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Pour l'émissaire du gouvernement, ce projet de loi fixe le cadre juridique de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux et des Cours d'appel du commerce. Justice: La loi portant organisation des juridictions de commerce adoptée Les députés … ivoiriens membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) ont adopté, le jeudi 17 novembre 2016, la loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce pour l'amélioration du climat des affaires. Ce, après des débats

situation de ni paix ni guerre en milieu rural, le législateur ivoirien est intervenu avec l'adoption de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine du foncier rural pour apporter des solutions à la crise … Domaine Foncier Rural qui par définition est composé du Domaine Foncier Rural coutumier et du domaine foncier concédé. La loi relative au Domaine du Foncier Rural a été votée et adoptée à l'unanimité par le parlement ivoirien

film introductif de dix minutes sur l'accès à l'information, M. Kébé a situé les enjeux de la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 portant sur l'accès à l'information d'intérêt public. La CAIDP … pour mission de veiller au respect et à l'application par les organismes publics, des dispositions de la loi. Ladite loi, en vigueur dans une centaine de pays dans le monde, donne le droit aux citoyens de réclamer des informations

avril 2012 portant organisation des régimes des pensions civiles. L'exécutif aurait dû agir en faveur d'une autre loi en remplacement de la loi N°62-405 du 07 novembre 1962 relative à la retraite des fonctionnaires, puisqu … réduction drastique de la pension des retraités depuis 2015. Face au non-respect du parallélisme des formes (seule une loi peut en remplacer une autre) dans un Etat de droit et face à l'indignation générale dans le monde

paix et pour sécuriser les terres du domaine foncier rural, il a été adopté à l'unanimité la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural. L'objet de cette loi est de transformer … propriété par la délivrance de titres de propriété aux détenteurs de droits coutumiers. La mise en ?uvre de cette loi relève des attributions de la Direction du Foncier rural du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural. Cette direction

chefs traditionnels, les membres de comités villageois de développement et agents de l'Etat ont été instruits sur la loi relative au domaine foncier rural, en vue de sa mise en oeuvre à travers la délimitation des territoires villageois … délivrance de certificats fonciers. Cette campagne d'explication de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 participe de l'atteinte des objectifs généraux relatifs à la composante 1 du Projet d'appui à la relance des filières agricoles

direction du foncier rural a procédé mardi à une explication de la loi foncière rurale à Korhogo en vue de préparer une mise en ?uvre effective de cette loi dans certains villages du département. La campagne d'explication a principalement … rurale. Elle visait à faire connaître à ces acteurs leurs rôles respectifs dans la mise en ?uvre de la loi foncière et les démarches à effectuer pour l'obtention d'un certificat foncier rural, avant le démarrage des activités

gouvernement ivoirien va transmettre à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à réprimer plus sévèrement la traite des personnes, a annoncé mercredi le porte-parole du gouvernement, Bruno Koné, au sortir d'un conseil des ministres. Le projet … loi adopté par le gouvernement vise à "prévenir et à réprimer la traite et l'exploitation des personnes en particulier celle des jeunes filles", a indiqué Bruno Koné, qui a ajouté que la loi organisera un ensemble de mécanismes

dans le secteur redoutable des transactions immobilières. Relevant des missions de puissance publique déléguées au notaire par l'Etat (loi n° 71-74 du 16 Février 1971), la sécurisation juridique des transactions immobilières occupe 40 % de l'activité des notaires … autre, un donataire, mais un vendeur et un acquéreur. Les conseil et stratégie inspirés par l'homme de loi doivent tenir compte des agrégats fiscaux ainsi que de la finalité économique de l'opération. L'intérêt des parties, quel

dans le secteur redoutable des transactions immobilières. Relevant des missions de puissance publique déléguées au notaire par l'Etat (loi n° 71-74 du 16 Février 1971), la sécurisation juridique des transactions immobilières occupe 40 % de l'activité des notaires … autre, un donataire, mais un vendeur et un acquéreur. Les conseil et stratégie inspirés par l'homme de loi doivent tenir compte des agrégats fiscaux ainsi que de la finalité économique de l'opération. L'intérêt des parties, quel