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Chef de l’Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :A/-Mesures Générales, Projets de loi et d’ordonnance Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-DiversA/– MESURES GENERALESPROJETS DE LOI … fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, en abrégé ARCOP, et le projet de loi de ratification y afférent.Cette ordonnance réorganise les organes de l’autorité nationale de régulation de la commande publique et consolide

sont réunis , ce 28 novembre 2024, en séance plénière consacrée aux délibérations et votes relatifs à deux projets de loi majeurs : celui portant règlement du budget de l’État pour l’année 2023 et celui portant budget de l’État … ordre du jour concernait le règlement du budget de l’État pour l’année 2023. Ce projet de loi, comprenant six articles, traite notamment des crédits supplémentaires, des recettes et dépenses budgétaires, des comptes spéciaux du Trésor, ainsi

Commerce et de l?Industrie a procédé à l?ouverture de l?atelier de validation du projet de loi portant orientation de la politique nationale de promotion et de développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire … ministériel, le jeudi 25 avril 2024, ayant permis de lancer le processus de réflexion sur la révision de ladite loi », a-t-il indiqué et de rappeler que cette nouvelle loi a pour objectif d'accompagner les actions du Gouvernement

Saar Assurance et la Chambre du Droit des Affaires et de l'Immobilier (C.DA.IM) ont procédé à la

lundi 10 juin le Ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, pour l?examen du projet de loi portant ratification de l?ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux … donné leur quitus au Ministre Adama Coulibaly, après sa présentation du contexte et des innovations dudit projet de loi suivie de ses échanges avec les parlementaires. Ainsi, comme l?a indiqué l?émissaire du gouvernement dans

Abidjan- Un projet de loi modifiant la loi du 19 novembre 2018 relative à l?état civil a été adopté en Conseil des ministres, le mercredi 13 mars 2024 à Abidjan-Plateau, a rapporté le porte-parole du gouvernement, Amadou … volumes de registres d?état civil irrégulièrement ouverts et des actes d?état civil irrégulièrement dressés. Le projet de loi prévoit, en outre, un dépositaire central chargé de recueillir et de conserver électroniquement les enregistrements dématérialisés de tous les actes

Vingt-quatre heures après avoir présenté à l?Assemblée nationale la loi de finances rectificative portant budget de l?Etat pour l?année 2023, le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, était ce samedi 16 décembre au Sénat … parlement, les sénateurs de la Commission des Affaires économiques et financières (CAEF) ont approuvé à l?unanimité cette loi portant sur le budget 2023 qui enregistre une hausse globale nette de 814,4 milliards de FCFA, le portant

Abidjan, le 1er décembre 2023 - Selon le sous-directeur des infrastructures et d?urbanisme commercial du ministère du

dans la commune de Kouibly, il ressort que la composition de leur dossier n'est pas conforme à la loi. M. Ebrotié a expliqué qu'en effet; que, concernant la liste conduite par Seydou Ouattara, 41 candidats … vingtaine de candidats inscrits sur la liste n'a pu produire l'ensemble des pièces exigées par la loi. Aux dires du porte-parole de la CEI, concernant les listes de candidatures conduites par Messieurs Meité Amadou et Fofana

mardi 18 juillet 2023 à Abidjan ont voté à l?unanimité la prise en considération d?un projet de loi portant révision de la constitution ivoirienne. Sur saisine du chef de l?Etat, Alassane Ouattara, le parlement ivoirien réuni … congrès ce mardi a statué sur la prise en considération du projet de loi de révision de la constitution ivoirienne n°2016-886 du 8 novembre 2016, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars

tous les participants de s?imprégner davantage de l?évolution de la mise en ?uvre effective de ladite loi dans notre pays afin de faire des propositions pertinentes à même de rendre plus efficace et efficiente la régulation … après 10 ans de missions pendant lesquelles l'ARTCI à ?uvrer à faire appliquer quotidiennement les dispositions de la Loi à tous les acteurs exerçant sur le territoire ivoirien, ''il est donc important de marquer une pause et faire

delà de la décision elle-même de justice, malheureusement nous constatons une ouverture sélective de la loi de 2005, sur les statuts des anciens présidents de la république. Si Mr Laurent Gbagbo de qui émane cette loi avait une lecture … complète de la loi, il saurait que cette même loi dit que les infractions commises au cours des processus électoraux échappent au procedure d?exception des chefs d?État ou anciens présidents d'institutions.'' À en croire le porte-parole

Abidjan- Le projet de loi portant code de l?hygiène et de la salubrité a été adopté à l?unanimité, mardi 16 mai 2023, à l?Hémicycle à Abidjan, par les 34 membres présents de la Commission recherche, science, technologie … Hydraulique, de l?Assainissement et de la Salubrité, Bouaké Fofana. M. Fofana a fait remarquer que ce projet de loi a pour objet de fixer les règles relatives à l'hygiène publique et à la salubrité, dans les zones urbaines

