12 023 résultats pour « procédure »

République à  ratifier la Convention internationale de Nairobi sur l"enlèvement des épaves. Cette Convention fixe les règles et procédures relatives à  l'enlèvement rapide et efficace des épaves dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) en vue d"endiguer … mécanismes de nature à  prendre en compte avec célérité et efficacité, les évolutions et changements des normes et procédures qui interviennent constamment dans le domaine de la sàreté de l'Aviation Civile. 6- Au titre du Ministère de la Construction

organisation internationale du travail relative aux pièces d"identité des gens de mer. Cette convention vise à  améliorer les procédures d"identification des gens de mer en vue de lutter de façon efficace contre la fraude dans le cadre … Côte d"Ivoire de cette convention permettra de renforcer la coopération avec les autres Etats parties pour améliorer les procédures de production, de délivrance et de vérification des documents d"identification des gens de mer. Le gouvernement avait aussi marqué

déroulés par la suite. Ils ont porté sur : les râles et responsabilités des acteurs de la dépense publique, les procédures d"exécution des marchés publics, les difficultés rencontrées lors de l"exercice précédent (par le Contrâleur Financier et le Payeur … agents du Ministère du Budget viennent nous enseigner, nous donner les informations sur les innovations, la procédure d"exécution du budget 2022, afin que tous, nous soyons au même niveau d"informationâ?¦Il faut saluer les efforts du Ministre

estimé que les droits à  un procès équitable avait été garantis, et non pas enfreints, au cours de la procédure pénale intentée à  son encontre . Selon eux, il n"y a pas eu des preuves concrètes d"une violation … exceptionnelle que la bonne administration de la justice en a été mise en cause . é chaque étape de la procédure, une chambre a supervisé le processus, et les actions de l"accusation ont été minutieusement examinées ,... suite de l'article

étapes au cours desquelles l'Accusation n'aurait pas agi avec la diligence requise. é chaque étape de la procédure, une chambre supervisait le processus et les actions de l'Accusation étaient examinées, souligne le texte. Les droits … procès équitable de M. Blé Goudé ont donc été préservés au cours de la procédure pénale contre, plutât qu'entravés, ont soutenu les juges de la Chambre. Par conséquent, les juges ont conclu que les actions de l'Accusation

Daniel, les chefs de villages et les présidents d'associations de jeunes. Il a aussi expliqué aux populations les procédures en vigueur, les services de la mairie technique et de la construction à  contacter pour toute opération liée au morcellement … processus des documents réglementaires. Komin Daniel a, quant à  lui, consacré son intervention aux dispositions générales et procédures à  suivre dans le cadre d'un lotissement, mais aussi et surtout sur les trois types de lotissements notamment privé, administratif

organisation internationale du travail relative aux pièces d"identité des gens de mer. Cette convention vise à  améliorer les procédures d"identification des gens de mer en vue de lutter de façon efficace contre la fraude dans le cadre … Côte d"Ivoire de cette convention permettra de renforcer la coopération avec les autres Etats partis pour améliorer les procédures de production, de délivrance et de vérification des documents d"identification des gens de mer, a-t-il expliqué

Travail relative aux pièces d'identité des Gens de Mer (Convention n° 185). Cette convention vise à  améliorer les procédures d"identification des Gens de Mer en vue de lutter contre la fraude dans le cadre du contrâle … identité. La ratification de cette convention permettra de renforcer la coopération avec les autres Etats parties pour améliorer les procédures de production, de délivrance et de vérification des documents d"identification des Gens de Mer. PROJETS DE DECRETS

Pouvoir d"Etat. En effet, en novembre 2018, les députés ont voté la loi N* 2018-863, instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d"identité et de transcription d"acte de naissance. Cette loi règle … communiqué du conseil des Ministres du 22 décembre 2021, qui annonce la prorogation de la procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d"identité et de transcription d"acte de naissance. Je vous remercie pour votre attention. Fait

telle qu"amendée le 28 novembre 2003, et conformément à  la décision VI/3 du 30 novembre 2012 clarifiant la procédure d"adhésion. Cette convention organise un cadre référentiel de gestion intégrée des ressources en eau et appelle à  la coopération … accès à  la profession infirmière, définit les modalités d"organisation et de fonctionnement de l"Ordre ainsi que les procédures des élections ordinales. En outre, il met à  la charge de l"Ordre de veiller, notamment, au respect des principes

