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ONECI, Abdoulaye Bakayoko, a aussi présenté l’administration notamment ses missions et les différents des services et produits fournis.La loi n°2018-863 du 19 novembre 2018 institue la procédure spéciale de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription … faux acte de naissance ou de l’acte de naissance d’un tiers. A ceux-là, la loi permettra de retrouver leur identité, en mettant fin à l’emprunt d’identité.Enfin, il y a la catégorie des personnes ayant

Relations Extérieures de l’Assemblée Nationale.A l’occasion, le Ministre a exposé les motifs d’un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction … Ministre a saisi l’opportunité pour montrer l’intérêt de la Côte d’Ivoire à adopter le projet de loi. Selon l'emissaire du Gouvernement, l’adhésion de la Côte d’Ivoire à la BERD lui permettra de bénéficier

Sofitel Ivoire.Cette convention qui donne les pleins pouvoirs à Tommy Tayoro Nyckoss devient donc officiellement au regard de la loi sur le sport, le Président directeur général de la Société Anonyme et responsable du Sporting Club de Gagnoa en tant … investisseur majoritaire. M. Charles Gadji devient par ailleurs président délégué du Sporting.« Nous partons de la loi du sport qui nous permet de nous associer ici. Cette loi est pour moderniser la pratique du sport. L'article 17 indique

lundi 15 juillet 2024 à Yamoussoukro, afin de valider trois importants avant-projets de décrets d?application de la loi d?orientation de l?enseignement technique et de la formation professionnelle.L?atelier examinera successivement l?avant-projet de décret relatif … Banque Mondiale, une réforme en profondeur du système. Un élément clé de cette réforme est l'adoption de la loi n°2022-795 du 13 octobre 2022, qui intègre à la fois les acquis de la réforme, tels

employabilité des jeunes diplômés », le ministre Adama Diawara a indiqué que l?objectif majeur est de promouvoir la nouvelle loi sur l?enseignement supérieur, la recherche et l?innovation. C?était le jeudi 25 avril 2024 à Abidjan-Plateau … Adama Diawara. Ce, au cours de la conférence inaugurale de la cérémonie qu?il a prononcée sur la nouvelle loi relative à l?Enseignement supérieur, la Recherche et l'Innovation. D?abord au niveau enseignement supérieur

forces extérieures nous provoquent, nous forcent la main, voire même franchissent la ligne rouge définie par la Loi anti-sécession de Chine, nous serons obligés de prendre des mesures fermes.2. En Chine, il est de plus en plus question … liberté totale de travailler, et les droits et intérêts de travail sont garantis en vertu de la loi. Le Xinjiang s?attache au principe de travail marqué par une combinaison entre le travail libre des travailleurs, la régulation du marché

protection des données à caractère personnel dont la première édition a servi de ?prétexte? pour ? la présentation de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et faire l'état … obtention des consentements des personnes dont on a pris des données et travailler selon les principes de la loi?. Il a rappelé que ces entreprises, ?s'exposent aux sanctions prévues par la loi ?. S?agissant de l?utilisation

régissant les métiers d'ingénieurs et ingénieurs-conseils. Pour ce qui concerne la Côte d'Ivoire, un projet de loi visant à organiser les professions d'ingénieur et d'ingénieur-conseil est en cours d'adoption ", a fait savoir … Koné.Selon lui, ce projet de loi en cours d'adoption en Côte d'Ivoire vise à adresser quatre grands défis dont l'absence d'un cadre normatif devant guider les pratiques professionnelles des ingénieurs-conseils et l'absence

matière de mariages coutumiers, les mariages religieux et traditionnels qui ne sont pas pris en compte par la loi sur le mariage. La réglementation du concubinage, l?adoption d?une loi sur la santé sexuelle et reproductive, et ce conformément … existe pas un texte global sur les violences faites aux femmes. Il existe un plan de stratégie nationale, une loi sur les violences domestiques, des articles du code pénal qui sanctionnent certains types de violences, mais tous ces textes sont

sénégalais a adopté dans la nuit de lundi à mardi au milieu d'une grande confusion le projet de loi visant à repousser la présidentielle, initialement prévu le 25 février, au 15 décembre 2024, a constaté un journaliste … loi a été adoptée, a indiqué le président du Parlement, après que plusieurs députés de l'opposition faisant obstruction au vote ont été évacués manu militari par la gendarmerie. Elle a été votée à l'unanimité par les 105 députés

