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République de Côte d'Ivoire ne peut jamais accepter cela, parce que c'est illégal, c'est hors-la loi. Les audiences foraines ont un seul objectif, c'est de délivrer des jugements supplétifs d'actes de naissance … pouvait que bloquer une dérive qui n'avait rien à avoir ni avec la paix ni avec la loi. Parce que pour faire la paix, il faut d'abord respecter la loi. Aujourd'hui les audiences foraines fonctionnent normalement. Vous

République de Côte d'Ivoire ne peut jamais accepter cela, parce que c'est illégal, c'est hors-la loi. Les audiences foraines ont un seul objectif, c'est de délivrer des jugements supplétifs d'actes de naissance … pouvait que bloquer une dérive qui n'avait rien à avoir ni avec la paix ni avec la loi. Parce que pour faire la paix, il faut d'abord respecter la loi. Aujourd'hui les audiences foraines fonctionnent normalement. Vous

parvis de l'hôtel Ivoire. La raison, le mécontentement des artistes en ce qui concerne l'avant- projet de loi portant modification des textes du Burida (Bureau ivoirien des droits d'auteurs). Pendant que les assises se tenaient dans … faire en assemblée générale et non au cours d'un séminaire. Pour les artistes, l'avant-projet de loi portant modification de leur maison ne rencontre pas leur assentiment dans la mesure où disent-ils avec cette nouvelle loi, nous

Personne n'est au-dessus de la loi. Encore moins en dessous. Tout le monde est égal devant la loi. Celui qui commet une infraction doit répondre de ses actes devant la justice. Si les preuves sont réunies, il sera … été Président de la République. D'ailleurs, pour accéder au pouvoir en 1993, il a fallu appliquer la loi. Notamment, l'article 11 de la constitution d'alors. Quand c'est bien pour eux, il faut appliquer la loi. Quand

Assemblée nationale a reporté in extrémiste sa réunion d'hier qui devrait plancher sur la proposition de loi portant code maritime, fait par le groupe parlementaire FPI. La raison, les groupes parlementaires PDCI, Solidarité et UDPCI ont rejeté la proposition … loi présentée par l'honorable Brissi Takaléa Claude, député FPI. Ainsi, les présidents de ces groupes, Jean-Michel Moulod, Koné Ousmane et Woï Messé se sont rapidement réunis hier pour arrêter la décision de ne pas participer à l'examen

ivoirienne. La Direction générale des impôts va proposer au gouvernement dans le cadre de l'annexe fiscale à la loi de finances 2008 le report de l'application de la mesure au 1er janvier 2009. Il n'est pas question … entreprend une réforme, certains en font leur fonds de commerce pour empêcher une application sereine de la loi. C'est grave qu'on veuille s'opposer à l'application de la loi, a soutenu le patron de l'administration fiscale

Code foncier rural? J'ai écrit ce livre pour diverses raisons. D'abord, après le vote de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998, portant Code foncier rural, j'ai fait une série de conférences et de communications … été évoquées très tôt pour expliquer l'avènement de la crise. Dès lors, aider à comprendre le texte de loi qui traite de la question est une manière d'aider à rasséréner les débats. Tel est aussi mon objectif

Enfin un statut du corps diplomatique. Les parlementaires ont de façon humanime adopté le projet de loi mercredi et mis les ambassadeurs en selle. En adoptant, hier, après une longue séance parlementaire, le projet de loi portant statut du Corps … fait ?uvre utile. Ils ont ainsi, en harmonie avec le Président de la République, instigateur de ce projet de loi et le gouvernement, soucieux de respecter une des exigences de la Constitution d'août 2000, redonné de la dignité

séjour aux étrangers. Le Président Houphouet-Boigny y souscrit. Une foire au racket et aux humiliations Un projet de loi est concocté par les services du Premier ministre Alassane Ouattara et transmis à l'Assemblée nationale pour adoption. Les députés … violations des droits de l'homme. Le décret n°91-631 du 2 octobre 1991 portant application de la loi n°90-437 du 29 mai 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire

séminaire sur la mise en oeuvre de la loi s'est tenu à Yamoussoukro, la capitale politique. Après trois jours d'intenses travaux autour de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural … hôtel Président de Yamoussoukro. Mais avec une observation de taille. L'opportunité de la mise en oeuvre de cette loi somme toute délicate, en cette période particulièrement sensible de sortie de crise. Où les conflits fonciers