République est dans le champ de ses prérogatives lorsqu"il informe l"opinion publique des suites judiciaires d"une procédure qui, en réalité, n"a pas commencé le 27 décembre 2021, mais ne fait que se poursuivre", a souligné … victimes conformément aux textes en vigueur et que les décisions qui seront prises à  l"issue de ces procédures en cours s"imposeront à  tous, sans préjuger qu"elles puissent faire l"objet, ultérieurement, de compromis à  l"occasion

personnalités ont été commis à  l'occasion o๠pendant les élections, il n'y a plus de procédure spéciales". De ce fait, "les textes qui s'appliquent sont le code électoral, le code pénal et le code de procédures pénales

nombre desquelles une remise de prix aux vainqueurs du tournoi de football, un quiz question-réponse sur les procédures et politiques du CSRS, un karaokéâ?¦.. En effet, les 02 équipes gagnantes (féminine et masculine) du tournoi de football organisé … faire montre de talents insoupçonnés de danseurs et de showman. Les gagnants du quizz question-réponse sur les procédures et politiques du CSRS se sont vu remettre des lots consistants. Enfin, un encas suivi de la coupure du gàteau

améliorerons le traitement des actes administratifs dus aux fonctionnaires et agents de l"Etat en renforçant la minimisation des procédures et des délais. A ma prise de fonction, j"ai hérité d"un stock de plusieurs dizaines de milliers … améliorer le traitement des actes administratifs dus aux fonctionnaires et agents de l"Etat en renforçant la minimisation des procédures et des délais et en adoptant la signature électronique. Anne Désiré Ouloto a rappelé les efforts qui ont été accomplis

prorogé de trois ans le délai d"application des dispositions de la loi du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration des naissances, de rétablissement d"identité et de transcription d"acte de naissance, a annoncé le porte

fermes instructions au directeur régional de l"Education nationale et de l"Alphabétisation, Bolou Bi Tra, pour que la procédure commence par la traduction de ces élèves devant le conseil de discipline de leur établissement. Touré Fatim, en 4ème … train de mener la fronde, tous du lycée moderne Dominique Ouattara de Séguéla, sont les élèves concernés par cette procédure. Vous allez payer pour tous les autres , a conclu Diarrassouba Karim qui a profité de l"occasion pour faire

dynamique globale de développement. é en croire le Patron de Snedai, le digital a participé à  la dématérialisation des procédures et services dans la délivrance des passeports. " Aujourd'hui, les 90% de demandes de passeports se font via notre plateforme … digitale, ce qui accélère les procédures de délivrance de ce cesam'' a expliqué Adama Bictogo. Le ministre du Tourisme et des Loisirs, Siandou Fofana a pour sa part indiqué que tous les secteurs d'activités

mesure de vraiment confirmer, certifier le recensement de la Côte d"Ivoire qui a été fait selon les procédures internationales". Mme Argentina Matavel a rappelé que les procédures internationales sont faites avec la participation des pays membres

Koné Télbétien, décédé en février 2021, à  la tête du Canton de Niakara et ce , conformément à  la procédure de désignation et de succession de la chefferie cantonale de la ville de Niakara. Une procédure traditionnelle réservée à  trois familles

atelier pour la validation technique des documents du mécanisme national de référencement et des procédures opérationnelles standards de prise en charge des victimes de traite des personnes s"est ouvert mardi 16 novembre 2021 dans un hâtel au quartier Millionnaire … dans la mise en place du mécanisme national de référencement des victimes de traite des personnes ainsi que les procédures opérationnelles standards, des outils essentiels qui doivent parachever l"engagement des autorités nationales dans la lutte contre la traite

