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entreprises de télécommunications et des technologies de l'information et de la communication dans l'annexe fiscale de la loi des finances 2013-908 du 26 décembre 2013 portant gestion du budget de l'Etat 2014, institue une taxe … impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de 25 à 30%. Pourtant, les opérateurs indiquent que conformément à ladite loi, ils ont l'obligation de mettre à la charge des clients, la nouvelle taxe de 3% ajoutée sur le coût

Bangolo (ouest, région du Guémon), avec les chefs traditionnels de la localité, pour leur expliquer le projet de loi portant sur le statut des rois et chefs de Côte d'Ivoire. "Ce texte s'il est accepté par le parlement

africains et 75% pour les travailleurs africains (Cela n'incite pas à la stabilité de l'emploi puisque la loi favorise les contrats plus précaires à durée déterminée). On pourrait cependant se dire que c'est un moyen de protéger … discours du forum ICI 2014 vont-ils faire le grand saut pour enfiler le carcan de la loi ivoirienne ? On peut fortement en douter mais il n'est pas encore trop tard. Le gouvernement peut agir rapidement pour assainir

peux plus travailler. C'est pourquoi, je me débrouille ici . Certes des difficutés existent, mais la loi c'est la loi. Il est donc temps d'appliquer ces différentes mesures pour la propreté de la ville. Evidal K. (stge

chapitre des recommandations, demandé aux gouvernements de donner une nouvelle impulsion aux localités par la révision de la loi portant régime financier et domaniale et le relèvement substantiel des ressources locales. Les maires et présidents de conseils régionaux ivoiriens … également souhaité la révision de loi portant transfert des répartitions des collectivités. Le directeur général de la Décentralisation et du Développement local, Parfait Gohourou, présidant la clôture des travaux s'est félicité du renforcement managérial des élus locaux burkinabés

directeur général des impôts, Pascal Abinan a affirmé que les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi portant budget de l'Etat pour l'année 2014 participent au développement économique et à l'émergence du pays, lors … taux de l'impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est prévu, quant la loi fiscale exige une souscription de 20% des montants des transferts des dividendes hors du pays. "Ces impositions aussi minimales soient-elles, ne seront

financier avait atteint la somme de 1,9 milliard de francs CFA.Pour lutter efficacement contre ce phénomène, désormais trois lois spécifiques ont vu le jour. Ce sont la loi sur le commerce électronique, celle relative à la lutte contre … cybercriminalité et la loi sur la protection des données à caractère personnel. Ces textes structurants permettent désormais à la police et à la justice de jouer efficacement leur rôle a déclaré le ministre. " Mon département va apporter les moyens supplémentaires

brouteurs va s'intensifier cette année, et ce avec la mise en place du cadre législatif et réglementaire. Trois lois spécifiques ont vu le jour. Ce sont la loi sur le commerce électronique, celle relative à la lutte contre … cybercriminalité et la loi sur la protection des données à caractère personnel. Ces textes structurants permettent désormais à la police et à la justice de jouer efficacement leur rôle , a-t-il rappelé. Aussi, il a lancé un appel

nouvelle aussi heureuse, il faut souhaiter que cela se poursuive. Puisqu'en fait pour un projet de loi, il y a encore une autre étape. L'une des étapes les plus importantes, vient d'être franchie, il faut souhaiter … organisation et nous ferons les analyses et commentaires lorsque le texte, paraitra. LP : Ce statut, à votre avis, de loi, fera-t-il peser encore plus de responsabilités sur les épaules des responsables coutumiers dans leur implication dans la réconciliation

Ivoirien, Jean Gervais Tchiffi Zié, intervient 72 heures après l'adoption par le gouvernement ivoirien d'un projet de loi visant à doter les Rois et Chefs traditionnels d'un statut légal. Ce projet de loi qui sera débattu dans

ABIDJAN - Le gouvernement ivoirien a adopté mercredi un projet de loi visant à doter les rois et chefs traditionnels d'un statut légal. "C'est une décision importante qui répond à l'engagement qu'avait pris le président … estimé le porte-parole du gouvernement, Bruno Koné, au sortir d'un conseil des ministres. Le projet de loi reconnait "un cadre légal affirmé" aux rois et chefs traditionnels et permet de "dire qui est roi ou chef traditionnel

cela est une très bonne chose, affirmant attendre que ce statut prenne forme par le vote effectif de la loi par le Parlement, pour voir le contenu qui en sera donné, avant "d'autres réactions". Il espère que la future … loi va immédiatement expliciter comment on devient chef, qui est chef, à quoi il a droit, comment on organise les différents chefs, mais aussi et surtout que les indemnités que ceux-ci percevront ne seront pas sources de difficultés

révélé que dans la mise en place de la nouvelle armée, 333 textes comprenant des avant-projets de loi, de décret et d'arrêtés, ainsi que des textes d'orientation et de stratégie sont proposés au Conseil national de sécurité … orientation et de stratégie de la politique de Défense, du concept d'emploi des forces et de loi de programmation militaire et le programme présidentiel d'urgence militaire. L'adoption de ces textes, selon l'orateur, permettra à la Côte

