essayé de la résoudre définitivement, sinon durablement. 14 ans après, force est de constater que les problèmes subsistent … pays, dans les zones forestières, c'est la principale cause de conflit entre autochtones et allogènes. Et pourtant, la loi Bédié de 98 avait l'avantage de procéder d'une large consultation populaire. Car faut-il le rappeler, avant

politique, le constituant ivoirien a institué une Commission électorale indépendante. En effet, l'article 32 in fine de la loi fondamentale dispose : l'organisation et la supervision du referendum et des élections sont assurées par une commission indépendante dans … conditions prévues par la loi. En 2001, précisément le 09 octobre, s'inspirant de la constitution, le parlement vote la loi portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante. En janvier 2003, dans la tentative de résolution

télécommunications est considéré, par les acteurs du secteur, comme un véritable soulagement. En effet, 17 ans après ,la Loi n° 95?526 portant Code des Télécommunications; les textes étaient totalement inadaptés, voire anachronique - La première justification du remplacement … Loi de 1995 est l'évolution fulgurante au plan technologique dans le secteur; en particulier, la convergence entre les différents réseaux et services de Télécommunications/TIC, La seconde raison est l'existence dans l'espace CEDEAO/UEMOA d'un cadre juridique

bien se préparer trois mois avant la compétition. LP : L'autre grande attente du mouvement sportif, c'est la loi sur le sport. Après les états généraux, le conseil de gouvernement et l'Assemblée Nationale, où en êtes-vous avec … projet de loi ? YMK : Comme vous le savez, le projet de loi a été rejeté à l'Assemblée Nationale alors que tout était mis en ?uvre pour que cette loi passe. Malheureusement, l'Assemblée Nationale ne l'a pas adoptée

code foncier n'est pas une mauvaise loi en soi. Mais elle a besoin d'être retouchée. C'est en gros ce qui ressort de la conférence sur le droit foncier rural ivoirien, organisée hier à son siège de Cocody … conférencier du jour, M. Théodore Dagrou, magistrat et président de chambre à la Cour d'appel de Daloa, la loi sur le foncier rural de 1998 est insuffisante. En ce sens qu'elle comporte des dispositions floues telles que conformes

attention des Ivoiriens, il est également important de savoir les pouvoirs de ces élus qui veillent au respect des lois et permettent au président de la République d'exécuter son programme pour lequel il a été élu. L'Assemblée nationale … deuxième session ordinaire de la dernière année de leur mandat. Ils sont à l`origine des lois. Ils examinent les projets de loi (qui viennent des ministres), et les votent, tout comme le budget de la Côte d'Ivoire

électoral, plus particulièrement pendant la campagne électorale. 15. Etape sensible du processus électoral, la campagne est régie par la loi, en ce qui concerne notamment l'égalité et l'équité dans le traitement des candidats par les organes de presse … écrite et audiovisuels d'Etat. La loi est complétée par le Code de bonne conduite des partis et groupements politiques et candidats signés le 24 avril 2008 en présence du Secrétaire général des Nations Unies. 16. Pour ce scrutin

limites et qu'il faut les respecter. A quel niveau se situe le Code par rapport à la loi de 2004 sur la presse ? Un Code ne peut jamais être une loi. La loi, elle, prévoit des sanctions. Aujourd … nous avons des avancées significatives qui font de la loi de 2004 une loi qui n'envoie pas le journaliste en prison, en raison de la dépénalisation des délits de presse, même s'il y a quelques fois des volontés

vendredi 30 novembre, la commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) s'est réunie pour examiner deux projets de loi. Il s'agit d'abord du projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la constitution un article 85bis … relatif à la Cour Pénale Internationale. Et du projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDCI). Concernant le premier point, le garde des sceaux, ministre

loi sur le mariage a décidemment provoqué d'importants chamboulements au sein de la classe politique ivoirienne. Ainsi, après le débarquement d'Ahoussou Jeannot de la Primature, puis de son gouvernement, c'est au tour du Parlement lui-même … ainsi sa confiance dans les qualités de grande communicatrice reconnues à Affoussi. Dans l'affaire des débats sur la loi relative au mariage, la président de la Cagi, a beaucoup ?uvré à expliquer et tenter de convaincre ses partenaires parlementaires