Economie et des Finances, a précisé qu"il s"agit de renforcer les capacités des acteurs sur les procédures de passation des marchés publics et de promouvoir les innovations intervenues dans le système national de passation des marchés. Les participants … passations de marchés et leur mise en Åuvre, la rédaction des dossiers d"appels d"offres, l"instruction des procédures dérogatoires, le processus de montage des projets de marchés, de numérotation, de signature et d"approbation des marchés. La présente

marchés publics face à  leur responsabilité, toute chose qui nécessitera une plus grande maîtrise de l'ensemble des procédures de passation des marchés. "Il faut les former, les sensibiliser, les amener à  pouvoir vraiment maîtriser les processus afin … libre accès et l'égalité de traitement de tous les candidats et soumissionnaires ainsi que la transparence des procédures et la libre concurrence. Le nouveau Code des marchés publics introduit un dialogue compétitif entre le pouvoir adjudicateur

Contrâle Juxtaposés (PCJ) ; - Développer les actions civilo-militaires (ACM). Thématique 2 : Délimitation / démarcation des frontières - Accélérer la procédure de matérialisation des frontières ; - Réaliser une matérialisation pérenne des lignes de démarcation ; - Organiser les orpailleurs en coopératives … frontaliers dans la conception, la divulgation et l"application effective des accords de coopération ; - Uniformiser et harmoniser les procédures des différents domaines touchant les frontières. Thématique 2 : Développement des capacités de gouvernance des frontières - Créer un cadre de concertation

attributions et fonctionnement de l"ARCC, le projet de Règlement des fusions et acquisitions, celui relatif aux règles de procédure de l"ARCC, le projet de Règlement relatif aux règles et procédures de clémence et d"immunité en matière

Concurrence de la CEDEAO, le projet de Règlement des fusions et acquisitions, celui relatif aux règles de procédure de l"ARCC, le projet de Règlement relatif aux règles et procédures de clémence et d"immunité en matière de concurrence

présidé par le président Alassane Ouattara. M. Coulibaly a ajouté que ce projet apporte une nette distinction entre les procédures de divorce par faute, de séparation de corps et par consentement mutuel. Il précise contrairement aux dispositions actuelles en vigueur … conditions, les modalités du déroulement et les effets des différentes procédures , a-t-il souligné. La nouvelle loi sur le mariage a été adoptée le 21 novembre 2012. Dans cette loi, l"homme et la femme sont tous les deux

octobre à  Grand-Bassam, ce séminaire de formation vise à  renforcer les capacités des acteurs sur les procédures de passation des marchés publics et de promouvoir les innovations intervenues dans le système national de passation des marchés publics … passations de marchés et leur mise en Åuvre, la rédaction des dossiers d"appels d"offres, l"instruction des procédures dérogatoires, le processus de montage des projets de marchés, de numérotation, de signature et d"approbation des marchés, la connaissance

PAGEF, Bamba N"Galadjo Lambert a précisé qu"il s"agit de renforcer les capacités des acteurs sur les procédures de passation des marchés publics et de promouvoir les innovations intervenues dans le système national de passation des marchés … passations de marchés et leur mise en Åuvre, la rédaction des dossiers d"appels d"offres, l"instruction des procédures dérogatoires, le processus de montage des projets de marchés, de numérotation, de signature et d"approbation des marchés. Bamba

organisation de cet atelier est une opportunité qui s"offre à  vous. Il permettra de vous familiariser aux procédures pénales et autres outils juridiques mis en place pour juguler le phénomène , a souligné, au nom du ministre de l"Economie … permettre à  22 enquêteurs et cadres de la Brigade de lutte contre la corruption (BLC) de maitriser les procédures pénales en matière de corruption et infraction assimilées, de mieux décrypter les méthodes utilisées par les fraudeurs pour afficher une régularité

successives pour la durée de la transition. En conséquence de la fin de son contrat, BCM a initié une procédure régulière de licenciement collectif pour motif économique de la quasi-totalité de ses employés ; procédure rigoureusement encadrée par l"Inspection

