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Abidjan? Le président de la République, Alassane Ouattara a promulgué mercredi la loi sur la composition de la nouvelle Commission électorale (CEI) au lendemain du verdict du Conseil constitutionnel qui a rejeté une requête de 29 députés portant … conformité à la Constitution de certaines dispositions de cette loi. "Le conseil constitutionnel a rendu sa décision hier sans ambigüité. Cette décision qui confirme la constitutionalité de la loi qui a été prise permet d'avancer dans le programme

ministre des eaux et forêts, Mathieu Babaud Darret, a présenté le mercredi 11 juin 2014, le projet de loi sur le nouveau code forestier à l'Assemblée nationale. Ledit projet de loi a été adopté à l'unanimité des membres … production, protection. Tout cela, appuyé d'une diversification renforcée des régimes forestiers. Cependant, il faut noter que cette nouvelle loi agrandit le champ de la conservation à travers l'intégration de nouvelles dispositions ou prohibitions à l'instar

intérieur et de la sécurité, Hamed Bakayoko, a échangé, vendredi, avec l'opposition pour avis sur le projet de loi portant composition de la Commission électorale indépendante (CEI), qu'il défendra, lundi, devant le Parlement ivoirien. Situant le cadre … objectif du gouvernement n'est pas d'opérer un passage en force en adoptant ce texte de loi. Nous avons toujours marqué notre disponibilité à poursuivre les discussions. Et au moment où je dois défendre le projet de loi, devant

jours avait pour objectif d'imprégner le grand public et les catégories socio-professionnelles des nouveaux textes de loi qui régissent maintenant les services de télécommunications. Mais aussi de permettre aux usagers des services des TIC d'être informés … conduit à l'adoption de l'Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 et de 4 lois dont la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ; la loi

recherche scientifique organise en collaboration avec les ministères du secteur éducation-formation, un séminaire de réflexion sur la Loi Nº95-696 du 07 septembre 1995 relative à l'enseignement, du 11 au 13 mars 2014 à l'université Nanguy Abrogoua … effet, ce séminaire a pour objectif de faire le bilan de la loi relative à l'enseignement, qui devait permettre à chaque citoyen d'acquérir le savoir, de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation, de s'insérer

communication du gouvernement (Cicg). Le ministre a jugé maigre le bilan de la mise en ?uvre de la loi relative au domaine foncier, tout en évoquant un certain nombre de difficultés depuis la prise du décret … même que des procédures d'obtention qui sont loin de la réalité rurale. Le manque de vulgarisation de la loi qui laisse libre cours à de nombreuses interprétations et incompréhension, a-t-il ajouté. Selon le ministre de l'Agriculture

Abidjan ? Le ministre de l'Agriculture, Mamadou Sangafowa Coulibaly a rappelé, jeudi, que la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural consacre le droit coutumier, reconnaît la cession et autorise celle du droit coutumier … Cette loi avait pour objet de ne pas nier ces droits coutumiers, de les reconnaître, et de ne pas les laisser dans l'état informel, de les transformer en droit de propriété après qu'une enquête ait certifiée ces droits

gouvernementale (Cicg), le ministre de l'agriculture a entretenu la presse nationale et internationale sur les articulations de la loi de 1998, portant foncier rural et l'applicabilité a été prorogée récemment par le parlement. Mamadou Sangafowa Coulibaly … voulait plus clair et précis pour les équivoques qui entourent cette loi depuis son adoption en 1998 et modifié en 2004 et 2013, a indiqué que selon cette loi, "en Côte d'Ivoire, seules trois entités peuvent être propriétaires

soit une réalité sur le terrain. Nekalo Bi Claude, Pompiste: ??Il faut qu'on ressente l'application de la loi'' Une mesure similaire avait déjà été prise par Anaki Kobenan lorsqu'il était ministre des transports. Cette mesure vient … exécution effective de cette décision. Zrou Marc, Etudiant en Tourisme et en Hôtellerie : ??L'Etat doit imposer la loi qui a été prise'' Étant donné que, nul n'est au dessus de la loi, le respect de cette loi doit

