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autre part, le caractère irrégulier et surréaliste de la décision du Conseil constitutionnel . -alors que la loi donne un délai de sept jours au conseil constitutionnel pour examiner les recours, celui-ci annonce avoir réussi l'examen … pour GBAGBO, selon les résultats proclamés par la CEI. La question qui se pose est de savoir si la loi autorise l'institution à agir de la sorte. Force est de reconnaître

aujourd'hui. On a donc fini , s`est félicité le candidat de La Majorité Présidentielle (Lmp). Pour lui, la loi reste et doit rester le socle du processus de sortie de crise. Les opérations électorales à venir doivent, a insisté … Laurent Gbagbo, être guidées par les lois en vigueur en chaque matière. C`est le cas de la confection des documents électoraux. La loi nous dit qu'il faut que l'Imprimerie nationale nous fasse les bulletins de vote

montré que certaines personnes ont été conduites devant le juge et ont été blanchies, alors que la loi prévoit que toute fausse accusation doit être condamnée. Si la loi n'est pas appliquée, alors nous, écoutez, nous ne sommes … solde des partis politiques. Q : Comment alors amener la justice à jouer véritablement son rôle? A.L : La loi est la loi. Les juges sont les premiers à pouvoir dire le droit. Il s'agit pour eux, d'appliquer les textes

députés vont prochainement se pencher sur les nouvelles propositions de lois électorales. Parmi les nouveautés, on peut retenir que la caution des candidats est en passe d'être portée à 100 millions FCFA. En ce qui concerne les législatives … devrait être bientôt fixée à 100 millions FCFA. Les députés de l'opposition viennent d'introduit une proposition de loi modificative de la loi portant règles particulières pour l'élection du président de la République. L'une des dispositions prévues

règlement nous indiquent bien qu'il ne peut y avoir de délibération concernant un texte de loi qui a été rejeté en commission . Il a même illustré ce préalable par les extraits de l'article. Qui dit : les projets … loi, les propositions de loi et les propositions de résolution sont discutées en séances publiques dans les formes suivantes : premièrement, la discussion des projets de loi, des propositions de loi ou des résolutions portent sur des textes présentés

document administratif, contrairement à ce que soutient le parquet. "On a essayé de contourner une loi pour protéger une profession. Le vol n'est pas constitué. Pour qu'il y ait vol, il faut qu'il y ait dépossession frauduleuse … parquet " chez qui le document a-t-il été volé ?". Me Aka Narcisse, citant l'article 68 de la loi sur la presse, a indiqué que la peine d'emprisonnement est exclue pour les délits de presse. "On ne peut

auteur ne soit inquiété dans sa vie quotidienne. Pourvu que celui-ci agisse dans les limites fixées par la loi. Quant au bilan, il est contrasté. Car la démocratie a souvent été mal comprise et mal vécue par les acteurs … définition impersonnelle et obligatoire. Donc, elle peut vous servir tout comme elle pourrait vous désavantager. Mais, la loi reste la loi, c`est- à- dire, la norme de référence sociale. Sur le compte des ratés, peut-on ajouter le coup

Sénégal vient de se doter d'un texte de loi portant application d'un quota de 30% de femmes dans les instances nationales de prise de décision. Suite à cet acte historique qui participe d'une meilleure représentativité des femmes … Cofemci-Repc a, dans la présente déclaration, sollicité des députés ivoiriens l'adoption de l'avant projet de loi sur le quota. Le 14 mai 2010 à l'instar de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo

injustifiées. Elles sont également injustifiables. La rue peut faire force de violence. Mais elle ne fait pas force de loi. Elle ne porte pas l'autorité qui donne à la légalité ses kits de légitimité. Le régime Fpi peut revendiquer … elle abuse de l'autorité du pouvoir sans que la forme de ce pouvoir procède de la loi et la justice. Autant qu'il n'y a pas de loi sans force, autant la force sans la justice

tentatives de corruption. Et malgré cela, ils ne bénéficient d'aucune espèce de protection de la part de la loi, comme c'est le cas pour le président de la République , pour les députés, pour les ministres, etc. Ils sont … dire qu'en allant à cette conférence, nous avions en tête un article, l'article 25 de la loi N°2004-462 du 14 décembre 2004 modifiant la loi N° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution

afin de la coupler avec les législatives, Faso Metba n'y voit aucune raison légale. Il faut respecter la loi, a-t-il ajouté. Regrettant le recul démocratique enclenché sur le continent avec les coups d'Etat militaires et constitutionnels … nationale. Selon la presse burkinabé, au cours de sa conférence de presse, Soumane Touré, s'est appesanti sur certaines lois adoptées par l'Assemblée nationale qui méritent, selon lui, d'être revues. Il s'agit des dispositions relatives

liste électorale provisoire." Et il ajoute que " tout contrevenant à cette prescription s'exposera à la rigueur de la loi ". Or, nulle part l'alinéa de l'art. 39 nouveau, auquel il se réfère ici, ne s'est terminé … dire : "à compter de la publication de la liste électorale provisoire", n'est qu'un rajout illégal à une loi régulière, rajout dû à un zèle ou à un abus de pouvoir du président du Cnp. De même

Ivoire, ont une limite : la Constitution. Surtout que toutes ces conventions en question n'ont jamais éteint la loi fondamentale de l'Etat ivoirien et que bien au contraire, elles n'auront fait que l'affirmer et lui donner plus … force. Tous égaux devant la loi ! Ainsi, conformément à la Constitution de l'Etat Côte d'Ivoire, il n'y aura pas de prérogatives exclusives pour les marcoussistes pour l'éligibilité à l'élection présidentielle dans ce pays. Si privilèges

voie de presse, sont constitutifs de délit de presse ; Que selon l'article 68 alinéa deuxième de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, les auteurs de délits contre les institutions … second degré par le paiement d'une amende de 5.000.000 FCFA conformément aux articles 38 et 47 de la loi susmentionnée et à l'article 45 du décret portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Presse. Fait

enfants qui naîtront en dehors du mariage et surtout après le mariage ne sont pas protégés par la loi. L'avocat estime qu'il n'y a pas de droit pour eux. Si on leur reconnaît des droits, implicitement … admet la polygamie. La loi est claire là-dessus , averti-t-il. L'adultère est condamné et sanctionné. Si le géniteur décède, cet enfant ne peut pas succéder. Pour le technicien du droit, il n' ya pas d'injustice dans

Jeunesse, du Sport et des Loisirs, a réussi son examen de passage, hier, au Parlement. Le projet de loi sur le Sport sorti, en juillet 2008, des états généraux de Grand-Bassam, a été passé au peigne … commission et passera en plénière la semaine prochaine pour vote. Avant d'en arriver là, le projet de loi a fait un grand tour. Il est, d'abord, passé en Conseil de gouvernement et en Conseil des ministres

autre peut demander le divorce. Mais, il lui faudra prouver une des causes du divorce prévues par la loi. ? Un homme ou une femme qui ne supporte plus l'éloignement de son conjoint peut-il valablement demander le divorce … conjoint est loin pour des raisons professionnelles, la loi dit qu'on a deux possibilités pour demander le divorce : le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel. Si un des conjoints veut vraiment divorcer, il faut

La capitale ivoirienne et son potentiel électoral sont au centre des convoitises des formations politiques qui, véritablement, ne

architecture, à leur renouvellement et à leur compréhension interculturelle. La reconnaissance de l'Etat. Créée en application de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, les distinctions de Grand Donateur (pour les personnes physiques) et de Grand Mécène … membres ont qualifié la prise de position d' historique éliminant ainsi le plus grand obstacle au projet de loi relatif à la transplantation d'organes actuellement en discussion au Parlement. Le projet de loi est tout de même vieux

fonctionnement automatique. Il existe des conditions suspensives préalables. Dans le cas de la Sonatt, les dispositions de la loi N° 97-519 du 04 septembre 1997 qui fondent son existence doivent être prises en compte. C'est ainsi … article 31 de cette même loi fait obligation à toute société d'Etat de conclure une convention de concession avec l'Etat avant son fonctionnement. Seule cette convention détermine la mission confiée, les limites de cette mission, les modalités

