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effectif en deçà de la norme requise. Il y a eu une étude sur la réalisation d'une loi de programmation de la sécurité intérieure qui recommande un ratio d'un policier pour 400 habitants, c'est-à-dire … effectif à terme selon la loi de programmation de 26 701 agents sur toute l'étendue du territoire national. Et en 2016, lors de l'évaluation de cette loi de programmation, l'on dénombrait 16 853 policiers en activité

processus électoraux se sont prononcées sur les élections législatives du 6 mars prochain et sur l'application de la loi N°2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues. C'était … cours d'une conférence de presse. Pour Mme Bodoua Affoua Hélène, coordonnatrice du Secrétariat permanent du Comité Cette loi est une grande avancée pour notre pays. C'est pourquoi, nous demandons aux femmes de s'engager fermement et sans crainte

toutes les sommes qui seront perçues par un bailleur au-delà de ce qui est prévu par la loi, seront taxées à 300% à titre d'amende. Avant lui, Célestin Koala, le directeur général du logement a fait une présentation

deux acteurs. En effet, ce document juridique répond à quatre préoccupations qui ont guidé l'adoption de la loi n°2018-575 du 13 juin 2018 sur le bail à usage d'habitation. Il permet non seulement de rééquilibrer

avons appelés les opérateurs postaux pour que nous partagions la préoccupation, qu'on leur donne le contenu de la loi, le sens de leurs activités, qu'on leur dise ce que eux-mêmes ils gagnent , a déclaré M. Diémélou … dans ce domaine d'activité qui connaît entre autre une floraison de prestataires et opérateurs au mépris de la loi, une concurrence déloyale et la réduction des parts de marché des entreprises autorisées. J'invite tous les opérateurs

Francophonie a aussi relevé les perspectives d'avenir de son ministère. Il s'agira de faire adopter la loi sur la copie privée, la loi sur la promotion du patrimoine culturel, de renforcer la décentralisation et la démocratisation … bibliothèques, améliorer les revenus des acteurs des arts et de la culture à travers le Burida, faire adopter la loi sur les alliances interethniques. Elle a notamment insisté sur la création d'infrastructures culturelles et la mise à disposition

Alassane Ouattara voulait par tous les moyens et à tous les prix s'imposer au pouvoir alors que notre loi fondamentale ne l'y autorise pas". Or, le premier devoir du président est de respecter la loi … retour de l'Etat de droit dans le respect des libertés fondamentales de tous les citoyens et de la loi, tout en assurant le maintien de l'ordre sans bavures", tout en appelant à la libération immédiate des leaders

protection des personnes vivant avec le VIH, exhortant les ONG à travailler en synergie pour promouvoir cette loi, à l'occasion de la 33e Journée mondiale de lutte contre le SIDA. "Je demande aux organisations non gouvernementales d'unir leurs … forces et d'agir de façon coordonnée pour promouvoir cette loi auprès des personnes vivant avec le VIH, accroître la prévention auprès des populations", a déclaré la présidente du CNDH, Mme Namizata Sangaré. Cela devrait, selon elle, "contribuer à atteindre

fait savoir que cette démarche s'inscrit dans le cadre du renforcement de la prévisibilité de la loi fiscale qui permet aux entreprises de s'organiser et d'élaborer leurs budgets et programmes d'investissements en fonction de l'évolution … loi fiscale. Pour cette année 2021, l'annexe fiscale ivoirienne a été élaborée dans un contexte marqué par la pandémie de Covid-19 dont les effets se ressentent encore au plan économique et social et entraîneront une décélération

