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annoncé, mercredi 23 février 2022, à  l'issue du Conseil des ministres, l'adoption d'un projet de loi portant classification et immatriculation des routes. Selon M. Coulibaly, ce projet de loi détermine les règles générales d'une nouvelle classification

débats soient ouverts, que vous compreniez que tous avons envie de nous retrouver sous le parapluie de la loi et sous le parapluie de la protection de la loi. Donc comment faire pour que nous puisions quitter l"illégalité pour … chemin de la légalité ? Nous pouvons compter sur vous, chers experts, à  nous aider à  mieux comprendre la loi afin que nous puissions mieux nous intégrer dans le secteurâ?¦ Au nom du ministère des Mines, du pétrole

France 24, le président ivoirien s'est prononcé contre les députés européens qui souhaitent voter une loi contre les produits soupçonnés d'être issus de la déforestation, tel le cacao. En Côte d'Ivoire, le président Ouattara s'insurge contre … députés européens qui envisagent de voter une loi contre les produits soupçonnés d'être issus de la déforestation, tel le cacao. Avec cette loi, ces produits n'auraient plus accès au marché européen. Dans le viseur du Parlement européen

Convention Cadre de l"OMS pour la Lutte Antitabac, le conseil des ministres a adopté deux décrets de loi. Il s"agit du décret portant des modalités d"application des mises en garde sanitaires, du conditionnement de l"étiquetage … vérification fiscale des produits du tabac a été adopté. Ces deux décrets interviennent en application de la loi n°2019-676 du 23 juillet 2019 relative à  la lutte antitabac conformément à  la Convention cadre de l"OMS pour

Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l"Assemblée nationale pour l"adoption de 2 projets de loi portant ratification d"ordonnances. Il s"agit d"une part du projet de loi, relatif à  l"ordonnance

Deux projets de loi portant ratification d"ordonnances examinés ce lundi 24 janvier 2022 par la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l"Assemblée nationale, sur présentation du ministre du Budget et du Portefeuille de l"Etat, Moussa … Sanogo, ont été adoptés à  l"issue des travaux. Le premier projet de loi, relatif à  l"ordonnance n°2021-433 du 8 septembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession de la ligne

Abidjan -Le projet de loi autorisant le président de la République, Alassane Ouattara, à  ratifier le protocole sur la lutte contre la corruption de la Communauté économique des Etats de l"Afrique l"Ouest (CEDEAO) a été adopté, lundi … membres de la Commission des relations extérieures (CRE), lors d'une session extraordinaire. L"adoption de ce projet de loi est intervenue après une présentation du ministre délégué auprès du ministre d"Etat, ministre des Affaires étrangères, de l"Intégration

perspectives. Face à  ces difficultés majeures, le Gouvernement a, aux termes d"une étude stratégique, adopté la loi n°2014-140 portant orientation de la politique nationale des PME. Cette loi a créé l"Agence Côte d"Ivoire … artisanat, le Gouvernement a décidé d"organiser ce secteur, de l"accompagner et de l"encadrer à  travers une loi d"orientation, a précisé M. Anoblé. Aussi, pour traiter l"épineuse question des déguerpissements récurrents, le ministère

porte-parole adjoint du gouvernement ivoirien, Mamadou Touré, a annoncé mercredi l'adoption d'un projet de loi portant création de l'Ordre national des infirmiers et infirmières de Côte d'Ivoire (ONII-CI), à  l'issue d'un Conseil … ministres. "Le Conseil a adopté un projet de loi portant création de l'Ordre national des infirmiers et infirmières de Côte d'Ivoire (ONII-CI)", a indiqué à  la presse M. Mamadou Touré, le porte-parole du gouvernement ivoirien

Abidjan (Côte d'Ivoire)- L'annexe fiscale de la loi des finances 2022, en Côte d'Ivoire, aménage les dispositions relatives au "crédit d'impât BIC" pour la formation professionnelle et l'emploi, en étendant son champ d'application … dispositif fiscal d"incitation à  la formation professionnelle et à  l"emploi. L'Etat veut à  travers cette loi fiscale renforcer son impact en étendant le crédit d"impât accordé dans le cadre des contrats d"apprentissage: contrat stage

actions atteinte aux personnes et aux biens publics que privés, constitutifs d'infractions graves à  la loi pénale, ont été commis dans plusieurs localités du pays, a-t-il ajouté. Les violences relatives à  l'élection présidentielle du 31 octobre … personnes dont la culpabilité pourrait être retenue au cours des procès à  venir, subiront toutes, la rigueur de la loi pénale, l'objectif étant de lutter contre l'impunité des auteurs des infractions graves commises, surtout à  chaque période électorale

conditions d"acquisition du certificat foncier à  la population d"Oumé lors d"une séance de travail sur la loi foncière, mardi 14 décembre 2021. Cette initiative de l"Amicale des retraités d"Oumé (ARO) vise à  présenter … foncier est inattaquable et son acquisition tient compte du droit coutumier. Pour éviter les querelles autour des terres, la loi a prévu des comités au niveau des villages et sous-préfectures pour apprécier les requêtes et les procédures à  engager