fonctions (les footballeurs par exemple) ? Tous ces ivoiriens ou ivoiriennes, si nous voulons appliquer la RIGUEUR de la loi sont dans le faux, dans les mêmes termes de "faux et usage de faux". Se pose au juge le prochain problème … allé á l'école, sans jamais se rendre compte qu'il n'est pas ivoirien est rattrapé par la loi ? Il est... Guinéen ! Benjamin, le fils de l' anago , seul boutiquier du village, qui parle attié comme tous les autres

partisans au confrère est du faux. En clair, le sieur Djéli se présente plutôt comme un hors-la-loi, un homme qui "s'en fout des autorités locales" parce que, clame-t-il à qui veut l'entendre à Ahigbé … préfets et sous-préfets au regard de ce qui précède et avec l'entrée en vigueur de la loi N°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

Président du Conseil national de la presse a publié la liste des journaux qui se conforment à la loi. Le constat, il y a trois mois, fut alarmant : Sur un total de 80 publications présentes sur le marché ivoirien, seulement … sont en règle vis-à-vis de la loi sur la presse. Au niveau des quotidiens, seulement 14 sur 23. Depuis hier, le président du CNP, Eugène Dié Kacou, peut se réjouir d'avoir gagné son pari de donner

véritables problèmes qui se posent. Ce séminaire était importance parce qu'on devait doter le sport d'une loi. Il devait réaffirmer aussi le rôle de l'Etat dans la mise en place des infrastructures et des moyens. Nous avons … fait notre part. Le reste ne dépend plus de nous. Eugène Kacou (Pdt de la Fit) :Cette loi fera du bien au sport? C'est une bonne chose. Nous avons travaillé sur beaucoup de lois qui sont restées dans

Commission de la Sécurité et de la Défense Rapport de mission d'information Thème : Respect de l'éthique, des lois et des valeurs républicaines dans les relations entre les Forces de défense et de sécurité et les populations 1. Cadre … sécurité et de la défense a conduit une mission d'information sur le respect de l'éthique, des lois et des valeurs républicaines dans les relations entre les forces de défense et de sécurité et les populations. 1. Cadre général

commissaire adjointe de l'Onu chargée des droits de l'homme au gouvernement ivoirien, lui demandant d'amender la loi d'amnistie d'avril 2007 2007. Ce mouvement, par la voix de son président Hervé Gouamené, s'est réjoui … cette proposition de l'ONU. Nous félicitons Mme Khan d'avoir eu le courage de dénoncer la loi d'amnistie de 2007. Comme elle a fait remarquer, cette loi est véritablement en contradiction avec le droit international humanitaire parce

Le S. G du Mouvement des instituteurs pour la défense de leurs droits, (MIDD), hier à Fraternité Matin

réalité, quand on prend techniquement le dossier, on se rend compte que la décision est conforme à la loi. C'est ce qui devrait conforter les juges. Donc il y a beaucoup de rumeurs de corruption dans la justice, mais … seul citoyen qui ne serait pas corrompu. Il faut plutôt faire confiance au juge et à la loi. Il faut chercher à s'informer, comme certains citoyens qui approchent les juges à l'occasion des jours de réception des magistrats

haineuses d'hier qui ont balafré de manière hideuse la Côte d'Ivoire. Avec la prise récemment d'une loi punissant avec plus de sévérité les chantres du tribalisme et de l'exclusion, au nom de la région … accords complémentaires; Vu la résolution 1765 (2007) du Conseil de sécurité de l'ONU; Vu la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral; Vu la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi

savoir le désarmement et la réinsertion. Abordant son ordre du jour, le Conseil a examiné un projet de loi et des projets de décrets et entendu plusieurs communications. Projets de loi Au titre du Ministère de la Justice … homme Sur rapport du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Conseil a examiné un projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code pénal relatives à la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme

statut hydride de cette maison. Une structure privée. En ce sens que selon l'article 62 de la loi N° 96-564 du 25 juillet relative à la protection des ?uvres de l'esprit et aux droits des auteurs, artistes … réelle des artistes de diriger leur maison. Parce que l'occasion leur est donnée à travers l'avant-projet loi qui sera soumis au Ministère de la culture et dans lequel le Burida change de statut juridique pour devenir

consacrer l'entièreté de ses recettes pétrolières de l'oléoduc pétrolier Tchad-Cameroun, au développement du pays. La loi existant sur ces recettes est alors modifiée pour, selon les parlementaires, satisfaire les exigences budgétaires de plus en plus croissantes … opposera un désaccord aux amendements de l'Assemblée nationale tchadienne sous le prétexte que les changements apportés à la loi initiale vont presque certainement affaiblir le programme de réduction de la pauvreté mutuellement arrêté comme condition du prêt?. La loi

