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pour payer M. Tanoh. Et comme le secrétaire général était toujours dans la maison, nous avons engagé la même procédure. Je me suis déplacé moi-même pour aller voir l'actuel directeur général qui a promis de payer jusqu … vente. Pourquoi le secrétaire général s'y est maintenu? Mais M. Tanoh n'avait qu'à engager la procédure ? Nous sommes dans un Etat de droit ! Ce n'est pas parce que c'est un secrétaire général de préfecture

cette décision au fond, il convient de s`interroger sur sa forme notamment en ce qui est de la procédure mise en ?uvre en matière d`examen des dossiers de candidature à l`élection présidentielle. En la forme … procédure d`examen des dossiers de candidature par le Conseil constitutionnel Au plan rédactionnel, la décision du Conseil constitutionnel ne manque pas de surprendre par sa singularité. En effet, la rigueur à laquelle l`on est en droit

dysfonctionnements et/ou faible maîtrise des procédures d'exécution des dépenses des projets d'investissements cofinancés par les bailleurs de fonds par les administrations publiques ivoiriennes se traduisent par un faible taux décaissement des fonds alloués. Estimé par la Banque mondiale … financements accordés à la clôture de ceux-ci. Hier, à l'ouverture de l'atelier de vulgarisation des procédures d'exécution des dépenses des projets d'investissements cofinancés par les bailleurs de fonds, qui se tient jusqu'à demain

pour le compte du PDCI, l'affaire Djaha Jean contre le préfet de Grand Lahou. Au terme d'une procédure assez longue et harassante, vous êtes parvenu à obtenir la liberté provisoire Je voudrais d'abord préciser que l'affaire … liberté provisoire. La transaction qui intervient en matière pénale que nous savons, elle intervient toujours pour faire éteindre la procédure. Ce que je sais simplement, c'est que le juge a souhaité que les parties s'approchent. Mais

litige survient, vous vous rendez au secrétariat général avec une requête et vous nous saisissez, et on met la procédure en ?uvre. Au cas où ces clauses n'existent pas dans votre contrat, vous pouvez également, si votre adversaire … exécution à ce document, pour qu'on puisse effectivement l'exécuter. Pareil pour la sentence, on l'appelle la procédure d'exequatur. On l'envoie chez le juge pour qu'il appose sa signature, afin qu'elle soit exécutée. Cela

atelier de réflexion sur les procédures de dédouanement à l'importation de marchandises se tient depuis vendredi 7 septembre 2007 à l'hôtel du Golf d'Abidjan. Pendant deux jours, les opérateurs économiques aplaniront leurs divergences avec l'administration fiscale … opérateurs économiques ivoiriens veulent s'approprier les nouvelles procédures de dédouanement des marchandises à l'importation. A l'initiative de la CGECI (Confédération Générale des Grandes Entreprises de Côte d'Ivoire), ils réfléchissent sur les stratégies à mettre en place

décrets dont la légalité aussi a été remise en cause. Donc les magistrats, dans leur ensemble, souhaitent que les procédures soient plus transparentes et moins marquées par la politique. On parle aussi de la composition actuelle du conseil supérieur … uvre au pouvoir exécutif soit le ministre de la Justice ou le Président de la République dans la procédure de nomination des magistrats. Cette loi devrait être revue pour refléter les changements constitutionnels et introduire les réformes salutaires. Vous avez

renforcement des capacités et du cadre de gestion interne. ANALYSE DES MISSIONS L'intervention dans les procédures d'exportation a) Contrôles documentaires La BCC est en charge de la mise en ?uvre des procédures d'achat et d'exportation. Elle … liaison avec l'ARCC et le FRC. Nous examinerons plus en détail le rôle de la BCC dans la procédure d'exportation, à l'occasion d'un chapitre spécifique. (voir aussi l'annexe Descriptions des procédures d'exportation . Toutefois

Défense, Moïse Lida Kouassi et de Koné Boubacar, l'ancien directeur du protocole d'État devraient obéir à " une procédure spéciale ". " (...) La position de la loi, c'est que, s'il y a des faits qui peuvent entraîner leur … directeur du protocole d'État pour l'un et ancien ministre d'État pour l'autre, il fallait une procédure spéciale prévue par les articles 42 et 43 du statut des anciens présidents de la République, anciens chefs d'institutions

avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l?Etat ; Le Conseil a adopté un décret déterminant les procédures d?immatriculation des terres du domaine foncier rural. Pris en application de la loi n° 98-750 du 23 décembre … création des titres de propriété sur les terres du domaine foncier rural. Il organise, à cet effet, une procédure d?immatriculation simplifiée, mieux adaptée aux réalités du milieu rural et propice à une délivrance massive des titres de propriété