Ivoire devient désormais le seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet, selon un projet de loi annoncé mercredi par le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, après un Conseil des ministres. "Le statut de la magistrature … application de la Constitution qui érige l"ancienne autorité judiciaire au rang de pouvoir", selon un projet de loi qui "réorganise le statut de la magistrature en vue de garantir un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire

dans les faits, il n"en était rien.'' Il a en outre rappelé qu'en Côte d'Ivoire la loi sur le mariage est suffisamment claire. ''Dans cette loi, le mariage, c"est entre un homme et une femme … tranché. Pour rappel, les députés ont adopté unanimement le projet de loi portant modification du Code pénal ivoirien en séance plénière le mardi 30 novembre 2021 à  Abidjan. Cyprien

décrets d"application de la loi sur les réformes hospitalières seront pris au prochain conseil des ministres, a annoncé le directeur de cabinet du ministère de la Santé, de l"Hygiène publique et de la Couverture maladie universelle, Dr Koffi … Koffi Aka a appelé les populations à  la sérénité, assurant que le gouvernement est au travail et que cette loi sur les réformes hospitalières prise de façon libre et sans contrainte est une volonté politique pour améliorer le système

courage, c"est de chercher la vérité et de la dire ; c"est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe, et de ne pas faire écho (â?¦) aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques … autres modes de pensée, d"agir et d"exister â?¦ l"avènement d"un projet . C"est une loi de la nature, la loi de l"évolution des choses et des processus. Pour le Front Populaire Ivoirien, aujourd

mairie du Plateau, une formation visant à  les outiller sur leurs droits et devoirs relativement à  la nouvelle loi sur le mariage en vigueur dans le pays. Pour la directrice de la promotion de la Famille au ministère … point nommé , a indiqué Dr Kouamé. Selon elle, outre la formation de 250 couples candidats au mariage sur la loi relative au mariage dans les 10 communes du district d"Abidjan, des séances de sensibilisation de 2000 familles

hémicycle, devant la commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l'Assemblée nationale, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-299 du 16 juin 2021 fixant les conditions d'importation du sucre destiné aux entreprises … poids de l"industrie. Nous avons des industries locales qui sont installées en matière de production de sucre. Cette loi est censée faciliter la réalisation de leurs activités mais aussi leur expansion. Il s"agit de faire en sorte

profit des entreprises industrielles d"un montant de 2,1 milliards Fcfa. Après la présentation du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2021-229 du 16 juin 2021 fixant les conditions d'importation du sucre destiné … intrants par M. Sanogo jeudi 21 octobre 2021 à  l"hémicycle, les députés ont à  l"unanimité approuvé ladite loi autorisant le gouvernement à  satisfaire la mesure. La représentation nous autorise à  rembourser des taxes qui ont été prélevées. Cette

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Le gouvernement ivoirien a adopté mercredi un projet de loi qui établit le budget de l'Etat pour 2022 à  9 901,1 milliards Fcfa, soit une progression de 17,9%, selon le porte-parole … contre 5,6% estimé en 2021. Et ce, gràce aux "réformes" économiques et financières. Un deuxième projet de loi portant règlement du budget de l'Etat ivoirien pour l'année 2020, arrêté à  8061, 1 milliards Fcfa et adopté

armes bactériologiques. Dans ce cadre, il a procédé à  l'adoption, en Conseil des ministres, d'un projet de loi relatif à  l"application de la convention du 10 avril 1972 sur l"interdiction de la mise au point … stockage des armes bactériologiques biologiques ou à  toxines et sur leur destruction. Conformément à  cette convention, ce projet de loi renforce la répression des infractions liées à  la mise au point, à  la fabrication, au stockage et à  la destruction

avant-projet de loi, dénommé ""Startup Act"" et visant à  favoriser le développement d"un tissu de nouvelles entreprises numériques innovantes en Côte d"Ivoire, est en cours de validation à  Yamoussoukro o๠s"est ouvert lundi 4 octobre … Ouvrant l"atelier, le ministre Roger Adom a estimé qu"en plus de favoriser l"entreprenariat, la loi doit permettre aux ivoiriennes et ivoiriens ayant des idées novatrices de créer des entreprises et vendre leurs idées. Nous devrons aussi faire

financée par l"Union Européenne s"est tenu à  Grand-Bassam du 22 au 24 septembre 2021. Loi 60-315 du 21 septembre 1960. Un nouveau texte est déposé sur la table du gouvernement, pour adoption en conseil … institution. C"est la démarche réellement inclusive, participative, élargie, horizontale pour l"adoption d"un avant-projet de loi qui fera encore l"objet d"un débat au parlement a-t-il souligné. Pour sa part, Jean-Fructueux Bako, directeur

Abidjan, Le gouvernement ivoirien entend faire passer du simple au double les lois portant répression de la cyber criminalité en durcissant son dispositif juridique, à  cet égard, face à  la montée des menaces dans le cybercriminalité, a déclaré le prote … Conseil des ministres, mercredi 8 septembre 2021, au Palais présidentiel d'Abidjan Plateau. Sont concernées par ce projet de loi, les infractions spécifiques aux technologies de l'infraction et de la communication, à  la propriété intellectuelle et les agissements illicites

tirer! , ironise-t-il. L'usage des nouveaux produits du tabac tel la chicha interdit par la loi Selon l'article 9 de la loi relative à  la lutte anti-tabac, adopté le 23 juillet 2019 et promulgué … vendre ou d'offrir des produits du tabac à  toute personne mineure àgée de moins de 18 ans. Cette loi prévoit également des sanctions allant d'un emprisonnement d'un à  cinq ans et d'une amende de 10 millions

