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députés mercredi dernier. Objectif, défendre devant la Commission chargée des relations extérieures de l'Assemblée nationale, quatre projets de lois. Hier, le directeur de l'Information et de la Communication, porte-parole du portefeuille des Affaires étrangères, Jeanne Guehe … présenté aux journalistes ces projets de lois autorisant le président de la République à ratifier respectivement la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba, en Ethiopie, ainsi

État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales -Projets de lois -Projets d'ordonnances -Projets de décrets B/-Mesures individuelles C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOIS Au titre … Ministre, chargé de l'Economie et des Finances Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi fixant les règles relatives à la Commercialisation du Coton et de l'Anacarde et à la Régulation des activités

nous, l'heure n'est plus à la négociation. Il est grand temps que force soit donnée à la loi. Il revient au Cnp, en tant qu'instance de régulation de faire appliquer la loi sur la presse dans … entièreté. Pendant plus de neuf ans, nous avons discuté, le moment est d'appliquer la loi , a-t-il martelé. A propos de l'application de la convention collective, Guillaume Gbato a indiqué qu'il n'y aura plus

presse en sursis ou suspendus jusqu'à ce qu'elles soient en règle vis-à-vis de la loi. Faux, ont rétorqué MM Amédée Adon Assi et César Etou, respectivement président et vice-président du GEPCI. Dans leurs propos … lobbying du GEPCI que des entreprises de presse ont été mises en demeure ou en sursis, là où la loi imposait qu'elles soient fermées par le CNP. C'est encore ce même lobbying qui a permis

action administrative. C'est le sens de l'adoption du plan national de bonne gouvernance, du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, du code d'éthique des membres du gouvernement ; et de la création … Commerce Extérieur, en vue de rationaliser les procédures d'importation et d'exportation ; 5) l'adoption d'une loi sur la concurrence pour juguler les pratiques anticoncurrentielles ; 6) l'adoption d'une loi sur l'exéquatur des décisions arbitrales

gestion du sport en Côte d'Ivoire. L'exemple le plus probant a été le rejet du projet de loi sur le sport en séance plénière de l'Assemblée nationale. Cet projet de loi qui avait … suite, que le combat de Mme Simone Gbagbo n'était que celui du président Jacques Anouma. Ce projet de loi sur le sport est resté dans les tiroirs de l'Assemblée nationale. La famille sportive attend toujours une loi

Deux compétitions qu'organisera la Côte d'Ivoire en juin et août prochains à Yamoussoukro et à Abidjan. La loi sur le sport, Le financement des compétitions internationales, la parafiscalité, l'assemblée générale élective de la fédération ivoirienne de handball … Lobognon a instruit les présidents de fédérations de la mise en place d'un comité de validation de la Loi sur le Sport. Un groupe de travail dans lequel les présidents sont invités à faire entendre leur voix en procédant

Affaires Economiques et Financières de l'Assemblée Nationale vient d'adopter le Jeudi 13 Juin 2013 le projet de loi relatif aux transactions électroniques présenté par le Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information … Selon une note d'information du service communication du ministère en charge des Tic qui nous est parvenue, cette loi comporte 52 articles organisés en 10 chapitres. Elle a principalement pour objectif, d'une part, de transposer dans la législation

zone concernée. Pour cela, la gendarmerie et la police ont été mises à contribution pour faire appliquer la loi. Une autre communication importante faite concerne la prévention des sinistres dans les zones dangereuses en ces temps de pluie … communications, la reprise de la coopération en matière de santé avec Gavi a été annoncée. Un projet de loi a été par ailleurs pris en ce qui concerne le délai accordé aux personnes ayant des droits sur des parcelles

années supplémentaires pour régulariser leur situation. Le Gouvernement, réuni en conseil des ministres, jeudi, a pris un projet de loi dans ce sens qui vient modifier l'article 06 de la loi régissant en la matière votée … annoncé son porte-parole, Bruno Nabagné Koné, à l'issue de la réunion. Cette loi donnait notamment 10 ans, soit jusqu'en 2008, à tous ceux qui avaient des droits coutumiers sur des terres rurales pour démontrer leur droits

faut dire que cette mesure est salutaire pour les journalistes, parce qu'elle vise à faire appliquer la loi sur la presse votée en 2004. Cette loi existe depuis et elle n'a jamais été appliquée. Beaucoup d'entreprise … terme de Comptabilité. La conséquence : beaucoup de journalistes travaillaient au noir . Aujourd'hui, si le CNP fait appliquer la loi, nous ne pouvons que saluer cette décision. Il est vrai que pour des entreprises qui ferment, ce sont des emplois

tropiques, on se permet ce qu'on ne ferait jamais chez soi. Moi, je veux faire respecter la loi. Je me réjouis de la prochaine mise en place de la commission de la concurrence, ainsi que de l'application … loi dans ce domaine. Si les prix pratiqués par Bolloré sur le premier terminal sont si élevés, pourquoi le même consortium a-t-il obtenu le deuxième terminal ? - J'ai beaucoup d'interrogations à ce sujet A mes yeux, Bolloré

presse par le Cnp (Conseil national de la presse) pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi. Etant entendu que selon les résultats de l'évaluation menée par le Conseil national de la presse, un nombre considérable … étant légalement constituées et fonctionnant comme il se doit . Que signifie être en règle vis-à-vis de la loi pour les entreprises de presse ? Il faut qu'elles soient légalement constituées, qu'elles appliquent la convention collective. En outre

structuration et la réglementation du secteur des arts et de la culture avec l'élaboration de textes efficients : la loi portant développement des industries culturelles, le projet de loi dite 1% artiste, la loi portant copie privée et les textes … loi portant réforme du Burida, du Palais de la culture, etc. sont sur le bureau des députés. La réforme du Bureau ivoirien du droit d'auteur (Burida), avec les autorités actuelles, a permis, de verser aux auteurs, à mi-parcours

plus commode de tuer ou de massacrer, et il y a ceux qui sont protégés par une loi divine et que l'on ne touche pas ? Pourquoi la CPI ne mène-t-elle pas d'enquêtes sur les tueries depuis … jusqu'à présent ? Fatou Bensouda : Ce sont pour les victimes que nous agissons et ce sont uniquement la loi et les moyens de preuves que nous recueillons qui guide notre action pour que justice leur soit rendue. Et rien