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missive, il y la notification et la date d'audience. Il doit y avoir comme le dit la loi ivoirienne, un délai minimum de cinq jours. Alors qu'en l'espèce, c'est le mardi 29 novembre 2011, en pleine … dispositions du code de procédure pénale. Et c'est de manière cavalière que l'audience a été tenue. Les lois ont été violées et les grands principes qui commandent les droits de l'homme et les droits de la défense

tels que modifiés par l'ordonnance n° 2011-352 du 24 octobre 2011 et l'article 98 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution … décision n° 001/PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République ; Vu la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEl), telle que modifiée

Commission Electorale Indépendante et sur rapport du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2000-514 du 01 août 2000 portant Code Electoral ; Vu la loi n°2004-642 du 14 décembre … modifiant la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI) telle que modifiée par les Décisions du Président de la République n°2005-06/PR du 15 juillet

partir de laquelle toute personne peut appeler pour poser certains problèmes. Par ailleurs, il y a également la loi sur la concurrence qui sera mise à jour et sur laquelle nous sommes en train de travailler pour que nous ayons … sont des produits frauduleux qui ont été dûment autorisés à rentrer sur le territoire ivoirien. Sur ces aspects, la loi prévoit des sanctions au plan financier et même jusqu'à la privation de la liberté de la personne. Mais tout

force des bombes est fondement du Droit ; désormais, seule la volonté de toute-puissance de quelques uns est Loi fondamentale : retour aux temps du code colonial élevant le droit du plus fort en droit naturel. Le message est clairement énoncé … tuerie magnifiée, louée, prônée, légitimée comme exception humanitaire ! C'est ainsi : quand la raison de la force devient loi, l'humanité se perd, l'humanité recule et s'enfonce vers des dédales lugubres et caverneux. Les dédales du profit maximum

seulement sa qualité de membre de droit du conseil constitutionnel qui est en cause, il y a une loi de 2005 qui confère un statut particulier aux anciens chefs d'Etat et qui fait qu'il y a une procédure … spéciale qui doit lui être appliquée. Il jouit d'immunité de privilège qui découle de la loi de 2005. N.V : Même en cas de crimes économiques ? Me G.S : Je dis qu'il y a une loi qui a été votée

organisations coopératives viables et légales. Les unions régionales ou fédérations qui existent ne sont pas conformes à la loi. En résumé, l`existence de la multitude des coopératives dans la filière café et cacao est due à la non application … textes de loi sur le mouvement coopératif ivoirien que sont : la loi 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives, le décret 98-256 du 03 juin 1998 portant attributions et organisation du conseil supérieur de la coopération

plus de 170 à Man Aujourd`hui, encore, les agréments continuent d`être délivrés, en violation totale de la loi sur les coopératives de 1997. Le nombre des coopératives donné ici ne concernent que les villes citées … conforme au regard de l`article 20 du décret 98-257 du 03 juin 1998 portant application de la loi coopérative. Finalement, les coopératives sont agréées sans une analyse véritable de leur dossier de constitution et quand l`argent

Nous allons proposer une loi qui oblige les propriétaires des immeubles à ravaler au moins une fois tous les deux ans la façade de leur bâtiment ". C'est ce qu'annoncé, hier, le ministre de la Salubrité urbaine … agira, sans nul doute, si cette loi venait à être adoptée, de donner une fière allure à nos quartiers et communes et participera à l'embellissement de nos villes. Un coup de peinture sur chaque mur sera la bienvenue

sports qui affirme avoir pratiqué les arts martiaux promet de promouvoir le sport. Partout. Mieux, il jure que  la loi sur les activités sportives, rejetée par le Parlement, il y a quelques mois, sera adoptée.  Avec cette loi, toutes … toutes les disciplines sportives sont financées tout le monde y gagnera. Je garde beaucoup d'espoir sur cette loi. Elle prend en compte beaucoup de choses. Cette loi est le salut pour le sport ivoirien. Elle passera . Soucieux d'avoir

districts. Mais, pour que ce principe soit respecté sur le terrain, il faut que le gouvernement prenne une loi de reclassification du réseau. C'est une loi qui préciserait la partie du réseau gérée au niveau central par l'Ageroute … celle qui est gérée par les autres maîtres d'ouvrage susmentionnés. Cette loi n'a pas encore été prise. Depuis 2004, à l'Ageroute, nous avons nous-mêmes pris l'initiative d'inviter tous les autres maîtres d'ouvrage