Agriculture et une politique de planification urbaine contrâlée, le Géomètre Expert qui de par sa formation académique et la Loi N°70-487 du 3 aout 1970 qui encadre la profession, est le seul professionnel libéral habilité à  fixer … affirmons, le Géomètre Expert veut prendre toute sa place et jouer le râle qui lui est dévolu par la Loi 70-487 du 3 aout 1970 qui institut l'Ordre des géomètres experts en réglementant le titre et la profession

projets de prise de décret déapplication ou d’arrêt qui pourrait être pris dans le cadre de la loi de 2019 qui instaure léobligation déassurance pour certains types de chantiers. Pour ce qui est du financement des logements … meilleure maniêre pour les prises en charges est de passer par une assurance. Nous avons fait naître dans la loi, léobligation pour celui qui construit de recourir à  un architecte et à  un bureau de contrâle au-delà

route et en soutien au Ministre des Transports, après l'adoption par l'Assemblée nationale d'une loi sur l'annulation des permis de conduire, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Publiques Sansan Kabilé, vient … invite notamment les Procureurs généraux près les Cours d'Appel à veiller à la stricte application de la loi pénale relative à la poursuite et à la répression des infractions graves commises à l'occasion des accidents de la voie

causés par les politiques répressives et la pénalisation des usagers de drogues. Selon les initiateurs de la marche, la loi ivoirienne sur la drogue du 22 juillet 1988 n'est plus en phase avec l'évolution des politiques en matière … drogues et n'est plus adaptée à la réalité du terrain. Conscientes des conséquences de cette loi sur la vie des détenus (un à cinq ans d'emprisonnement systématique sans cure de désintoxication du fait de leur emprisonnement), les autorités

ainsi que des échanges avec les participants. Selon l'article 24 du Décret et arrêtés d'application de la loi relative au domaine foncier rural, le détenteur légal d'un certificat foncier dispose d'un délai de trois ans pour … rappelle-t-on. Dans le but de remédier à cette situation foncière confuse, le législateur ivoirien a adopté la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural. Ce texte de loi est malheureusement confronté, dans

indiqué que la mise en place de ces entités décentralisées et du développement local tire sa source dans la loi 2014 ? 451 du 05 août 2014 sur l'organisation générale de l'administration territoriale, par la création du District Autonome … objectif de cette loi est de renforcer le maillage territorial de l'administration, d'autant que le District Autonome apparait comme un véritable pôle de développement local, regroupant au moins deux (2) régions et qui obéit, dans son fonctionnement

Nous devons maintenir le pouvoir d'achat de nos populations et tout contrevenant à la loi des prix fixés sera sanctionné , a dit Aimé Koizan Kablan, directeur général du Commerce intérieur à son bureau à Abidjan-Plateau, le mercredi … faîtières de boulangerie. Nous devons maintenir le pouvoir d'achat de nos populations et tout contrevenant à la loi des prix fixés sera sanctionné , a dit Aimé Koizan Kablan. Face à l'inquiétude des populations, il a rassuré

être responsable des troubles car, elle a juste relayé ce qu'elle avait entendu. Cela dit, notre loi réprime autant ceux qui publient des fausses informations, que ceux qui les relaient. En définitive FN a été conduite devant le parquet … pour incitation à la violence et au meurtre et diffusion de fausses informations. Selon l'article 65 de la loi N° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité; " Est puni de six mois

gouvernemental), à lui seul faisait 1,2 milliard de chiffres d'Affaires". M. Samba Koné a relevé que la loi partant régime juridique de la presse, "entrée en vigueur le 3 mars 2018, à la pratique, renferme quelques insuffisances … presse qui soit responsable", a-t-il poursuivi, promettant "très rapidement" introduire l'ordonnance afin que cette loi soit corrigée, car la loi reste une boussole. À ce jour, "le paysage médiatique ivoirien compte 27 quotidiens, 26 hebdomadaires

démontré "son mépris des règles élémentaires de la procédure pénale, et de manière générale, pour les textes de loi", selon la note signée de Me Robin Binsard et Me Affoussy Balba, tous deux avocats au barreau de Paris. "Chacune … quarante-neuf pages de cette ordonnance recèle d'incohérences, d'inexactitude, d'approximation et de méconnaissance des textes de loi, ce qui est d'une particulière gravité pour un magistrat, et démontre l'immixtion faite par le pouvoir exécutif dans

abrégé CMC en vue de la valorisation et de la labellisation des produits du terroir ; - L'adoption de la loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013, relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et la protection … lutter contre la contrefaçon, le piratage et la fraude en matière de propriété intellectuelle, en application de la loi précitée ; - La loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