Après l'adoption des lois sur l'apatridie, la nationalité et le foncier rural, par les députés ivoiriens, l'honorable Lamine Koné, député du département de Ouaninou (région du Bafing), a entamé une tournée depuis le 25 septembre dans … circonscription électorale pour expliquer le bien-fondé de ces lois pour notre pays. Les rencontres pour cette première étape se sont tenues dans les villages centres de Ferentella, Ganhoué, Gbélo, Mandougou, Gouékan et Tiahoué d'où sont arrivées les populations

trois mois de travaux ponctués d'échanges houleux qui ont abouti à l'élaboration de l'avant-projet de loi sur le sport en Côte d'Ivoire. Cet avant-projet de loi doit préalablement être soumis aux autorités compétentes pour … permettre au sport ivoirien d'être en conformité avec les normes internationales en matière sportive. Cet avant-projet de loi sur le sport est un parfait compromis entre les aspirations du paysage sportif et la volonté de l'Etat

Zagala, Kohodio, Boroponko, Denguira, Kamala, etc. Au cours de cette information, le député a informé ses parents sur les lois votées pendant la session ordinaire. Il a passé en revue les lois votées au cours de la session parlementaire … vient de s'écouler. Ce sont entre autres les lois de ratification, le code des postes, le code de déontologie des agents publics, la loi sur la cybercriminalitéL'honorable Mohamed Ouattara s'est surtout appesanti sur les lois

nombreux sujets qui continuent de faire couler beaucoup d'encre et de salive. Parmi eux, le vote des lois sur la nationalité, le foncier rural par l'Assemblée nationale et les accusations d'une prétendue politique de rattrapage appliquée … vérités. Interview. Le Patriote : Il y a une session extraordinaire à l'Assemblée nationale et il y a des lois très importantes pour la marche, le devenir de notre pays, qui ont été votées. Notamment la loi sur l'apatridie

lieu ! Après une semaine d'escarmouches, les députés ont massivement adopté, hier en plénière, les lois sur le foncier rural, l'apatridie et la nationalité. Le premier texte a même été approuvé à l'unanimité. Il accorde un délai … droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier . Les députés de la dixième législature confirment ainsi que la loi de 1998 était, en elle-même, parfaite, mais qu'elle n'a pu être appliquée faute de sensibilisation des populations

économiques et financières du parlement ivoirien (CAEF) a examiné et adopté le mercredi 21 août 2013, le projet de loi fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l'anacarde et à la régulation des activités … filières coton et anacarde. Ce projet de loi présenté par le ministre de l'Agriculture, Mamadou Sangafowa Coulibaly, comporte huit chapitres de 60 articles pour la régulation de la commercialisation intérieure et extérieure du coton et de l'anacarde

ressources intellectuelles. Il peut servir la Côte d'Ivoire. Je vais même plus loin, en disant que si la loi élimine le président Bédié dans l'état actuel des choses, il aurait été souhaitable que le président Bédié devienne … force lui aussi. Je crois que nous nous sommes compris. Q. : Quel est votre avis sur le vote des lois sur l'apatridie, le foncier et la nationalité par l'Assemblée Nationale ? Est-ce que vous craignez d'avoir

centre des travaux de la 4e session extraordinaire de son institution, ouverts lundi. Se prononçant sur les projets de loi sur la nationalité et le foncier rural qui devront être examinés par les parlementaires au cours de cette session … ceux-ci à "légiférer pour la postérité" comme ce fut le cas pour leurs "devanciers", "à l'époque des lois de 1964 sur la famille, les successions, le mariage, l'état civil, le nom et prénom, la paternité

députés à l'Assemblée Nationale. Ces derniers ont produit une déclaration dans laquelle ils s'opposent au projet de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie … fameux projet de loi dont l'adoption ouvrirait grandement la porte à la naturalisation à la pelle des étrangers sous le fallacieux prétexte de la lutte contre l'apatridie, était annoncé hier sur la table des parlementaires avant de disparaitre

calendrier de l'Assemblée nationale sera chargé la semaine prochaine. Le mercredi 24 juillet prochain, les projets de loi portant sur les nouveaux Codes de la nationalité, le foncier rural et deux Conventions sur la lutte contre l'apatridie seront … nationalité, le foncier rural et la lutte contre l'apatridie. Il s'agit d'amender les textes de loi existant pour les adapter aux différents accords internationaux et les rendre plus viables et plus proches des réalités qu'ils sont

présents à cette séance qui a duré environ six heures d'horloge. Après l'examen des sept projets de loi à l'ordre du jour par les commissions spécialisées et les discussions générales ouvertes aux groupes parlementaires, l'ensemble … dispositions ont été adoptées. Le premier projet de loi portant code des postes a été entériné après d'âpres discussions. Les débats ont achoppé notamment sur la proposition d'amendement qui a été finalement rejetée. Idem pour le second projet

vous du CNP et de la tutelle ? Je ne demande aucune faveur. Je demande simplement l'application de la loi, de la façon la plus équitable pour tous. Que les mesures soient prises avec les mêmes poids … ailleurs, si le caractère permanent, compte tenu des coûts financiers n'est pas retenu, dans la reforme de la loi 2004, ou de l'ordonnance qui modifie le CNP, les sessions spéciales et extraordinaires, peuvent être codifiées et rémunérées. Pour