textes pour le meilleur exercice du métier.Il intervenait à l?occasion de l?atelier de vulgarisation des lois jumelles modifiées et de la loi sur l?accès à l?information d?intérêt public, le jeudi 30 novembre … déclaré Jean Martial Adou.L?objectif de cet atelier est de présenter et de vulgariser les modifications apportées aux lois jumelles de la presse et de la communication audiovisuelle. Ainsi la loi n° 2022-867 portant régime juridique de la presse

générales, institutionnelles et des collectivités territoriales du Sénat a adopté jeudi 16 novembre 2023 à Yamoussoukro, un projet de loi portant ratification de l?Ordonnance du 18 janvier 2018 instituant un juge unique pour connaître des délits en matière … police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique ainsi qu?un projet de loi modifiant le Code de procédure pénale.Cette ordonnance déroge à l'Article 35 de la Loi portant organisation judiciaire

communication à l'intention du corps préfectoral de la région du Guémon, pour expliquer les articles de loi portant sur la propriété de l'arbre.« Le code forestier de 2019 qui vient clarifier la loi de 2014 stipule … propriétaire », a fait savoir l'officier Koné, lors de 9ème conférence du corps préfectoral du Guemon organisée à Bangolo.La loi a prévu, a-t-il ajouté, une peine d'emprisonnement allant d'un à six mois et une amende

écrit pas ce qu?on pense sur les réseaux sociaux ; on dit ce qui est conforme à la loi », a-t-il conseillé, tout en soulignant que la diffamation, le chantage, les menaces, les injures, la diffusion de fausses informations … Fake news) sont des infractions punies par la loi. Les coupables, a-t-il dit, encourent des peines lourdes d?emprisonnement et pécuniaires.Au-delà de cette catégorie d?usagers, l?homme de loi a fait noter que ceux

Tengréla (AIP) - La directrice de la clinique juridique de Boundiali Kouassi Rosine, a présenté la loi régissant la prévention, la protection et la répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA aux leaders communautaires et aux professionnels … action sociale de Bouaké.À cette occasion, la directrice de la clinique juridique de Boundiali a présenté la loi relative au VIH et au SIDA, une loi qui demeure largement méconnue du grand public."Le dépistage des femmes enceintes

CSGPE a fait le bilan de sa tournée de sensibilisation sur les enjeux et les défis de la loi n°2019-870 du 14 octobre 2019 sur le quota minimum de 30% de représentation de femmes dans les assemblées élues … nord), Tengrela (nord) et Odienné (nord). L?objectif de cette campagne, soutenue par ONU-femmes était de présenter la loi sur le quota de 30% minimum des femmes dans les assemblées électives et de sensibiliser les principales parties prenantes

pendant la campagne électorale. '' Cette opération est consécutive aux dispositions légales et règlementaires en Côte d?Ivoire. La loi 2016-555 du 26 juin 2016 indique bel et bien que pouvoir exploiter devant un public ou publiquement les ?uvres … chargée de gérer les droits d?auteur au bénéfice des artistes. C?est donc fort de cette loi que nous en tant que société de gestion collective en Côte d?Ivoire sommes sur le terrain afin de collecter

recommandations ont été faites à la présidente du Conseil constitutionnel. « Nous avons rappelé pour finir qu'à part la loi que la Côte d'Ivoire a régi pour la vie de notre population, il y a la loi de Dieu … loi de la religion que nous lui proposons afin qu'au final de toutes les situations qui vont être tranchées, qu'elle s'appuie sur la loi mais aussi sur la pensée de Dieu. C'est-à-dire, la crainte

Abidjan (AIP)- Le Gouvernement ivoirien a adopté un projet de loi en vue de protéger les emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge, lors du Conseil des ministres du jeudi 15 juin 2023 à Abidjan … Plateau. Selon le Porte- parole du gouvernement, Mamadou Touré, ce projet de loi vise, sans préjudice des instruments internationaux qui les protègent, à écarter, dans le pays, les risques de leur utilisation abusive en temps de paix que de conflit

passer purement et simplement de ces articles, photos et vidéos. Votée à une large majorité jeudi, la proposition de loi, soumise par des élus démocrates et républicains et destinée à soutenir le journalisme local, est désormais examinée au Sénat … État. Intitulée « loi de préservation du journalisme en Californie », elle fixe plusieurs critères qui limitent son application à un petit nombre de plateformes puissantes, parmi lesquelles Facebook et Instagram. Elle prévoit un dispositif d?arbitrage qui définirait un pourcentage