été aménagées pour que les femmes soient mieux impliquées, mais l'écart est encore grand entre cette décision légale (loi des 30%), politique et la réalité sur le terrain , a-t-il déclaré. Par ailleurs, il s'est réjoui … pourcentage demeure assez minime. Le nombre de femmes candidates n'arrive pas à atteindre les objectifs fixés par la loi . En Côte d'Ivoire, la Loi N°2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans

entourage afin qu'elles se désistent en faveur de candidats hommes. "Nous déplorons aussi, le non-respect de la loi n°2019-870 du 14 Octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées Élues adoptée en conséquence … Union Africaine et de l'Union interparlementaire. Il importe de rappeler que l'article 3 de cette loi précise que Pour les scrutins uninominaux ou de listes, un minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés

plaide auprès du ministère de la Santé et de l'Hygiène publique afin qu'il porte un projet de loi sur la santé de la reproduction devant le gouvernement en 2022. Cet appel a été lancé lors d'une conférence … discours et posons des actions concrètes . L'une des activistes, Eva Amegboh, a préconisé la validation du projet de loi sur la santé de la reproduction afin de réduire le taux de mortalité maternelle et de néonatalité. Mme Amegboh

termes de parité. Il est donc important de porter un regard critique sur la mise en ?uvre de la loi", a indiqué Dr Kodjo. Des femmes candidats se sont félicitées du coaching mené par le CNDH pour mener à bien … Elle a approuvé la nécessité d'uniformiser les textes relatifs à la participation des femmes aux élections, notamment la loi et son décret d'application ainsi que le code électoral. En vue d'encourager la représentation des femmes aux assemblées

développement. Mais moi, je dis que le député est un agent de développement parce qu'il vote la loi de finances qui consiste à construire le pays. Pour 25 millions d'habitants, la Côte d'Ivoire a 255 députés … opposition remportait, le président de la République ne pourrait pas gouverner parce que tous les projets de loi qu'il va envoyer à l'Assemblée nationale seront rejetés. À contrario, les députés pourront adopter leurs propositions de loi

ville de Tiassalé, Taboitien participe à la rééducation et de réinsertion des enfants en conflit avec la loi, grâce à l'entregent de l'organisation non gouvernementale chrétienne "Fraternité des Prisons". La vocation de ce centre, qui accueille 18 enfants … selon le directeur exécutif du projet, Dr Henri Amanizan Nyamien. Il entend enlever ces enfants en conflit avec la loi à sortir de la rue pour la prison et emprunter la voie de vie en société, a insisté directeur exécutif

économie numérique en mettant en place un nouveau cadre institutionnel et juridique. A cela, s'ajoutent trois lois complémentaires qui ont été adoptées en 2013 pour régir les usagers et usages de l'économie numérique ou du cyberespace … agit de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité, de la loi relative à la protection des données à caractère personnel et de celle relative aux transactions électroniques. Le secteur postal n'est pas resté en marge

Taboitien installé dans la commune de Tiassalé, spécialisé dans la réinsertion socio-professionnelle des enfants en conflit avec la loi, a besoin du soutien des pouvoirs publics et des personnes de bonne volonté pour réaliser ses objectifs, ont plaidé … soutiens à cette ?uvre d'utilité publique qu'est la réinsertion socio-professionnelle des enfants en conflit avec la loi. Le centre ONESIME reçoit actuellement 18 enfants dont une fille, tous issus du centre d'observation des mineurs

Tiassalé- Au total, 18 enfants en conflit avec la loi, pensionnaires du centre de réinsertion ONESIME , dans la commune de Tiassalé, reçoivent une formation en agro-écologie ou agriculture biologique, afin de s'approprier de nouvelles technique agricoles. Cette formation … expliqué. Les 18 pensionnaires du centre ONESIME ouvert en juillet 2019 sont tous des enfants en conflit avec la loi issus du Centre d'Observation des mineurs (COM) des maisons d'arrêt du pays. Ils sont pris en charge

ivoirien aux législatives d'Abengourou Brou Marc, a promis jeudi 04 mars 2021 de réconcilier les populations avec les lois plus consensuelles s'il obtient le suffrage des populations, estimant que la loi est l'ossature de toute démocratie. Quand … populations se sentent dans la loi, elles vivent heureuses et à l'aise, mais quand les lois sont contestées, c'est qu'il y a problème , a fait remarquer le candidat Brou Marc avant d'ajouter nous allons voir

Yaou communes et sous-préfectures, Tanoh Anoh Jérôme, a déclaré être candidat pour accorder une importance aux propositions des lois en faveur des populations. M. Anoh, lors d'un entretien à l'AIP, mardi 02 mars 2021, à son quartier … général de campagne à Ayamé, estime que la proposition de lois dévolue au parlementaire est moins exercée, soutenant que les députés ne se contentent que de voter les lois, et propose que les préoccupations des populations soient transformées en loi

compétences extérieures . Le président de la CNOA a salué les efforts du gouvernement, au regard de la nouvelle loi. Il a toutefois estimé qu'il faut obliger les populations à avoir recours aux services des architectes pour prévenir tous risques … réélection. L'ordre des architectes de Côte d'Ivoire est une institution à statut particulier créé par la loi n° 70-488 du 3 août 1970 puis modifié par la loi n° 2018-868 du 19 novembre 2018 relative

question d'attendre les problèmes avant d'anticiper. Il convient de savoir ce que dit la loi pour que chacun sache ce qui lui est demandé , a dit la directrice exécutive du Fonds de soutien et de développement … dont le but lucratif constitue la caractéristique principale. Ensuite, la formation intervient dans un contexte marqué par une nouvelle loi régissant désormais la vie des EPN en leur révélant les innovations qu'apporte la loi du 14 août 2020 relative