DGBF plus efficace dans l'action publique. L'année 2013 a été marquée par l'adoption de deux lois fondamentales pour améliorer la gestion des finances publiques. Il s'agit de la loi organique portant Code de transparence … loi organique relative aux Lois de finances. En 2014, il n'en sera pas autrement. En effet, la DGBF entend mettre l'accent, entre autres, sur l'amélioration du processus d'élaboration du budget de l'Etat à travers

révision du statut général de la Fonction Publique Depuis 2012, il a été entrepris la réforme de la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique en vue de prendre en compte … nouvel environnement des services publics. Dans cette optique, un avant-projet de loi portant statut général de la Fonction Publique a été élaboré et soumis à l'adoption du Gouvernement. Cet avant-projet introduit les principales réformes suivantes

révision du statut général de la Fonction Publique Depuis 2012, il a été entrepris la réforme de la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique en vue de prendre en compte … nouvel environnement des services publics. Dans cette optique, un avant-projet de loi portant statut général de la Fonction Publique a été élaboré et soumis à l'adoption du Gouvernement. Cet avant-projet introduit les principales réformes suivantes : - la création

révision du statut général de la Fonction Publique Depuis 2012, il a été entrepris la réforme de la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique en vue de prendre en compte … nouvel environnement des services publics. Dans cette optique, un avant-projet de loi portant statut général de la Fonction Publique a été élaboré et soumis à l'adoption du Gouvernement. Cet avant-projet introduit les principales réformes suivantes : - la création

réconciliation, il est urgent Comme Gbagbo en 2003, qu'il traduise cette volonté par des textes de loi. Nous invitons donc le chef de l'Etat à prendre dans cette optique une loi d'amnistie générale qui pourra rassurer tout

destruction sans crainte puisque l'Etat de Côte d'Ivoire dit qu'il n'a pas encore créé de loi contre la piraterie mais l'a fait pour la contrefaçon qui, pourtant, n'est pas différente de la piraterie. Quant … entre autres de l'application effective de la copie privée. Depuis le temps du président Félix Houphouët Boigny, cette loi a été créée mais jamais appliquée. Ni par Bedié ni par Guéi, ni par Gbagbo. Seul le président Ouattara vient

financement du sport en Côte d'Ivoire a été longuement devéloppée par l'ex-patron du football ivoirien. La loi actuelle sur le sport est trop générale. Le contenu des textes proposés en 2009 ne suffit pas pour relever

Kaba Fanta a décliné toutes les actions menées dans la lutte contre les mutilations génitales féminines (Gmf). Une loi- N°557 du 18 décembre 1998 réprimant les auteurs des Gmf existe. En plus d'exiger que la loi s'applique

Constitution ne passera pas au Burkina. Zéphirin Diabré s'est également prononcé sur la modification de la loi portant statut de l'opposition politique. Selon lui, cette loi a été prise pour déstabiliser l'opposition. Car avec cette disposition, tout

soins aux citoyens ivoiriens les plus pauvres, a-t-on appris vendredi auprès du gouvernement. Un projet de loi a été adopté jeudi en conseil des ministres qui institue la "Couverture maladie universelle" "à compter du 1er janvier 2015" afin … enfants de moins de 5 ans et les personnes soignées aux urgences, a-t-il remarqué. Le projet de loi prévoit une "prise en charge collective et solidaire des dépenses de santé", d'après le communiqué. "Il y aura

colonel se dit convaincu que l'administration à laquelle il appartient ne peut pas s'opposer à une loi de la République. Nous sommes là pour appliquer et faire appliquer la loi. Lorsqu'une mesure est prise, le ministère

bonne santé économique de notre pays sous la gouvernance du RHDP. Avec l'adoption par le Parlement de loi n°2012-1177 du 27 décembre 2012, portant Plan National de Développement et Programme des Investissements pour la période … Gouvernement de coalition est à l'?uvre. Cette loi constitue l'une des actions du Président de la République visant à poser les bases d'un pays émergeant à l'horizon 2020. Aussi, pour atteindre cette émergence, convient