19 779 résultats pour « lois »

toute la communauté nationale. Juridiquement constitué le 28 octobre 2023 à Yamoussoukro, le FIRCA est inspiré par la Loi n°2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de Fonds de développement agricole et est créé par Décret

Grand Abidjan. La traite des personnes et le travail des enfants en Côte d?Ivoire est punie par la loi, d?un emprisonnement de 10 à 20 ans et d?une amende de cinq à 20 millions de Francs

Ivoire, l'article 93 de la Constitution attribue trois rôles essentiels au parlement à savoir le vote de la loi, le contrôle de l'action gouvernementale et l'évaluation des politiques publiques. Le chef de la délégation, Issaka Assoumané, président

rappel, la traite des personnes et le travail des enfants en Côte d'Ivoire sont sévèrement punis par la loi allant d'un emprisonnement de 10 à 20 ans et d'une amende de 5 à 20 millions de FCFA

conférence de presse à sa permanence afin d'expliquer les motivations et la portée de sa proposition de Loi portant sur le financement sur fonds publics des partis et groupements politiques. Cyprien

Vagondo Diomandé, et son collège de l'Economie et des Finances, Adama Coulibaly, de proposer une modification de la loi pour la prise en compte des groupes parlementaires du Sénat afin de bénéficier de ces fonds. Ce, conformément

dans un souci d?efficacité, à permettre davantage de célérité dans l?examen et l?adoption des projets de loi soumis au Parlement par le Gouvernement, en faisant coïncider la période du travail parlementaire et celle du travail gouvernemental

soins de santé de qualité et aux médicaments et de réduire les disparités entre les différentes couches sociales, La loi 2014-131 du 24 mars 2014 a institué la Couverture Maladie Universelle (CMU). Cet outil de protection sociale est rentré

préfecture de Djékanou, du jeudi 13 au vendredi 14 avril 2023. Créée le 1er août 2000 par la loi n°2000-513, le Médiateur de la République est une institution administrative indépendante dirigée par Adama Toungara. Il comprend 14 délégations

contraint de porter plainte contre monsieur Yoro Thibault pour dénonciation calomnieuse en application de l?article 446 de la loi N°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal. Pour rappel, le fonds COVID prévu et mis en place