Homme (CNDH) informe qu'en vue de surveiller le respect par les Partis et Groupements politiques de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la Femme dans les assemblées élues, il a fait … formations et coalitions politiques ne satisfont pas au quota de représentation de 30% tel que prévu par la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019. En conséquence, le CNDH exhorte les formations et regroupements politiques à une plus forte

effectif en deçà de la norme requise. Il y a eu une étude sur la réalisation d'une loi de programmation de la sécurité intérieure qui recommande un ratio d'un policier pour 400 habitants, c'est-à-dire … effectif à terme selon la loi de programmation de 26 701 agents sur toute l'étendue du territoire national. Et en 2016, lors de l'évaluation de cette loi de programmation, l'on dénombrait 16 853 policiers en activité

processus électoraux se sont prononcées sur les élections législatives du 6 mars prochain et sur l'application de la loi N°2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues. C'était … cours d'une conférence de presse. Pour Mme Bodoua Affoua Hélène, coordonnatrice du Secrétariat permanent du Comité Cette loi est une grande avancée pour notre pays. C'est pourquoi, nous demandons aux femmes de s'engager fermement et sans crainte

toutes les sommes qui seront perçues par un bailleur au-delà de ce qui est prévu par la loi, seront taxées à 300% à titre d'amende. Avant lui, Célestin Koala, le directeur général du logement a fait une présentation

deux acteurs. En effet, ce document juridique répond à quatre préoccupations qui ont guidé l'adoption de la loi n°2018-575 du 13 juin 2018 sur le bail à usage d'habitation. Il permet non seulement de rééquilibrer

avons appelés les opérateurs postaux pour que nous partagions la préoccupation, qu'on leur donne le contenu de la loi, le sens de leurs activités, qu'on leur dise ce que eux-mêmes ils gagnent , a déclaré M. Diémélou … dans ce domaine d'activité qui connaît entre autre une floraison de prestataires et opérateurs au mépris de la loi, une concurrence déloyale et la réduction des parts de marché des entreprises autorisées. J'invite tous les opérateurs

Francophonie a aussi relevé les perspectives d'avenir de son ministère. Il s'agira de faire adopter la loi sur la copie privée, la loi sur la promotion du patrimoine culturel, de renforcer la décentralisation et la démocratisation … bibliothèques, améliorer les revenus des acteurs des arts et de la culture à travers le Burida, faire adopter la loi sur les alliances interethniques. Elle a notamment insisté sur la création d'infrastructures culturelles et la mise à disposition

Alassane Ouattara voulait par tous les moyens et à tous les prix s'imposer au pouvoir alors que notre loi fondamentale ne l'y autorise pas". Or, le premier devoir du président est de respecter la loi … retour de l'Etat de droit dans le respect des libertés fondamentales de tous les citoyens et de la loi, tout en assurant le maintien de l'ordre sans bavures", tout en appelant à la libération immédiate des leaders

protection des personnes vivant avec le VIH, exhortant les ONG à travailler en synergie pour promouvoir cette loi, à l'occasion de la 33e Journée mondiale de lutte contre le SIDA. "Je demande aux organisations non gouvernementales d'unir leurs … forces et d'agir de façon coordonnée pour promouvoir cette loi auprès des personnes vivant avec le VIH, accroître la prévention auprès des populations", a déclaré la présidente du CNDH, Mme Namizata Sangaré. Cela devrait, selon elle, "contribuer à atteindre

fait savoir que cette démarche s'inscrit dans le cadre du renforcement de la prévisibilité de la loi fiscale qui permet aux entreprises de s'organiser et d'élaborer leurs budgets et programmes d'investissements en fonction de l'évolution … loi fiscale. Pour cette année 2021, l'annexe fiscale ivoirienne a été élaborée dans un contexte marqué par la pandémie de Covid-19 dont les effets se ressentent encore au plan économique et social et entraîneront une décélération

Sénat ,le ministre du budget et du portefeuille de l'État, Moussa Sanogo a présenté deux projets de loi aux membres de la commission des affaires économiques et financières de l'institution ,relatif aux dispositions du code des marchés publics … évacuation associé à la centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390MW. Ces deux textes de loi ont été adoptés à l'unanimité par les sénateurs présents. Le second projet de loi, a fait savoir l'émissaire

rencontre, vendredi 20 novembre 2020, à la salle de réunion de la préfecture. S'appuyant sur la loi 2015-635 du 17 septembre 2015, portant modification de la loi 95-696 du 07 septembre 1995, relative à l'enseignement, dans … école, le conférencier a demandé aux participants de s'investir davantage pour faire de cette loi, une réalité pour tous les enfants du département. Pour sa part, le secrétaire général de préfecture, Yao Kouacou Antoine, a insisté sur la scolarisation

sénateurs ivoiriens ont adopté, mardi 24 novembre 2020, à l'unanimité en commission le projet de loi portant code de la santé publique vétérinaire visant entre autres à protéger les populations contre les zoonoses et les maladies animales. Ce nouveau … définition d'un niveau de protection acceptable pour les populations contre les zoonoses et les maladies animales Cette loi vient combler les écarts constatés au niveau de la législation vétérinaire ivoirienne concernant notamment la santé animale, la pharmacie vétérinaire

