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pour remplacer ces magistrats. Mais cette décision a été apparemment prise en violation de la Constitution et de la loi portant sur le statut des magistrats. Si le chef de l'Etat est le seul habilité à faire des nominations … domaine judiciaire d'un pouvoir discrétionnaire. La Constitution en son article 106 et l'article 5 de la loi portant sur le statut des magistrats stipulent que les nominations, les affectations, les déplacements des magistrats du Parquet se font

avec assurance, nous avons avancé. Nos députés se sont battus à l'Assemblée nationale pour faire passer des lois qui pouvaient permettre au gouvernement de faire son travail. Nos élus locaux, présidents des conseils généraux, nos maires, du moins pour … nous reste à dire, ce sont des orientations. En ce qui concerne la Cei , elle est régie par une loi. Nous apprenons que certaines dispositions de la loi ont été perturbées. Il va falloir vérifier toutes ces questions, parce

avec assurance nous avons avancé. Nos députés se sont battus à l'assemblée nationale pour faire passer des lois qui pouvaient permettre au gouvernement de faire son travail. Nos élus locaux, présidents des conseils généraux, nos maires, du moins pour … nous reste à dire, ce sont des orientations. En ce qui concerne la Cei, elle est régie par une loi. Nous apprenons que certaines dispositions de la loi ont été perturbées. Il va falloir vérifier toutes ces questions, parce

janvier, à la salle de délibération du palais de justice d'Abidjan (Plateau). Après que l'homme de loi l'a fait savoir dans son propos liminaire, il a développé cet aspect dans les échanges qu'il a eus avec … accordée au président de la Cei et ses collaborateurs a été levée. En effet, les nouvelles dispositions de la "loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n°2001 portant composition, organisation attributions et fonctionnement

président de la République, Vu la constitution, Vu la loi n° 6304 du 17 janvier 1963 relative à l`utilisation des personnes en vue d`assurer la promotion économique et sociale de la nation. Vu la loi … septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique Vu la loi n° 92571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics Vu le décret n° 6348 du 9 février 1963 portant application

après sa fermeture suite à la crise de novembre 2004, bénéficient de ce régime à travers la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005. Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale, promulguée et signée par le Président de République … décembre 2006. Selon le porte-parole, malgré ce décret fixant les modalités d'application de la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation de produits halieutiques, les mécanismes de mise

décision du Conseil constitutionnel engendre une foule de conséquences, dont la moindre est le manque de respect pour la Loi fondamentale. Le Conseil dirigé par le Pr. Paul Yao N`Dré devait décider si Adama Dahico, un citoyen naturalisé pouvait … candidat parce que le décret qui l`a naturalisé lui permet d`échapper aux contraintes posées par la loi à son admissibilité. Quelles sont lesdites contraintes ? Elles sont énoncées par l`article 43 de la loi

Mais en début du mois d'octobre 2007, le Directeur des Affaires financières du ministère de l'Intérieur

matière. En ce qui concerne la mobilisation des ressources, nous prions Monsieur le Ministre de se référer à la loi 2001-636 du 9 octobre 2001 portant institution, organisation et fonctionnement de l'AMU en Côte d'Ivoire votée … notre Assemblée nationale dont le Dr. Mabri est un honorable membre. Cette loi, en son article 6, fait mention de deux (2) régimes d'assurance-maladie : un régime pour le secteur agricole et un régime pour les autres secteurs parmi

Conseil constitutionnel est une juridiction. C'est un Tribunal animé par des juges. Son rôle est de juger la loi comme le juge du tribunal juge des personnes physiques ou bien des sociétés. Il juge la loi. Déclare si elle … applicable ou non. La loi est applicable quand elle est conforme à la Constitution. Dans le cas contraire, elle est inapplicable. Le Conseil constitutionnel doit respecter la Constitution qui est sa seule boussole. Il n'a pas à se soumettre