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Gouvernement a assuré la cohérence de la Stratégie de développement des PME par l"adoption de la loi du 14 mars 2014 portant orientation de la Politique Nationale de Promotion des PME qui fixe le cadre juridique et institutionnel pour … mise en Åuvre de la politique nationale de soutien de l"Etat et des Collectivités territoriales aux PME. Cette loi porte sur les actions de promotion, de financement et d"accès aux marchés, ainsi que de renforcement des capacités

durée de 6 mois ; â?¢ Nomination de la première vice -présidente en application des 65 et 158 de la LOI n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 qui stipulent que : 1) ARTCLE 65 : En cas de suspension ou d"absence … quasi-totalité des conseillers et vice-présidents, y compris la présidente intérimaire ; l"article 42 invoqué, de la LOI n° 2012-1128 du 13 décembre 2012, ne saurait donc être applicable dans la situation du Conseil Régional du Gbêkê. Dans

pour protéger davantage les femmes de façon générale. Ce dispositif, note-t-on, vont du vote de lois à  la mise en place de structures de prises en charge aux campagnes de sensibilisation. Il s"agit, entre autres … loi n°98-757 du 23 décembre 1998, qui réprime les mutilations génitales féminines, de l"installation de 79 plateformes multisectorielles de lutte contre les VBG dans les complexes socioéducatifs, de la création de 1 138 espaces sàrs pour

Amadou Coulibaly dans un point presse. M. Coulibaly a fait remarquer que le gouvernement a adopté un projet de loi portant protection du patrimoine culturel national qui intègre certaines notions apparues récemment dans instruments juridiques internationaux pertinents tels que, patrimoine … culturel immatériel et patrimoine culturel subaquatique. Ce projet de loi réglemente les fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques sur toute l"étendue du territoire national et édicte des sanctions plus sévères en vue de prévenir toute profanation, pillage ou destruction

confié. Quant aux opérateurs de l"écosystème de l"affichage publicitaire, il les invite à  respecter la loi qui règlemente ce secteur d"activité. Respectez les règles en tenant compte des distances prescrites par la loi

partir de maintenant sur l"observation des règles de gestion dans les collectivités territoriales, à  l"aune de la loi portant régime financier précité, afin de réduire substantiellement cet endettement continu qui tue à  petit feu, des petites et moyennes … décentralisation, le ministre a annoncé des réformes en cours portant sur le statut de l"élu local, la loi sur le transfert des compétences de l"Etat aux collectivités, la fonction publique territoriale, le financement de la décentralisation, le renforcement

donner un nouvel élan à  l"emploi des jeunes. 04 mai 2022. Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le Service Civique. Il s"agit d"une réforme

personnel du BURIDA fait suite aux dispositions légales et réglementaires notamment les articles 131 et 133 de la loi n°2016-55 du 26 juillet 2016 relative au droit d"auteur et aux droits voisins, les articles … Selon le directeur du BURIDA, Karim Ouattara, cette prestation de serment de ces agents est une exigence de la loi. Il s'agit d'un symbole éminemment important puisque ces personnes, à  travers ce serment qu"ils viennent de prêter

Aussi a-t-il précisé qu"au-delà  du code pénal, du code de la déontologie, la Constitution, la loi fondamentale en son article 2, consacre le respect de la vie privée. Et même au-delà  de la Constitution … Déclaration universelle des droits de l"homme, toutes ratifiées par la Câte d"Ivoire et au-dessus des lois nationales marquent un point d"honneur au respect de la vie privée. La liberté de la presse, élément de la liberté

dotant des textes juridiques en matière de cybersécurité. Pour rappel, le pays a adopté en 2013 une loi sur la protection des données à  caractère personnel et une autre loi relative à  la lutte contre la cybercriminalité. Sans ignorer

dotée d'un arsenal juridique en matière de cybersécurité. Déjà , en 2013, le pays a adopté une loi sur la protection des données à  caractère personnel et une autre loi relative à  la lutte contre la cybersécurité. A cela

peuvent pas de rendre justice, appelant à  combattre ces gens qui enfreignent à  la loi. Il faut que les transporteurs autorisés puissent jouir du fruit de leur travail. La mairie de Bocanda éprouve des difficultés avec les motos-taxis pour … pour que la commune les opérateurs soit en phase nous leur demandons d"être en conformité avec la loi , a-t-il indiqué. Il a fait savoir la tenue de plusieurs rencontres avec les motos-taxis pour les instruire