Fédérations sportives) de faire le point des activités dont l'Afro basket, les futures compétitions et surtout la nouvelle loi qui règlementera le monde du sport ivoirien. Ci-dessous retranscrits les propos du Ministre Alain Lobognon . Je voudrais saluer … obligé de faire avec. Et je souhaite cette question de financement fasse l'objet de débats dans nos réunions. LOI SUR LE FINANCEMENT DES SPORTS S'agissant de la loi, vous serez informés incessamment de la mise en place

situation n'aurait pas été gérée avec le sentiment d'insouciance que nous ressentons, si la loi avait été appliquée dans toute sa rigueur à l'égard de toutes les entreprises de presse ; que si les journaux mis en demeure … nouvel ordre. Si je reconnais au CNP le droit de faire son travail selon sa lecture de la loi, j'estime qu'il est de mon devoir d'exiger que le Gepci fasse le sien, et qu'il prenne

Commission Electorale Indépendante (CEI) vient de communiquer les listes des Conseils Municipaux et Régionaux constituées conformément à la loi. A la suite de cette communication officielle desdites listes, est désormais ouvert le processus d'installation des organes des Municipalités, pour … intervient après le renouvellement des Conseils des collectivités territoriales, est, selon l'article 52 alinéa 1 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, convoquée par le Préfet dans les quinze jours

État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales -Projets de lois -Projets de décrets B/-Mesures individuelles C/-Communications A/- MESURES GENERALES PROJETS DE LOIS 1- Au titre du Ministère de la Justice … Droits de l'Homme et des Libertés Publiques Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux projets de lois relatives à la nationalité : ? un projet de loi portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration

déjà dans le fruit. Et il faut agir maintenant ou jamais ! Mais, une loi qui interdit la vente illicite des produits pharmaceutiques en Côte d'Ivoire ? Tous fuient leur responsabilité Tous sont d'accord que la vie de nombreuses personnes … communication. Il s'agissait pour ces services d'éclairer la lanterne des Ivoiriens sur l'existence d'une loi régissant ces ?'pharmacies par terre''. Après nous avoir renvoyés au service communication une première fois, la responsable du service juridique

sont réunis, hier, à l'Assemblée nationale au Plateau dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la cybercriminalité et celui relatif à la protection des données à caractère personnel. Ces projets … loi sont présentés par le ministre de la Poste, des Télécommunications de l'information et de la communication (Tic), Bruno Koné. La cybercriminalité est l'ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication

ivoiriens ( Pdci , Dialogue, Espérance et Rdr) ont adopté par 178 voix contre 4 et 1 abstention, le projet de loi portant habilitation du président de république à prendre par ordonnances , pendant la gestion 2013, pour l'exécution de son programme … matière économique et sociale, des mesures relevant de la loi . Selon le président de la commission des affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale qui a présenté son rapport en dix minutes, ce présent projet d'habilitation vise

troisième session ordinaire de l'année 2013. A l'occasion, les élus du Peuple ont examiné le projet de loi portant habilitation du président de la République à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2013, pour l'exécution … programme en matière économique et sociale, des mesures relevant du domaine de la loi. Le président et le rapporteur de la Commission des Affaires économiques et financières ont d'abord présenté le rapport des travaux aux parlementaires

femme, lundi à Dimbokro, a été une occasion pour le procureur du tribunal, Brou Jean, d'expliquer la loi sur le mariage dont certaines dispositions ont fait l'objet de modification en janvier par l'Assemblée nationale. Selon le magistrat … deuxième fois, depuis 1964, que la loi sur le mariage a subi une modification après celle de 1983. Sur les huit chapitres, seuls les articles du chapitre 6 notamment ont été modifiés par les députés le 25 janvier

