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Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle constitue un moment important, car elle est prévue par la loi mais également parce qu'elle est un cadre privilégié d'échanges sur les acquis, les défis et les perspectives du secteur … HACA, Mesdames et Messieurs, La liberté de la communication audiovisuelle est une réalité dans notre pays. Les lois portant Régime juridique de la Presse et de la Communication Audiovisuelle, créent un cadre de liberté d'action et d'expression jamais

article 135 de la Constitution ivoirienne. Tout plaideur peut, par voie d'exception, soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant une juridiction. La juridiction devant laquelle la contestation de la loi est soulevée, sursoit à statuer et impartit au plaideur … peut être considéré comme plaideur ? À quel moment acquiert ou perd-t-on cette qualité ? Qu'entendre par loi ou juridiction ? La juridiction devant laquelle l'exception est soulevée a-t-elle obligation de surseoir à statuer ? En d'autres

projet de loi fixant à deux mois le paiement de l'avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d'habitation a été adopté, jeudi, à l'unanimité des députés réunis en séance plénière, a constaté … parlementaire a prévenu que tout propriétaire qui ne respectera pas va s'exposer à la rigueur de la loi et surtout au livre de la procédure fiscale des impôts . Pour lui, cela vient réglementer car on assistait à des abus

intensification de l'action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines. En Côte d'Ivoire, une loi réprimant l'excision a été prise depuis le 23 décembre 1998 : c'est la loi n°98-757 du 23 décembre … réprimant portant les mutilations génitales féminines. Les peines prévues par cette loi sont appropriées à la gravité de l'acte. Elle doit être respectée et rigoureusement appliquée par tous, car la pratique de l'excision constitue une menace pour

questions, notamment la question de l'état-civil et de l'identification, celle des enfants en conflit avec la loi appelés microbes , celles de l'identification et de l'indemnisation des victimes des crises survenues en Côte d'Ivoire … exilés ainsi que de la réconciliation nationale. Selon Sidiki Diakité, le phénomène des enfants en conflit avec la loi, a fortement reculé. Des actions vigoureuses ont été engagées et ont donné des résultats probants , a-t-il relevé. Le ministre

Abidjan-(Côte d'Ivoire)- Le sujet des enfants en conflit avec la loi ou microbes doit être considéré comme circonscrit , a soutenu, lundi, le ministre ivoirien en charge de l'intérieur et de la sécurité, Sidiki Diakité qui s'exprimait … face aux députés. Le problème des enfants en conflit avec la loi qui a fait l'actualité doit être perçu comme un phénomène totalement circonscrit aujourd'hui, mais qui nous interpelle tous sur nos responsabilités individuelles et collectives envers

baissé". "De mai 2016 à mai 2018, 5.240 personnes ont été interpellées dont 3.517 enfants en conflit avec la loi, au cours d'une opération de sécurisation, a indiqué M. Diakité, au cours d'une séance de questions orales portant … armes blanches saisies", a-t-il ajouté, soulignant que "le phénomène des enfants en conflit avec la loi a fortement baissé". Selon le ministre, "834 enfants en conflit avec la loi dont cinq filles" sont dans les centres de resocialisation

salle de conférences du Goethe institut d'Abidjan sur le phénomène des enfants en conflit avec la loi : cas des enfants dits "microbes" . Après la projection du film documentaire Parole aux microbes réalisé par le Professeur Francis Akindès, un premier … réponses des politiques publiques, des ONG et de la Société civile au phénomène des enfants en conflit avec la loi (traitement sécuritaire, judiciaire, suivi psycho-social, réinsertion socio-économique). aaa/tm Commentaires

députés de la commission des affaires sociales et culturelles ont adopté, mardi, à l'unanimité le projet de loi sur la fixation à deux mois du paiement de l'avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers … exiger plus de deux mois d'avance et deux mois de garantie locative (caution) au locataire. Cette nouvelle loi vient ainsi abroger plusieurs dispositions datant des années 70 relatives aux rapports entre bailleurs et locataires. bsb/fmo Commentaires

Décédé le dimanche 20 mai 2018 à Konankokorékro, dans le département de Toumodi, N'Goran la loi, le mari d'Allah Thérèse, pourrait être inhumé le samedi 11 août 2018. Une première décision prise à l'unanimité par la famille … programme des obsèques du célèbre accordéoniste aux autorités ivoiriennes pour validation, la grande famille de N'Goran la loi et celle de sa femme, Allah Thérèse, se sont réunies le lundi 28 mai 2018 à Konankokorékro. À l'issue

revenir sur des mesures institutionnelles et réglementaires visant à assainir l'environnement des PME, notamment l'adoption de la loi n°2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la Politique Nationale de Promotion des PME en 2014 dans … aussi été mises en place par le Gouvernement ivoirien. Il s'agit entre autres de l'adoption de la loi n°2017-802 du 07 décembre 2017 relative au crédit-bail, de la mise en place d'un fonds

artiste ivoirienne Allah Thérèse est inconsolable. Son époux et compagnon de musique, N'Goran La Loi, a tiré sa révérence. C'est une mort naturelle qui l'a emporté le dimanche 20 mai. N'Goran La Loi, avait pour habitude

activités et qui dressent les contours du nouveau secteur pharmaceutique en Côte d'Ivoire. Ce, après la nouvelle loi adoptée en 2017. Cette séance de renforcement de capacités vient à point nommé, a estimé le Professeur OUATTARA Mahama, Président … SOPHACI. Selon lui, cette formation permettra de répondre aux interrogations qui ont surgi après l'adoption de la loi de 2017. Notamment, quelles sont les grandes dispositions de cette loi notamment pour réguler le circuit illicite et les faux médicaments

Etat à travers l'organisation de la tenue des sessions d'assises dans les délais impartis par la loi , marquent incontestablement la volonté de notre pays à se constituer en un Etat de droit ou, les droits de l'homme … Franck-Timothée la cour d'Assise est au premier chef, compétente pour connaître des infractions qualifiées Crimes par la loi. Et selon l'article 3 nouveau du code pénale, l'infraction est qualifiée Crime si elle est passible

construction du renouveau du sport en Côte d'Ivoire. En témoigne l'adoption en 2014, de la loi régissant le sport en Côte d'Ivoire. La mise en place d'un Cadre permanent de concertation … indiqué que l'année 2016 a été, avec l'élaboration et l'adoption des décrets d'application de la loi relative au sport, une année d'appui aux réformes en cours depuis 2014. L'année 2017 quant a elle