projet de Loi de finances rectificative a été adopté ce lundi 23 novembre 2020 par la Commission des Affaires Economiques et Financières de l'Assemblée nationale. Présenté par le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Moussa Sanogo … projet de loi présente des modifications qui se traduisent par une hausse globale nette du budget de 354, 377 milliards Fcfa, liés principalement aux concours extérieurs finançant le plan de riposte sanitaire et des projets cofinancés. Ainsi, l'équilibre budgétaire

produire ledit rapport. Dans le cadre de la révision des Codes usuels, le parlement ivoirien a adopté la loi n° 2018-975 du décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale (CPP) publié le 13 mars 2019 et la loi … instauration des mesures de protection en faveur du mineur victime d'infraction que du mineur en conflit avec la loi pénale ; - L'instauration d'un casier judiciaire national. L'adoption de ces textes s'inscrit dans le cadre

personnes concernées ont été arrêtées et sont poursuivies pour des faits constituant des infractions prévues et punies par la loi pénale, de sorte que les privations de liberté critiquées reposent sur une base légale irréfutable. C'est le lieu pour … gravité, caractérisant, tout à la fois, de graves violations des droits de l'homme et des infractions à la loi pénale, parmi les plus graves. S'agissant plus particulièrement de Monsieur AFFI N'guessan, il ne faut pas perdre

présentation du projet de loi de finances portant budget de l'Etat pour l'année 2021 devant la Commission des Affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale, a débuté ce mardi 17 novembre 2020, à Abidjan, avec le discours … Etat. Juste après son intervention, a débuté le passage des ministres par mission pour l'examen du projet de loi de finances 2021 qui va s'étendre jusqu'au vendredi 20 novembre. Articles associés

Abidjan- Le gouvernement a adopté mercredi en conseil des ministres à Abidjan, un projet de loi organique portant composition, attribution et fonctionnement de la chambre nationale des rois et chefs traditionnels. Ce projet de loi organique en application de celle

ministre était venu faire adopter par la commission des affaires économiques et financières du Sénat quatre projets de loi de ratification portant tous sur le soutien de l'Etat ivoirien aux structures et personnes rendues vulnérables à cause … acteurs du secteur informel. Les sénateurs de la commission ont adopté à l'unanimité l'ensemble des projets de loi notamment la loi portant ratification de l'ordonnance portant création du fonds spécial de solidarité COVID-19 exclusivement destiné

Bouaké, Vingt personnes vivant avec le VIH (PVVIH), issues de Sakassou et de Bouaké, ont été instruites sur la loi sur le VIH, les mardi 18 et mercredi 19 août 2020, au siège local de la ligue ivoirienne des droits … cadre du projet Leadership et initiative des acteurs non étatiques (LIANE 2). Le premier module porte sur la loi sur le VIH selon la législation ivoirienne. Le second module porte quant à lui sur les moyens de recours

caractère abusif au regard des dispositions de textes en la matière . Dans cette déclaration, et prenant pour référence la loi organique de la Côte d'Ivoire, le Sg de la Fesaci précise que la constitution de 2016, en son article … secteur privé et aux agents de l'administration publique. Ces droits s'exercent dans les limites déterminées par la loi . Et de poursuivre pour éclairer l'opinion en ces termes La loi N°92-571 du 11 septembre 1992 relative

été adopté le mardi 18 août par les sénateurs ivoiriens qui auront une quinzaine de projets de lois à étudier au cours de cette période. Ainsi, dès le 24 août plusieurs émissaires du gouvernement défileront devant les sénateurs pour soutenir … projets de loi dont la plupart sont des lois de ratification. C'est le ministre de l'Economie et des Finances, Adama Coulibaly, qui donnera le ton avec quatre projets de loi notamment celui portant ratification de l'ordonnance

mise en ?uvre effective du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, tel que prévu par la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales. À cet effet … Forum a recommandé la poursuite des réformes en la matière de finances publiques et la modification de cette loi en vue d'une appropriation et d'un exercice plus efficace desdites compétences par les Collectivités Territoriales. En outre, le Forum

indiqué que tous ceux qui ont appelé à la manifestation de rue en vont subir le coup de la loi. Le général Apalo a expliqué aux jeunes que "vous ne devez pas vous laisser manipuler. Vos ambitions est d'aller … pour cette raison, ceux qui ont poussé les autres à la violence vont subir le coup de la loi''. Il a encouragé les populations de Daoukro à vivre "en bonne intelligence", insistant que "si vous vous parlez régulièrement, les liens

fonctions. Le vice-président de la République ainsi nommé prête serment dans les conditions prévues par la loi devant le Conseil constitutionnel réuni en audience solennelle. En outre, l'on note que l'article 184 traite de l'entrée … République. Elle est publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat Ainsi, il est explicitement reconnu et acté l'existence d'un Président en exercice dont les prérogatives sont respectivement

presse, le ministre a souligné que l'élu de la nation n'est pas au-dessus de la loi :  le député bénéficie de l'immunité, mais il n'est pas au-dessus de la loi. Lorsqu'il est pris … flagrant délit, son immunité tombe, a-t-il rappelé l'intransigeance de la loi. Dans son exposé liminaire, l'émissaire du gouvernement a ressassé les acquis réalisés par le Président Alassane et son équipe en neuf années de pouvoir