Côte d?Ivoire s?est dotée d?une loi relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques. Cette loi sera au centre des échanges de la conférence de presse … direct sur la page Facebook officielle du gouvernement de Côte d?Ivoire : www.facebook.com/gouvci.officiel . De quelle loi s?agit-il ? Pourquoi cette loi ? Que comprendre par violences domestiques, viol et violences sexuelles autres que domestiques ? De quels droits

rares pays qui ont réalisé d"importantes réformes en faveur de l"égalité de traitement des femmes devant la loi, alors même que dans le monde le rythme de ces réformes a atteint son niveau le plus bas depuis … dans la sous-région et même dans le monde en matière d"égalité de traitement des femmes devant la loi. Le pays a pris des dispositions qui combattent les violences domestiques et lèvent les restrictions liées à  l"emploi

Tanoh qui intervenait sur le thème : ''Les droits des femmes en Côte d'Ivoire'', s'est félicitée de la loi N°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal qui criminalise désormais le viol puni d'un emprisonnement … entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime. Elle a aussi salué la loi N°2015-635 du 17 septembre 2015 relative à  la scolarisation obligatoire pour tous les enfants àgés

Ministre du Commerce, de l"Industrie et de la Promotion des PME a présenté quatre projets de lois devant la Commission des affaires économiques et financières de l"Assemblée Nationale, le mardi 29 novembre 2022. Il s"agit respectivement … projet de loi portant ratification de l"Ordonnance N°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de développement des infrastructures industrielles (FODI) ; du projet de loi portant ratification de l"Ordonnance N°2022-73 du 26 janvier

Sénat ivoirien, réuni en session plénière, a adopté mardi 22 novembre 2022, à  Yamoussoukro, 10 projets de loi dont la loi portant organisation et fonctionnement de la commission électorale indépendante (CEI) et celle relative au nouveau code de l"aviation … civile. La séance a validé notamment sept projets de loi de ratification autorisant le président de la République à  tenir les engagements internationaux de la Câte d"Ivoire. Il s"agit selon la vice-présidente du Sénat, Emilienne Assa Bobi

amendements rejetés mercredi à  l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de modification de la loi 2001-634 du 09 octobre 2021 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI). Le Parti des Peuples … Henri Konan Bédié, dont les huit amendements ont été également rejetés lors de l'examen de cette loi, a lui-aussi exprimé sin mecontentement. " Cette loi, bien au contraire, au lieu de faire avancer les choses, nous ramène en arrière

commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales ont adopté mercredi 26 octobre 2022 le projet de loi portant ratification de l"ordonnance portant modification de la loi sur le district autonome. Cette loi règle la question … décalage sur le compte des lenteurs administratives tout simplement , a-t-il déclaré après l"adoption de la loi par les sénateurs. Parce que quand il a été question de réactiver les Districts autonomes dont la mise en Åuvre date

publique participant à  l"amélioration de la santé publique vétérinaire. Ces deux (02) décrets interviennent en application de la loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de santé publique vétérinaire. Ils concourent la mise en Åuvre … améliorer le dispositif et la qualité" de l'Enseignement supérieur Ces neuf (09) décrets interviennent en application de la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière et des textes subséquents, notamment le décret

Abdoul Kader n'étant pas électeur, il ne remplit pas l'une des conditions d'éligibilité prescrites par la loi ; Qu'il convient de le déclarer inéligible. Autrement, considérant que l'inéligibilité du candidat suppléant affecte l'éligibilité du candidat … Ivoire (PDCI) pour les élections sénatoriales partielles. Selon le porte-parole, considérant que sur la conformité à  la loi de la composition des dossiers de candidatures, Messieurs KONE Boubacar et TRE Sikeli Luc ont produit toutes les pièces exigées

Femmes et l"association Ivoirienne pour le Droit des Femmes ont dit leur indignation face au projet de loi portant sur la légalisation de la polygamie introduit par Sangaré Yacouba, député élu de la Circonscription électorale de Koumassi. Trop … trop! Ce projet de loi est une provocation aux droits des femmes , a déclaré Constance Yaï, ancienne ministre des femmes de Côte d"Ivoire au cours d"un point de presse qu'elle a animé ce lundi 11 juillet

gouvernement ivoirien a adopté mercredi un projet de loi modifiant la Commission électorale indépendante (CEI) avec la création de deux postes à  la Commission centrale et des commissaires locaux. "Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant … modification de la loi du 9 octobre 2001, portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI)", a dit le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly à  la presse. Ce projet de loi modificatif, mentionnera

Abidjan - Le projet de loi relatif au divorce et à  la séparation de corps, présenté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, Sansan Kambilé, a été adopté par la commission des affaires … générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale, mardi 5 juillet 2022. Ce projet de loi introduit de nouvelles procédures dans le cadre du divorce et de la séparation de corps, et intervient après deux modifications antérieures intervenues