Sénat ,le ministre du budget et du portefeuille de l'État, Moussa Sanogo a présenté deux projets de loi aux membres de la commission des affaires économiques et financières de l'institution ,relatif aux dispositions du code des marchés publics … évacuation associé à la centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390MW. Ces deux textes de loi ont été adoptés à l'unanimité par les sénateurs présents. Le second projet de loi, a fait savoir l'émissaire

rencontre, vendredi 20 novembre 2020, à la salle de réunion de la préfecture. S'appuyant sur la loi 2015-635 du 17 septembre 2015, portant modification de la loi 95-696 du 07 septembre 1995, relative à l'enseignement, dans … école, le conférencier a demandé aux participants de s'investir davantage pour faire de cette loi, une réalité pour tous les enfants du département. Pour sa part, le secrétaire général de préfecture, Yao Kouacou Antoine, a insisté sur la scolarisation

sénateurs ivoiriens ont adopté, mardi 24 novembre 2020, à l'unanimité en commission le projet de loi portant code de la santé publique vétérinaire visant entre autres à protéger les populations contre les zoonoses et les maladies animales. Ce nouveau … définition d'un niveau de protection acceptable pour les populations contre les zoonoses et les maladies animales Cette loi vient combler les écarts constatés au niveau de la législation vétérinaire ivoirienne concernant notamment la santé animale, la pharmacie vétérinaire

projet de Loi de finances rectificative a été adopté ce lundi 23 novembre 2020 par la Commission des Affaires Economiques et Financières de l'Assemblée nationale. Présenté par le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Moussa Sanogo … projet de loi présente des modifications qui se traduisent par une hausse globale nette du budget de 354, 377 milliards Fcfa, liés principalement aux concours extérieurs finançant le plan de riposte sanitaire et des projets cofinancés. Ainsi, l'équilibre budgétaire

produire ledit rapport. Dans le cadre de la révision des Codes usuels, le parlement ivoirien a adopté la loi n° 2018-975 du décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale (CPP) publié le 13 mars 2019 et la loi … instauration des mesures de protection en faveur du mineur victime d'infraction que du mineur en conflit avec la loi pénale ; - L'instauration d'un casier judiciaire national. L'adoption de ces textes s'inscrit dans le cadre

personnes concernées ont été arrêtées et sont poursuivies pour des faits constituant des infractions prévues et punies par la loi pénale, de sorte que les privations de liberté critiquées reposent sur une base légale irréfutable. C'est le lieu pour … gravité, caractérisant, tout à la fois, de graves violations des droits de l'homme et des infractions à la loi pénale, parmi les plus graves. S'agissant plus particulièrement de Monsieur AFFI N'guessan, il ne faut pas perdre

présentation du projet de loi de finances portant budget de l'Etat pour l'année 2021 devant la Commission des Affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale, a débuté ce mardi 17 novembre 2020, à Abidjan, avec le discours … Etat. Juste après son intervention, a débuté le passage des ministres par mission pour l'examen du projet de loi de finances 2021 qui va s'étendre jusqu'au vendredi 20 novembre. Articles associés

Abidjan- Le gouvernement a adopté mercredi en conseil des ministres à Abidjan, un projet de loi organique portant composition, attribution et fonctionnement de la chambre nationale des rois et chefs traditionnels. Ce projet de loi organique en application de celle

ministre était venu faire adopter par la commission des affaires économiques et financières du Sénat quatre projets de loi de ratification portant tous sur le soutien de l'Etat ivoirien aux structures et personnes rendues vulnérables à cause … acteurs du secteur informel. Les sénateurs de la commission ont adopté à l'unanimité l'ensemble des projets de loi notamment la loi portant ratification de l'ordonnance portant création du fonds spécial de solidarité COVID-19 exclusivement destiné

Bouaké, Vingt personnes vivant avec le VIH (PVVIH), issues de Sakassou et de Bouaké, ont été instruites sur la loi sur le VIH, les mardi 18 et mercredi 19 août 2020, au siège local de la ligue ivoirienne des droits … cadre du projet Leadership et initiative des acteurs non étatiques (LIANE 2). Le premier module porte sur la loi sur le VIH selon la législation ivoirienne. Le second module porte quant à lui sur les moyens de recours

caractère abusif au regard des dispositions de textes en la matière . Dans cette déclaration, et prenant pour référence la loi organique de la Côte d'Ivoire, le Sg de la Fesaci précise que la constitution de 2016, en son article … secteur privé et aux agents de l'administration publique. Ces droits s'exercent dans les limites déterminées par la loi . Et de poursuivre pour éclairer l'opinion en ces termes La loi N°92-571 du 11 septembre 1992 relative

