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Après un temps court de collaboration bilatérale, contre toute attente, Haïdar Moustapha, dit-il, en violation flagrante de la loi et des dispositions de la convention des parties, l'assigne en justice pour paiement injustifié de la somme … prendre toutes les mesures, faire toutes les diligences pour la manifestation de la vérité, le respect de la loi et la préservation des droits acquis, est catégorique, docteur Zakaria Sidibé. Il souhaite tout simplement qu'on fasse une mise

Développement Institutionnel (DGDI) organise du 2 au 3 mars 2012, un atelier de validation du projet de loi sur l'enrichissement illicite à Grand-Bassam. Placé sous l'égide du Premier ministre, ministre de la Défense et sous la présidence … capacités a laissé le libre choix aux panélistes de définir la fourchette de citoyens qui serait concernée par cette loi. Mais entend par contre légiférer sur l'obligation pour tout candidat à la gestion d'un patrimoine public de déclarer

évalue la situation des législatives partielles dans les circonscriptions de Bonon et de Facobly sur la base de la loi électorale et des standards internationaux tout en prenant acte de "l'impossibilité" de la Commission électorale indépendante (CEI) de proclamer … scrutin partiel transmis par la CEI, l'ONUCI évaluera la situation ainsi créée sur la base de la loi électorale ainsi que des standards nationaux et internationaux, afin de s'assurer que les électeurs et les candidats de ces circonscriptions

Dura lex, sed lex (la Loi est dure, mais c`est la loi), dit le dicton. Si cette assertion reflète la vérité, elle semble poser d'énormes problèmes à la Commission électorale indépendante(Cei) et à ses membres. En tous … pays en voie de démocratisation, le porte-parole de la Cei a dû ignorer ce que pèse la loi dans la transparence d'élections . Ce vocable si cher à la communauté internationale et aux bailleurs de fonds gêne

gestion du centre d'appel sont en cours de finalisation. Autres réformes prévues au niveau de la justice - la loi de concurrence ; notamment en vue de lutter contre les pratiques non concurrentielles - loi sur l'exéquatur pour les décisions … internationales o consultations des parties prenantes (secteur public-secteur privé) ; o séances de validation de l'avant-projet de loi portant code des investissements. Les innovations majeures par rapport au code de 1995 : o dix huit (18) garanties contre trois

Adou Honorine de l'Association des femmes juristes (Afj-ci), la Côte d'Ivoire s'est dotée de la loi n° 98-6757 du 23 décembre 1998, portant répression de certaines formes de violence à l'égard des femmes. Cette … loi punit l'excision et condamne à des peines d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 360.000 Fcfa à deux millions Fcfa. La peine est portée à son double lorsque l'auteur appartient

Le ministre ivoirien du tourisme Charles Darius Aké Atchimon, a été convoqué à deux reprises, ces derniers mois

scrutin et le résultat du scrutin, la sincérité et la régularité du scrutin () Nous avons invité, comme la Loi nous y oblige, les personnes dont l'élection est contestée à prendre connaissance du dossier et à présenter leurs observations. Nous … parce que les faits n'étaient pas établis, parce que ces faits ne sont pas formellement reconnus par la Loi comme constituant des irrégularités. Mais, nous avons reconnu l'anomalie de certaines situations du point de vue du respect

gouverné ! Ce n'est pas à un groupuscule d'extrémistes isolés et non encore identifiés de faire la loi. Si des gens du FPI insultent le gouvernement et le Président Ouattara à un meeting, la police et la justice … pour dire non, et entraver les choses sur le terrain. Ce sont eux, et la Fesci qui faisaient la loi ! A Yopougon, samedi dernier, on a assisté à une situation visant à se faire justice, une voie de fait visant

aides budgétaires directes aux entreprises de presse légalement constituées tel que prévu par l'article 101 de la loi portant régime juridique de la presse. L'accroissement des moyens financiers du Fonds de soutien et de développement de la presse … subventionner l'impression des journaux. L'assouplissement des conditions d'accès aux appuis du Fsdp. La révision de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse pour extraire de ladite loi toute disposition