fonds. Mais pour y arriver, il faut que les populations nous aident », a conclu le ministre. Le projet de loi portant Code de l?hygiène et de la salubrité a été adopté à l?unanimité, mardi … issue de sa présentation par le ministre Bouaké Fofana. M. Fofana avait fait remarquer que ce projet de loi a pour objet de fixer les règles relatives à l?hygiène publique et à la salubrité dans les zones urbaines

lieu d?indiquer que les montants dus aux partis et groupements politiques au titre de la loi relative au financement des partis et groupements politiques ainsi que des candidats à l?élection présidentielle, ont ét?? régulièrement acquittés. À cet égard … représentés à l?Assemblée Nationale devant bénéficier d?une quote-part de ce financement, il convient d?actualiser la loi et de la rendre conforme à la Constitution par la prise en compte du Sénat. J?ai donc instruit

cacao, de café, d'huile de palme ou encore de caoutchouc, c?est l?objectif de la nouvelle loi européenne votée ce mercredi à Bruxelles. Premier producteur mondial de cacao, la Côte d'Ivoire estime avoir devancé cette loi … géolocalisation de leurs parcelles, le gouvernement ivoirien estime avoir devancé les demandes de Bruxelles qui estime que cette loi « va... suite de l'article

droit des télécommunications/ TIC a d'entrée expliqué qu'une donnée à caractère personnel est définie par loi, comme une donnée qui permet d?identifier directement ou indirectement une personne physique. Selon lui, il existe plusieurs types … données sensibles et insensibles. À en croire Dr Coulibaly, en matière de traitement de donnée, la loi impose à toute les entreprises, de se mettre en conformité avec les principes qu?elles régissent, notamment, vérifier la finalité pour

Abidjan- Le gouvernement ivoirien a adopté, mercredi 22 mars 2023, un projet de loi portant organisation et fonctionnement de l?Ordre national des chirurgiens dentistes de Côte d?Ivoire, a annoncé le porte-parole, Amadou Coulibaly, à l?issue … Conseil des ministres tenu au palais présidentiel, à Abidjan Plateau. Amadou Coulibaly a expliqué que le projet de loi vise à mettre en cohérence le fonctionnement actuel de l?Ordre avec les dispositions de l?Union économique et monétaire ouest

thème : « Les missions, actions et obligations de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, à la lumière de la loi », il s?agit pour les journalistes de cette Ong, de toucher du doigt et de comprendre le fonctionnement … radios, mais aussi de tout ce qui se passe sur les réseaux sociaux. Missions telles que prévues par la loi n°2017 868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle telle que modifiée par la loi

intention des hommes de médias, en vue d'une meilleure mobilisation autour des textes d?application de la nouvelle loi portant lutte contre le trafic et l?usage illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et leurs précurseurs en Côte … délinquant mais plutôt un malade qui doit en conséquence recevoir un traitement approprié. « Cette nouvelle loi est une approche améliorée de celle des années 1980, qui emprisonnait systématiquement les usagers de drogues (UD). Ceux-ci ressortaient de ces maisons

thème à  l'affiche de la présente édition a trait à  la présentation de l'annexe fiscale, à  la loi du document portant budget de l'Etat pour l'année 2023. Le ministre Adama Coulibaly a salué l'Ordre … pour l'ensemble des vÅux formulés à  son endroit. Selon lui, "la présentation de l'annexe fiscale de la loi des finances pour la gestion de 2023 revêt un intérêt certain de la vie des acteurs de l'économie

Conseil des ministres, le 1er février 2023 à  Abidjan. Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant la loi du 27 décembre 2018 portant code de procédure pénale. Ce projet de loi réduit … davantage de célérité dans la programmation des sessions et le traitement diligent des affaires en attente. Ce projet de loi permettra, in fine, de réduire le phénomène de la surpopulation carcérale

face aux Sénateurs, ce jeudi 15 décembre 2022 à  Yamoussoukro, dans le cadre de l"examen du projet de loi de finances portant budget de l"état pour l"année 2023. A cette occasion, il a apporté d"importantes précisions … Communication et de l"économie Numérique, s"est félicité de l"adoption par l"Assemblée Nationale, du projet de loi portant modification de l"article 103 de la loi N°2013-702 du 10 octobre 2013 portant code des Postes

