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célèbre article 35, qui a souvent fait débat dans le pays. Voté en 2000, l'article 35 de la Loi fondamentale stipule qu'un candidat à la présidentielle "doit être Ivoirien d'origine, né de père et de mère

arbitraire est une obligation qui s'est imposé à lui, et qu'il n'a fait qu'appliquer la loi. L'Etat ivoirien autorise l'embauche de 162 agents de mairie contre 383 travailleurs en poste à Daloa avant

Ministère de la Construction et de l'Urbanisme a décidé d'adresser ce problème en amont en appliquant les lois, decrets et autres textes reglementaires qui régissent le secteur du foncier urbain. Dans ce cadre, le Ministère de la Construction … abord actualisé le Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan et initié l'aménagement foncier en application de la loi n° 97-524 du 04 septembre 1997 portant sur la concession de l'aménagement. Ainsi, le Ministère de la Construction

information au terme d'un conseil des ministres qui a vu également l'adoption d'un projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l' accord sur l'application des dispositions de la convention des Nations Unies

vais sillonner tous ces établissements et, s'ils ne sont pas en règle vis-à-vis de la loi, je serai en mesure de les fermer , a-t-il prévenu. Il a invité les chefs de ces établissement

décret portant réglementation de la publicité des produits de ce type, adopté en conseil des ministres mercredi. La loi institue notamment une commission technique de la publicité des produits de santé qui approuvera ou non, dorénavant, les demandes d'autorisation

nouvelle constitution, du référendum, et des élections législatives et locales. Au sujet du référendum qui vise à ?'débarrasser'' la loi fondamentale du pays des ?'articles confligène'' à l'origine des différentes crises qu'a connues le pays, l'Imam Traoré

désir de contrôler la gestion du domaine foncier du village. Il a ajouté que, depuis le vote de la loi sur le statut des rois et chefs traditionnels, de nombreuses personnes pensent que leur nouveau statut leur confère d'énormes

ministres, en sa session du mercredi 07 septembre 2016, a d'adopté 2 décrets d'applications de la loi sur le sport, qui s'ajoutent aux 2 premiers adoptés le 7 juillet 2016. Ce sont : 1) le décret fixant

véhémence par l'IRA. La situation a néanmoins évolué récemment, avec l'adoption en août 2015 d'une nouvelle loi faisant de l'esclavage un "crime contre l'humanité", réprimé par des peines allant jusqu'à 20 ans de prison

Droit se réunissent les 8 et 9 septembre 2016 à Lomé pour finaliser une série de textes (Charte, mécanisme, loi, textes réglementaires) en vue de l'amélioration de l'état de droit en Afrique. La Ministre des Droits

lieu prochainement pour finaliser la liste des personnes libérées. Il a confiance quant à l'adoption prochaine d'une loi d'amnistie pour les prisonniers déjà jugés. Il reste toutefois de nombreux points d'achoppement, a-t-il rappelé

marquée des religions révélées importées, qui ont précédé ou accompagné la colonisation. Certaines, d'entre elles, ont introduit leur loi spécifique dictant un style de vie nouveau et un ensemble de normes que le croyant doit strictement respecter, pour sauver

rencontre a été l'adoption à l'unanimité du nouveau règlement intérieur, qui est une obligation conformément à la loi organique no 2001-304 du 5 juin 2001 déterminant la composition et le fonctionnement du CES. Et ce texte dispose

membres issus de divers secteurs. Créé par la Constitution ivoirienne du 3 novembre 1960 et rendu fonctionnel par la loi organique du 2 janvier 1961, le Conseil économique et social ivoirien est une institution qui concourt à l'exercice