19 779 résultats pour « lois »

place l'Assemblée Nationale, c'est l'une des premières actions que j'entreprendrai. Nous passerons en revue la Loi sur la nationalité. Nous devons avoir une notion claire de la nationalité et de la citoyenneté. Q : Que ferez-vous … pense que tout dépend de nous. Nous devons accepter le fait que tous les Ivoiriens sont égaux devant la loi. On a mis dans la tête de certaines personnes qu'il y a beaucoup de catégories d'Ivoiriens. Nous devrions

Malgré la loi de 2004 qui dépénalise les délits de presse, le journaliste de la télévision nationale, Hermann Aboa, croupit à la Maca. Ils sont nombreux les observateurs qui ont besoin d'explications. Pourquoi le procureur doit convaincre Une donne … agit d'un délit dans le cadre de l'exercice de son métier de journaliste, la loi n'autorise pas son emprisonnement. Le procureur de la république doit fournir les explications nécessaires afin de ne pas mettre

Vous connaissez l'Assemblée nationale comme moi et vous savez ce qu'il y a à faire. Les lois essentielles comme celles de l'amnistie devant conduire à la libération de nos camarades, pensez-vous que la proposition … telle loi sera introduite par le Rhdp ? Croyez- vous que le gouvernement actuel est prêt à introduire un projet de loi allant dans ce sens ? Moi je ne crois pas que les futurs députés Rhdp sont prêts

exceptionnelles dans un délai de 6 mois pour permettre à tous les bénéficiaires du droit du sol (selon la loi 61-415 du 14 décembre 1961 ), qui par ignorance ou pour une autre raison n'ont pas mené les démarches … plus tard, que Laurent Gbagbo a signé le décret 2006/76 du 31 mai portant modalité d'application de la loi 2004/66 portant disposition spéciales en matières de naturalisation. Après quoi, de nombreux bénéficiaires de cette loi ont déposé leurs dossiers

encore moins les campagnes électorales . Mais ce qui pourrait être une alternative pour sauver les candidats, c'est la loi de financement des partis politiques. On fait une loi pour qu'elle soit en vigueur, personne ne l'a abrogée … emblée à ceux qui supputent sur la suspension de la dite disposition. Cette loi dit que dans le budget, l'Etat doit financer les partis politiques qui ont des députés. Le président Alassane Ouattara n'a qu'à leur donner

Les soldats pro Ouattara continuent de semer la terreur au sein de la population. Le dimanche dernier, aux

confrontée son administration. Selon lui, les statistiques prouvent que chaque année, ils sont nombreux à demander une reconversion. La loi l'autorise. L'enseignant est un fonctionnaire. Et selon les textes, un fonctionnaire peut changer d'emploi au cours … carrière. L'article  12 de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut  général de la Fonction publique stipule :  le fonctionnaire peut changer d'emploi au cours de sa carrière, en fonction des besoins de l'administration

agit, notamment, du nouveau découpage électoral. A ce niveau, les débats ont été très houleux. Selon la loi électorale, pour obtenir le nombre de députés dans une circonscription, il faut affecter 75% à la population et 25% au territoire … nombre des différentes circonscriptions en fonction du nombre de députés. Le code électoral stipule que c'est la loi qui fixe le nombre de députés. Comment cette loi sera-t-elle votée, vu que l'Assemblée nationale ne siège plus

Toussaint N'guessan qui lutte pour la professionnalisation du secteur, les agréments sont délivrés, en violation totale de la loi sur les coopératives. Cette loi prise sous le n°97-721 du 23 décembre 1997, en son article 13, stipule … préfectorales et administratives régionales sont invitées à sensibiliser les groupements agricoles afin que ceux-ci se conforment à la loi et déposent de manière régulière le bilan de leurs activités. Les coopératives qui ne rempliront pas les formalités qui leur

Médiateur de la République n'est pas prévue par la Constitution. C'est ainsi que l'a annoncé la loi organique n°2007-540 du 1 août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe … médiation. Cette loi prescrit en son article 6, l'obligation pour le Médiateur de la République de prêter serment avant son entrée en fonction devant le Conseil constitutionnel en en définissant les termes ainsi qu'il nous a été donné