plutôt riche et intense, au point que certains l'ont trouvée surchargée. Ce sont au total vingt-quatre (24) loi qui ont été adoptées au cours de cette première année de la législature, dont seize (16) au cours de cette … croire, un important travail a été réalisé Sachez que la précédente législature a adopté en moyenne, onze (11) lois par an. C'est dire qu'un effort considérable a été fait. Je voudrais donc, de façon solennelle, féliciter Mesdames

intérêt général, de voir ce qui est bon pour notre pays. Et tout particulièrement sur ce projet de loi. Je ne voudrais pas donner un avis personnel. Il faudra, bien sûr s'il était adopté, que les députés s'impliquent … 2ème place au sein de l'Etat de la Côte d'Ivoire. C'est vrai que ce projet de loi, tel qu'il est parvenu à l'Assemblée nationale, méritait d'être entièrement et totalement discuté. Ce que vous avez

appui du PNUD, organise de lundi à mercredi à Yamoussoukro, un atelier de réflexion sur l'élaboration de la loi relative à la lutte contre la corruption, en vue de doter la Côte d'Ivoire d'un instrument institutionnel … examen de cet atelier deux projets de textes dont l'un relatif à la relecture de la loi du 29 juin 1977 portant répression de la corruption et l'autre portant institution d'une haute autorité de lutte contre

moyens le Cnp dispose-t-il pour rétablir l'ordre ? Il y a le tribunal qui est là. La loi nous autorise à le faire. Comme nous agissons conformément à la loi, nous ne pouvons pas prendre directement des sanctions … mauvais arbitre. C'est un peu ce qui s'est passé. Nous ne faisons qu'appliquer la loi et faire respecter le code d'éthique et de déontologie. Récemment, nous avons sanctionné un quotidien qui a fauté. Cinq autres quotidiens

passer concrètement ? Notre rôle c'est d'exiger que chacun tienne ses engagements. Que la loi soit appliquée. Tout le monde a bien compris que ce qui se passe dans la presse est un jeu dangereux fait par tout … plaint de la qualité des journaux, d'un certain nombre de choses alors que tous voient que la loi n'est pas appliquée, et personne ne réagit. On ne peut pas prétendre avoir des journaux de qualité et laisser

question du foncier rural refait surface, en Côte d'Ivoire, quatorze ans après la loi de 98 appelée "loi Bédié" qui avait essayé de la résoudre définitivement, sinon durablement. 14 ans après, force est de constater que les problèmes subsistent … pays, dans les zones forestières, c'est la principale cause de conflit entre autochtones et allogènes. Et pourtant, la loi Bédié de 98 avait l'avantage de procéder d'une large consultation populaire. Car faut-il le rappeler, avant

politique, le constituant ivoirien a institué une Commission électorale indépendante. En effet, l'article 32 in fine de la loi fondamentale dispose : l'organisation et la supervision du referendum et des élections sont assurées par une commission indépendante dans … conditions prévues par la loi. En 2001, précisément le 09 octobre, s'inspirant de la constitution, le parlement vote la loi portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante. En janvier 2003, dans la tentative de résolution

télécommunications est considéré, par les acteurs du secteur, comme un véritable soulagement. En effet, 17 ans après ,la Loi n° 95?526 portant Code des Télécommunications; les textes étaient totalement inadaptés, voire anachronique - La première justification du remplacement … Loi de 1995 est l'évolution fulgurante au plan technologique dans le secteur; en particulier, la convergence entre les différents réseaux et services de Télécommunications/TIC, La seconde raison est l'existence dans l'espace CEDEAO/UEMOA d'un cadre juridique

code foncier n'est pas une mauvaise loi en soi. Mais elle a besoin d'être retouchée. C'est en gros ce qui ressort de la conférence sur le droit foncier rural ivoirien, organisée hier à son siège de Cocody … conférencier du jour, M. Théodore Dagrou, magistrat et président de chambre à la Cour d'appel de Daloa, la loi sur le foncier rural de 1998 est insuffisante. En ce sens qu'elle comporte des dispositions floues telles que conformes

bien se préparer trois mois avant la compétition. LP : L'autre grande attente du mouvement sportif, c'est la loi sur le sport. Après les états généraux, le conseil de gouvernement et l'Assemblée Nationale, où en êtes-vous avec … projet de loi ? YMK : Comme vous le savez, le projet de loi a été rejeté à l'Assemblée Nationale alors que tout était mis en ?uvre pour que cette loi passe. Malheureusement, l'Assemblée Nationale ne l'a pas adoptée

attention des Ivoiriens, il est également important de savoir les pouvoirs de ces élus qui veillent au respect des lois et permettent au président de la République d'exécuter son programme pour lequel il a été élu. L'Assemblée nationale … deuxième session ordinaire de la dernière année de leur mandat. Ils sont à l`origine des lois. Ils examinent les projets de loi (qui viennent des ministres), et les votent, tout comme le budget de la Côte d'Ivoire