PDCI-RDA, ancien président de la République qui a un statut juridique reconnu par la Constitution, reconnu par la loi de 2005 sur le statut de l`ancien Président. En présence du Président Gbagbo, N`zi Paul David … appelle l`administration paternelle. Mais en ouvrant la brèche, l`ordre public est mis en difficulté. La loi permet au procureur de poursuivre qui il veut. Mais la loi lui permet aussi d`apprécier si la poursuite qu`il initie

date du 4 mars 2007 et son deuxième accord complémentaire en date du 28 novembre 2007. Vu la loi n°61/415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne. Modifiée par la loi N°72/852 du 21 décembre … loi n°2004-662 du 17 décembre 2004 et les textes qui suivent. Vu la loi n°2000-514 du 1er août portant code des élections. Vu la loi n°2002/03 du 3 janvier 2002 relative à l'identification

date du 04 mars 2007 et son deuxième Accord complémentaire en date du 28 novembre 2007 ; Vu la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité Ivoirienne, modifiée par la loi … décembre 1972, la loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004 et les textes subséquents; Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral; Vu la loi n° 2002-03 du 03 Janvier 2002 relative

loi d'amnistie issue de l'accord de paix Ouagadougou n'est pas bien accueillie au ministère de l'intérieur. Huit sous-officiers qui devraient réintégrer la police nationale attendent toujours. La situation est devenue intenable pour huit sous-officiers … leur faut le même instrument administratif. Une mauvaise appréciation nourrie d'une ignorance de ce qu'est la loi d'amnistie, estime-t-on du côté du tribunal militaire. Si c'est une loi d'amnistie qui les réintègre plus

judiciaires et administratives, chargées de délivrer ces différents actes administratifs, qu'ils sont soumis au respect scrupuleux de la loi numéro 61-415 du 14 décembre 1961, portant Code de la nationalité tel que modifiée par la loi numéro … instituant un nouveau type de passeport en Côte d'Ivoire (II). I. LA SOUMISSION DES AUTORITES JUDICIAIRES A LA LOI RELATIVE A LA NATIONALITE Les autorités judiciaires que sont le Président du Tribunal de Première Instance ou le Magistrat délégué

judiciaires et administratives, chargées de délivrer ces différents actes administratifs, qu'ils sont soumis au respect scrupuleux de la loi numéro 61-415 du 14 décembre 1961, portant Code de la nationalité tel que modifiée par la loi numéro … instituant un nouveau type de passeport en Côte d'Ivoire (II). 1. LA SOUMISSION DES AUTORITES JUDICIAIRES A LA LOI RELATIVE A LA NATIONALITE Les autorités judiciaires que sont le Président du Tribunal de Première Instance ou le Magistrat délégué

leur préoccupation. Les députés ont notamment prévu sur leur calpin plusieurs séances d'information touchant divers dossiers dont la loi des finances 2007, les audiences foraines, les conventions de concession qui lient les sociétés CIE et SODECI à l'Etat … remous dans la filière café-cacao et l'indemnisation des victimes des déchets toxiques. S'agissant de la loi des finances 2007, plusieurs interventions ont dénoncé qu'elle n'ait pas été votée au parlement conformément à l'usage. Réagissant

Quand le Concile d'Elvire, par mesure disciplinaire, adoptait la première loi qui oblige les prêtres à la chasteté et au célibat au 4e siècle, l'Eglise catholique croyait avoir résolu une bonne fois pour toutes un mal qui sapait … enfants. Cette époque-là consacrait les sacerdoces mariés. Mais comme du temps de Noé, le mépris de la loi de Dieu a renversé les limites de la pudeur et de la pureté dans le cénacle ecclésiastique, provoquant une vague déferlante

groupes parlementaires alors que les partis signataires de l'Accord de Linas-Marcoussis sont financés conformément à la même loi depuis mars 2006. A savoir, la loi n°2004- 494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics … partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle et abrogeant la loi n°99-694 du 14 décembre 1999. Et selon l'article 3 de cette loi, le montant de la subvention annuelle représente 1/1.000ème

