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avril. Les greffiers étaient en grève du 27 janvier au 7 février 2022, pour revendiquer la réécriture de la loi portant statut particulier des greffiers et de son application, la signature des arrêtés d"avancement de tous les greffiers … avancées mais les attentes sont encore nombreuses , a indiqué le président de l"UNAG-CI, Raymond Flan. La loi numéro 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire modifiée par les lois numéro 64-227 du 14 juin

Quelque 24 projets de lois seront examinés par les députés ivoiriens lors de la session ordinaire 2022 de l'Assemblée nationale ouverte vendredi, sous la présidence de Adama Bictogo, vice-président, en l'absence du président de l'institution, Amadou … missions qui nous ont été assignés". Pour cette session 2022, M. Bictogo a indiqué que "24 projets de lois se trouvent en ce moment sur le bureau de l'Assemblée nationale dont le calendrier de travail sera soumis incessamment

culturel devrait ainsi continuer de jouer pleinement son râle : celui de donner des avis sur les projets de loi à  caractère économique et financier. é cet effet, "je voudrais me féliciter des propositions consécutives aux sollicitations qui nous ont été … adressées sur l'annexe fiscale 2022 et le projet de loi sur les Districts autonomes..'', s'est-il réjoui. De même, la coopération avec les autres institutions consultatives similaires constituera une priorité en vue d'un partage d'expériences

objectif est la conquête du Pouvoir d"Etat. En effet, en novembre 2018, les députés ont voté la loi N* 2018-863, instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d"identité et de transcription d"acte … naissance. Cette loi règle le problème de ceux de nos compatriotes qui n"ont jamais eu d"acte de naissance. Le Président de la République a pris le décret N* 2019-976 du 29 novembre 2019, fixant les modalités

perception de l'impât sur le riz de luxe, en Côte d'Ivoire, a été "suspendue", mais la loi n'a pas été supprimée, en raison de discussions avec les importateurs, a dit vendredi à  la presse, le directeur général … été suspendue", a déclaré M. Abou Sié Ouattara, lors de la présentation de l'annexe fiscale à  la loi des finances 2022. Actuellement, la taxe sur le riz de luxe "n'est pas perçue (par l'administration fiscale), mais

Abidjan- Le Conseil des ministres a prorogé de trois ans le délai d"application des dispositions de la loi du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration des naissances, de rétablissement d"identité et de transcription d"acte … Conseil des ministres, le mercredi 22 décembre 2021 à  Abidjan. Selon le porte-parole adjoint du gouvernement, cette loi vise à  résoudre, de façon urgente et accélérée, les difficultés rencontrées par nombre de personnes nées en Câte d"Ivoire, dont

Yamoussoukro en séance plénière de délibérations lundi 20 décembre 2021 ont renoncé à  un amendement proposé à  la loi de finances rectificatives portant budget de l"Etat pour l"année 2021 et adopté à  la majorité la loi de finance … portant budget de l"année 2022 ainsi que 11 autres textes de loi. Après de longs échanges les parlementaires ont estimé que l"erreur matérielle constatée sur le rectificatif 2021 et admise en son temps par le commissaire du gouvernement

Abidjan, Le gouvernement a adopté, mercredi 1er décembre 2021, une ordonnance portant modification de la loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC … projet de loi de ratification, en vue de prémunir l"institution contre tout dysfonctionnement, visant à  entraver son fonctionnement régulier. Cette ordonnance habilite le président de la République à  procéder au réaménagement du CESEC, en cas de dysfonctionnement grave. Ainsi

Depuis quelques semaines, un projet de loi tendant à  légaliser, subrepticement, l"homosexualité en Côte d"Ivoire, a soulevé un tollé général, voire l"émoi en Côte d"Ivoire, notamment dans tout es les communautés religieuses de Côte d"Ivoire … quand ils ont reçu l"information que le bout de phrase "orientation sexuelle" a été retiré du projet de loi. Les leaders d"Eglises se réjouissent de ce que la sagesse, le souci de préserver la paix sociale

deux dernières décennies ont toutes tourné autour de la question foncière et ce malgré l'existence de la loi de 1998 relative au domaine foncier rural. Cette loi, votée à  l'unanimité par les députés, toutes tendances confondues, visait principalement … richesses et les conséquences qui en découlent. En Côte d"Ivoire, l"état ivoirien s"est doté de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine foncier rural qui prend en compte les droits coutumiers

positives menées par la Côte d"Ivoire en faveur de ce Traité, sa domestication reste inachevée faute d"une loi nationale sur les armes et munitions harmonisée avec ledit traité et surtout avec les instruments juridiques internationaux de contrâle … missiles et les armes légères et armes de petit calibre. La Côte d"Ivoire a conçu un projet de loi et ce texte est déjà  engagé dans le processus de prise d"une loi. La Côte d"Ivoire à  travers

ressources animales et halieutiques, ont été invités à  s'approprier la réglementation sur la pêche continentale, conformément à  la loi n°2016-554 relative à  la pêche et à  l'aquaculture du 26 juillet 2016. Le sous-directeur … Serge Donald Deleuse, a plaidé auprès des autorités pour l"application des Décrets et Arrêtés qui doivent accompagner cette loi pour faciliter la tàche aux agents sur le terrain. Au regard de la réalité du lac de Taabo, M. Deleuse

octobre 2021 à  la permanence de l"institution à  Abidjan, les participants ont relevé l'insuffisance de la loi 2003-208 du 07 juillet 2003 sur le transfert des compétences. Pour eux, sur les 30 décrets prévus pour être appliqués … après leur fonction, de même que le personnel des collectivités. Comme recommandations, les participants proposent l"actualisation de la loi 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences en vue de les mettre en adéquation avec

députés ivoiriens membres de la commission sécurité et défense à  un atelier d"orientation sur l"avant-projet de loi portant lutte contre la drogue dont l"un des objectifs est la prise en charge holistique des personnes usagères … approche des réductions des risques et leur apporter des éclairages sur les acquis de l"avant-projet de loi, avant la saisine officielle du parlement. Le nouveau texte corrige les insuffisances de l"ancien du 22 juillet 1988, essentiellement répressif

Madinani ont été instruits sur les mécanismes d'enregistrement, des divers faits y relevant, déclinés par la nouvelle loi sur la matière, à la faveur d'un atelier tenu mardi 13 juillet 2021. Point focal régional de l'état civil … état civil ainsi que des agents de santé (sages-femmes et maïeuticiens), de nouveaux acteurs introduits par la loi de 2018, ont pris part à la session de formation à Madinani. Après une présentation des innovations majeures du nouveau texte