sénateurs de la Commission des Affaires économique et Financière, réunis en session pour l"examen du projet de loi de finances portant budget de l"Etat pour l"année 2023, le ministre Amadou COULIBALY a réaffirmé la ferme volonté … présence au Sénat, en réponse aux questions des sénateurs, le ministre a rappelé qu"un projet de loi modifiant la loi 2013-451 du 19 juin 2013, relative à  la lutte contre la cybercriminalité, a été présenté le mercredi

conforme aux règles d"éthique et de déontologie vous êtes soumis à  la rigueur de la loi , a affirmé M. Coulibaly. Selon le ministre il ne s"agit nullement de privation de liberté car ce texte invite … grand principe de la communication audiovisuelle sui sont des principes et des règles qui existaient . La nouvelle loi qui venait d"être adoptée à  l"unanimité par les membres de la commission de la recherche, de la science

présentation du ministre des Mines, du Pétrole et de l"Energie, Mamadou Sangafowa Coulibaly, le projet de loi portant ratification de l"ordonnance n°2022-239 du 30 mars 2022 portant modification des articles … loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier. Dans ce nouveau dispositif, l"article 183 met les dispositions pénales en harmonie avec les autres dispositions du code, en prenant en compte, en plus du titre, l"autorisation

Etat. L"ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ï?­ Projets de lois et d"ordonnance ï?­ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/ â? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … Promotion de la Jeunesse, de l"Insertion Professionnelle et du Service Civique ; Le Conseil a adopté un projet de loi d"orientation relatif à  la jeunesse. Ce projet de loi vise à  améliorer le cadre juridique dédié à  la promotion

Côte d"Ivoire, l"Assemblée nationale a adopté mardi un projet de loi pour mieux encadrer les conditions d"exercice de la presse en ligne. Désormais, un directeur de publication sera civilement responsable des commentaires qui accompagnent les articles … ligne. Principaux objectifs de ce projet de loi sur le régime juridique de la presse : clarifier le statut de directeur de publication d"un organe de presse en ligne et mieux encadrer les commentaires publiés sur les articles sur internet

était face aux députés membres de la Commission des affaires sociales et culturelles. Mamadou Touré défendait le projet de loi modifiant la loi N 2019-872 du 14 Octobre 2019 instituant le service Civique. Pendant plus de 2 heures … porte-paroles des groupes parlementaires du RHDP, PDCI et PPA-CI. Il a expliqué que ce projet de loi qui va permettre à  la Côte d"Ivoire d"être efficace présente des réformes majeures notamment, la Baisse l"àge

sont les dispositions légales. S'il y a eu un accord politique qu"il soit contenu dans une loi. Laquelle loi s'imposera à  la CEI en tant qu'instrument à  exécuter. Pour l'heure, cet accord … PDCI RDA devait intégrer la Commission centrale de la CEI, on a dà prendre une ordonnance qui vaut loi afin de permettre à  la commission centrale d'accepter le représentant désigné par le PDCI-RDA. Dans tous

projet de loi portant ratification de l"ordonnance instituant des taxes sur certains matériaux de construction au profit de l"habitat social a été adoptée ce jeudi 3 novembre 2022 par les députés de la Commission des affaires Economiques … décent et à  coàt plus abordable , a renchérit le ministre Bruno Koné. Sans être fondamentalement contre le projet de loi, les députés des groupes parlementaires de l"opposition ont exprimé quelques réserves quant au choix opéré par le gouvernement

Affaires économiques et financières (CAEF) de l"Assemblée nationale et du Sénat sur le Rapport d"Exécution de la Loi de Finances (RELF) et le Rapport d"Audit de Performance des Programmes (RAPP) de l"année 2021 s"est ouvert … essentiel d"amener les membres des CAEF du Parlement à  s"approprier le rapport sur l"exécution de la loi de finances et le rapport d"audit de performance des programmes accompagnant le projet de loi de règlement, au titre

mettre en place un cadre pour des échanges clairs et francs pour une meilleure exploitation de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à  la protection des données à  caractère personnel. C'est dans cette vision … données personnelles, personne morale, et l'accompagnement professionnel des entreprises afin de faciliter leur mise en conformité à  la loi. '' Le cadre permanent d'échanges entre L'ARTCI et les acteurs de la protection des données personnelles se veut

argent, faites-le mais non sans autorisation. Dans le cas contraire vous tomberez sous le coup de la loi , a-t-il averti lors d"une rencontre de sensibilisation et d"information sur la nouvelle norme, jeudi 13 octobre … initiative de la direction d"Odienné de l"Office d"aide à  la commercialisation des produits vivriers (OCPV) La loi soumettant à  autorisation l"exportation des produits vivriers prévoit, pour les contrevenants, la saisie de la cargaison et le paiement

