pour leur mise en œuvre. La coopération dans la lutte contre les stupéfiants et dans l’application de la loi figure également parmi les points de consensus. Les deux parties ont constaté des résultats dans ce domaine, notamment le démantèlement
droit économique attire l’attention de son ministre sur l’obsolescence criante des textes régissant les sociétés commerciales, des lois datant de 1867 et 1925, héritées de la colonisation. De ce constat naît un chantier national qui devient régional
documents structurants sont ainsi soumis à l’examen des participants. Il s’agit notamment de l’Avant-Projet de Loi portant organisation de la commercialisation des produits vivriers et de son exposé des motifs, ainsi que d’un projet
gouvernement, Amadou Coulibaly, ce décret réaménage l'organisation et le fonctionnement de l'ISTC en lien avec la nouvelle loi fixant les règles relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics adoptée en août
ailleurs rappelé que le cadre légal ivoirien, marqué par la dépénalisation des délits de presse depuis la loi de 2004, constitue une garantie majeure pour l’exercice de la profession, sans crainte de peines privatives de liberté. En outre
information de l’intoxication et de la manipulation. Selon lui, les professionnels des médias doivent respecter les textes de loi ainsi que les règles d’éthique et de déontologie qui encadrent leur activité. Il a également souligné que le statut
gestion durable et la restauration de l’agro-forêt de Do. Selon l’article 1er de la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier de Côte d’Ivoire, une agro-forêt est un espace défini
fondent l’existence de l’ANP, une instance de régulation chargée de veiller à l’application des textes de loi ainsi que des règles de déontologie et d’éthique dont les professionnels du secteur se sont eux-mêmes dotés. Pour
fait, alors que le pays a déjà signé le texte et adopté en Conseil des ministres le projet de loi de ratification. Selon lui, la ratification permettrait à la Côte d'Ivoire d'accéder à des financements dédiés, de structurer
fleuves de notre pays et leurs affluents et le durcissement des sanctions avec l’adoption prochaine d’une loi visant à aggraver les peines réprimant les infractions liées à l’orpaillage illégal. En outre , le CNS a annoncé