informé le Procureur de la République à  Bouaké de la situation afin qu"une suite soit donnée à  cette procédure. Après plusieurs échanges téléphoniques entre le président de la CRDH Bélier et l"Inspecteur de l"Enseignement Préscolaire … gendarmerie. Il a été déféré le 20 aoàt au parquet de Bouaké pour la suite de la procédure judiciaire. D.A avec Sercom CNDH

collaboration et les renseignements recueillis auprès de certains partenaires dont l'ONG égalité & Justice pour tous, plusieurs procédures de poursuites judiciaires ont été initiées. "C'est alors que pour le compte de l'année judiciaire écoulée … dénoncés par l'ONG, le Parquet militaire a initié 43 procédures de poursuites contre les agents des forces de défense et de sécurité pour extorsion de fonds sur les usagers de la route", a-t-dit. Les 34 autres

santé, le ministre a indiqué qu'il est dénoncé "le paiement de pots-de-vin pour accélérer la procédure ou obtenir l'accord d"enregistrement d"un médicament, outrepasser le contrâle qualité ou obtenir la certification de bonnes pratiques … pots-de-vin au responsable ou élu de collectivités afin d'acquérir les parcelles sans passer par la procédure formelle. "Les résultats de ces investigations ont été transmis aux autorités compétentes", a-t-il annoncé, affirmant

itinéraires définis , a expliqué Amadou Coulibaly. Le Conseil des ministres a également fait une communication sur la procédure de mutation des véhicules automobiles dont les vendeurs sont introuvables et l"immatriculation de véhicule ne disposant pas de plaque numérologique … sont illisibles, détériorées ou fantaisistes. De nouvelles mesures ont été arrêtées, en vue de simplifier et d"accélérer les procédures de mutation de la carte grise et de mise à  disposition des plaques d"immatriculation de véhicule n"en disposant

juvénile réparatrice. Nous saluons les initiatives au plan textuel. Nous avons de nouveaux dispositifs, la révision du code de procédures pénales, une forte implication de l'Etat à  vouloir mettre en Åuvre la justice juvénile réparatrice. Donc … septembre 2021. Ces efforts se traduisent par la mise en place de nouveaux dispositifs, la révision du code de procédures pénales, une forte implication de l'Etat à  vouloir mettre en Åuvre la justice juvénile réparatrice

optent librement pour le règlement à  l'amiable en payant à  la CIE la facture fraude, interrompant ainsi la procédure judiciaire qui est entamée dès leur interpellation. En somme pour l'année 2020 sur les 5.141 fraudeurs interpellés … opté pour le paiement de la facture fraude et 103 sont restés dans la procédure judiciaire. Plusieurs compteurs étant électroniques, quelles garanties donnez-vous aux consommateurs qu'il n'y a pas de manipulations sur vos terminaux de tiers

faire connaître davantage à  la population les bonnes pratiques relatives à  l'utilisation des chèques ainsi que la procédure de régularisation en vigueur. Pour ce faire, une campagne de sensibilisation axée sur les dispositions du règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif … systèmes de paiement dans les pays de l'UEMOA ainsi que la procédure de régularisation desdits les incidents est initiée. Elle comprendra un module de formation en ligne à  l'attention des banques et un programme de communication à  travers

ministère transmise mercredi 04 aoàt 2021. Il est recommandé au bachelier de procéder personnellement à  sa pré-préinscription. La procédure d'inscription se fait en premier lieu par le paiement des frais d'inscription avec les différents opérateurs mobiles … orientationsup.net pour l'inscription en ligne. Les bacheliers disposent de l'adresse info@mesrs.edu.ci pour poser toute question concernant la procédure. Une fois vos choix soumis, vous n'aurez plus la possibilité de les modifier. Si vous n'êtes pas prêts

requête d'un quai dédié au profit du Burkina Faso, les deux parties ont souhaité une accélération de la procédure, en vue d'une concrétisation du projet. autoroute Abidjan-Ouaga ( photo d'archives) Par ailleurs les deux parties ont apprécié … efforts consentis sur la question de la fluidité routiêre sur le corridor Abidjan-Ouaga, et salué l'efficacité des procédures du commerce et du transit, la réduction, au strict minimum, des points de contrâle et l'adoption de sanctions disciplinaires