Réunis en séance plénière le mercredi 21 novembre 2012, les Députés ont adopté le projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi … octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée par la loi n°83-800 du 02 août 1983. La Cofemci-Repc note avec satisfaction le vote de cette loi dont les dispositions pertinentes de l'article 58 nouveau prescrivent

recadrer le débat. L'homme avait à lui seul l'entretien du foyer. Aujourd'hui, avec la nouvelle loi, l'homme et la femme vont se partager les charges de la maison. Cependant, dira-t-elle, l'homme ne perd … nous l'orgueil. Je ne crois pas que la femme sera guindée dans le foyer, à cause de cette loi. Nous savons comment des femmes se saignent pour nourrir leur famille. Mais, il faut que l'homme et la femme

devrait pas avoir de passe d'armes entre élus des deux partis parce que le projet de loi sur le mariage qui était soumis au vote des députés, n'est pas en soi si important pour faire tomber le gouvernement … sommes arrivés-là, c'est pour éviter qu'à l'occasion d'examens de projets ou de propositions de lois plus importants pour la marche de la nation, nos amis en viennent à être tentés de faire une démonstration

sentir trahi par l'agissement des alliés de son parti, le RDR, lors du vote du projet de loi qui abroge, modifie ou complète certaines dispositions de la loi relative au mariage. A l'hémicycle, le PDCI et l'UDPCI … sont dressés contre ce projet de loi lors des débats. Arguments contre arguments, ils ont émis des doutes et faits des propositions. Chose normale, car c'est ce principe qui fonde l'Assemblée Nationale. Mais quand après débats, on passe

activités de son gouvernement. Pour connaître l'origine de ce saut d'humeur, il faut retourner au projet de loi sur le mariage, adopté en commission, le même mardi 13 novembre par le parlement ivoirien, du moins grâce … alliés du Pdci, de l'Udpci et du groupe Solidarité. Il s'agit du projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi

homme et la femme, le Président de la République a soumis à l'Assemblée Nationale un projet de loi qui abroge, modifie ou complète certaines dispositions de la loi relative au mariage. Le Groupe Parlementaire PDCI‐RDA se félicite … attachement à l'égalité des sexes. Cependant, l'analyse de l'exposé des motifs de ce projet de loi par le Groupe Parlementaire PDCI RDA laisse apparaître que ce texte ne prend pas en compte les valeurs culturelles, sociales

députés membres de la Commission des affaires économiques ont adopté "sous réserve" lundi à Abidjan un projet de loi relatif à la fixation de la taxe sur le profit additionnel à la charge des titulaires des permis d`exploitations minières … projet de loi relatif à la fixation de la taxe sur le profit additionnel à la charge des titulaires des permis d`exploitations minières est adopté sous réserve", a déclaré le président de séance au terme d`une confrontation

déperdition hautement négatif sur l'économie (...). Donc, Yamoussoukro, c'était pour définir le type d'institution, le type de loi pour combattre la corruption ? Exactement. À Yamoussoukro, nous sommes allés effectivement pour travailler à cela. Il en est sorti … avons en matière de lutte contre la corruption. Nous nous sommes rendus compte que nous n'avions pas de loi efficace. Bien entendu, sur les instructions du chef de l'Etat et avec son engagement personnel, certains textes sont

institutionnelles (Cagi) qui se réunit le 3 décembre à ce sujet. Elle va plancher sur le ?'Projet de loi constitutionnelle insérant au VI de la Constitution un article 85 bis et relative à la Cour pénale internationale?'. L'article … stipule  que les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l'État ne peuvent être ratifiés qu'à la suite d'une loi. Le 10 décembre, le projet

Promotion de l'Emploi (AGEPE). Ce décret vise à mettre en conformité l'AGEPE, créée en 1993, avec la loi n°98-388 du 2 juillet 1998, qui fixe les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux, porte création … catégories d'établissements publics et abroge la loi n°80-1070 du 13 septembre 1980. Ce décret engage une réforme de l'AGEPE pour permettre à ce Service Public de l'Emploi (SPE) d'aborder avec plus d'expertise