Yamoussoukro un atelier de consultation en vue de l"arrimage du code électoral avec la loi sur le quota pour appeler la classe politique et la société civile à  une synergie d"actions. é titre d"illustration 34 femmes députées … pencher sur les textes électoraux en vue d"une harmonisation, afin de donner toute sa force à  la loi sur les quotas, a souligné le membre du gouvernement non sans mentionner la forte participation des femmes aux élections

service public de la Justice. Je voudrais également relever les réformes textuelles majeures intervenues récemment, notamment la loi portant Statut de la Magistrature ainsi que la loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature. Tous ces progrès

Abidjan-Plateau. Selon M. Coulibaly, Ce décret et celui de la dissolution du FSDP interviennent en application de la loi portant régime juridique de la presse de décembre 2017 qui consacre l'aide publique aux médias en vue d'assurer … presse et des médias. Lors de ce conseil, le Gouvernement a adopté 10 mesures générales comprenant deux projets de loi et d'ordonnance et huit projets de décrets et ainsi que cinq communications. (AIP) zaar/ask

presse, le conférencier a indiqué que, non seulement ces deux individus sont passible de la rigueur de la loi, mais aussi la clinique o๠les opérations se sont déroulées est fermée. Même si l'enquête est en cours pour situer … sang (3000 FCFA). Non sans rappeler le numéro vert (143) pour dénoncer tous ceux qui se dresseront contre la loi. PR avec Sercom

presse. Dr Koffi a indiqué que, non seulement ces deux individus sont passible à  la rigueur de la loi, mais aussi la clinique o๠les opérations se sont déroulées est fermée. Même si l'enquête est en cours pour situer … sang 3000 FCFA. Non sans rappeler le numéro vert (143) pour dénoncer tous ceux qui se dresseront contre la loi

enfants, afin de leur assurer "un avenir radieux" et leur éviter le phénomène des enfants en conflit avec la loi. (â?¦) Donner à  son enfant une bonne éducation qui favorise aisément son insertion sociale. C'est à  cette condition … nous allons éviter des fléaux comme les enfants en conflit avec la loi , a recommandé aux fidèles, l"imam Bamba Soualio. Le guide religieux a, par ailleurs, exhorté les parents à  éduquer leurs progénitures à  la prière. D"autres valeurs

agit de renforcer les capacités de tous les acteurs sur les innovations introduites par la directive n°06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances, transposée en la loi organique portant loi de finances n°2014-336 du 05 juin 2014 dans

prix est l'une des exceptions au principe de liberté des prix adopté sous l'empire de la Loi 91-999 du 27 décembre 1991 relative à  la concurrence, modifiée par l'Ordonnance 2013- 662 du 20 septembre 2013 relative … Yves Aka: Nous militons plutât pour l'application du 2ème mode de fixation exceptionnelle de prix prévue par la Loi. En l'occurence l'homologation ou la réglementation de prix qui permet à  l'Etat d'intervenir pour une durée

Nassian, Le député Ouattara Amara a fait la restitution de projets de lois adoptés à  l'Assemblée nationale aux 12 chefs traditionnels de la commune et de la sous-préfecture de Nassian, lors d'une séance organisée à  la salle … lieu progressivement dans les 43 villages répartis en cinq sous-préfectures. M. Ouattara a expliqué notamment le projet de loi portant création du Fonds de garantie aux petites et moyennes entreprises ivoiriennes (PME), celui portant modification du Code pénal

requête ; § Avoir une équipe rédactionnelle composée en majorité de journalistes professionnels conformément à  l"article 16 de la loi portant régime juridique de la Presse ; § Faire assurer la responsabilité de la rédaction des informations locales par un journaliste … professionnel, conformément à  l"article 84 de la loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle, dans l"hypothèse o๠l"entreprise de communication diffuse de l"information ; § Fournir un document délivré par la Haute Autorité de la Communication

vient faire la propreté chez vous". Le ministre a rappelé que l"Etat s"attèle à  prendre des lois. L"Etat va prendre des lois mais avant on veut parler à  nos parents, nos populations pour les sensibiliser … doit pouvoir se construire une fosse septique , a exprimé le ministre. Il a expliqué qu"une fois la loi votée, on va l"expliquer, on va laisser un temps aux gens de se conformer à  la loi et après

testament, il sera pris en compte selon les volontés du défunt, mais dans la limite de ce que la loi permet. La loi sur la succession prévoit 75% de biens du défunt aux ascendants et 25% au conjoint survivant

plateforme d"échange et d"information dénommée "Les causeries de l"AIP". L'avocate a rappelé que la loi n° 2019-573 relative à  la succession, en son article 26, stipule que les enfants ou leurs descendants et le conjoint … divorce. Elle a salué les efforts du législateur qui ont abouti à  une amélioration de la loi de succession de 1964, à  celle de 2019, qui octroie une part de la succession au conjoint. Cette causerie