été adopté le mardi 18 août par les sénateurs ivoiriens qui auront une quinzaine de projets de lois à étudier au cours de cette période. Ainsi, dès le 24 août plusieurs émissaires du gouvernement défileront devant les sénateurs pour soutenir … projets de loi dont la plupart sont des lois de ratification. C'est le ministre de l'Economie et des Finances, Adama Coulibaly, qui donnera le ton avec quatre projets de loi notamment celui portant ratification de l'ordonnance

mise en ?uvre effective du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, tel que prévu par la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales. À cet effet … Forum a recommandé la poursuite des réformes en la matière de finances publiques et la modification de cette loi en vue d'une appropriation et d'un exercice plus efficace desdites compétences par les Collectivités Territoriales. En outre, le Forum

indiqué que tous ceux qui ont appelé à la manifestation de rue en vont subir le coup de la loi. Le général Apalo a expliqué aux jeunes que "vous ne devez pas vous laisser manipuler. Vos ambitions est d'aller … pour cette raison, ceux qui ont poussé les autres à la violence vont subir le coup de la loi''. Il a encouragé les populations de Daoukro à vivre "en bonne intelligence", insistant que "si vous vous parlez régulièrement, les liens

fonctions. Le vice-président de la République ainsi nommé prête serment dans les conditions prévues par la loi devant le Conseil constitutionnel réuni en audience solennelle. En outre, l'on note que l'article 184 traite de l'entrée … République. Elle est publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat Ainsi, il est explicitement reconnu et acté l'existence d'un Président en exercice dont les prérogatives sont respectivement

presse, le ministre a souligné que l'élu de la nation n'est pas au-dessus de la loi :  le député bénéficie de l'immunité, mais il n'est pas au-dessus de la loi. Lorsqu'il est pris … flagrant délit, son immunité tombe, a-t-il rappelé l'intransigeance de la loi. Dans son exposé liminaire, l'émissaire du gouvernement a ressassé les acquis réalisés par le Président Alassane et son équipe en neuf années de pouvoir

liberté d'expression et du droit au savoir . C'est dans ce cadre que notre pays a adopté la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public qui a institué … citoyens ont droit à l'information et à l'accès aux documents publics, dans les conditions prévues par la loi. La commémoration en Côte d'Ivoire de la 5e édition de la Journée Internationale de l'Accès Universel

plénières, qu'en Comités restreints. Les recommandations issues de ces travaux avaient fait l'objet d'un projet de loi qui avait été adopté par les deux Chambres du Parlement. A l'issue de ce processus inclusif et démocratique … Président de la République avait procédé à la promulgation de ladite loi qui est ainsi rentrée dans l'ordonnancement juridique de la République de Côte d'Ivoire depuis le 6 août 2019 ; Relativement toujours à la Commission Electorale Indépendante

mercredi 04 août 2020, aux députés de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF), le projet de loi "portant code de la santé publique vétérinaire" en vue de son adoption, rapporte une note d'information transmise … projet de loi portant code de la santé publique vétérinaire, a été adopté en conseil des ministres le 22 avril 2020. Il vise à prévenir la propagation des agents pathogènes émergents et ré-émergents qui constituent un défi de santé

concernant l'arrêt de la Cour Africaine des droits de l'Homme. M. Poinsot a fait observer que la loi telle qu'elle a été votée n'a pas été remise en cause par la Cour Africaine … déséquilibrée du nombre de présidence des Commissions électorales indépendantes à près de trois mois des élections présidentielles. Une nouvelle loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante a été promulguée le 5 août 2019 par le Président Alassane Ouattara

aucun moment celle-ci n'a demandé à l'État de Côte d'Ivoire de modifier la loi sur la CEI et aucun déséquilibre n'a été signalé par la cour. A en croire le ministre d'État, la Cour … ordonnance du 4 mars 2020. Concernant ladite ordonnance, le président de la République a signé un texte modifiant la loi sur la Commission Électorale Indépendante (CEI), en vue de permettre l'attribution d'un siège dans cette commission aux partis