Chef d'État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/- Mesures Générales - Projets de lois - Projets de Décrets B/- Mesures individuelles C/- Communications D/- Divers A/- MESURES GENERALES / PROJETS DE LOIS 1- Au titre … Ministère de l'Environnement et du Développement Durable Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi portant modification de l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n°2002-102 du 11 février

Ferkessédougou. Les autorités préfectorales ont voulu saisir cette occasion pour sensibiliser les populations rurales à recourir à la loi sur le foncier rural qui est source de nombreux conflits. En effet, la terre en milieu rural fait constamment l'objet … droits fonciers coutumiers imprécis, non sécurisés. C'est pourquoi la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural a été conçue pour corriger ces insuffisances susmentionnées. Elle est un instrument juridique au moyen duquel

préciser qu'ils auront un délai de soixante-dix (70) jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances que le gouvernement aura transmis aux députés. En d'autres termes, cette loi a pour but de prévoir … Etat, elle doit obligatoirement être votée avant le début de l'année de référence. En plus de cette loi de finances dite initiale, une loi de finances dite rectificative peut ensuite intervenir en cours d'année

équipe de campagne de Jacques Bernard Daniel Anouma, à partir du 3 décembre 2012, date où la nouvelle loi votée le 3 septembre dernier entrera en vigueur. Apparemment, des sportifs ont affirmé que la nouvelle loi adoptée le 3 septembre … partir 10 septembre 2012, Jacques Anouma déposera son dossier avant le 3 décembre 2012, pour éviter que la nouvelle loi ne le frappe au cas où, le camp Hayatou, tripatouillait le texte au niveau du volet membre élu ou coopté

remonter à la catégorie 2 dans le classement du Département d'Etat Américain. Et ce, en vertu de la loi sur la protection des victimes de la traite (TraffickingVictims Protection Act ou TVPA en Anglais). Cette catégorie correspond à celle … pays qui ne sont pas entièrement conformes aux normes minimales de la loi TVPA, mais qui font des efforts importants dans ce sens. En effet, conformément à cette loi, la Côte d'Ivoire était classée, les années passées

remonter à la catégorie 2 dans le classement du Département d'Etat Américain. Et ce, en vertu de la loi sur la protection des victimes de la traite (Trafficking Victims Protection Act ou TVPA en Anglais). Cette catégorie correspond … celle des pays qui ne sont pas entièrement conformes aux normes minimales de la loi TVPA, mais qui font des efforts importants dans ce sens. En effet, conformément à cette loi, la Côte d'Ivoire était classée, les années passées

police) étaient toutes acquises au respect et à l'application de ce slogan politique. Un slogan ayant force de loi pour le bien-être et pour la protection des allochtones Baoulé d'abord et dont profiteront ensuite tous les autres … résolution dubitative de ces conflits par les autorités manifestement aux dépens des autochtones (certainement en application du fameux slogan loi) ne pouvait avoir comme conséquence que cette déconsidération. Exemple le conflit foncier Baoulé et Guéré à Fengolo à Duékoué

atelier sur la validation de l'avant-projet de loi sur l'enrichissement illicite a permis de créer un cadre institutionnel qui vise à prévenir, détecter et réprimer tout acte illégal d'enrichissement. L'atelier sur la validation … avant-projet de loi sur l'enrichissement illicite organisé à l'initiative du secrétariat national à la gouvernance et au renforcement des capacité (Sngrc)- avec l'appui financier de la Banque mondiale à travers le Don de gouvernance

attente, M. Haïdar l'assigne, au mépris des dispositions de la convention qui les lie et surtout de la loi, au Tribunal de 1ère Instance d'Abidjan-Plateau, qui condamne le Dr Sidibé, à lui verser la somme … clair que l'exécution provisoire d'une telle décision de justice prise en violation de la loi constituerait un véritable et grave déni de justice. Pis, estime Dr Sidibé, cela provoquerait un préjudice manifestement irréparable. Après le tribunal de 1ère

députés, pour le travail abattu, au cours des deux sessions de cette année. Ce sont au total 24 lois qui ont été adoptées au cours de cette première année de la législature, dont 16 au cours de cette deuxième session … vous donner quelques chiffres et des éléments comparateurs indépendants, sachez que la précédente législature a adopté en moyenne 11 lois par an, sur les dix années qu'elle a duré. Cette moyenne, au cours des cinq dernières années, était