exhorté son successeur à militer pour la prise d'une ordonnance afin de doter le sport d'une loi. Cette loi dont le mérite sera de sortir les sports ivoiriens de l'amateurisme. Le projet de loi sur le sport … vous allez prendre une ordonnance pour sauver le sport, a dit Dagobert Banzio qui a fait de la loi sur le sport un combat quasi-permanent durant son séjour au département des Sports. Outre le projet de loi

traite des noirs, Karfa Diallo, a appelé lundi à Abidjan, les autorités ivoiriennes à faire voter une loi déclarant la traite des noirs comme "un crime contre l'humanité", expliquant cette éventuelle législation comme "l'accomplissement d'un devoir … initiative de Victor Sch?lcher. La France est le premier pays à avoir voté, en mai 2001, la loi Thaubira, reconnaissant l'esclavage et la traite négrière comme un crime contre l'humanité. Le 27 avril 2010, le Parlement sénégalais

gestion de notre football. Pouvez-vous en parler ? En Côte d'Ivoire, nous avons un football régi par la loi sur les Fédérations qui date de 1960. Aujourd'hui, nous avons des pays comme le Sénégal, l'Angola, le Cameroun … millions pour démarrer la saison, c'est honteux pour la FIF. Les clubs ivoiriens ne sont pas organisés. La loi qui régit la FIF est celle-là aussi qui gère les associations et les ONG qui date de 1960. Remarquez

uvre pour que le journaliste tout comme le citoyen soit sécurisé et protégé. Nous allons mettre en ?uvre une loi qui respecte la liberté de chacun. Je ne veux pas présager de ce que le ministre de la Communication viendra … maintenir dans l`impunité. Même si vous êtes son propre fils et que vous débordez hors de la loi, il va vous regarder froidement et vous dire que vous êtes hors de la loi

élection à une fonction publique de tout individu qui jouit du droit de vote. l L'égalité devant la loi signifie que tout le monde sera traité de la même manière par le système juridique. l L'égalité économique permet … choix, à trancher différentes questions doit être capable de lire, écrire, compter juger et décider. Le règne de la loi, notamment la Constitution, est concomitant à l'émergence d'un Etat démocratique et moderne. Les producteurs de la loi, tous

signé, au mépris de sa qualité de membre du Cnp et de l'article 43 alinéa 3 de la loi du 14 décembre 2004 sur la presse, un article dans les colonnes de ce canard bleu. " Les membres du Conseil … communication Audiovisuelle à l'exception des professionnels de la communication " Tel est libellé cet article 43 de la loi sur la presse. Et l'article 36 du décret portant organisation et fonctionnement du Cnp dispose que " Les fonctions de membre

était impartie pour la proclamation, n'ayant pas obtenu le consensus au sein de la Cei, et violant la loi électorale de la Côte d'Ivoire. Et la réaction du président du Conseil constitutionnel ne s'est pas fait attendre … effet les résultats provisoires proclamés par la Cei qui sont en porte-à-faux avec la loi. Après traitement des recours, le président du Conseil constitutionnel a proclamé le 3 décembre 2010, les résultats définitifs : Gbagbo 51,45 % - Ouattara

Cette nomination appelle, de notre part, quelques observations et commentaires. De quoi s'agit-il exactement ? Conformément à la loi N° 20054-643 du 14 Décembre 2004, portant régime juridique de la presse, qui définit les cadres juridiques de création … communication, l'organisation et le fonctionnement du Conseil National de la Presse, dont il est question, cette loi fait cas également des infractions relatives aux entreprises de presse, des délits de presse, sans oublier les aides publiques à la presse

