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Abidjan ? Le projet de loi portant Politique culturelle nationale comporte des "insuffisances" des "irrégularités" dont la situation des acteurs du secteur, qui se trouvent assimilés à des "administrateurs culturels" qui ne figurent ni dans l'exposé des motifs, ni dans … corps du projet de loi, ni dans le Statut général de la Fonction publique, encore moins dans ses décrets d'application, selon le secrétaire général du Syndicat national des professionnels de l'action culturelle de Côte d'Ivoire (SYNAPACI

deux projets de loi complémentaires sur l'apatridie, présentés aux parlementaires lundi à l'occasion d'une séance extraordinaire, ont été adoptés par césarienne tard dans la nuit. Je voudrais rectifier ce que mon collègue a dit tout … justesse entre les groupes parlementaires du Pdci et du Rdr profondément divisés sur l'adoption de deux projets de loi complémentaires sur l'apatridie. Dans le dernier rapport de l'Onu, il est dit que les lois délicates engageant

Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne … déclaration dans les conditions ci-dessous. Les personnes n'entrant pas dans les catégories prévues par la présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. CHAPITRE II : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES Article 2 : Bénéficient des dispositions

examinés et adoptés au cours de l'année 2012, avaient vocation à normaliser ces situations. De nombreuses et importantes Lois ont été examinées et votées. La dernière en date, comme vous le savez tous, est la Loi d'habilitation, votée … avril dernier. Cette Loi, justement, parlons-en. Mais avant, j'annonce que l'Assemblée nationale a reçu sur son bureau, une vingtaine de Lois pour la programmation desquelles la Conférence des Présidents se réunira le 26 avril prochain, dans

sommes ! La boîte de pandore est ouverte depuis le mercredi 21 novembre 2012, avec le vote de la loi sur le mariage faisant de la femme l'égal de l'homme dans les charges du foyer. Le passage en force … certain 23 janvier 2003 dans une banlieue parisienne. Il s'agit en occurrence de l'idée devenue de force loi issue du gentlemen agreement de Linas-Marcoussis signé par le Fpi, Mfa, Mjp, Mpci Mpigo, Pdci-Rda, Pit, Rdr, Udcy

Pdci et le l'Udpci n'ont pas soutenu le mardi 13 novembre 2012, au Parlement, le projet de loi sur le mariage déposé par le Rdr. Cela pose () un problème au niveau de la solidarité à l'intérieur … sait qu'ils sont accrochés aux postes ministériels. Et Ouattara s'apprête à envoyer au Parlement, un projet de loi portant ratification du traité de Rome en ce qui concerne la Cpi. Le monde entier sait que le Président Gbagbo

droit a expliqué que le rôle du juge, surtout constitutionnel, n'est pas de réécrit les textes de loi. Encore moins de les interpréter. Le Pr Wodié a rappelé que, dans les trois missions qui lui sont assignées, le juge … dire le droit. C'est cela sa mission première. Certes, selon lui, le juge trouve sa mission dans la loi. Mais son pouvoir s'en trouve limité par cette même loi. C'est pourquoi il incombe au juge de dire

communales, disent ce qu'elles attendent. Bangolo : Guiri Aimé (Maire) Foncier rural : Nous attendons l'application totale de la loi On attend beaucoup de l'Etat de Côte d'Ivoire. Il y a une loi sur le foncier rural, nous … tort ou c'est l'acheteur qui a tort. Il faut tout clarifier. Et c'est la loi seule qui peut le faire. Sécurité : Nos forces n'ont pas de moyens Le calme est revenu. Mais il y a encore

beaucoup de violations des droits humains. Quand on dit période d'exception, cela veut tout dire. La loi pénale militaire ivoirienne a prévu cette période d'exception en 1974 au moment où le législateur mettait en ?uvre, le code … troupe? AKB : Absolument ! Le tribunal est décidé plus qu'à restaurer la discipline et la rigueur, à appliquer la loi dans toute sa dimension. Nous n'allons pas être sévères, mais nous allons appliquer la loi de façon correcte. Parce

Bien malin qui pourra dire avec exactitude la date de création de l`espace sans loi de Gagnoa. Lieu gastronomique par excellente, sans loi a vu sa renommée se répandre au-delà des frontières du Fromager. Toutes nos tentatives pour … espace ont été vaines. Toutes les personnes interrogées affirment qu`avant leur arrivée dans la cité du Fromager, sans loi existait déjà. Veh Lucas, fonctionnaire à la retraite, témoigne : Je suis dans cette ville depuis 1978. Mais, déjà à cette

année budgétaire à venir, voie son budget bénéficier d'une rallonge. C'est alors qu'un avant projet de loi est élaboré par les soins des services du ministère de l'Economie et des Finances et le premier ministre … soumis au conseil des ministres. D'où il revient sous la forme de projet de loi qui est transmis au parlement et précisément à sa commission des affaires économiques et financières, pour examen et adoption en plénière. Ainsi, l'assemblée

opposé à un groupe de femmes, personne n`est sorti gagnant. "C`est la victoire de la loi ", déclare Amédée Assi. Le procureur a décidé que le délit pour lequel vous étiez poursuivi par un groupe de femmes n`était … constitué. Quel enseignement tirez-vous de cette affaire ? Force a été donnée à la loi. Dans un pays laïc, la seule morale qui vaille est la loi, et la loi est là pour protéger les citoyens. Dans un pays religieux