électoral, plus particulièrement pendant la campagne électorale. 15. Etape sensible du processus électoral, la campagne est régie par la loi, en ce qui concerne notamment l'égalité et l'équité dans le traitement des candidats par les organes de presse … écrite et audiovisuels d'Etat. La loi est complétée par le Code de bonne conduite des partis et groupements politiques et candidats signés le 24 avril 2008 en présence du Secrétaire général des Nations Unies. 16. Pour ce scrutin

limites et qu'il faut les respecter. A quel niveau se situe le Code par rapport à la loi de 2004 sur la presse ? Un Code ne peut jamais être une loi. La loi, elle, prévoit des sanctions. Aujourd … nous avons des avancées significatives qui font de la loi de 2004 une loi qui n'envoie pas le journaliste en prison, en raison de la dépénalisation des délits de presse, même s'il y a quelques fois des volontés

Lors de la révision annuelle de la liste du programme African Growth and Opportunity (AGOA) ou la Loi sur la croissance et les Possibilités Economiques en Afrique (LCPEA), la Côte a été rétablie par Barack Obama, le président des Etats … été retirées de l'AGOA en 2005 suite à l'affaire Cora de comstar. Quelles sont origines de cette loi ? Quels sont ses objectifs et les critères d'éligibilité ? Quels sont les premiers pays bénéficiaires et les derniers ajoutés

séminaires et des rencontres entre les professionnels. Journaliste, Hermann Aboa n'est pas un citoyen au-dessus de la loi. Les journalistes ivoiriens ne sont pas au-dessus des lois. Mais, il se trouve que notre pays a voté … loi, qui interdit de conduire le journaliste dans le cadre des délits commis en relation, avec la pratique de sa profession. Dans le cas d'Hermann Aboa, cette loi doit s'appliquer en évitant de ruser, comme des juges

importantes décisions concernant le port de l'uniforme, la décence des jupes, le respect des dispositions de la loi indiquant qu'il faut être majeur pour militer dans un parti politique, les activités politiques et syndicales dans les écoles … chaque élève à l'abri de tout. L'uniforme est un élément d'éducation de l'enfant . La loi Quant à la position de la ministre de ne pas vouloir d'activités syndicales dans les écoles, elle prend tout simplement

contrairement à ce que pensent ses avocats. Ses avocats peuvent dire ce qu'ils veulent. Nous, nous connaissons la loi en Côte d'Ivoire. Nous appliquons la loi à Laurent Gbagbo comme à tous les citoyens. Laurent Gbagbo a commis … usurpé cette fonction. Il a confisqué le pouvoir. Il a commis beaucoup de crimes pendant cette période. Et la loi dit que tout manquement à la loi par rapport à la période électorale est la même pour tous les citoyens

zest de régulation mais la sensibilisation devrait précéder toute action coercitive car selon l'article 1 de la loi sur la concurrence, les prix des biens et services échangés en Côte d'Ivoire sont librement déterminés … concurrence. Cependant cet article de la loi 91-999 du 27 décembre 1991 ne devrait par servir de paravent à toutes les personnes véreuses qui feignent de savoir que les gouvernants ont un rôle régalien en la matière

République, en même temps qu'il ne tolèrera aucun acte tendant à méconnaître la Constitution ivoirienne, les lois et les règlements édictés pour le bon fonctionnement des services publics et pour la promotion économique de la Nation". Les destinataires auront … toute impunité, ceux des dirigeants des banques qui voudraient continuer d'exercer leur métier dans le respect de la loi. Evidemment, il nous faut prendre ces menaces au sérieux. Toutefois, qu'il arrive aujourd'hui à l'un quelconque

République, en même temps qu`il ne tolèrera aucun acte tendant à méconnaître la Constitution ivoirienne, les lois et les règlements édictés pour le bon fonctionnement des services publics et pour la promotion économique de la Nation . Les destinataires auront … toute impunité, ceux des dirigeants des banques qui voudraient continuer d`exercer leur métier dans le respect de la loi. Evidemment, il nous faut prendre ces menaces au sérieux. Toutefois, qu`il arrive aujuord`hui à l`un quelconque