Constitution ; Vu l'Accord Politique de Ouagadougou en date du 4 mars 2007 et ses accords complémentaires ; Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral ; Vu la loi n°2004-642 du 14 décembre … modifiant la loi 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les décisions présidentielles : n° 2005-06/PR du 15 juillet

tant parmi les députés que dans les rangs des commissaires du gouvernement. J'ai donc appris modestement qu'une loi est prise pour créer et consolider la cohésion sociale indispensable à la vie d'un peuple. Par conséquent, une loi … deux composantes essentielles, l'esprit et la lettre, qu'il faut prendre en compte dans l'exploitation de cette loi. Il faut lire le droit en tenant compte de l'esprit qui a animé le législateur au moment du vote

résultat incontesté. Un code de bonne conduite avait même été élaboré par les partis politiques au-delà de la loi électorale et de la Constitution pour s'assurer du respect des règles par tous les acteurs de la compétition électorale … exprimées, les 4 autres représentant le Rdr et le PdciDu jamais vu en Afrique ou ailleurs ! Et pourtant, la loi électorale promulguée en 2001 ne prévoyait que deux représentants de chaque parti ou groupement politique ayant au moins un Député

vérification de la régularité formelle des procès-verbaux, a fait son travail régulièrement, proprement, conformément aux exigences de la loi et de la démocratie et que, par suite, les résultats par elle proclamés sont valides. 2- La régularité … avec à la clé des conflits interethniques qu'on n'aurait pas procédé autrement. Enfin, la violation de la loi portant code électoral : son article 64 nouveau, alinéa 1er, tel que résultant de l'ordonnance de 2008 portant ajustements

vérification de la régularité formelle des procès-verbaux, a fait son travail régulièrement, proprement, conformément aux exigences de la loi et de la démocratie et que, par suite, les résultats par elle proclamés sont valides. 2- La régularité … avec à la clé des conflits interethniques qu`on n`aurait pas procédé autrement. Enfin, la violation de la loi portant code électoral: son article 64 nouveau, alinéa 1er, tel que résultant de l`ordonnance de 2008 portant ajustements

Gbagbo veut se tailler un costume de légaliste. Il dit à qui veut l'entendre son attachement à la loi fondamentale de la Côte d'Ivoire. Mieux, le président Gbagbo, battu aux élections, veut s'afficher comme le défenseur … donne l'illusion d'être encore aux commandes à Abidjan. Gbagbo sait mieux que quiconque que lorsque la loi n'est pas dite et que la légitimité est en train d'être piétinée, il convient de se lever et dire

atteinte flagrante aux Droits de l'Homme. Parce qu'il y a l'égalité devant la Loi. On ne peut pas avoir le même diplôme, faire le même travail et avoir des salaires différents. Lors des évènements du 18 Février … Président Gbagbo a été condamné à 2 ans de prison ferme. Alassane a pris une Loi dite Loi anti-casseur pour pouvoir sanctionner plus facilement les citoyens, même si en 1999, les militants du RDR ont été rattrapés par leur

Laurent Gbagbo a invité, hier, ses adversaires politiques à respecter la loi que les Ivoiriens se sont librement donné en matière d'élection présidentielle. Je voudrais dire, à l'endroit des 13 autres candidats, de respecter la loi … faut pas que les candidats ivoiriens se donnent en spectacle en allant proclamer, chacun, ses résultats. On a une loi qui est claire. C'est la Commission électorale indépendante (Cei) qui est, seule, habilitée à proclamer les résultats provisoires. Après

droit de réponse, mais plutôt à la page 4. Certes, nous sommes d`avis avec le Cnp que " la loi exige clairement que l`insertion du droit de réponse soit faite à la même place et dans les mêmes caractères … page 4 et non pas à la page 8, le Cnp s`est mépris sur l`esprit de cette loi. En effet, cette disposition de la loi vise uniquement à obliger les éditeurs à faire en sorte que les droits

ABIDJAN - Les députés ivoiriens ont voté jeudi à l`unanimité une loi interdisant la traite et du travail dangereux des enfants dans les plantations de cacao dont la Côte d`Ivoire est le premier producteur mondial. "L`adoption de cette … loi serait aux yeux des partenaires économiques de notre pays un signal fort de l`engagement de l`Etat à lutter contre le phénomène de la traite et du travail dangereux des enfants", a déclaré avant le vote Hubert Oulaï