liberté d'expression et du droit au savoir . C'est dans ce cadre que notre pays a adopté la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public qui a institué … citoyens ont droit à l'information et à l'accès aux documents publics, dans les conditions prévues par la loi. La commémoration en Côte d'Ivoire de la 5e édition de la Journée Internationale de l'Accès Universel

plénières, qu'en Comités restreints. Les recommandations issues de ces travaux avaient fait l'objet d'un projet de loi qui avait été adopté par les deux Chambres du Parlement. A l'issue de ce processus inclusif et démocratique … Président de la République avait procédé à la promulgation de ladite loi qui est ainsi rentrée dans l'ordonnancement juridique de la République de Côte d'Ivoire depuis le 6 août 2019 ; Relativement toujours à la Commission Electorale Indépendante

mercredi 04 août 2020, aux députés de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF), le projet de loi "portant code de la santé publique vétérinaire" en vue de son adoption, rapporte une note d'information transmise … projet de loi portant code de la santé publique vétérinaire, a été adopté en conseil des ministres le 22 avril 2020. Il vise à prévenir la propagation des agents pathogènes émergents et ré-émergents qui constituent un défi de santé

concernant l'arrêt de la Cour Africaine des droits de l'Homme. M. Poinsot a fait observer que la loi telle qu'elle a été votée n'a pas été remise en cause par la Cour Africaine … déséquilibrée du nombre de présidence des Commissions électorales indépendantes à près de trois mois des élections présidentielles. Une nouvelle loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante a été promulguée le 5 août 2019 par le Président Alassane Ouattara

aucun moment celle-ci n'a demandé à l'État de Côte d'Ivoire de modifier la loi sur la CEI et aucun déséquilibre n'a été signalé par la cour. A en croire le ministre d'État, la Cour … ordonnance du 4 mars 2020. Concernant ladite ordonnance, le président de la République a signé un texte modifiant la loi sur la Commission Électorale Indépendante (CEI), en vue de permettre l'attribution d'un siège dans cette commission aux partis

Coulibaly, on le voit, mobilise leur soutien pour violer la Constitution. Monsieur Ouattara n'est pas éligible, et la Loi fondamentale est claire là-dessus. Nul ne peut prétendre faire un 3ème mandat, au vu des dispositions qui limitent … aille monnayer son autorité dans cette foire aux déclarations de soutien à une candidature illégale au regard de la loi. Et pourtant, la Loi portant statut des rois et chefs traditionnels est claire et limpide comme l'eau de roche

selon le Conseil du Coton et de l'anacarde. Après ce texte sur l'anacarde, un autre projet de loi portant sur la fixation des règles relatives à la commercialisation du café et du cacao à la régulation … Adjoumani de la mise en place du Conseil d'administration et un Conseil consultatif contrairement à l'ancienne loi. En plus, avec cette nouvelle loi, l'Etat de Côte d'Ivoire a l'opportunité de connaître ses principaux clients, mais

réponse spécifique au droits de l'homme dans la lutte contre le VIH-SIDA. La loi sur le VIH en Côte d'Ivoire dit de manière sommaire qu'on doit sans discrimination promouvoir les droits des personnes victimes … exerçant à Enda Santé. Poursuivant, il a estimé que l'État de Côte d'Ivoire qui a adopté une loi spécifique sur le VIH-SIDA promulguée en juillet 2014, doit veiller au respect des droits politiques, civils et sociaux

Côte d'Ivoire s'est inscrite dans la mise en ?uvre de ce droit en adoptant en 2013, la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public qui reconnaît désormais … publics. Cette reconnaissance légale a, par la suite, reçue une consécration constitutionnelle incarnée par l'article 18 de la loi fondamentale du 08 novembre 2016 qui, dispose : Les citoyens ont droit à l'information et à l'accès aux documents

sénateurs de la Commission des Affaires économiques et financières (CAEF), lundi à Yamoussoukro, pour leur présenter le projet de loi ratifiant l'ordonnance sur les volailles importées. Cette ordonnance (N°2019-1047 du 11 décembre 2019), proroge d'un nouveau … leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés, explique une note d'information parvenue à l'AIP dimanche. Cette loi, indique le document, vise à protéger les éleveurs locaux contre les importations qui ont pendant longtemps perturbé la filière. Cette prorogation

République près le Tribunal de Première Instance d'Abidjan en vertu de l'article 99 de la loi n"2077-867 du 27 Décembre 2017 portant régime juridique de la presse, pour : Diffamation (articles 90 et suivants de lq loi … Code pénal), Injures commises par le biais d'un système d'information (article 60 et suivants de la loi no2013-451 du l9 Juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité) Contre : La société VICE MEDIA, 49 South

juin 2020 à Abidjan, avoir resocialisé plus de 1 400 mineurs, adolescents et jeunes en conflit avec la loi. La coordinatrice par intérim du CCSR, Manignan Ouattara, a fait savoir que ces jeunes ont été resocialisés et réinsérés, pour certains … mettre en ?uvre un projet national en vue de combattre le phénomène des enfants en conflit avec la loi partout en Côte d'Ivoire. Cette cellule travaille à préserver la sécurité des populations, procède à la resocialisation