dehors de la SAGEM et de l`INS, opérateurs techniques désignés par les accords de paix et les lois de la République; Deuxièmement, d`indiquer les noms et le nombre de personnes qui ont pris l`initiative de cette entreprise … dispositions de l`article 36, "le Ministre de la justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d`engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction

légalisation de la polygamie a-t-elle été discutée à l'Assemblée nationale ? Nous avons cogité sur une loi au niveau de l'Assemblée nationale mais nous ne sommes pas encore tombés d'accord sur la légalisation de la polygamie … homme n'est jamais inquiété et ce sont les enfants qui en pâtissent. ?Voulez-vous dire que la loi contre l'infidélité doit être appliquée dans sa rigueur ? Il n'y a rien de plus bête que cette loi

heures seulement après le rejet du projet de loi relatif aux activités physiques et sportives, le président de la Fédération ivoirienne de football M. Jacques Anouma a, au cours d`une conférence de presse, donné son avis. Le patron … football ivoirien est allé dans le sens de ceux qui dénoncent les insuffisances de ce projet de loi et souhaitent sa révision. Des propos fort étranges qui jettent une dose de suspicion sur le patron du football ivoirien .Le président

députés ont récemment rejeté la loi Banzio sur le sport. Voici les raisons. Depuis le rejet par les députés en plénière du projet de loi relatif aux activités physiques et sportives, des voix se font entendre. Malheureusement de la plus … manières. Les députés toutes tendances confondues ont relevé des manquements graves dans le dispositif légal de ce projet de loi initié par le ministre Dagbert Banzio. Il se trouve des personnes, pour soutenir que le rejet

Première Dame a largement contribué hier à l'Assemblée nationale au rejet de la loi relative aux activités physiques et sportives. La loi sur les activités physiques et sportives n'est pas passée comme lettre à la poste hier … victoire des Eléphants sur le Cameroun ou l'Egypte, ont suivie l'annonce du rejet de la fameuse loi ( !?). Sanglés dans des costumes de toutes couleurs et de toutes marques, les députés présents à l'hémicycle n'ont guère trahi

Trente-deux pages, 70 questions-réponses, pour mieux comprendre la loi sur la presse , et une préface qui en donne le ton, celle du Président du Conseil national de la Presse, CNP, Eugène Dié Kacou : Dura … principe du droit romain est devenu un principe général de droit qui se traduit par la loi est dure, mais c'est la loi . Fort heureusement, la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique

représentant Youssouf Bakayoko, ministre des Affaires étrangères en mission en Chine, a présenté à examen neuf (9) projets de loi de ratification de convention. Il a souhaité que Mme Body Assa Emilienne, présidente de la commission et ses collègues députés … autorisent la ratification des neuf (9) projets de loi par le chef de l'Etat pour éviter à l'avenir certains préjudices à la Côte d'Ivoire. Ces projets de loi concernent la création du conseil de paix

régimes sociaux définis légalement. On pourrait cependant considérer que cette lacune a été corrigée par la loi 2001-635 du 24 octobre 2001 portant institution de Fonds de Développement agricole, mais elle est postérieure au décret … peut donc s'y référer. Comme le décret, la loi accorde la personnalité morale aux fonds de développement agricole, mais dans ces deux textes il n'est pas précisé si celle-ci relève du droit public ou de droit privé

Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, - Projets de loi - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : · le premier projet de loi porte règlementation bancaire en République de Côte d’Ivoire. En cohérence

ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales - Projets de loi - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communication D/- Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS … LOI 1- Au titre du Ministère de l?Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant politique nationale d?endettement et de gestion de la dette publique. Ce projet de loi vise à traduire dans

ministre Bouaké Fofana a défendu devant les députés le projet de loi portant code de l?hygiène et de la salubrité. Après l?adoption du texte et au regard des nombreuses étapes de validation qui restent encore, et face … urgence d?agir, il a dit ceci : « «Nous n?attendrons pas l?adoption définitive de cette loi avant de commencer à agir». Le mardi 16 mai 2023, le ministre de l?Hydraulique, de l?assainissement de la salubrité, Bouaké Fofana

femmes durant cette dernière décennie. Pour assurer plus de représentativité de la femme dans le jeu politique, la loi N°2019-870 du 14 octobre 2019 impose désormais aux partis politiques un quota de 30% de femmes dans la liste … activités. Ces acquis au niveau des droits de la femme en Côte d'Ivoire, sont également perceptibles avec la loi sur le mariage. En effet, la loi N°2019 du 26 juin 2019 relative au mariage offre à la femme

appelé les bloggeurs, activistes ou influenceurs à  se constituer en entreprises pour exercer leurs professions, assurant la nouvelle loi sur la communication audiovisuelle ne fait aucune obligation dans ce sens. Me Bourgoin s"exprimait dans une communication initiée, jeudi … Abidjan, par le Conseil national des droits de l"homme (CNDH) sur le thème Les innovations de la loi modificative n°2022-979 du 20 décembre 2022 portant régime juridique de la communication audiovisuelle . En présence du secrétaire général