autorisation de délivrance de la carte nationale d'identité (Cni) aux Ivoiriens figurant sur la liste électorale définitive. La loi nous dit qu'il faut que l'imprimerie nationale fasse les bulletins et les procès verbaux qui sont dans … bureaux de vote. Il faut que cela soit fait selon la loi. Parce que quand il y a une crise dans un pays, comme celle que nous avons traversée, moi, j'ai réussi à résister en m'accrochant

sentent envahis par la horde des hispaniques, et ont trouvé moyen de régler le compte de ces indésirablespar la loi. Le gouverneur de cet état américain a fait ainsi voter une loi instituant un contrôle des personnes susceptibles d'être … immigrés clandestins. Une façon de les démasquer et de les renvoyer chez eux. Dans l'Etat, cette loi instituait donc un délit de fasciés. Comment, entre les milliers de personnes, reconnaître des individus potentiellement illégaux ? La porte s'ouvrait pour

punitive. Mme K. Y., 48 ans, chargée de mission à la présidence de la République au mépris de la loi s'est fait justice. Elle n'a pas fait dans la dentelle en rouant de coups dame Tra N'goran

tranché dans l'affaire " Gnamantêh ", ont mis un second coup d'arrêt aux interprétations privées de la loi sur la presse dans lesquelles le parquet d'Abidjan tente désespérément, depuis maintenant trois ans, de se spécialiser pour bâillonner tout … évocation en audience publique, ont bel et bien commis une faute. Ils ne l'ont jamais nié. Mais la loi dit que cette faute est une faute commise dans l'exercice de leur fonction. Et qu'en conséquence

avec trois grands journalistes en moins, la rédaction a été décapitée. Tchimou se rend coupable de violation flagrante des lois. Il y a une loi qui dépénalise les délits de presse. Même s`il y a eu entorse … droit qu`il pratique. Il est en plein dans la politique. Au vu de la loi sur la presse, il ne peut pas dire que ces journalistes sont coupables d`un délit de droit commun. Franck-Olivier Toti (Rédacteur

procureur Tchimou vient de conduire, au grand dam de la loi sur la presse, trois journalistes en prison. Pour avoir osé publier une partie de son enquête sur la filière café cacao dans leur journal. Le parquet de Plateau contourne … aisément la loi sur la presse en disqualifiant à sa guise, tous les délits de presse pour pouvoir emprisonner qui il veut, quand il veut et comment il veut. Trois journalistes en prison ? Pour quels motifs ? (Mais nous pensions

article 129 du décret n°2001-783 du 14 décembre 2001, fixant les modalités d'application de la loi 2001-479 du 09 Août 2001, portant statut des personnels de la police nationale qui stipule : Les Personnels des corps … refus, manque d'intérêt ou simplement défaillance de l'Etat face à ses propres engagements pris à travers une loi à l'Assemblée Nationale ? Ces multiples interrogations donnent à douter quant au crédit que l'Etat accorde à sa police

impréparation et le tâtonnement ; 4.d'appliquer rigoureusement les règles du jeu préalablement établis et les textes de lois en vigueur pour créer la confiance entre la structure et la population; 5.de faire le suivi et l'évaluation des codes … SOCIAL EN PERIODE POST CRISE 1)Au titre du fonctionnement du multipartisme et des partis politiques ?Voter une loi qui institue l'obligation pour les partis politiques de rendre compte de la gestion financière de la subvention reçue

toute personne, condamnée à payer une amende, doit le faire sinon elle s'expose à la rigueur de la loi. En 2008, j'ai défendu un dossier où mon client a perdu le procès. Il a été condamné … détenus. Selon lui, il s'agit des ex-prisonniers démunis et qui n'ont aucun soutien financier. Toutefois, la loi reste la loi , tranche-t-il. On paie, mais Autre affaire, même difficulté. Sylla Aminata

filière café-cacao. Les magistrats, dans l`exercice de leur fonction, bénéficient de cette même protection de la loi. Ainsi, ils ne peuvent l`objet d`arrestation dans le cadre d`une procédure pénale, sans l`autorisation de la Cour … sont des officiers de police judiciaire au même titre que les magistrats, bénéficient de cette même protection de la loi. On ne peut les arrêter sans l`accord de la Cour Suprême. C`est du moins ce que stipulent

