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gouvernement ivoirien a adopté mercredi un projet de loi instituant le statut d'asile national pour les réfugiés, a annoncé son porte-parole, Amadou Coulibaly, à  l'issue d'un Conseil des ministres. "Le Conseil a adopté un projet … loi portant statut de réfugié (..) pour protéger les personnes menacées de persécution dans leur pays d'origine et qui ne peuvent ou ne veulent se réclamer de la protection de ce dernier", a déclaré M. Amadou Coulibaly à  la presse

Abidjan, Le projet de loi portant statut de la magistrature en Côte d'ivoire a été adopté, mardi 01 février 2022 à  l"hémicycle, à  l"unanimité des membres de la Commission des affaires sociales et culturelles (CASC). Ce projet … loi a été proposé par le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé. Il vise à  accorder plus d"indépendance aux magistrats dans l"exercice de leurs fonctions et met également

porte-parole du gouvernement ivoirien, Amadou Coulibaly, a annoncé mercredi un projet de loi instituant un pâle pénal économique et financier, visant à  lutter entre autres, contre le financement du terrorisme, à  l’issue d’un Conseil … ministres. Le Conseil a adopté "un projet de loi portant création, compétente organisation et fonctionnement du pâle pénal économique et financier, spécialisé en matiêre économique et financiêre" a dit M. Amadou Coulibaly à  la presse. "La création de cette juridiction

Sénat ivoirien a adopté en commission à l?unanimité mercredi 8 novembre 2023, à Yamoussoukro, la première loi d?orientation relative à la jeunesse de l?histoire de la Côte d?Ivoire moderne.Cette loi reprend plusieurs principes comme

ministère ivoirien du budget a fait des précisions sur l'exécution de la loi des finances 2020 dans une note d'information transmise mercredi à Abidjan.net. Ces éclairages du ministère du budget interviennent après la diffusion dans un média … article intitulé : " La Cour des Comptes épingle le Ministre du Budget dans le cadre de l?exécution de la loi de finances 2020''. " Pour le ministère du Budget, il paraît surprenant en effet, en 2023, de faire référence

Monsieur le Président, Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA a étudié avec un grand intérêt le projet de loi organique déterminant l"organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel. Il sert, dans la présente déclaration, à  la plénière … avec l"adoption de la Constitution numéro 2016-886 du 08 Novembre 2016 et de sa modification par la loi constitutionnelle numéro 2020-348 du 19 Mars 2020, plusieurs innovations ont été introduites aussi bien dans la structuration des principaux

Abidjan-La juriste Me Khaudjhis Offoumou a relevé, jeudi 03 novembre 2022, lors de l"atelier d"analyse des lois sexospécifiques et de renforcement des capacités des organisations locales de défense des droits des femmes et des filles particulièrement celles … sont marginalisées et vulnérables (ODDF), organisé par l"ONG Care International à  Abidjan, des insuffisances dans la loi N 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues. Selon Me Khaudjhis, celle

émergence. Cʼest à juste titre que le président de la République, Alassane Ouattara, a promulgué la loi N° 2014-426 du 14 juillet 2014 relative à lʼindustrie cinématographique. Pour présenter cet arsenal juridique qui codifie … nationale de la Francophonie (Cnf) a organisé, hier dans ses locaux aux II Plateaux, un atelier pour expliquer cette loi, la toute première réglementant le cinéma ivoirien, aux acteurs de ce secteur. Et pour lʼexercice

Assainissement et de la Salubrité, Gildas Simy, a annoncé mercredi 6 novembre 2024 à Abidjan, que la loi relative au nouveau code de l’hygiène et de la salubrité, va rentrer en vigueur à partir du 23 novembre … jeunes, soient nos relais auprès des populations », a indiqué le directeur de cabinet.Il a rappelé que la loi a été promulguée depuis novembre 2023, mais l’Etat a accordé un délai d’une année pour sensibiliser les populations

mardi 18 juillet 2023 a Abidjan a '' pris en considération '' à l'unanimité des parlementaires présents, le projet de loi de révision de la constitution ivoirienne, a constaté Abidjan.net sur place dans la capitale économique ivoirienne. Ainsi, 318 parlementaires … cette réunion sur 352 siégeants, ont voté à l'unanimité, pour la '' prise en considération '' de ce projet de loi de révision de la constitution. Auparavant, Adama Bictogo, le président de l'Assemblée nationale ivoirienne, par ailleurs, président