Commission des affaires économiques et financières (Caef) ont adopté le mardi 16 juin 2020, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n02019-1047 du 11 décembre 2019 portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d'Ivoire … comestibles frais, réfrigérés ou congelés. Présenté par le ministre des Ressources animales et halieutiques, Moussa Dosso, ce projet de loi a été adopté à l'unanimité des membres d la Caef présents à l'Assemblée nationale. L'émissaire du gouvernement

financière (CAEF) de l'Assemblée nationale ont adopté le mardi 16 juin 2020 à l'unanimité, le projet de loi portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d'Ivoire de volailles mortes de basse-cour et leurs … prélèvement compensatoire sur les produits animaux importés destinés à la consommation humaine a été instauré en 1991 par la loi n°90-442 du 29 mai 1990. Malgré ce prélèvement, les importations ont augmenté et ont constitué plus

Yamoussoukro ? La commission Sécurité et Défense du Sénat a adopté, vendredi, à la majorité de ses membres, une loi dont la vocation est de maintenir et renforcer la discipline au sein des fonctionnaires de police et d'extirper de leurs … rangs les agents indélicats . La loi portant ratification de l'ordonnance n 2018-808 du 24 octobre 2018 relative au pouvoir disciplinaire du ministre chargé de la sécurité vient garantir la quiétude des populations, les prémunir contre les perturbations

récent. A travers des programmes, nous renforçons les capacités de ces institutions à pouvoir mieux contrôler, au regard des lois, l'action gouvernementale c'est-à-dire ce que fait le Gouvernement au travers de la mise en ?uvre … financières ; il y'a la réforme de la presse et de la communication audio-visuelle ; les différents projets de lois en matière de lutte contre la corruption et la mise en place de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance

Médias, Sidi Tiémoko Touré, par ailleurs, porte-parole du Gouvernement, a présenté, hier, jeudi 04 juin, un projet de loi portant régime juridique de la Communication Publicitaire, relativement aux nouveaux supports de communication, notamment la communication par voie numérique … conformité avec les dispositions du Chapitre de la loi N° 2013-546 du 30 juillet 2013 relatives aux transactions électroniques. Ce projet de loi a vocation à régir de façon globale et unifiée, l'ensemble du secteur de la communication

indiqué que tout sera mis en ?uvre pour l'appréhender afin qu'il subisse toute la rigueur de la loi. Plusieurs chefs d'accusation pourraient être retenus contre lui au regard de la gravité de son acte et la loi … sera appliquée dans toute sa rigueur , a fait savoir l'homme de loi. (AIP) rkk Commentaires

Code Pénal et les articles 11, 32, 60, 65 et 70 de la loi n0 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la Cybercriminalité. Ils sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à vingt … cours pour identifier, rechercher et interpeller tous ses complices, en vue de leur faire subir la rigueur de la loi pénale D'ores et déjà, ces investigations ont conduit à l'interpellation du nommé N'Ponon Daïpo Etienne. Ce dernier

responsabilité des pompiers. Cependant, précise la note, les pompiers peuvent intervenir dans ce cas avec un De par la loi ( Une loi d'exception) délivré par la police afin de maîtriser le malade et l'évacuer vers un hôpital psychiatrique … charge par les pompiers est immédiate et son évacuation vers une structure sanitaire avec un De par la loi, puis son transfert vers un hôpital psychiatrique après les soins. La prise en charge d'un malade mental errant sans autre

Nous proposons : 6. Le renforcement du dispositif juridique en matière de violences conjugales. Notre pays ne disposant pas de loi spécifique en la matière, il serait souhaitable qu'un projet de loi soit énuméré dans ce cadre afin d'assurer … expérience pourrait être envisagé dans la sous Régions précisément au Bénin ou il est inscrit dans leur législation des lois spécifiques aux violences domestiques. 7. En attendant l'adoption de cette loi, nous souhaitons que les auteurs de violences conjugales

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales Projets de loi et d'ordonnances Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-DiversA/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES 1- Au titre … adopté une ordonnance portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance vise à adapter le fonctionnement du service public de la justice aux mesures de lutte contre

cadre juridique complet en matière de TICs. En effet, dès 2013, la Côte d'Ivoire a voté la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et pris plusieurs décrets, arrêtés … conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des télécommunications et du secteur des TIC. Un mois après cette loi, la Côte d'Ivoire adoptait une seconde portant sur les mesures à prendre en matière de transactions électroniques

Assoa Adou note qu'en application des dispositions de l'article 17 du Code pénal, si la loi pénale s'applique à tous également par principe, cette application doit tenir compte de la qualité spéciale de certaines personnes. Pour … conséquent, rappellent-ils, M. Assoa Adou bénéficie de plein droit des dispositions de l'article 43 de la loi n°2005 201 du 16 juin 2005 portant statut d'ancien président de la République, ancien chef ou président d'institution

Alassane OUATTARA, a procédé, ce jeudi 19 mars 2020, à la signature de l'acte de promulgation de la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n°2016- 886 du 08 novembre 2016 portant Constitution … République de Côte d'Ivoire. La promulgation de cette loi, qui parachève la procédure de révision constitutionnelle initiée par le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 177 de la Constitution, fait suite à son adoption