sous tutelle, dotée de moyens régaliens s'en remette à un citoyen lambda pour régler un problème que la loi résout. Le décret N° 2008- 357 du 20 novembre 2008 portant réforme du Burida et de la lutte contre … lequel Gadji et ses collaborateurs devraient s'appuyer pour mener une lutte accrue contre la piraterie. Surtout que cette loi stipule que : Désormais, tout pirate encourt une peine d'emprisonnement de six mois à six ans ferme assortie

pour remplacer ces magistrats. Mais cette décision a été apparemment prise en violation de la Constitution et de la loi portant sur le statut des magistrats. Si le chef de l'Etat est le seul habilité à faire des nominations … domaine judiciaire d'un pouvoir discrétionnaire. La Constitution en son article 106 et l'article 5 de la loi portant sur le statut des magistrats stipulent que les nominations, les affectations, les déplacements des magistrats du Parquet se font

avec assurance, nous avons avancé. Nos députés se sont battus à l'Assemblée nationale pour faire passer des lois qui pouvaient permettre au gouvernement de faire son travail. Nos élus locaux, présidents des conseils généraux, nos maires, du moins pour … nous reste à dire, ce sont des orientations. En ce qui concerne la Cei , elle est régie par une loi. Nous apprenons que certaines dispositions de la loi ont été perturbées. Il va falloir vérifier toutes ces questions, parce

avec assurance nous avons avancé. Nos députés se sont battus à l'assemblée nationale pour faire passer des lois qui pouvaient permettre au gouvernement de faire son travail. Nos élus locaux, présidents des conseils généraux, nos maires, du moins pour … nous reste à dire, ce sont des orientations. En ce qui concerne la Cei, elle est régie par une loi. Nous apprenons que certaines dispositions de la loi ont été perturbées. Il va falloir vérifier toutes ces questions, parce

janvier, à la salle de délibération du palais de justice d'Abidjan (Plateau). Après que l'homme de loi l'a fait savoir dans son propos liminaire, il a développé cet aspect dans les échanges qu'il a eus avec … accordée au président de la Cei et ses collaborateurs a été levée. En effet, les nouvelles dispositions de la "loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n°2001 portant composition, organisation attributions et fonctionnement

président de la République, Vu la constitution, Vu la loi n° 6304 du 17 janvier 1963 relative à l`utilisation des personnes en vue d`assurer la promotion économique et sociale de la nation. Vu la loi … septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique Vu la loi n° 92571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics Vu le décret n° 6348 du 9 février 1963 portant application

après sa fermeture suite à la crise de novembre 2004, bénéficient de ce régime à travers la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005. Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale, promulguée et signée par le Président de République … décembre 2006. Selon le porte-parole, malgré ce décret fixant les modalités d'application de la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation de produits halieutiques, les mécanismes de mise

décision du Conseil constitutionnel engendre une foule de conséquences, dont la moindre est le manque de respect pour la Loi fondamentale. Le Conseil dirigé par le Pr. Paul Yao N`Dré devait décider si Adama Dahico, un citoyen naturalisé pouvait … candidat parce que le décret qui l`a naturalisé lui permet d`échapper aux contraintes posées par la loi à son admissibilité. Quelles sont lesdites contraintes ? Elles sont énoncées par l`article 43 de la loi

Mais en début du mois d'octobre 2007, le Directeur des Affaires financières du ministère de l'Intérieur

matière. En ce qui concerne la mobilisation des ressources, nous prions Monsieur le Ministre de se référer à la loi 2001-636 du 9 octobre 2001 portant institution, organisation et fonctionnement de l'AMU en Côte d'Ivoire votée … notre Assemblée nationale dont le Dr. Mabri est un honorable membre. Cette loi, en son article 6, fait mention de deux (2) régimes d'assurance-maladie : un régime pour le secteur agricole et un régime pour les autres secteurs parmi

Conseil constitutionnel est une juridiction. C'est un Tribunal animé par des juges. Son rôle est de juger la loi comme le juge du tribunal juge des personnes physiques ou bien des sociétés. Il juge la loi. Déclare si elle … applicable ou non. La loi est applicable quand elle est conforme à la Constitution. Dans le cas contraire, elle est inapplicable. Le Conseil constitutionnel doit respecter la Constitution qui est sa seule boussole. Il n'a pas à se soumettre