Coulibaly, on le voit, mobilise leur soutien pour violer la Constitution. Monsieur Ouattara n'est pas éligible, et la Loi fondamentale est claire là-dessus. Nul ne peut prétendre faire un 3ème mandat, au vu des dispositions qui limitent … aille monnayer son autorité dans cette foire aux déclarations de soutien à une candidature illégale au regard de la loi. Et pourtant, la Loi portant statut des rois et chefs traditionnels est claire et limpide comme l'eau de roche

selon le Conseil du Coton et de l'anacarde. Après ce texte sur l'anacarde, un autre projet de loi portant sur la fixation des règles relatives à la commercialisation du café et du cacao à la régulation … Adjoumani de la mise en place du Conseil d'administration et un Conseil consultatif contrairement à l'ancienne loi. En plus, avec cette nouvelle loi, l'Etat de Côte d'Ivoire a l'opportunité de connaître ses principaux clients, mais

réponse spécifique au droits de l'homme dans la lutte contre le VIH-SIDA. La loi sur le VIH en Côte d'Ivoire dit de manière sommaire qu'on doit sans discrimination promouvoir les droits des personnes victimes … exerçant à Enda Santé. Poursuivant, il a estimé que l'État de Côte d'Ivoire qui a adopté une loi spécifique sur le VIH-SIDA promulguée en juillet 2014, doit veiller au respect des droits politiques, civils et sociaux

Côte d'Ivoire s'est inscrite dans la mise en ?uvre de ce droit en adoptant en 2013, la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public qui reconnaît désormais … publics. Cette reconnaissance légale a, par la suite, reçue une consécration constitutionnelle incarnée par l'article 18 de la loi fondamentale du 08 novembre 2016 qui, dispose : Les citoyens ont droit à l'information et à l'accès aux documents

sénateurs de la Commission des Affaires économiques et financières (CAEF), lundi à Yamoussoukro, pour leur présenter le projet de loi ratifiant l'ordonnance sur les volailles importées. Cette ordonnance (N°2019-1047 du 11 décembre 2019), proroge d'un nouveau … leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés, explique une note d'information parvenue à l'AIP dimanche. Cette loi, indique le document, vise à protéger les éleveurs locaux contre les importations qui ont pendant longtemps perturbé la filière. Cette prorogation

République près le Tribunal de Première Instance d'Abidjan en vertu de l'article 99 de la loi n"2077-867 du 27 Décembre 2017 portant régime juridique de la presse, pour : Diffamation (articles 90 et suivants de lq loi … Code pénal), Injures commises par le biais d'un système d'information (article 60 et suivants de la loi no2013-451 du l9 Juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité) Contre : La société VICE MEDIA, 49 South

juin 2020 à Abidjan, avoir resocialisé plus de 1 400 mineurs, adolescents et jeunes en conflit avec la loi. La coordinatrice par intérim du CCSR, Manignan Ouattara, a fait savoir que ces jeunes ont été resocialisés et réinsérés, pour certains … mettre en ?uvre un projet national en vue de combattre le phénomène des enfants en conflit avec la loi partout en Côte d'Ivoire. Cette cellule travaille à préserver la sécurité des populations, procède à la resocialisation

Commission des affaires économiques et financières (Caef) ont adopté le mardi 16 juin 2020, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n02019-1047 du 11 décembre 2019 portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d'Ivoire … comestibles frais, réfrigérés ou congelés. Présenté par le ministre des Ressources animales et halieutiques, Moussa Dosso, ce projet de loi a été adopté à l'unanimité des membres d la Caef présents à l'Assemblée nationale. L'émissaire du gouvernement

financière (CAEF) de l'Assemblée nationale ont adopté le mardi 16 juin 2020 à l'unanimité, le projet de loi portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d'Ivoire de volailles mortes de basse-cour et leurs … prélèvement compensatoire sur les produits animaux importés destinés à la consommation humaine a été instauré en 1991 par la loi n°90-442 du 29 mai 1990. Malgré ce prélèvement, les importations ont augmenté et ont constitué plus

