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autour des missions qui lui sont dévolues par la Constitution ivoirienne adoptée en novembre 2016. A savoir voter la loi, contrôler l'action du gouvernement et évaluer les politiques publiques. C'est donc autour de ces missions que les députés … réalisées depuis 2017. 1- Bilan législatif Au niveau législatif, l'assemblée nationale a examiné et adopté plusieurs projets de loi en 2017 et 2018. Au titre de l'année 2017, vingt-quatre (24) lois ont été votées. On peut citer

vulgarisation du décret n°2016-781 du 12 octobre 2016 déterminant les modalités d'application de la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative en ses articles 27 à 31 relatifs … voudrait leur adresser ses félicitations pour l'adoption en conseil des ministres du 18 juillet 2018 du projet de loi de réforme du code de procédure pénale, avec des innovations significatives et majeures au bénéfice du respect des Droits

Europe ( la France, le Pays-Bas, la Grande Bretagne) en vue de faire la promotion de la proposition de loi d' amnistie déposée à l' Assemblée Nationale de Cote d' ivoire, le vendredi 30 juin … compte de son groupe parlementaire. En France, le président Méambly a déposé une copie de la proposition de loi d'amnistie de son Groupe parlementaire au Premier ministre français, Edouard Philippe à l'Hôtel Matignon et à l'Assemblée nationale

Grand-Bassam, - Cher Invités, - Mesdames et Messieurs, L'histoire nous enseigne que les peuples se sont toujours donnés des lois qui sont des prescriptions établies par l'autorité souveraine applicables à tous et définissant les droits et les devoirs … sportive en Afrique et dans le monde, n'a pas échappé à cette règle de se doter d'une loi pour gérer un secteur dont l'importance n'est plus à démontrer. C'est pourquoi, il me plait de saisir

nominations des responsables des directions et services. A cela s'ajoutent les réformes suivantes : - l'adoption de la loi relative à l'accès à l'Information d'Intérêt Public et ses deux décrets d'application dont l'un porte attributions … compte la transition vers le numérique et la presse en ligne. Il s'agit de la révision des lois jumelles de 2004 (loi portant régime juridique de la Presse et loi portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle). Au terme

Kablan Duncan, gouvernement nommé par le président Alassane Ouattara, a décidé de proposer à l'Assemblée nationale (AN), une loi portant statut des rois et chefs traditionnels de Côte d'Ivoire, et cette loi a été votée. Dernier maillon … entretien avec l'AIP. Puis, ce journaliste-reporter à RTI1, a remercié ?'le président Ouattara, par qui cette loi a vu le jour'', soulignant que l'avènement du statut des chefs traditionnels est ?'déjà un gros acquis.'' La commission

première fois que j'ai entendu parler du projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle … modifiée par la loi n°83-800 du 02 aout 1983, j'ai tout de suite dit niet : pas question de partager la culotte avec les femmes dans nos foyers et pas question également d'aller à l'encontre

première fois que j'ai entendu parler du projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle … modifiée par la loi n°83-800 du 02 aout 1983, j'ai tout de suite dit niet : pas question de partager la culotte avec les femmes dans nos foyers et pas question également d'aller à l'encontre

liste des candidats que nous avons reçus. Nous l'avons transférée au Conseil Constitutionnel pour validation comme la loi nous le demande et recevoir éventuellement les réclamations. Cela est achevé. Donc, aujourd'hui, on peut dire que sur le plan … RHDP. M. le Président, une des préoccupations, c'est la période de publication des résultats. Que dit la loi ? En la matière, la loi ne nous donne pas de date fixe. Cependant, la loi dit qu'en cas d'égalité

liste des candidats que nous avons reçus. Nous l'avons transféré au Conseil Constitutionnel pour la valider comme la loi nous le demande et recueillir éventuellement les réclamations. Cela est achevé. Donc, aujourd'hui, on peut dire … RHDP. M. le Président, une des préoccupations, c'est la période de publication des résultats. Que dit la loi ? En la matière, la loi ne nous donne pas de date fixe. Cependant, la loi dit qu'en cas d'égalité

liste des candidats que nous avons reçus. Nous l'avons transférée au Conseil Constitutionnel pour validation comme la loi nous le demande et recevoir éventuellement les réclamations. Cela est achevé. Donc, aujourd'hui, on peut dire que sur le plan … RHDP. Question : M. le Président, une des préoccupations, c'est la période de publication des résultats. Que dit la loi ? Réponse : En la matière, la loi ne nous donne pas de date fixe. Cependant, la loi

passer le papier. Ils ne peuvent pas dire cela ! Ils sont responsables, parce que, selon la loi, ce sont les directeurs de publication et le journaliste qui répondent au tribunal. S`il y a autant de blâmes, autant de sanctions … parce que la loi sur la presse n`est pas respectée. Nous sommes un organisme de veille, nous sommes obligés, tous les jours que Dieu fait, de lire tous les journaux et de répertorier

noter par exemple que la situation est catastrophique pour le riz et entraîne inéluctablement la surenchère due à la loi de l'offre et de la demande. Pour le Président de la République, il faut arriver à maîtriser ce phénomène … leurs états-majors se mettent au travail. Abordant son ordre du jour, le Conseil a examiné un projet de loi, plusieurs projets de décrets et entendu diverses communications. I - L O I Au titre du Ministère de la Justice

consolation, qui en même temps, invite à la non-violence, au dialogue, au respect du droit et des lois, toutes choses sans lesquelles l'on ne peut bâtir un État moderne et paisible. On ne le dira jamais assez … reste ira de soi. 12. L'un des moyens pour aller à la réconciliation, est le respect des lois que l'on se donne bien plus que les élections. C'est ici que la maxime latine prend tout son sens

organe électoral indépendant et impartial ainsi que son engagement de protéger le droit à l'égalité devant la loi et à la protection égale par la loi en vertu de certains textes et du Droit international dont la Côte … soient eux-mêmes connus avant la tenue du scrutin. Dans notre cas, il y a un double problème. La loi électorale du 05 juin 2014 en ses articles 5, 15, 16 et 17 qui a fait l'objet du jugement