réglementaire régissant l"architecture et les architectes. En effet, dès 2018, la Côte d"Ivoire a adopté la loi portant profession d"Architecte, qui encadre tous les aspects liés à  la profession d"Architecte. En vertu de cette loi … contribution de l"architecte à  la réalisation d"une construction. Dans ce cadre, l"article 12 de la Loi sur la Profession d"Architecte stipule que "" l"Ordre des Architectes apporte une assistance architecturale à  la demande des personnes

septembre 2022, à  Abidjan, en conseil des ministres, tenu en présence du président Alassane Ouattara, un projet de loi portant livre de procédures des recettes non fiscales. Selon le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, ce décret adopté au titre … mise en Åuvre des politiques de gestion optimale des finances publiques initiée par le gouvernement. Ce projet de loi, a expliqué M. Coulibaly, vise à  maîtriser le champ des recettes non fiscales ainsi que l'ensemble des recettes qui viennent

Ivoire réuni en session plénière, lundi 26 septembre 2022, a entamé une série de délibérations sur plusieurs projets de lois déjà  adoptés en commission. Deux séances plénières sont ainsi programmées lundi et mardi pour l"adoption de 11 projets … lois étudiés en commission notamment les 8, 9,15 et 16 septembre. Dès lundi, ce sont six lois qui ont été adoptées au cours d"une séance présidée par la sénatrice Diaby Makani. Il s"agit entre autres

presse ce lundi, à  Cocody afin de débattre sur la question du dopage en milieu sportif, notamment de la loi Rodchenkov. De nombreux Ivoiriens ne sont pas informés que depuis 2015, il y a la loi Rodchenkov … injuste et cela crée des frustrations . Si c'était une convention, on aurait compris. Cette loi est d'autant plus controversée qu'elle ne s'applique pas aux citoyens Américains. Chose que dénoncent plusieurs organisations internationales de sport

parti politique de Mme Akissi Danièle Boni-Claverie prend position sur l"introduction de la loi sur la polygamie à  l"Assemblée nationale. Au cours d"une conférence de presse animée, hier, à  son domicile à  la Riviera Golf … Union républicaine pour la démocratie (URD) rejette la loi sous toutes ses formes. Je vais certainement vous surprendre mais j"estime salutaire cette proposition car elle va nous permettre d"ouvrir un débat utile, salutaire sur un sujet resté trop

pouvoirs de l"ARTCI, hormis le secteur des Télécommunications / TIC couvrent également le secteur postal, en vertu de la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code de Postes ; les transactions électroniques en vertu de la loi … juillet 2013 relative aux transactions électroniques ; la protection des données à  caractère personnel en vertu de la loi n°2013-450 du 19 juillet 2013 relative à  la protection des données à  caractère personnel et la cybercriminalité et la cyber

Cour des comptes de Câte d'Ivoire, Bamba Kanvaly, les pays de l'UEMOA ont une même loi organique portant loi des finances, gèrent les finances publiques selon les mêmes règles et donc contrâlent l'exécution de la loi … huit pays à  adopter un nouveau guide en remplacement de l'ancien datant de 2005 eu égard à  la loi des finances qui elles datent de 2014. " Il va de soi que la nouvelle nomenclature sur la comptabilité, le code

Abidjan- La Plateforme nationale secteur santé souhaite la mise en Åuvre de la loi portant réforme hospitalière, lors de la célébration de la fête du travail, 1er mai 2022, au terrain des II Plateaux mobile. Nous souhaitons la signature … décrets et arrêtés d"application de la loi portant réforme hospitalière en Côte d"Ivoire, en vue de sa mise en Åuvre à  partir du 1er juillet 2022. Il faut aussi créer, organiser et faire fonctionner les services de gestion

conjointement gérée par les époux, dans l"intérêt du ménage et des enfants. Ce, conformément aux dispositions de la loi numéro 2013-33 du 25 janvier 2013. Laquelle loi a été revue en 2019. Ainsi la nouvelle loi numéro … Président de la République. Avec pour objectif d"améliorer et équilibrer les rapports des conjoints. Comment cette loi est appliquée par les Ivoiriens ? Des dispositions à  comprendre A travers plusieurs articles, il apparaît que le législateur a voulu accorder