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loi de finances institue le relèvement de la taxe dite compensatoire pour, dit-on, protéger la production avicole nationale. Le texte pris à cette époque fait allusion au terme générique Volaille . Nous sommes passés de 400 Fcfa de taxe … quantité insuffisante. Là encore, il faut préciser qu'il s'agit de poules pondeuses réformées. Or, la loi de 2005 fait mention du terme générique volailles ; ce qui veut dire que les dindes, les pintades, les oies et les canards

décor de ce que sera la Libye de demain: un Etat dont la législation sera fondée sur la loi coranique. En guise d'exemple, il a jugé contraire à la charia, la loi qui, sous le régime de Kadhafi, fixait … histoire de ce pays. Sous prétexte d'appliquer la charia dans sa quintessence, ces obscurs étudiants de la loi coranique ont mis fin aux libertés les plus élémentaires de leurs concitoyens. La musique, le cinéma, la danse et bien

REPUBLIQUE Sur rapport du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice Vu la Constitution ; Vu la loi N°78-662 du 04 août 1978 portant statut de la Magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois … septembre 1994, Vu le décret n°78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n°78-662 du 04 août 1978 portant statut de la Magistrture, tel que modifié et complété par les décrets

adopté deux ordonnances et deux décrets: Une ordonnance d'orientation sur l'organisation générale de l'administration ivoirienne. La loi n° 2001- 476 du 09 août 2001 d'orientation sur l'organisation générale de l'administration territoriale a fixé … République a signé deux (02) décrets : Décret portant convocation du collège électoral Conformément à l'article 20 de la loi n°2000-514 du 1er Août 2000, portant code électoral, telle que modifiée par l'ordonnance

leur rappelle que pareilles dérives les exposent, eux et leurs organes de presse, à la rigueur de la Loi, écrit le président du Cnp qui entend ainsi promettre punition, dit-il, aux journalistes s'évertuent, dans leurs écrits, à faire … avril 2011, des pressions et des traitements en violation flagrante de la liberté de la presse garantie par la loi n° 643-2004 du 14 décembre 2004 en Côte d'Ivoire : 1°)- Dénonce les menaces et les sanctions ciblées prononcées

Alassane Dramane Ouattara, n'ayant pas d'arguments juridiques pour dissoudre l'Assemblée nationale, il a préféré contourner la loi pour envoyer les députés à la retraite. Puisque ce demi mois de salaire que nous avons perçu représente la prime … lors de sa prestation de serment. C'est tout de même contradictoire quand vous dites qu'il contourne la loi G.Y.C. : Dans la Constitution ivoirienne, il y a la séparation des pouvoirs qui fait que le chef de l'Etat

paysans a précisé le ministre de l'agriculture. Au niveau réglementaire, le ministère entend élaborer et faire adopter une loi d'orientation agricole, une loi portant définition et statut du métier d'agriculteur. Une loi interdisant les exportations … vocation à être consommés en l'état, est également prévue. De même qu'un projet de loi portant réglementation du recours aux OGM.. Sogona Sidibé

acteurs à la base. Il nous faut, pour la valorisation du métier d'agriculteur, élaborer et faire adopter une loi portant définition et statut du métier d'agriculteur, explique le ministre de l'Agriculture. Selon Mamadou Sangafowa Coulibaly, un autre … stabilité de la gouvernance du secteur, reconnaît M. Coulibaly, il va falloir élaborer et faire adopter une loi d'orientation agricole. Cette loi aura pour objet de définir les acteurs du secteur, de répartir les responsabilités entre

Le secrétaire général de la Préfecture d'Abidjan, M. Legré Koukougnon, matricule 205013 Y, sauf changement de décision

Optimistes, les entrepreneurs en bâtiment annoncent de grands changements en ce qui concerne la reconstruction post crise. Le

était lors de la cérémonie de prestation de serment de Francis Wodié, nouveau président du Conseil constitutionnel. La loi fondamentale du pays va changer. Parole d'Alassane Ouattara, président de la République de Côte d'Ivoire. Il a affirmé, hier … projet de faire retoucher cette loi, pour des raisons qu'il a évoquées. Notre Constitution actuelle, par certaines de ses dispositions, ne peut remplir complètement cette mission. C'est pourquoi, j'entends lui apporter des modifications en vue de nous

Conformément à la loi, le lundi 8 août, lendemain de la fête nationale de l'indépendance célébrée le dimanche 7 août prochain, est férié et chômé. Pas de travail le 8 août. Ce lundi est donc férié et chômé selon … loi. L'information est confirmée par une source jointe hier au ministère de la Fonction publique. Le 8 août, on le sait, est le lendemain de la fête de l'indépendance de Côte d'Ivoire qui tombe un dimanche cette

Notre Patrie ? une aide financière de 800 Euros, soit près de 500.000 Fcfa. Pour RSF, il faut appliquer la loi donc, se référer à la loi sur la presse de 2004. C'est-à-dire, poursuivre Hermann Aboa pour délit … notre quotidien, c'est d'aider à la réconciliation nationale. Le journaliste n'est pas au-dessus de la loi, a rappelé le représentant de RSF Côte d'Ivoire. Sans vouloir interférer dans les actions de la justice ivoirienne

être dans un autre état. En outre, il y a une contradiction entre le décret de 2001 et la loi de 1995, pour ne pas dire que le décret viole la loi. Pour le moment, je me contente de relever … violation de la loi par le décret qui a été pris par précipitation. Là où, il aurait fallu modifier la loi pour qu'il n'y ait pas de contrariété entre les deux textes. Cela est possible . Les solutions contre

François et Emmanuel Kouadio Tanoh qui deviennent des conseillers pour une durée de 6 ans. Sur ces nominations, la loi impose que le président de l'Assemblée nationale désigne un conseiller sur les 3 trois conseillers qui ont une durée … ceux doivent faire 3 ans. Est-ce que Alassane Dramane Ouattara a tenu compte de cette disposition de la loi ? Sûrement non, étant donné qu'il nie l'existence même l'Assemblée nationale. Un autre décret change également la tête