État de Côte d'Ivoire s'est doté d'une loi qui autorise, sur fonds public, le financement des partis et groupements politiques. 3, 250 milliards ont été décaissés l'an dernier. Les principaux partis politiques connaissent, en ce moment … sait. Mais, et cela est gardé sous le sceau du secret, ce sont encore elles qui bénéficient de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques

dire qu'il est possible qu'on organise les élections en décembre. Mais ça n'a pas valeur de loi, ça n'a pas valeur de décision. N'empêche que vous voulez aller vite aux élections ... Mais … phase avec votre Premier ministre ? Il n'y a pas à être en phase, mais à appliquer la loi. Moi, je n'ai rien décidé, je n'ai rien dit. J'ai dit seulement

projet de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Médiature de la République, a été voté hier, à l'hémicycle, au Plateau. Dans une ambiance houleuse, mais fraternelle, les députés ivoiriens ont adopté, à la majorité … parlementaires présents (155), la proposition de loi organique fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de médiation dénommé " Médiature de la République ". Sur les 204 députés, la vice-présidente de l'Assemblée nationale, Mme Ago Marthe

Assemblée nationale, lors de sa session plénière du mardi 10 juillet, a adopté la proposition de loi relative à l'application de la convention internationale sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage … leur destruction. Les 108 députés présents à l'hémicycle ont donc voté à l'unanimité ce projet de loi sur lequel la Commission sécurité et défense que préside Laurent Akoun a planché. La vice-présidente de l'Assemblée nationale, Bouabré

été voté à l'unanimité en 1998 après des tournées à l'intérieur du pays. C'est une loi qui sécurise aussi bien les propriétaires terriens que les utilisateurs des terres. C'est donc une très bonne loi. Malheureusement, elle … protégé pour qu'il puisse travailler sur le terrain. Il est donc question aujourd'hui qu'on applique la loi sur le terrain. Vous avez dit qu'il y a eu 10 ans qu'on a voté cette loi

injustice en ces mots : " Je ne suis pas d'accord avec celui qui ne respecte pas la loi. " Excellence Monsieur Le Président, souffrez que je vous interpelle : J'ai été accusé d'avoir donné une Licence à BLE Goudé … Excellence. Souffrez que je mette en exergue ceci : ce procès, scandale de tous les temps, manifestement contraire à la loi dont vous exigez le respect, heurte le bon sens et la raison. A tous égards, ce procès magnifie l'injustice

Tribunaux de Première Instance et fixant leur siège, leur ressort territorial et leur composition. En application de la loi n°2025-219 du 28 mars 2025 portant organisation des juridictions, qui supprime les sections détachées des Tribunaux de Première Instance … Renseignements Préalables concernant les Voyageurs et les Données des Dossiers Passagers. Ce décret intervient en application de la loi n°2022-887 portant Code de l’Aviation Civile, qui prévoit la mise en place d’un système d’échanges

Ivoire solidaire. Et rien d'autre. Tous les intérêts des parties prenantes doivent être respectés conformément à la loi", a déclaré le directeur général de l'AFOR.Au cours de la réunion technique avec le corps préfectoral, les services déconcentrés … puis de la réunion publique avec l'ensemble des parties prenantes, Bamba Cheick Daniel a fait remarquer que la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relatif au domaine foncier rural, n'est pas discriminatoire sur l'usage

également ministre du Commerce et de l’Industrie, a salué l’adoption par le gouvernement ivoirien, du projet de loi relatif à l’Économie sociale et solidaire (ESS).Dans un élan décisif pour l’avenir de l’ESS en Côte … Ivoire, le gouvernement a adopté lors du Conseil des ministres tenu le mercredi 9 avril 2025, un projet de loi destiné à structurer ce secteur.M. Diarrassouba s’est dit d’autant plus satisfait que cette décision gouvernementale répond