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situation réelle des artistes. Lui dire que le peuple de Côte-d'Ivoire, par le biais d'une loi adoptée par ses représentants à l'Assemblée nationale, a décidé en 1996 d'octroyer aux artistes 10% du prix de tout … uvres littéraires. A savoir la rémunération pour copie privée. L'ex-président Henri Konan Bédié avait promulgué cette loi N° 96-564 du 25 juillet 1996 qui est parue au Journal officiel. Nous attendons du Président Ouattara un seul geste

ivoirienne de l'Electricité (CIE) semble bien armée pour s'attaquer à la fraude. Elle jouit de la nouvelle loi sur l'électricité qui permet des poursuites judiciaires à l'égard des contrevenants. En attendant cette phase active … dispositif sécuritaire dans le secteur de l'électricité. A entendre les responsables de la CIE, conformément à la nouvelle loi sur l'électricité, il est désormais mis en place une Cellule de lutte contre la fraude sur l'électricité (CELF

train de clarifier des milliers de cas individuels sans nationalité déterminée. Il a récemment approuvé une réforme de la loi sur la nationalité qui permettra aux personnes apatrides et les autres nées dans le pays de demander la citoyenneté … résidé durant la période prescrite par la Loi. La Convention de 1954 relative au statut des apatrides définit les droits des apatrides et a maintenant 79 Etats membres. La Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie établit

elle les a encore rencontrés à la salle des réunions de la mairie pour les éclairer sur les dernières lois votées à l'hémicycle. Face à toutes les supputations concernant ces dernières lois, l'élue de la nation, en tant … Assemblée nationale n'est pas une caisse d'enregistrement. Avant de poursuivre pour expliquer quelques-unes des dernières lois qui restent encore floues dans l'esprit de bien de personnes. Notamment celles portant sur la nationalité, l'apatridie

peut transformer en grands bandits au contact des caïds. Donc l'administration pénitentiaire voit si on peut comme la loi l'autorise accorder la grâce. C'est la constitution qui donne au président de la République le droit de grâce … événements. Monsieur le ministre, peut-on bénéficier d'une liberté provisoire et avoir une activité politique intense ? La loi sur les partis politiques n'interdit pas à une personne bénéficiant d'une liberté provisoire d'exercer des activités politiques

longue détention. L'administration judiciaire peut à un moment donné voir opportunément si on peut accorder, comme la loi l'autorise, parce que disons le, c'est la Constitution qui, en son article 49, autorise le Président de la République … paix sociale. Q : Peut-on bénéficier d'une liberté provisoire et avoir une activité politique intense ? CMG : Oui. La loi sur les partis politiques n'interdit pas à une personne qui bénéficie d'une liberté provisoire d'exercer des activités

Cette nouvelle loi prendra en compte, à la fois, l'existence de nouvelles pratiques commerciales, jusque-là méconnues et la nécessité d'un changement d'orientation des activités de la Commission chargée de la répression des pratiques anticoncurrentielles collectives … biens d'équipements. Une autre arme de lutte contre la cherté de la vie est le projet de loi sur le code de la consommation. Ce projet porte sur cinq aspects, à savoir : l'information et la sécurité des produits

elle devra exercer ??ses attributions en coopération avec les autres organismes publics de contrôle ou d'application de la loi''. Faut-il le rappeler, la ratification par la Côte d'Ivoire des instruments internationaux de lutte contre la corruption (Convention … cette optique que le gouvernement a adopté lors du conseil des ministres du 22 mai 2013, le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées et le projet de loi

suffrage. Le montant de la subvention allouée aux Partis et Groupements politiques est fixé chaque année par la loi de Finances et représente 1/1 000e du budget de l'Etat. Ce financement se répartit comme suit : l une subvention affectée

climat des affaires. Notamment, la mise en place du Guichet unique de l'investisseur, l'adoption de la loi relative à la concurrence, l'adoption de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption … infractions assimilées, l'adoption de la loi fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement d'une Autorité chargée de la transparence de la vie publique et de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

discussions gouvernement-opposition achoppent véritablement sur les préalables du FPI relatifs, entre autres, à l'adoption d'une loi d'amnistie générale, à la dissolution de la Commission électorale indépendante (CEI) et à une rencontre "au sommet" entre le président … Alassane Ouattara et Laurent Gbagbo. Sur la loi d'amnistie, Daniel Kablan Duncan a rappelé que les amnisties générales de 1995, 2003 et 2007 n'ont pas empêché la Côte d'Ivoire de sombrer dans la crise avec près

doit retenir d'abord, c'est l'idée de créer la CNDPCI qui est la conséquence de la loi de 2004 régissant la presse écrite. Il fallait que les directeurs de publication s'organisent pour défendre leurs intérêts moraux … jouer sa partition. La Conférence des directeurs de publication de Côte d'Ivoire a été créée confortement à la loi de 1960 qui régie les associations mais également conformément à la loi de 2004. C'est clair

conférence de presse. Et de préciser: nous avons les mêmes textes et je crois que quand la loi du 09 août 1993 a été votée, c'est le Président Bédié qui était président de l'Assemblée nationale. C'est sous … autorité que cette loi a été votée. Je ne lui ferai pas l'insulte de dire qu'il n'était pas au courant de cette loi . Ces propos sont retranscrits dans la presse du jeudi 22 août. ... suite

députés ivoiriens ont voté vendredi deux importantes lois, respectivement sur la nationalité et sur la propriété foncière, pour régler les questions identitaires et de terres, au c?ur de la crise qu'a connue la Côte d'Ivoire pendant … session ordinaire, les 223 députés présents sur les 255 que compte l'hémicycle ont voté à l'unanimité la loi sur la propriété foncière, après plus de cinq heures de débats. Celle-ci propose un nouveau délai

Adama Bictogo député d'Agboville : Ces lois vont permettre la consécration de la paix et de la cohésion Les recommandations des accords de Linas Marcoussis où tous les acteurs majeurs de la scène politique ivoirienne étaient présents … uvre. Aujourd'hui le président de la République a décidé de régler le problème en introduisant les projets de lois à l'Assemblée nationale. Et l'adoption de lois permet à la Côte d'Ivoire de retrouver sa cohésion