Soro même, visé par la Cpi, qui a fait pression sur Ouattara pour qu'il retire ce projet de loi de la table des députés. Car nous savons tous que cet homme, qui a mené pendant près … Gbagbo, démocratiquement élu, le premier ne veut pas payer seul, sans le second. D'où le retrait de la loi de l'Assemblée nationale. Ne voulant pas de problème, Ouattara a gentiment retiré son projet de loi, par lettre. Parce

Abidjan ? Le Congrès américain a adopté, jeudi, la décision du gouvernement de proroger de trois ans, le texte de loi concernant le Third Country Fabric qui doit expirer en septembre 2012, dans le cadre de la loi sur les opportunités … note du Comité technique de la commission AGOA en Côte d'Ivoire, transmise vendredi à l'AIP, cette loi permet à un pays africain, producteur de textiles et bénéficiaire de l'AGOA, d'utiliser des matières premières importées pour fabriquer

République a présenté hier, via le ministre de l'Intérieur et de la sécurité, Hamed Bakayoko, un projet de loi portant modification du code électoral. La Commission des affaires générales et institutionnelles a adopté les nouveaux articles. Le code électoral … textes devant les parlementaires a indiqué que la Commission électorale indépendante (Cei) n'attend que la promulgation de la loi remaniée pour ouvrir le dépôt des candidatures. Il a assuré que le délai pour la tenue des élections locales

soient mieux informés et sensibilisés sur la procédure d'obtention du certificat foncier, telle que prévue par la loi de 1998 relative au domaine foncier rural. L'UA-CI a réuni principalement une quinzaine de responsables de comités villageois … départementale de l'Agriculture et le sous-préfet central de Gagnoa, pour passer en revue les objectifs de cette loi de 1998 sur le domaine foncier rural, identifier les obstacles à sa mise en ?uvre, et préciser le rôle

avec amusement l'extrait de l'article d'un journaliste offusqué par la nouvelle loi sur le mariage votée à l'Assemblée nationale ivoirienne. Il arguait que la majorité des femmes étaient analphabètes et ne sauraient même pas quoi faire … écouter l'autre, de tenir compte de son avis et de ses besoins. En quoi donc la nouvelle loi gênerait celui qui était un bon chef ? Surtout qu'elle demande à présent expressément à la femme de contribuer financièrement

campagne du Président Gbagbo à Cocody-Attoban, l'ex-député Marie-Odette Lorougnon a recommandé une loi d'amnistie à Alassane Dramane Ouattara. Pour elle, si l'actuel chef de l'Etat veut réellement la paix et le rapprochement … Ivoiriens, il doit prendre une loi d'amnistie pour les prisonniers politiques et tous ceux qui font l'objet de poursuites judiciaires dans le cadre de la crise postélectorale. S'expliquant, elle a rappelé que le Président Laurent Gbagbo avait

Groupe parlementaire UDPCI contribuerait à la manifestation de la démocratie dans notre institution () Nonobstant cela, le projet de loi a été adopté à la majorité des membres de la commission présents. Cela constitue la manifestation de la démocratie, des débats … avec les députés de son groupe parlementaire, de prendre des dispositions pour une meilleure lecture de ce projet de loi, de laquelle il ressort, pour l'ensemble des députés de l'UDPCI, que c'est un projet de loi futuriste

Cocody, Yasmina Ouégnin s'est illustré hier au Parlement. En effet, l'élue s'est dressée contre la nouvelle loi sur le mariage en Côte d'Ivoire qui consacre l'égalité entre l'homme et la femme et qui stipule … perdent en conjoncture en essayant de donner une réponse à cette interrogation. Yasmina Ouégnin refuse-t-elle la loi pour une considération personnelle ou est-elle véritablement opposée à l'émancipation et la promotion de la femme au sein