Yamoussoukro ? La commission Sécurité et Défense du Sénat a adopté, vendredi, à la majorité de ses membres, une loi dont la vocation est de maintenir et renforcer la discipline au sein des fonctionnaires de police et d'extirper de leurs … rangs les agents indélicats . La loi portant ratification de l'ordonnance n 2018-808 du 24 octobre 2018 relative au pouvoir disciplinaire du ministre chargé de la sécurité vient garantir la quiétude des populations, les prémunir contre les perturbations

récent. A travers des programmes, nous renforçons les capacités de ces institutions à pouvoir mieux contrôler, au regard des lois, l'action gouvernementale c'est-à-dire ce que fait le Gouvernement au travers de la mise en ?uvre … financières ; il y'a la réforme de la presse et de la communication audio-visuelle ; les différents projets de lois en matière de lutte contre la corruption et la mise en place de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance

Médias, Sidi Tiémoko Touré, par ailleurs, porte-parole du Gouvernement, a présenté, hier, jeudi 04 juin, un projet de loi portant régime juridique de la Communication Publicitaire, relativement aux nouveaux supports de communication, notamment la communication par voie numérique … conformité avec les dispositions du Chapitre de la loi N° 2013-546 du 30 juillet 2013 relatives aux transactions électroniques. Ce projet de loi a vocation à régir de façon globale et unifiée, l'ensemble du secteur de la communication

indiqué que tout sera mis en ?uvre pour l'appréhender afin qu'il subisse toute la rigueur de la loi. Plusieurs chefs d'accusation pourraient être retenus contre lui au regard de la gravité de son acte et la loi … sera appliquée dans toute sa rigueur , a fait savoir l'homme de loi. (AIP) rkk Commentaires

Code Pénal et les articles 11, 32, 60, 65 et 70 de la loi n0 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la Cybercriminalité. Ils sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à vingt … cours pour identifier, rechercher et interpeller tous ses complices, en vue de leur faire subir la rigueur de la loi pénale D'ores et déjà, ces investigations ont conduit à l'interpellation du nommé N'Ponon Daïpo Etienne. Ce dernier

responsabilité des pompiers. Cependant, précise la note, les pompiers peuvent intervenir dans ce cas avec un De par la loi ( Une loi d'exception) délivré par la police afin de maîtriser le malade et l'évacuer vers un hôpital psychiatrique … charge par les pompiers est immédiate et son évacuation vers une structure sanitaire avec un De par la loi, puis son transfert vers un hôpital psychiatrique après les soins. La prise en charge d'un malade mental errant sans autre

Nous proposons : 6. Le renforcement du dispositif juridique en matière de violences conjugales. Notre pays ne disposant pas de loi spécifique en la matière, il serait souhaitable qu'un projet de loi soit énuméré dans ce cadre afin d'assurer … expérience pourrait être envisagé dans la sous Régions précisément au Bénin ou il est inscrit dans leur législation des lois spécifiques aux violences domestiques. 7. En attendant l'adoption de cette loi, nous souhaitons que les auteurs de violences conjugales

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales Projets de loi et d'ordonnances Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-DiversA/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES 1- Au titre … adopté une ordonnance portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance vise à adapter le fonctionnement du service public de la justice aux mesures de lutte contre

cadre juridique complet en matière de TICs. En effet, dès 2013, la Côte d'Ivoire a voté la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et pris plusieurs décrets, arrêtés … conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des télécommunications et du secteur des TIC. Un mois après cette loi, la Côte d'Ivoire adoptait une seconde portant sur les mesures à prendre en matière de transactions électroniques

Assoa Adou note qu'en application des dispositions de l'article 17 du Code pénal, si la loi pénale s'applique à tous également par principe, cette application doit tenir compte de la qualité spéciale de certaines personnes. Pour … conséquent, rappellent-ils, M. Assoa Adou bénéficie de plein droit des dispositions de l'article 43 de la loi n°2005 201 du 16 juin 2005 portant statut d'ancien président de la République, ancien chef ou président d'institution

Alassane OUATTARA, a procédé, ce jeudi 19 mars 2020, à la signature de l'acte de promulgation de la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n°2016- 886 du 08 novembre 2016 portant Constitution … République de Côte d'Ivoire. La promulgation de cette loi, qui parachève la procédure de révision constitutionnelle initiée par le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 177 de la Constitution, fait suite à son adoption