quelques concepts liés au foncier, les acteurs et organes de la mise en ?uvre de la loi, la procédure de délivrance du certificat foncier, l'enregistrement, la diffusion et la publication du certificat foncier, la gestion et l'immatriculation

traitement des dossiers. Une fiscalité qui n'incite pas les entreprises à se formaliser, notamment sur le plan des procédures, des obstacles techniques au commerce et des difficultés à réaliser les opérations commerciales dans des délais appropriés. Et, une réglementation … harmonisé, d'assurer la convergence des performances et des politiques économiques des Etats membres par l'institution d'une procédure de surveillance multilatérale, de créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes

affirmé, lundi 12 juillet 2021, le caractère multiforme des problèmes fonciers causés par le manque d'information sur les procédures d'acquisition de terrain. M Gba a expliqué les procédures liées à la planification urbaine, au plan d'urbanisme directeur

Nous ?uvrons pour que tous les Etats riverains du Golfe de Guinée aient des gens capables d'entamer des procédures, d'instruire des contrevenants et de les condamner", a expliqué M. Laloge, soulignant que l'Afrique et l'Europe … rôle de l'Officier de police judiciaire (OPJ) qui constitue l'un des rouages indispensables de la procédure pénale. Il demeure, à ce titre, l'un des principaux auxiliaires du Procureur. La spécificité des infractions commises en mer nécessite

douaniers du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire et du Niger ; et l'instruction-cadre relative à la procédure en matière de transit routier informatisé entre ces trois pays. Saluant ce nouveau dispositif juridique, le ministre du Budget … Général Da Pierre Alphonse, la mise en place de ce dispositif juridique est un progrès dans la sécurisation des procédures de transit, la facilitation des échanges, la lutte contre la fraude douanière et le renforcement de l'intégration sous régionale

participants de connaître notamment, les avantages découlant de la mise en ?uvre d'une gestion plus efficace des procédures administratives, les meilleures pratiques internationales pour l'amélioration des procédures administratives liées au dédouanement des marchandises et les enjeux liés

mois, mais le secrétaire général de son parti, le COJEP, Patrice Saraka, demeure optimiste, assurant que la procédure suit son cours . Des représentants de l'ancien chef des Jeunes patriotes ont eu des rencontres préliminaires avec le ministre en charge

mettre en lumière les conditions et les étapes pour l'acquisition d'un titre foncier et la procédure pour un lotissement légal. Cette séance de travail est initié pour anticiper et juguler les tensions liées au foncier rural dans … nombreuses contraintes, dont les crises sociopolitiques à répétition, le manque de moyens humains, matériels et financiers, la complexité des procédures et le coût élevé des opérations de sécurisation, qui entravent sa mise en ?uvre. Les amendements successifs et les autres

adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. Ce projet de loi modificatif met en cohérence le Code avec les dispositions législatives nouvelles intervenues depuis son adoption … complète certaines de ses dispositions qui paraissaient insuffisantes, en vue de simplifier davantage les procédures et de renforcer les droits des parties. Il procède, en outre, à des corrections de pure forme qui apportent au texte de loi une meilleure

Ivoire, à travers la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique a mis en place une procédure de déclaration en ligne obligatoire, à partir du 1er juillet 2021. Dans un communiqué dont nous avons reçu copie, le président … acteurs concernés pour tous leurs besoins de formation relativement à ce nouvel outil en ligne . Cette dématérialisation de la procédure de rapatriement des recettes d'exportation permettra d'une part, d'assurer l'adéquation des données fournies par les banques

Tasseré Kouda, 28 ans, burkinabé, BANCE Moumouni, 55 ans, burkinabé, prévenus de traite des personnes et jugés suivant la procédure de flagrant délit devant le Tribunal correctionnel de SOUBRE, le 18 mai 2021. Faits et prévus par les articles … Modeste, 27 ans, ivoirien, prévenus de travail dangereux des enfants, courant mois de mai 2021 et jugés suivant la procédure de flagrant délit devant le Tribunal correctionnel de SOUBRE, le 18 mai 2021. Faits et prévus par l'article