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Adopté à l'unanimité des membres de la commission sécurité et défense le 11 juin dernier, le projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point … conflit armé et qui est en train de s'en remettre progressivement, peut appréhender l'adoption de cette loi comme un instrument de plus afin d'assurer la sécurité à ses frontières et sur l'ensemble de son territoire. Surtout

procureur militaire, lors de ce passage dont l'opportunité a fait beaucoup jaser, est longtemps revenu sur la loi d'amnistie récemment prise par le chef de l'état, Laurent Gbagbo. Pour le capitaine Kessi, la libération des prisonniers … guerre et la prise de ladite loi doivent être perçues comme ?'la fin de l'état de guerre''. Dès que les canons tonnent, on peut considérer la situation comme une belligérance, a-t-il dit, en substance. L'ordonnance

direction générale des impôts (Dgi), certains commerçants s'y opposent. Et pourtant, l'Assemblée nationale a adopté cette loi. Alors question. Que veulent ces commerçants récalcitrants ? Pourquoi les autres doivent respecter la loi et pas eux ? A la vérité … ceux qui veulent travailler. Dans tous les cas, les agents des impôts doivent rester vigilants et faire appliquer la loi dans toute sa rigueur. Ils doivent refuser toute tentative de corruption. Notre pays a assez souffert du manque de civisme

relative aux juridictions suprêmes et au conseil supérieur de la magistrature. Et surtout par l`adoption d`une nouvelle loi sur le statut de la magistrature qui prenne en compte les nouvelles données constitutionnelles. Tout ça, c`est relié … cour des comptes. Et la cour suprême actuelle, comme vous le savez, est condamnée à disparaître. Donc, les lois organiques fixant la composition, l`organisation et le fonctionnement de ces juridictions suprêmes n`ont pas encore été adoptées

dernier, au centre d'écoute d'Adjamé, la transformation du décret ministériel instituant le ticket de contrôle en une loi nationale. Selon lui, cette loi protégerait mieux les chauffeurs de Côte d'Ivoire. "Pour maintenir l'ordre public et protéger … chauffeurs professionnels dans l'exercice de leur fonction, nous souhaitons que le ticket unique de contrôle devienne une loi nationale prise par le parlement", a-t-il déclaré, lors du bilan annuel des activités du ticket unique de traverse

social ? Nous n'en savons rien. C'est le flou total. Nous n'avons pas de contrôleur. La loi nous en avait accordé un, mais le tribunal d'Abidjan ne nous l'a pas reconnu. Le syndic affirme par exemple … avez porté plainte en France ? Effectivement. Les Etats feignent de ne pas savoir qu'en cas de rupture, la loi dit qu'il faut ramener le travailleur étranger au lieu de son pays d'origine. Nos dirigeants jouent avec

leurs véhicules en fourrière. Les propriétaires paient 22.500 Fcfa pour récupérer leurs véhicules. Or l'annexe fiscale de la Loi des finances 2004 a attribué la gestion du transport à l'Agence des transports urbains (Agetu). Depuis cette date, elle … manière de semer le trouble dans la tête des transporteurs. Parce qu'il sait que la loi a fixé ce montant à 100.000 Fcfa, plus 5100 Fcfa (pour les papiers timbrés et formulaire). Ceci est payable par tranche

diriger, au-dessus de la justice de son pays lorsqu'elle dit le droit et surtout au-dessus des lois de la Côte-d'Ivoire. La Poste de Côte-d'Ivoire peut s'écrouler, le personnel peut crever de faim … comptent ! La Côte-d'Ivoire et son peuple sont ainsi pris en otage par des personnes sans foi ni loi qui ont un mépris total et souverain de l'intérêt général et une totale méconnaissance de la gestion

social ? Nous n'en savons rien. C'est le flou total. Nous n'avons pas de contrôleur. La loi nous en avait accordé un, mais le tribunal d'Abidjan ne nous l'a pas reconnu. Le syndic affirme par exemple … avez porté plainte en France ? Effectivement. Les Etats feignent de ne pas savoir qu'en cas de rupture, la loi dit qu'il faut ramener le travailleur étranger au lieu de son pays d'origine. Nos dirigeants jouent avec

leurs véhicules en fourrière. Les propriétaires paient 22.500 Fcfa pour récupérer leurs véhicules. Or l'annexe fiscale de la Loi des finances 2004 a attribué la gestion du transport à l'Agence des transports urbains (Agetu). Depuis cette date, elle … manière de semer le trouble dans la tête des transporteurs. Parce qu'il sait que la loi a fixé ce montant à 100.000 Fcfa, plus 5100 Fcfa (pour les papiers timbrés et formulaire). Ceci est payable par tranche