19 779 résultats pour « lois »

demande une Loi d'amnistie pour ses cadres en prison et en exil, sans que les infractions et crimes qui leur sont reprochés aient été clairement identifiés et jugés. Une amnistie avant même que tout contentieux soit vidé … toutes les responsabilités soient situées. Mais quid du cas Gbagbo? Manifestement Laurent Gbagbo ne peut bénéficier d'une telle Loi d'amnistie qui serait votée par le parlement ivoirien. Une (simple) ou éventuelle rencontre Ouattara-Gbagbo est-elle suffisante pour

exil après la chute de Laurent Gbagbo. Pour le FPI, cette hypothèse passe nécessairement par le vote d'une loi d'amnistie que le parti de Laurent Gbagbo brandit comme la solution miracle qui permettra à tous les Ivoiriens … sera pas là aujourd'hui. Il faut rappeler au FPI qu'il y a eu une loi d'amnistie le 6 août 2003 au moment où le parti de Laurent Gbagbo était aux affaires. Mais elle n'a pas réglé

journalistes suédois arrêtés en 2011, l'Éthiopie (137ème) perd dix places en raison de l'application liberticide de la loi anti-terroriste de 2009 et du maintien en détention de plusieurs journalistes locaux. Troubles politiques au Mali et en Centrafrique … voire malmenés, N'Djaména Bi-Hebdotemporairement suspendu, son directeur condamné à de la prison avec sursis, un projet de loi tenu secret mais fortement liberticide : le Tchad (121ème) perd cette année 18 places. Après une lente mais sûre progression depuis

Ivoire, l'Etat ne fixe plus les prix à l'exception des produits pétroliers et pharmaceutiques. C'est la loi de l'offre et la demande qui prévaut désormais. L'Etat peut juste négocier des protocoles avec les opérateurs pour … passagers d'arriver à l'heure, il appartient à l'Etat de prendre ses responsabilités. Force revient à la loi. Personne ne peut se réjouir de ces pratiques anormales auxquelles nous assistons tous les jours ; je demande aux autorités

plus vingt ans est en phase d'être révisé. Un atelier de validation d'un avant-projet de Loi portant statut général de la Fonction publique, organisé par le ministère de la Fonction publique et de la reforme administrative … tient depuis hier, à Grand Bassam. Objectif : élaborer et valider un avant-projet de Loi moderne. Pour Aka Koffi Bernard, Directeur général de la Fonction publique et président du comité scientifique de cet atelier, il est fondé sur les principes

Abidjan - La Côte d'Ivoire a vu son éligibilité à la loi américaine sur la croissance et les opportunités (AGOA) renouvelée au titre de l'année 2013 dans la proclamation faite le 20 décembre par le président … américaines publient la liste des pays éligibles et non éligibles à l'AGOA, selon les dispositions prévues par cette loi, à partir d'une évaluation basée sur des critères d'ordre politique et économique, et effectuée par une commission regroupant

fillettes de 10 à 15 ans. Cette condamnation constitue une première en Côte d'Ivoire alors qu'une loi interdisant les MGF a été votée dans le pays depuis 1998. 19 juillet : Le coordonnateur humanitaire des Nations Unies en Côte … pratique du dialogue social et de négociations collectives". 21 novembre : Adoption par les députés ivoiriens, de la nouvelle loi sur le mariage en Côte d'Ivoire en plénière à l'Assemblée nationale. Cette nouvelle loi dans son article 58, stipule

mesures structurelles : le problème de l'autosuffisance en riz, l'insertion des jeunes dans le commerce de détail, la loi sur la concurrence, la loi sur l'affichage, le code de la consommation la lutte contre la fraude, la campagne … sanctions les plus fortes. Mais pour tout ce qui relève des pratiques condamnables par la loi, il y a des opérateurs qui ont déjà payé des pénalités. Dans un système libéral, c'est le marché qui sanctionne en premier

triste réputation de la Côte d'Ivoire en matière de cyber crime. Il s'agit, notamment, de la loi sur les transactions électroniques ; la loi sur la protection des données à caractère personnel et de la loi sur la sécurité

rappeler, avant de parler de prix sur le marché, que depuis 1991 sous la primature de M. Ouattara, une loi avait été adoptée afin de libéraliser le secteur du commerce en instaurant la concurrence. Cette loi a permis d'engager … consommation. Nous allons faire du lobbying auprès des gouvernements africains afin de légiférer sur des textes de loi qui protègent le consommateur. Nous veillerons à ce que chaque pays se dote de plus en plus de lois, que des cadres

présidence de la CAF, Jacques Anouma a fait le grand déballage sur les antennes de la Rti 1. La loi ?'raouroua'' votée le 03 septembre, dernier aux Iles Seychelles et qui stipule que toute personne briguant un mandat doit être … doit avoir été membre du comité exécutif de la CAF, livre ses secrets. Une loi élaborée de toute pièce contre le candidat ivoirien, Jacques Anouma. Le concerné a décidé de porter l'affaire devant le Tribunal arbitral du sport

mieux comprendre l'évolution des textes et les nouveaux défis, les formateurs feront une étude comparative de la loi de 1997 sur les coopératives, l'ordonnance présidentielle de 2011 relative aux organisations interprofessionnelles agricoles et la loi communautaire … OHADA adoptée en décembre 2010 à Lomé. La loi communautaire de l'OHADA entre en vigueur en mai 2013. Elle vient professionnaliser l'administration et le mode de gestion des coopératives, a souligné le coordonateur adjoint du PROPA, Diaby Karamokoba

ordonnance? Du reste, selon les dispositions de l'article 71 de la Constitution, cette matière relève de la loi. Avant d'intervenir dans le domaine de la loi, Ouattara a-t-il été habilité par le Parlement comme le prescrit … partage avec les FDS. Les forces dites nouvelles, pro-Ouattara ou dozos sont donc des hors la loi. Leur intervention dans le conflit ne peut donc être placée au même niveau que celle des FDS qui sont des forces légitimes

peut, selon Maurice Bandama, se faire dans ledit secteur en absence d'une réglementation rigoureuse, à savoir la loi portant copie privée, les textes de loi portant réforme du Burida, du Palais de la Culture, projet de loi portant développement

ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo. Le président ivoirien, Alassane Ouattara a promulgué jeudi par décret le projet de loi de modification de la Constitution en vue de la prochaine ratification du statut de Rome. Le texte de loi voté … convention qui a créé la Cour pénale internationale (CPI). Selon l`article 1 du décret, est promulguée la loi n° 2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant au titre VI de la Constitution un article 85 bis et relative