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Conformément à la loi n°96-564 du 25 juillet 1996, relative à la protection des ?uvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, le Bureau ivoirien du droit … uvres de l'esprit au cours de leurs meetings de précampagne et de campagne électorale. Pour voter une loi, il faut respecter celles qui existent déjà, dit le communiqué. Plusieurs articles

arrêter à cet exemple. Qu'attendez-vous des autorités ? Nous attendons l'adoption de décrets et de textes de loi donnant droit au Statut de l'Ivoirien de l'étranger avec toutes les mesures d'accompagnement que cela doit engendrer … problèmes de la Côte d'Ivoire à tous les niveaux. En tant qu'association régie par la de loi 1901 (loi Française), nous disposons du soutien de structures institutionnelles françaises, d'entreprises généreuses et de personnes sensibles touchées

Etat peut justifier certains actes, quand ceux-ci sont nécessaires pour la sauvegarde de l'intérêt général. La loi d'amnistie participe de ce même ordre d'idée, en donnant force à des décisions dont l'essence, hautement politique, procède … bien d'autres anonymes assassinats imputés aux mêmes ESCADRONS DE LA MORT. L'Etat de droit et les lois gouvernant la guerre, recommandaient que le Général GUEI, dès lors qu'il avait été arrêté, de surcroît, à l'intérieur même

Plate-forme des femmes pour gagner (PFG), a procédé vendredi à Abidjan, au lancement du projet Utiliser la loi comme un outil pour l'autonomisation des femmes rurales en Afrique . A la cérémonie de lancement du projet, la présidente … avoir des revenus plus importants. Aussi, la cérémonie a-t-elle consisté en la présentation du projet Utiliser la loi comme un outil pour l'autonomisation des femmes rurales en Afrique , par Me Judith N'Vodjo, experte en droits

dates qu'on ne peut pas changer. Est-ce que cette prorogation est conforme à la loi? Naturellement! Vous savez, au niveau de la Cei, le code électoral est notre boussole. Le code électoral prévoyait 45 jours au plus tard … Nous sommes donc restés conformes à la loi. Ce réajustement a été aussi fait en ce qui concerne les pièces administratives. C'est-à-dire le délai qui était, selon la loi, de trois mois au plus tard. Nous avons

rendre exécutoire. Ce mandat est-il aussi concerné par le délai de quinze jours fixé par la loi ? Le procureur intervient-il toujours dans toutes les procédures ? Le parquet est toujours concerné par toutes les procédures pénales qui se déroulent … sont pas criminelles mais dans lesquelles le parquet a dû ouvrir une information, soit parce que la loi l'y oblige comme dans les cas de détournement de deniers publics, soit parce que le procureur estime que les faits sont

ouverture de la campagne. Dans les zones de productions (Man, Soubré, Gagnoa et Abengourou), les paysans dénoncent la loi des pisteurs et autres acheteurs véreux et demandent une forte implication du gouvernement. Man : le règne des pisteurs véreux Situation déplorable … éprouvent du mal à vendre leurs productions. Ce qui fait que l'acheteur qui s'y aventure dicte sa loi aux producteurs, contraints d'accepter de peur de voir leurs marchandises restées immobilisées. Conscients de ces difficultés, des producteurs prennent

avons des problèmes particuliers sur lesquels nous pourrions plancher, ou peut-être qu'il y a des projets de loi qu'on va nous soumettre. Dans tous les cas, nous allons ouvrir pour travailler , a-t-il dit, annonçant … entendent pas les choses de cette oreille. Entre ce qu'on dit verbalement et ce que dit la loi, il y a une différence. Si le président de la République dit que l'Assemblée nationale est suspendue

depuis que la politique est parvenue à les diviser. Aujourd`hui, il règne à l`Ouest une sorte de loi du talion où le plus fort est le maître. La loi des armes et la terreur sont devenues le vécu … inverse. Désormais, ce sont des individus armés ainsi que des dozos (chasseurs traditionnels originaires du nord) qui font la loi. Au grand mépris des autochtones muselés face à la force des armes. Comment rétablir la cohabitation dans cette partie tant

poste de député dans la plus grande commune de Côte d'Ivoire, Yopougon. Et ce, afin de proposer des lois à l'Assemblée nationale. A savoir, un volet unité nationale qui comporte la loi d`amnistie et la pénalisation … toutes les formes d`exclusion, de discrimination ethnique et religieuse, la loi sur la bancarisation obligatoire. La loi sur le revenu minimum vital : car les personnes qui ne travaillent pas indépendamment de leur volonté, ont le droit